Rachat d’Assurance Vie : définition, fiscalité & modèle de lettre
Racheter son assurance vie permet de bénéficier des fonds épargnés et de leurs intérêts, et ce avant la fin du contrat. Faut-il opter pour un rachat total ou partiel ? Quelle option fiscale choisir lors de la demande de rachat ? Comment faire une demande de rachat ? Si les contours du rachat d’assurance vie vous sont un peu flous, notre article détaillé vous éclairera à ce sujet.
Qu’est ce qu’un rachat d’assurance vie ?
Mettre de l'argent de côté et faire fructifier son épargne, c’est le principe même de l’assurance vie.
Un rachat d’assurance vie permet à l'épargnant de récupérer les fonds épargnés ainsi que les intérêts produits, et ce avant le terme du contrat d’assurance vie.
Si le terme rachat est utilisé dans ce contexte, il n’y a cependant pas d’achat à proprement parler. Il s’agit simplement d’un retrait de tout ou partie de l’épargne cumulée sur le contrat d’assurance vie.
Un rachat total occasionne la fin du contrat. Le rachat partiel ne modifie en rien les termes du contrat, ni son ancienneté, ni le taux de rémunération. Les sommes maintenues au sein du contrat continuent de fructifier et de produire des intérêts.
Qui peut faire une demande de rachat d'assurance vie ?
Seul le souscripteur a la faculté de demander le rachat de son assurance vie, c'est-à-dire la personne ayant signé le bulletin de souscription. Ni l'assuré (s'il est différent du souscripteur), ni les bénéficiaires ne peuvent demander le rachat, même partiel de l'assurance vie.
Quand récupérer son assurance vie ?
Essayons de rompre avec les idées reçues notamment sur le blocage des fonds d'une assurance vie pendant 8 ans.
8 ans désigne uniquement la date du "cap fiscal" à partir duquel la fiscalité est plus avantageuse (pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017). Pour plus de précisions sur les règles fiscales, consultez notre article Fiscalité de l'assurance vie en 2020.
Les fonds d'un contrat d'assurance vie sont disponibles tout le temps. Un retrait en début de contrat n'est pas à votre avantage car l'amortissement des potentiels frais d'entrée ne se sera effectué qu'après deux voire trois années de contrat. Certes la demande de rachat peut s'effectuer à tout moment mais le déblocage des fonds n'est pas immédiat. A réception de la demande, l’assuré dispose d’un délai de maximum de deux mois pour exécuter la demande. Ce délai est mentionné dans votre contrat d'assurance, soyez attentif !
Demander la valeur de rachat du contrat à votre assureur
La valeur de rachat est une notion clé lors d’une opération de rachat d’assurance vie puisqu’il s’agit du montant maximum que la banque peut débloquer pour l’assuré.
Comment calculer la valeur de rachat d'une assurance vie ?
La valeur de rachat d’une assurance vie est un montant qui évolue dans le temps et qui varie en fonction:
- Capital investi
- Versements de l’épargnant
- Intérêts générés
- Frais de l’assureur (frais de dossier, frais de retrait etc.)
Cette valeur permet au souscripteur d’identifier la part du montant global du contrat qu’il souhaite retirer avant la fin du contrat. Dans le cadre d'un rachat partiel, l'assureur débloque une partie de la valeur d'achat composée de capital et d'intérêts et pour un rachat total, vous recevrez l'intégralité de la valeur de rachat de votre contrat.
Valeur de rachat assurance vie à un instant T Valeur de rachat = capital investi + versements + intérêts générés - frais de l'assureur
Comment faire pour connaitre la valeur de rachat de votre contrat?
Cette valeur doit être portée à la connaissance de l’épargnant via les conditions générales du contrat sans prise en compte des rendements et au moins une fois par an. Concernant les contrats en unités de comptes, l’assureur communique cette valeur à l’épargnant plus régulièrement, mensuellement ou au trimestre. N’hésitez pas à le demander à votre assureur ou à votre banque.
Quelles sont les différentes formes de rachat ?
Le caractère liquide de l’assurance vie est un atout qui pousse beaucoup de français à souscrire à ce type de contrat pour leur épargne. On distingue deux types de retrait:
Le rachat total
Le rachat total des capitaux cumulés permet au souscripteur de récupérer l’intégralité des fonds disponibles sur son assurance vie.
Conséquence : La demande de rachat total des fonds épargnés signe la résiliation du contrat d'assurance vie.
A noter : Le transfert d'un contrat d'assurance vie vers une autre compagnie est impossible Si vous souhaitez changer d'assureur, vous êtes obligé de procéder à un rachat total de votre contrat actuel et de souscrire un nouveau aux termes différents. Vous perdez donc l'antériorité de votre ancien contrat. Consultez notre article sur le transfert de contrat d'assurance vie pour en savoir plus.
Le rachat partiel
Le souscripteur peut également demander un rachat partiel de son assurance vie, c’est à dire qu’il souhaite récupérer seulement une partie de la somme totale des fonds épargnés. Cette fraction du contrat sera constituée d'une part de capital et d'une part d'intérêts sur le capital.
Faites le bon arbitrage Selon la constitution de votre portefeuille, monosupport (placement uniquement en fonds euros) ou multisupport (mélange de fonds euros et d’unités de compte), votre rachat peut avoir une incidence sur la répartition. Dans le cas d’un contrat monosupport, pas d’inquiétude, le retrait se fera sur le fonds euros du contrat. Dans le cas d’un contrat multisupport, le rachat partiel s’effectuera au prorata des parts de chaque support d’investissement. Vous pouvez notifier à votre assureur l’arbitrage que vous souhaitez.
A savoir que le rachat partiel peut prendre 2 formes distinctes :
- Le rachat partiel ponctuel : le souscripteur a besoin d’une certaine partie des fonds à un moment donné avant la fin du contrat.
- Le rachat partiel programmé : le souscripteur souhaite bénéficier d’un versement régulier d’une somme déterminée, afin d’augmenter ses revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Le rythme de versement est choisi par l’assuré, et l’argent sera versé jusqu’à épuisement du capital épargné.
Pour les contrats de plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 4 600€ annuel pour les personnes seules et de 9 200€ pour un couple. Par définition, ces sommes sont exonérées d'impôts et peuvent être considérées comme la somme d'un rachat partiel programmé pour ne pas être taxé.
A noter également : le rachat partiel ne met pas fin au contrat d’assurance vie, et ne remet pas en cause l'anteriorité fiscale du contrat. Cela permet de continuer à bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie. Seul le capital et le montant des intérêts seront réduits.
Quelle option fiscale choisir pour le rachat de l’assurance vie ?
Rachat assurance vie : les principes fiscaux de base
En matière d’assurance vie, seuls les gains (ou plus-values) sont imposables. Le capital initial ne fait pas partie de l’assiette imposable.
Les gains sont soumis à deux types d’impôts :
- Les prélèvements sociaux (17,2% depuis 1er Janvier 2018): pour les fonds euros, ils sont prélevés chaque année. Dans le cas d'unités de compte, ils sont prélevés uniquement en cas d'arbitrage, de rachat partiel ou total.
- L'impôt sur le revenu: est appliqué en cas de rachat partiel ou total. Les gains sont soit intégrés dans l'assiette fiscale du foyer (imposé au taux marginal d'imposition), soit imposés de manière forfaitaire, via un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Quelle fiscalité est appliquée aux rachats d'assurance vie?
Depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au 1er janvier 2018, 2 schémas fiscaux cohabitent. Leur application dépend de deux facteurs :
- La durée de détention du contrat d’assurance vie
- La date de versement des sommes versées sur le contrat
Fiscalité pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017
Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l’assuré a le choix entre 2 modes d’imposition :
- Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)
- L’impôt sur le revenu (IR) : vous intégrez vos gains directement à votre impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont ponctionnés par l’assureur.
| Option intégration des gains dans l’impôt sur le revenu | Option PFL comme taux d’imposition | |
|---|---|---|
| Contrat < 4 ans | Impôt sur revenus + 17,20 % de prélèvements sociaux | 35 % + 17,20 % |
| Contrat entre 4 et 8 ans | Impôt sur revenus + 17,20 % de prélèvements sociaux | 15 % + 17,20 % |
| Contrat de plus de 8 ans | Impôt sur revenus + 17,20 % de prélèvements sociaux | 7,50 % + 17,20 % Après abattement (4 600 € pour personne seule et 9 200 € pour personne en couple) |
Chiffres mis à jour en 2024
Après 8 ans, l’assuré bénéficie d’un abattement annuel sur la part d’intérêts rachetée de :
- 4 600 euros de plus-values (ou d’intérêts) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
- 9 200 euros de plus-values (ou d’intérêts) pour les contribuables mariés et pacsés soumis à imposition commune.
L’imposition s’applique ainsi uniquement sur la part d'intérêts qui excède l'abattement annuel. Cet abattement ne concerne pas les prélèvements sociaux.
L’abattement annuel des produits à 7,5% Attention, depuis le 1er janvier 2018, l’abattement annuel pour les produits taxés à 7,5% prend la forme d’un crédit d’impôt, il n’est plus déduit des produits imposables. Le contribuable devra donc faire l’avance du montant du crédit d’impôt jusqu’à son imposition à l’impôt sur le revenu suivante.
Pour choisir entre le PLF ou l’IR, cela dépend de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) :
- Si votre TMI est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, optez pour l’impôt sur le revenu.
- Si votre TMI est supérieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
| Tranches | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante |
|---|---|
| Jusqu'à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
| De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 807 € | 45 % |
Chiffres mis à jour en 2024
Fiscalité pour les versements effectués après le 27 septembre 2017
En cas de rachat des versements effectués après le 27 septembre 2017, deux options s’offrent à vous :
- les gains sont imposés à l’IR selon votre tranche d’imposition ;
- les gains sont imposés au PFU de 30 %.
| Part des versements < 150 000 € | Part des versements > 150 000 € | |
|---|---|---|
| Contrat de moins de 8 ans | PFU 12,80 % ou IR + 17,20 % prélèvements sociaux | PFU 12,80 % ou IR + 17,20 % prélèvements sociaux |
| Contrat de plus de 8 ans | PFU 7,50 % hors abattement* (ou IR) + 17,20 % prélèvements sociaux | PFU 12,80 % hors abattement* (ou IR) + 17,20 % prélèvements sociaux |
*4 600 € pour personne seule et 9 200 € pour personne en couple.
Chiffres mis à jour en 2024
Tout comme les primes versées avant le 27 septembre 2017, après 8 ans, un abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire et de 9 200 euros pour un couple s’applique à tous les contrats.
- Licenciement du souscripteur
- Retraite anticipée du souscripteur
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur
- Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
Comment fonctionne l’abattement dans un contrat d’assurance vie ?
Un abattement est une technique fiscale qui permet de diminuer l’assiette fiscale pour qui calculer le montant de l’impôt.
Les règles d’abattement peuvent être un levier important pour optimiser la fiscalité de votre assurance vie. Comment ? Vous pouvez procéder à des rachats progressifs après 8 ans de contrat. Au delà de 8 ans, vous n’êtes pas imposé si vous effectuez des retraits de maximum 4600€ pour les personnes seules ou 9200€ pour les personnes en couple.
Ce levier peut être activé dans plusieurs situations:
- Si vous souhaitez sur le long terme clôturer votre contrat, mieux vaut procéder par retraits partiels échelonnés à hauteur du montant d’abattement maximal.
- Si vous souhaitez bénéficier de revenus réguliers complémentaires tout en maintenant une part de capital au sein de votre contrat pour qu’elle fructifie.
Certains contrats proposent de mettre en place des rachats partiels programmés selon la fréquence désirée par l'épargnant: annuelle, trimestrielles ou mensuelles.
N’hésitez pas à consulter votre banquier ou assureur pour qu'il calcule votre seuil maximum d’abattement.
Quelle fiscalité pour un contrat d’assurance vie ancien ?
Les contrats d'assurance vie dits "anciens" sont ceux souscrits dans les années 80/90 qui bénéficient d'une fiscalité encore plus avantageuse voire inexistante.
En cas de rachat partiel, l'exonération sera totale pour les contrats:
- contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
- contrats ouverts après cette date avec des versements effectués avant le 25 septembre 1997
Les "anciens" contrats d'assurance vie: l'âge d'or Les contrats ouverts avant 1983 ou ayant reçu des versements antérieurs à Setpembre 1997 sont des mines d'or et d'excellente niche fiscale dont il ne faut surtout pas se séparer !
Des exemples chiffrés pour mieux comprendre
Calcul de la plus value taxable
Données préalables :
Certains informations vous seront indispensables pour calculer correctement le niveau de taxes auquel vous serez soumis. Demandez à votre banque ou à votre assureur:
- La date exacte d’ouverture du contrat : pour calculer durée de détention du contrat et déterminer le régime fiscal applicable
- Le cumul des versements opérés ;
- La valeur de rachat : capital + versements + plus values - frais
Plus-value = Valeur de rachat – Montant total des versements
La fiscalité s'applique uniquement sur les plus-values
En cas de rachat total :
La fiscalité s’applique sur l’intégralité des plus values réalisées.
Exemple :
Un couple a versé 100 000 € sur un contrat d’assurance vie. Dix ans après au moment du rachat, la valeur de rachat du contrat est de 125 000 €. La plus-value obtenue sur ce contrat est égale à :
125 000 € – 100 000 € = 25 000 €
Le rachat s’effectue au delà de 8 ans donc on peut appliquer l’abattement de 9200 € pour un couple, l’imposition sera due sur une assiette fiscale de 14800 € (25000 €– 9200 € = 15 800 €). En optant pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 %, l’impôt sera donc de : 15 800 € X 7,5 % = 1185 €
. En cas de rachat partiel :
Lors d'un rachat partiel, vous rachetez forcément une part de capital et une part d’intérêts. Cette part d’intérêts est déterminée par la loi selon la formule suivante :
Plus-values imposables = Montant du rachat partiel – [(total des versements effectués X montant du rachat partiel)] / valeur de rachat du contrat
Valeur de rachat du contrat: valeur total du contrat à la date de rachat
Exemple :
En reprenant l’exemple ci-dessus, avec un rachat partiel de 40 000€ sur une valeur de rachat du contrat de 125 000€.
La part de plus values imposables = 40 000€ - [(100 000€ x 40 000€)]/125 000€ = 8 000€
Parmi les 40 000€ rachetés, 8 000€ sont des intérêts théoriquement imposables. Comme le contrat a plus de 8 ans, le couple peut bénéficier d’un abattement de 9200€, ils ne sont donc pas imposés sur ce rachat.
Pour des rachats partiels successifs, vous pouvez appliquer la même formule en déduisant les rachats de la valeur de rachat du contrat.
Calculer le montant de rachat maximum sans payer d’impôt
Prérequis: posséder un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.
Pour connaître la somme maximale que vous pouvez retirer sans être imposé, il vous suffit de multiplier l’abattement autorisé (4600 € pour les personnes seules ou 9200 € pour les personnes en couple) par la valeur du contrat au moment du rachat (hors plus-values) , et diviser le tout par le total des plus-values générées jusqu'à la date de rachat.
Exemple :
Un couple marié dispose d’un contrat de plus de 8 ans sur lequel il a versé 300 000 € et d’une valeur de rachat (valeur actuelle) de 350 000 €.
Il pourra retirer sans aucune fiscalité une somme égale à :
9200* X 300 000 / 50 000 = 55 200 €
* abattemment appliqué à un couple disposant d'un contrat de plus de 8 ans.
Attention Cette formule peut être appliquée uniquement si votre contrat n'a subi aucun retrait depuis sa souscription. En effet, si un retrait a déjà été effectué par le passé, la valeur initiale du contrat a été modifiée ...
Comment rédiger une lettre de rachat d’assurance vie ?
La demande de rachat, partiel ou total, doit se faire par écrit. Votre assureur peut mettre à disposition un formulaire sur son site internet ou vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou bien un recommandé électronique.
Le souscripteur devra y joindre les informations suivantes :
- nom,
- prénom(s) et adresse du souscripteur,
- numéro du contrat et accompagné de l'original des conditions personnelles du contrat,
- copie de la carte d'identité du souscripteur,
- copie d'un RIB du compte sur lequel doivent être virés les fonds.
Attention à bien vérifier votre contrat d’assurance vie, qui indique les modalités de rachat ainsi que les frais éventuellement prélevés.
L’assureur a 2 mois à partir de la réception de votre demande pour vous restituer la somme demandée en cas de rachat partiel, ou la totalité de la somme en cas de rachat total de l’assurance vie. Passé ce délai, la somme pourrait produire des intérêts.
Voici un exemple de lettre de rachat d’assurance vie type à envoyer pour racheter partiellement ou en totalité votre placement :
Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Nom de la banque Adresse de la banque
A (lieu), le (date)
Objet : Demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat d'assurance vie
Madame, Monsieur,
Je détiens un contrat d’assurance vie (nom du contrat) n° (référence du contrat) souscrit auprès de votre compagnie le (date).
Je souhaite effectuer un rachat total (ou partiel) de ce contrat.
Par la présente, je vous demande de me verser la somme de (…) euros, conformément à l’article L. 132-21 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom, Prénom
(Signature)