Rachat d’Assurance Vie : fonctionnement, fiscalité et modèle de lettre

Racheter son assurance-vie permet de bénéficier des fonds épargnés et de leurs intérêts, et ce avant la fin du contrat. Faut-il opter pour un rachat total ou partiel ? Quelle option fiscale choisir lors de la demande de rachat ? Comment faire une demande de rachat ? Si les contours du rachat d’assurance-vie vous sont un peu flous, notre article détaillé vous éclairera à ce sujet.

Qu’est ce qu’un rachat d’assurance-vie ?

épargne assurance vie

Mettre de l'argent de côté et faire fructifier son épargne, c’est le principe même de l’assurance-vie.

Un rachat d’assurance-vie permet de récupérer les fonds épargnés ainsi que les intérêts produits par les versements, et ceci avant la fin du contrat d’assurance-vie. En cours de contrat, l’assuré peut avoir besoin de récupérer les capitaux cumulés sur son assurance-vie, le rachat permet donc à celui-ci de récupérer l’argent qu’il a épargné.

Si le terme rachat est utilisé dans ce contexte, il n’y a cependant pas d’achat à proprement parler. Il s’agit simplement d’un retrait de tout ou partie de l’épargne cumulée sur le contrat d’assurance-vie.

  • Les différentes parties prenantes de l’assurance-vie
  • L’assureur : compagnie auprès de laquelle le souscripteur contracte un contrat d’assurance-vie.
  • Le souscripteur : la personne signataire du contrat d’assurance-vie, celui qui apporte les fonds.
  • L’assuré : la personne dont le décès conditionne la fin du contrat, c’est dans de nombreux cas également le souscripteur.
  • Le bénéficiaire : la personne qui va réceptionner les fonds au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré.

Si l’assuré est vivant à la fin du contrat, il récupère les fonds versés ainsi que les intérêts qui vont avec. Dans le cas du décès du souscripteur avant la fin du contrat d’assurance-vie, celui-ci revient aux bénéficiaires désignés par le souscripteur (enfants, conjoint, famille par exemple).

Quelles sont les différentes formes de rachat ?

A tout moment, le souscripteur peut donc récupérer les fonds épargnés, et ce de manière totale ou partielle. Il faut savoir que l’argent n’est jamais bloqué sur le contrat d’assurance-vie.

Le rachat total

Le rachat total des capitaux cumulés permet au souscripteur de récupérer l’intégralité des fonds disponibles sur son assurance-vie. Les fonds seront versés à l’assuré dans un délai de 2 mois après réception de sa demande.

Les conditions du contrat régissent la demande de rachat par le souscripteur, mais en règle générale, elle devra être écrite et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

A noter que la demande de rachat total des fonds épargnés signe la résiliation du contrat d’assurance-vie.

Le rachat partiel

rachat partiel

Le souscripteur peut également demander un rachat partiel de son assurance-vie, c’est à dire qu’il souhaite récupérer seulement une partie de la somme totale des fonds épargnés sur son assurance. Tout comme le rachat total, le montant demandé par l’assuré lors du rachat partiel devra lui être versé dans un délai de 2 mois après réception de sa demande.

Les modalités de rachat partiel sont inscrites dans le contrat signé par l’assuré, notamment le montant minimum du rachat ainsi que les formalités de la demande de rachat.

A savoir que le rachat partiel peut prendre 2 formes distinctes :

  • Le rachat partiel ponctuel : le souscripteur a besoin d’une certaine partie des fonds à un moment donné avant la fin du contrat.
  • Le rachat partiel programmé : le souscripteur souhaite bénéficier d’un versement régulier d’une somme déterminée, afin d’augmenter ses revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Le rythme de versement est choisi par l’assuré, et l’argent sera versé jusqu’à épuisement du capital épargné.

A noter également que le rachat partiel ne met pas fin au contrat d’assurance-vie, ce qui permet de continuer à bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.

De plus, le rachat partiel assurance-vie est intéressant pour le souscripteur puisqu’il continue de bénéficier des intérêts générés par son épargne, tout en récupérant une partie des fonds épargnés.

Le souscripteur a également toujours la possibilité de continuer d’effectuer des versements sur son assurance-vie comme il le souhaite.

Quelle option fiscale choisir pour le rachat de l’assurance vie ?

Rachat assurance-vie : quelle imposition ?

Dans le cas d’un rachat total ou partiel avant la fin du contrat d’assurance-vie, seuls les intérêts générés seront taxés. Le capital versé par le souscripteur quant à lui ne sera pas pris en compte lors du calcul de l’impôt.

Les intérêts générés de l’assurance-vie sont ainsi uniquement imposables si ceux-ci sont rachetés avant la fin du contrat. De plus, si l’assurance-vie arrive à son terme et que le souscripteur n’a pas effectué de rachat durant le contrat, les sommes investies ne seront pas soumises à l’impôt.

Les prélèvements sociaux

Quelle que soit l’option choisi lors du rachat de l’assurance-vie, et quelle que soit la durée du contrat, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018.

Comment est calculé l’imposition des produits d’assurance-vie ?

imposition assurance vie

Depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au 1er janvier 2018, plusieurs éléments sont pris en compte pour calculer la fiscalité de l’assurance-vie au moment du rachat. L’imposition dépend ainsi de deux facteurs :

  • La durée de détention du contrat d’assurance-vie
  • La date de versement des sommes versées sur le contrat

Attention cependant, lors d’un rachat total ou partiel, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les fonds épargnés de votre assurance-vie dans les cas suivants :

  • Licenciement du souscripteur
  • Retraite anticipée du souscripteur
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur
  • Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire

L’exonération d’impôt est valable pour le souscripteur tout comme son conjoint ou partenaire de pacs. Cependant, le rachat doit avoir lieu avant la fin de l’année suivant l'événement pour bénéficier de l’exonération. De plus, l’exonération n’est pas acquise pour les 17,2 % de prélèvements sociaux.

La fiscalité de l’assurance-vie selon les dates de versement

Les primes versées avant le 27 septembre 2017

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l’assuré a le choix entre 2 modes d’imposition :

  • Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)
  • L’impôt sur le revenu (IR) : vous intégrez vos gains directement à votre impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont ponctionnés par l’assureur.

La loi n’étant pas rétroactive, l’imposition des versements fait avant et après le 27 septembre 2017 n’est donc pas la même. Par exemple, pour un contrat de plus de 8 ans : s’il y a rachat, les gains issus des versements avant septembre 2017 seront imposés selon la loi en vigueur, donc de 7,5% de PLF et 17,2% de prélèvements sociaux. Pour la seconde partie des versements fait après le 27 septembre 2017 la taxation est divisée en deux : une partie à 7,5% et la deuxième à 12,8% (+ les 17,2% de prélèvements sociaux).

Si l’assuré opte pour le PLF, le mode de taxation est le suivant :

  • Avant 4 ans : 35 % de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Au-delà de 8 ans : 7,5 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux (après application d’un abattement).

Après 8 ans, l’assuré bénéficie d’un abattement annuel sur la part d’intérêts rachetée de :

  • 4.600 euros de plus-values (ou d’intérêts) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
  • 9.200 euros de plus-values (ou d’intérêts) pour les contribuables mariés et pacsés soumis à imposition commune.

L’imposition s’applique ainsi uniquement sur la part d'intérêts qui excède l'abattement annuel. Cet abattement ne concerne pas les prélèvements sociaux.

L’abattement annuel des produits à 7,5% Attention, depuis le 1er janvier 2018, l’abattement annuel pour les produits taxés à 7,5% prend la forme d’un crédit d’impôt, il n’est plus déduit des produits imposables. Le contribuable devra donc faire l’avance du montant du crédit d’impôt jusqu’à son imposition à l’impôt sur le revenu suivante.

Pour choisir entre le PLF ou l’IR, cela dépend de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) :

  • Si votre TMI est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, optez pour l’impôt sur le revenu.
  • Si votre TMI est supérieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire, optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Les primes versées après le 27 septembre 2017

Dans le cas des primes versées après le 27 septembre 2017, la taxation dépend du montant des versements ainsi que de la date de rachat (avant ou après 8 ans).

Voici la taxation qui s’applique :

  • Avant 8 ans de détention, les plus-values sont imposées à 30%. Un taux qui résulte de la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), et qui s’applique quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie.
  • Après 8 ans de détention :
    - Le taux d’imposition sera 24,7% (taxe de 7,5% + prélèvements sociaux de 17,2%) si le contrat est inférieur à 150 000 euros
    - Le taux d’imposition sera de 30% (taxe de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%) si le contrat est supérieur à 150 000 euros

Tout comme les primes versées avant le 27 septembre 2017, après 8 ans, un abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire et de 9 200 euros pour un couple s’applique à tous les contrats.

Comment rédiger une lettre de rachat d’assurance-vie ?

Si vous souhaitez racheter de manière totale ou partielle votre assurance-vie, il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien un recommandé électronique.

Le souscripteur devra y joindre les informations suivantes :

  • nom,
  • prénom(s) et adresse du souscripteur,
  • numéro du contrat et accompagné de l'original des conditions personnelles du contrat,
  • copie de la carte d'identité du souscripteur,
  • copie d'un RIB du compte sur lequel doivent être virés les fonds.

Attention à bien vérifier votre contrat d’assurance-vie, qui indique les modalités de rachat ainsi que les frais éventuellement prélevés.

L’assureur a 2 mois à partir de la réception de votre demande pour vous restituer la somme demandée en cas de rachat partiel, ou la totalité de la somme en cas de rachat total de l’assurance-vie. Passé ce délai, la somme pourrait produire des intérêts.

Voici un exemple de lettre de rachat d’assurance vie type à envoyer pour racheter partiellement ou en totalité votre placement :

Nom
Prénom
Adresse
Numéro de téléphone

Nom de la banque Adresse de la banque

A (lieu), le (date)

Objet : Demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat d'assurance-vie

Madame, Monsieur,

Je détiens un contrat d’assurance-vie (nom du contrat) n° (référence du contrat) souscrit auprès de votre compagnie le (date).

Je souhaite effectuer un rachat total (ou partiel) de ce contrat.

Par la présente, je vous demande de me verser la somme de (…) euros, conformément à l’article L. 132-21 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, Prénom
(Signature)

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