Fiscalité des placements : comprendre la flat tax / le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax a fait son apparition en France. Egalement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), cette taxe s’applique aux revenus du capital réalisés à partir de 2018 ainsi qu’aux plus values mobilières. Selon la situation, le contribuable conserve néanmoins le droit de conserver l'ancien système de taxation. Comment s'y retrouver et faire le bon choix ? Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre, de la manière la plus simple, le fonctionnement de la flat tax.

Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax en bref

La flat tax désigne un Prélèvement Forfaitaire Unique. Ce taux est dit forfaitaire car il n’est pas conditionné par la tranche d’imposition du contribuable et s’impose à tous à hauteur du même taux. La flat tax s'applique aux revenus de placement, c’est à dire qu’elle est prélevée sur les intérêts, les dividendes et les plus-values à hauteur de 30%, taux global regroupant le fiscal et le social.

En effet, sous l'appellation "unique" s'appliquent dans la réalité deux prélèvements :

  1. le prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dont le taux est de 12,8 % ;
  2. le prélèvement au titre des cotisations sociales dont le taux, à partir de 2018, représente 17,2 %.

On arrive bien à un total de 30 % en additionnant ces deux prélèvements.

Quel est le but de la réforme de la flat tax ?

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique a été annoncé par le gouvernement comme un outil permettant et d’ajuster la fiscalité et d’en améliorer la lisibilité afin que celle-ci ne représente plus un frein à l’investissement. Il s'agit de rendre l'épargne plus utile en la réorientant vers de l'investissement productif.

La réforme de mutation de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) visant à faire peser davantage la fiscalité sur les possessions immobilières a accompagné la mise en place de la flat tax et s’inscrit dans la même dynamique.

Qu'a changé la flat tax ? Avant cette date, les revenus du capital relevaient du barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit entre 0 % et 45 % auxquels venaient s’ajouter des prélèvements sociaux. Ainsi, le PFU peut se montrer avantageux pour de nombreux contribuables.

Prélèvement Forfaitaire Unique et Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire – le PFL – est un terme générique qui désigne une contribution fiscale permettant de régler plusieurs impôts à un seul taux forfaitaire et non plus à différents taux respectifs (il "libère" du prélèvement de ces différentes cotisations.)

Le PFU ressemble à un PFL car son taux est fixe, qu'il recouvre plusieurs cotisations, et qu'il est optionnel.

Bien qu'il soit optionnel, le PFU est désormais le régime qui s'applique par défaut. Il est cependant révocable : le contribuable doit en cas préciser dans sa décalaration de revenus être imposé à au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajouteront les cotisations sociales (17,2%) ; ce choix s'applique alors à tous les placements concernés par le PFU. Si les montants déjà prélevés du fait de l'application par défaut du PFU sont supérieurs à ceux obtenus par cette méthode, la différence est rendue au contribuable.

Le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique

Les revenus concernés sont les revenus de placement:

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La flat tax ne s'applique pas à tous les revenus du capital

  • dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières
  • rendements d'assurance-vie
  • intérêts d'un compte épargne sur livret ou compte à terme, d'un PEL ou d'un CEL

D'autres revenus, en revanche, ne rentrent pas dans le cadre de la flat tax. C'est notamment le cas :

  • des revenus fonciers de location nue ou meublée lorsqu'ils sont déjà imposés dans le revenu global soumis au barème
  • des livrets réglementés exonérés d'impôts, notamment le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret Jeune et le Livret d'Epargne Populaire
  • de la rente issue d'un PERP ou de sa sortie en capital, respectivement soumises au règles applicables aux pensions de retraite et à l'impôt sur le revenu

Assurance-vie, dividendes, revenus fonciers et intérêts : comment s’applique la flat tax ?

Livret A, LDDS et autres livrets réglementés exclus du PFU

Le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret Jeune et le Livret d'Epargne Populaire sont exclus du PFU : ils ne sont soumis ni à la flat tax, ni aux impôts sur le revenu, et restent exonérés des prélèvements sociaux.

En savoir plusPour aller plus loin, consultez notre focus sur le Livret A

PFU et PEL ou CEL, compte sur livret et compte à terme

Pour le PEL, les comptes ouverts après l'instauration de la flat tax - soit le 1er janvier 2018 - y sont soumis. Ce barème de 30% est donc appliqué mais seulement sur les intérêts générés.

En revanche, pour les comptes ouverts avant l'instauration de la flat tax, l'impôt sur le revenu n'est pas appliqué si le contrat date de moins de douze ans. Au-delà des douze ans, les intérêts tombent sous la coupe de PFU. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux demeurent.

Pour les CEL, les intérêts sont soumis au PFU de 30% avec prélèvement à la source au moment du versement de ceux-ci. Le mécanisme est identique pour les comptes sur livret et les comptes à terme. 

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre guide complet sur le PEL

PFU et assurance-vie

Le PFU concerne l'assurance vie lorsque le contribuable décide de son rachat, total ou partiel. Il s'applique aux rétributions relatives aux versements sur le contrat d'assurance vie effectués depuis le 27 septembre 2017.

Concernant l'assurance vie, flat tax et ancien régime d’imposition vont coexister après l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Les versements effectués avant le 31 décembre 2017 resteront soumis à l’ancien mode de prélèvement tandis que les versements effectués à compter du 1er janvier 2018 pourront être soumis à la flat tax.

Fiscalité de l'assurance vie
Durée du contrat Produits issus des primes versées avant la date du 27 septembre 2017 Produits issus des primes versées après le 27 septembre 2017
Inférieur à 4 ans
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2% ou
  • PFL de 35% + Prélèvements sociaux de 17.2% = 52.2%
  • Flat tax de 30% ou
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2%
Entre 4 et 8 ans
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2% ou
  • PFL de 15% + Prélèvements sociaux de 17.2% = 35.2%
  • Flat tax 30% ou
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2%
Supérieur à 8 ans
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2% ou
  • PF de 7.5% + Prélèvements sociaux de 17.2% = 24.7% après abattement de 4600€ ou 9200€
Si le total des primes nettes est inférieur à 150 000€:
  • 7.5% + Prélèvements sociaux de 17.2% ou
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2% après abattements de 4600€ ou 9200€

Si le total des primes nettes est supérieur à 150 000€:

  • Flat tax de 30% ou
  • Impôt sur le Revenu + Prélèvements sociaux de 17.2% après abattement de 4600€ ou 9200€

PFU et revenus fonciers

Les revenus fonciers ne rentrent pas dans le cadre de la flat tax et restent soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cependant, la majeure partie des revenus fonciers, qu’il s’agisse d’intérêts ou de dividendes font l’objet d’un acompte du montant de la flat tax.

Le taux appliqué est alors bien souvent largement supérieur à celui de la flat tax.

PFU et dividendes et plus-values de cession

Dans le cadre de la cession de biens, le PFU est applicable et est calculé sur le montant des plus-values au moment de la vente, une fois la totalité des pertes déduites.

Dans le cas d'une moins-value, celle-ci est déductible des plus-values calculées sur l'année.

PFU ou barème progressif ? Quand choisir le PFU ?

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L'application de la flat tax peut s'avérer très intéressante dans de nombreux cas

La mise en place du PFU offre la possibilité de choisir ou non ce prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30%. Le contribuable peut faire le choix de préférer de conserver l'imposition, par le biais de l'impôt sur le revenu à la tranche marginale, après l'abattement de 40%. À cela s'ajoutent les 17,20% qui relèvent des prélèvements sociaux.

Faut-il choisir l'un ou l'autre ? Tout dépend de la situation du contribuable concerné. Il peut être tenté par cette flat tax qui lui simplifie les calculs, mais il est plus prudent pour lui d'étudier sa situation de plus près, afin de comparer les résultats et les niveaux d'impositions relatifs aux différents modes de calculs.

  • Calcul de l'imposition en l'absence de flat tax
  • prenez le montant de la totalité de vos dividendes ;
  • calculez l'abattement de 40% et ne conservez que 60% de cette somme ;
  • multipliez par votre tranche marginale d'impôt : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% ;
  • ajoutez les 17,20% des dividendes au titre de prélèvements sociaux ;
  • retirez le montant des dividendes multipliée par votre tranche marginale d'impôt, et multipliée par 6,80%. Cela représente l'impact de la CSG déductible à N + 1.

Voici un tableau qui résume les pourcentages à appliquer pour le calcul du taux d'imposition sur les dividendes.

Taux à appliquer pour le calcul de l'imposition sur les dividendes
Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%
CSG déductible (6.80%) 0,00% -0,95% -2,04% -2,79% -3,06%
Impôt sur le revenu 0,00% 8,40% 18,00% 24,60% 27,00%
Taux d’imposition global 17,20% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
Prélèvement forfaitaire unique 30,00% 30,00% 30,00% 30,00% 30,00%
Gain lié mis en place PFU -12,80% -5,35% 3,16% 9,01% 11,14%

À la lecture de ce tableau, on constate que :

  • les contribuables dont la tranche marginale d'imposition se situe entre 0 et 14% n'ont pas intérêt à opter pour le PFU ;
  • les contribuables soumis aux tranches les plus hautes, 41 et 45%, ont tout intérêt à adopter le PFU ;
  • les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est de 30%ont intérêt à rester au système de l'imposition sur le revenu, même si leur gain est minime.
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