Prélèvement Forfaitaire Libératoire : définition, taux, produits

Qu'est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ?

Dans la fiscalité française, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) est un prélèvement alternatif à l'impôt sur le revenu qui s'applique sur les revenus du patrimoine (placements financiers notamment). En d'autres termes, pour certains revenus issus de produits financiers, l'épargnant a le choix d'opter pour le PFL ou pour l'impôt sur le revenu (taux marginal d'imposition). En choisissant l'alternative la plus judicieuse, l'épargnant peut alors réduire ses impôts.

PFL : pourquoi « forfaitaire » ?

Le PFL applique un taux identique pour tous les produits d’épargne d’une même catégorie et ne dépend pas du niveau de revenus global de l'épargnant, contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, qui fonctionne selon un barème progressif. Le PFL est en général déterminé en fonction de la nature et/ou de la durée du placement. Par exemple, pour un contrat d'assurance vie de moins de 4 ans, le PFL est de 35 %.

PFL : pourquoi « libératoire » ?

Le PFL est dit « libératoire » car il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement financier qui commercialise le produit financier, et remplace l’impôt sur le revenu prélevé suite à la déclaration fiscale de l'épargnant. Il permet ainsi au contribuable de choisir de soumettre ses placements à un taux fixe plutôt qu’au taux marginal d'imposition qui dépend des revenus de l'épargnant.

Au-delà des placements financiers, les revenus de certaines activités peuvent être soumis au PFL, comme la rémunération des artistes (qui perçoivent une rémunération sous forme de cachets et non pas de salaire fixe) et des auto-entrepreneurs (il s’agit dans ce cas d’une option soumise à conditions).

Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL)

Dans le cas où l'épargnant ne choisit pas l’option PFL, ses revenus sont alors soumis au PFU ou à l’impôt sur le revenu, au choix.

Dans ce cas, l’imposition des revenus se fait en deux temps. L’année du versement des revenus, l’État applique d’abord le prélèvement à la source d’un acompte au taux de 12,8 % appelé le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL), qui sera déduit de l’impôt sur le revenu prélevé l’année suivante (et appliqué au choix selon le principe du PFU ou du barème progressif).

Ainsi, le PFNL est forfaitaire puisqu’il a un taux unique, mais non libératoire étant donné qu’il correspond à une avance sur l’impôt sur le revenu et non pas à un règlement définitif : il nécessite en effet une régularisation l’année suivante en fonction des revenus du contribuable qui y est soumis.

Comment le Prélèvement Forfaitaire Libératoire s’applique-t-il ?

Comment les cotisations sociales du PFL sont-elles prélevées ?

Si le contribuable décide de recourir au PFL, il doit d’abord informer en amont l’établissement financier qui détient ses produits d’épargne. Une fois ce choix enregistré, il n’est plus possible d’en changer avant le 1^er janvier de l’année suivante.

Le PFL fonctionne ensuite sur le principe du prélèvement à la source : au moment du versement de ses revenus, le contribuable reçoit un montant dont les cotisations sociales ont déjà été déduites, calculées selon le type de produit et la durée du placement, mais indépendamment de son niveau de revenu global. Le caractère « libératoire » garantit alors que ses obligations envers l’État pour l’année sont réglées.

PFL et auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs peuvent eux aussi choisir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire pour régler leurs obligations fiscales. L’impôt sur le revenu est alors payé au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires, en même temps que les charges sociales : il suffit d’appliquer au chiffre d’affaires un pourcentage supplémentaire, à un taux fixe plutôt qu’au barème progressif.

Source : réglementation du régime micro-entrepreneur en vigueur en 2026 (service-public.fr). Taux appliqués au chiffre d’affaires, en sus des cotisations sociales.

Pour bénéficier de cette option en 2026, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2024) doit être inférieur à 29 315 € par part de quotient familial (seuil majoré de 50 % par demi-part supplémentaire), soit par exemple :

• Environ 29 315 € pour une personne seule (1 part) ;
• Environ 58 630 € pour un couple (2 parts) ;
• Environ 87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Par ailleurs, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds du régime micro :

• 203 100 € pour la vente de marchandises, denrées à emporter ou la fourniture de logement ;
• 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).

Quels sont les produits éligibles au PFL ?

Historiquement, l’option de recourir au PFL était largement répandue sur les produits d’épargne (dividendes d'actions, revenus d'investissement en bourse, etc.) et cohabitait avec l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Cette option était surtout avantageuse pour les contribuables les plus aisés, dont le Taux Marginal d’Imposition (TMI), calculé en fonction des revenus, était plus élevé que le taux du PFL.

Aujourd’hui, suite à l’instauration du PFU par la loi de Finances en 2018, le PFL ne s’applique désormais plus que sur un nombre très restreint de produits d’épargne :

• Les livrets de partage : ils reversent une partie des intérêts à une association et ouvrent droit à une réduction d'impôt. Le PFL y est obligatoire, au taux de 5 % sur la part des intérêts versés ;
• Les rachats de contrat d'assurance vie (sur option), pour les gains issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017 : 35 % en cas de rachat avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, et 7,5 % après 8 ans.

PFL ou intégration aux revenus : quelle option choisir ?

L'option PFL s'applique aujourd'hui principalement lors du rachat d'un contrat d'assurance vie. Deux possibilités s'offrent alors au contribuable : intégrer les gains à son impôt sur le revenu (au taux marginal d'imposition), ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il faut comparer le taux du PFL (selon la durée du contrat) au taux marginal pour retenir l'option la plus avantageuse.

Source : réglementation fiscale en vigueur. Barème de l'impôt sur le revenu par tranche marginale.

PFL : un exemple chiffré

Prenons le cas de M. X, célibataire sans enfant, déclarant 60 000 € de revenus et titulaire d'un contrat d'assurance vie souscrit en 2016 (aucun versement après le 27/09/2017). Il envisage un rachat partiel pour financer un projet immobilier. Son taux marginal d'imposition est de 30 %, et le PFL applicable à un contrat de moins de 4 ans est de 35 %.

Exemple illustratif. Prélèvements sociaux de 17,2 % ajoutés dans les deux cas.

Pour M. X, l'option du PFL est donc moins avantageuse. Le PFL n'est réellement pertinent que pour les contribuables aux revenus très élevés, soumis à un taux marginal d'imposition particulièrement fort.

PFL : vos questions fréquentes