Flat Tax (PFU) : Fonctionnement, définition et Exemple d'application

Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique

Le gouvernement Macron a initié une refonte de la fiscalité française dans la loi de finances 2018. La flat tax est l'une des nouveautés. Également appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), elle s’applique aux revenus du capital générés à partir de 2018 ainsi qu’aux plus values mobilières. Quel est le taux de la flat tax ? Dans quel cadre est-elle appliquée ? A quel changement le contribuable doit-il s'attendre ?


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Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax : définition

La flat tax désigne un Prélèvement Forfaitaire Unique. Ce taux est dit "forfaitaire" car il n’est pas conditionné par la tranche d’imposition du contribuable et "unique" car il s'impose à tous à hauteur du même taux. La flat tax s'applique aux revenus de placement financier, c’est à dire qu’elle est prélevée sur les intérêts, les dividendes et les plus-values à hauteur de 30%, taux global regroupant le fiscal et le social.

En effet, sous l'appellation "unique" s'appliquent dans la réalité deux prélèvements :

  1. le prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dont le taux est de 12,8 % ;
  2. le prélèvement au titre des cotisations sociales dont le taux, à partir de 2018, représente 17,2 %.

On arrive bien à un total de 30 % en additionnant ces deux prélèvements.

Qui est concerné par la flat tax ?

La flat tax s'applique à certains revenus du capital :

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La flat tax ne s'applique pas à tous les revenus du capital
  • dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières (si vous détenez des actions ou que vous êtes associé)
  • rendements d'assurance-vie
  • intérêts d'un compte épargne sur livret ou compte à terme, d'un PEL ou d'un CEL

D'autres revenus, en revanche, ne rentrent pas dans le cadre de la flat tax. C'est notamment le cas :

  • des revenus fonciers de location nue ou meublée lorsqu'ils sont déjà imposés dans le revenu global soumis au barème
  • des livrets réglementés exonérés d'impôts, notamment le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret Jeune et le Livret d'Epargne Populaire
  • de la rente issue d'un PERP ou de sa sortie en capital, respectivement soumises au règles applicables aux pensions de retraite et à l'impôt sur le revenu

Pourquoi cette réforme de la flat tax?

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique a été annoncé par le gouvernement comme un système d'imposition permettant d’uniformiser la fiscalité et d’en améliorer la lisibilité.
L'objectif ?: inciter les épargnant à investir dans l'économie réelle plutôt que d'épargner dans l'unique objectif d'optimiser sa fiscalité. Les capacités de financement doivent être orientées vers de l'investissement utile et produtif.

Qu'a changé la flat tax ? Avant cette date, les revenus du capital relevaient du barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit entre 0 % et 45 % auxquels venaient s’ajouter des prélèvements sociaux. Ainsi, le PFU peut se montrer avantageux pour de nombreux contribuables.

Prélèvement Forfaitaire Unique et Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire – le PFL – est un terme générique qui désigne une contribution fiscale permettant de régler plusieurs impôts à un seul taux forfaitaire et non plus à différents taux respectifs (il "libère" du prélèvement de ces différentes cotisations.)

Le PFU ressemble à un PFL car son taux est fixe, qu'il recouvre plusieurs cotisations, et qu'il est optionnel.

Bien qu'il soit optionnel, le PFU est désormais le régime qui s'applique par défaut. Il est cependant révocable : le contribuable doit dans ce cas préciser dans sa décalaration de revenus être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajouteront les cotisations sociales (17,2%) ; ce choix s'applique alors à tous les placements concernés par le PFU. Si les montants déjà prélevés au titre de l'application par défaut du PFU sont supérieurs à ceux obtenus par cette méthode, la différence est rendue au contribuable.

Assurance-vie, dividendes, revenus fonciers et intérêts : comment s’applique la flat tax ?

PFU et dividendes et plus-values de cession

Si vous êtes actionnaires ou associé d'une société, vous percevez des dividendes selon les résultats de l'entreprise. En tant que revenus du capital, ils ne sont pas traités comme les revenus du travail via le prélèvement à la source. Vous avez deux options :

  • La flat tax de 30% (dont 17,2% de prélèvements sociaux)
  • L'intégration au barème de l'IR (impôt sur le revenu) (+17,2 % de prélèvements sociaux)

Intégration au taux marginal d'imposition (TMI)Si vous optez pour une intégration des dividendes au barême de l'IR, vous bénéficierez d'un abattement de 40%, d'une déduction sur la CSG et serez soumis aux 17,2% de prélèvements sociaux.

Comparons l'impact de l'application du TMI et l'application du PFU

Tranche marginale d'imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Prélèvements sociaux 17,2% 17,2% 17,2% 17,2% 17,2%
CSG déductible (6,8%) 0% -0.95% -2,04% -2,79% -3,06%
Impôt sur le revenu
(après abattement de 40%)
17,20% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
Flat tax 30% 30% 30% 30% 30%
Différence intégration IR / PFU -12,80% -5,35% 3,16% 9,01% 11,14%

Le PFU n'est pas automatique Les contribuables imposé entre 0% et 14% n'ont aucun intérêt à opter pour le PFU. L'optimisation est rééllement conséquente pour les actionnaires imposés au delà de la TMI de 14% s'ils optent pour le système PFU.

Exemple : Un actionnaire reçoit au titre de l'année 2019, des dividendes de 70 000€.
 Application du PFU (30%) : 21 000€
 Intégration à l'impôt sur le revenu (TMI = 30%) : 70 000 x 33,16% = 23 212€

L'application du PFU n'exempte pas de déclaration d'impôtsBien que vous optiez pour la flat tax, il est obligatoire de déclarer les dividendes. Le montant des dividendes bruts est à renseigner dans la case "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux".

Flat Tax et assurance-vie

Le PFU concerne l'assurance vie lorsque le contribuable décide de son rachat, total ou partiel. Il peut s'appliquer aux gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017.

Dans le cadre des contrats d'assurance vie, la flat tax et l'ancien régime d’imposition (Prélèvement Forfaitaire Libératoire - PFL) coexistent. Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 resteront soumis à l’ancien mode de prélèvement tandis que les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 pourront être soumis à la flat tax ou être maintenus sous le système d'imposition PFL.

Pour résumer : Seuls les gains en cas de retrait total ou partiel sont imposables. 3 systèmes d'imposition peuvent être appliqués dans le cadre d'un contrat d'assurance vie:
Pour les versements AVANT le 27 Septembre 2017
  • soit à l’impôt sur le revenu (donc à votre taux marginal d’imposition), en intégrant ses gains dans votre déclaration fiscale ;
  • soit sur la base d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dégressif selon l’âge de votre contrat et prélevé directement par votre assureur.
Pour les versements APRÈS le 27 Septembre 2017
  • soit les gains sont imposés à l’IR selon votre tranche d’imposition ;
  • soit les gains sont imposés au PFU de 30 %.
  Choix d’intégration des gains dans l’impôt sur le revenu Choix du PFL comme taux d’imposition des gains
Contrat < 4 ans IR + 17,20 % de prélèvements sociaux 35 % + 17,20 % soit un taux global de 52,2 %
Contrat entre 4 et 8 ans IR + 17,20 % de prélèvements sociaux 15 % + 17,20 % soit un taux global de 32,2 %
Contrat de plus de 8 ans IR + 17,20 % de prélèvements sociaux 7,50 % + 17,20 % soit un taux global de 24,70%
Après abattement (4 600 € pour personne seule et 9 200 € pour personne en couple)

Source : site officiel du service public (données au 17/04/2020)

Règles fiscales appliquées aux versements effectués après le 27 septembre 2017
  Part des versements < 150 000 € Part des versements > 150 000 €
Contrat de moins de 8 ans PFU 12,80 % ou IR + 17,20 % prélèvements sociaux PFU 12,80 % ou IR + 17,20 % prélèvements sociaux
Contrat de plus de 8 ans PFU 7,50 % hors abattement* (ou IR) + 17,20 % prélèvements sociaux PFU 12,80 % hors abattement* (ou IR) + 17,20 % prélèvements sociaux

*4 600 € pour personne seule et 9 200 € pour personne en couple.

Source : site officiel du service public (données au 17/06/2020)

Pour aller plus loin Pour en savoir plus sur les règles fiscales appliquées aux contrats d'assurance vie, consultez notre guide dédié à la fiscalité des contrats d'assurance vie en 2020.

Flat Tax et PEL (Plan Épargne Logement)

Pour le PEL, les comptes ouverts après l'instauration de la flat tax - soit le 1er janvier 2018 - y sont soumis. Ce barème de 30% est donc appliqué mais seulement sur les intérêts générés.

En revanche, pour les comptes ouverts avant l'instauration de la flat tax, l'impôt sur le revenu n'est pas appliqué si le contrat date de moins de douze ans. Au-delà des douze ans, les intérêts tombent sous la coupe de PFU. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux demeurent.

Pour les CEL, les intérêts sont soumis au PFU de 30% avec prélèvement à la source au moment du versement de ceux-ci. Le mécanisme est identique pour les comptes sur livret et les comptes à terme. 

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre guide complet sur le PEL

PFU et revenus fonciers

Les revenus fonciers ne rentrent pas dans le cadre de la flat tax et restent soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cependant, la majeure partie des revenus fonciers, qu’il s’agisse d’intérêts ou de dividendes font l’objet d’un acompte du montant de la flat tax.

Le taux appliqué est alors bien souvent largement supérieur à celui de la flat tax.

Livret A, LDDS et autres livrets réglementés exclus du PFU

Le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret Jeune et le Livret d'Epargne Populaire sont exclus du PFU : ils ne sont soumis ni à la flat tax, ni aux impôts sur le revenu, et restent exonérés des prélèvements sociaux.

En savoir plusPour aller plus loin, consultez notre focus sur le Livret A

PFU ou barème progressif ? Quand opter pour la Flat tax ?

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L'application de la flat tax peut s'avérer très intéressante dans de nombreux cas

La mise en place du PFU offre la possibilité de choisir ou non ce prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30%. Le contribuable peut faire le choix de préférer de conserver l'imposition, par le biais de l'impôt sur le revenu à la tranche marginale, après l'abattement de 40%. À cela s'ajoutent les 17,20% qui relèvent des prélèvements sociaux.

Faut-il choisir l'un ou l'autre ? Tout dépend de la situation du contribuable concerné. Il peut être tenté par cette flat tax qui lui simplifie les calculs, mais il est plus prudent pour lui d'étudier sa situation de plus près, afin de comparer les résultats et les niveaux d'impositions relatifs aux différents modes de calculs.

  • Calcul de l'imposition en l'absence de flat tax
  • Prenez le montant de la totalité de vos dividendes ;
  • Calculez l'abattement de 40% et ne conservez que 60% de cette somme ;
  • Multipliez par votre tranche marginale d'impôt : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% ;
  • Ajoutez les 17,20% des dividendes au titre de prélèvements sociaux ;
  • Retirez le montant des dividendes multipliée par votre tranche marginale d'impôt, et multipliée par 6,80%. Cela représente l'impact de la CSG déductible à N + 1.

En reprenant le tableau d'application de la flat tax sur les dividendes, on se rend compte que :

  • les contribuables dont la tranche marginale d'imposition se situe entre 0 et 14% n'ont pas intérêt à opter pour le PFU ;
  • les contribuables soumis aux tranches les plus hautes, 41 et 45%, ont tout intérêt à adopter le PFU ;
  • les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est de 30%ont intérêt à rester au système de l'imposition sur le revenu, même si leur gain est minime.

FAQ : Flat Tax

F.A.Q : Flat tax

Que modifie le prélèvement à la source pour la flat tax ?

Le PFU et le prélèvement à la source se superposent. Le PFU (ou Flat Tax) concerne les revenus des capitaux tels que les plus-value de cessions mobilières, dividendes,.. Tandis que le prélèvement à la source concerne les revenus tels que les salaires, les revenus des indépendants, les pensions de retraite,...

Qui est concerné par la Flat Tax ? ?

La flat tax concerne les revenus du capital, c'est à dire qu'un contribuable paye le PFU s'il détient :

  • Des placements financiers / bancaires
  • des plus-calues de cessions mobilières
  • des actions d'une société et perçoit des dividendes
  • les gains des contrats d'assurance-vie

 

Pour aller plus loinPour en savoir plus sur les placements financiers, leur fonctionnement, comment y souscrire, et où investir, consultez nos différents guides dédiés à la thématique :
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