Plafond des frais bancaires : plafonnement mensuel, loi, remboursement des frais

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Certains frais facturés par les banques sont plafonnés par la loi. Lesquels ?

Les frais bancaires représentent un sujet récurrent d’insatisfaction des clients qui, souvent, les trouvent trop élevés, et surtout en constante augmentation. Il convient de bien les étudier lors de l’ouverture d’un compte et de les contrôler par la suite, car certains sont strictement encadrés par la loi et plafonnés. Voici dans le détail ce qu’il faut retenir des frais bancaires.

Frais bancaires : définition

Il existe deux sortes de frais bancaires que l’établissement peut facturer :

  1. les services mis à la disposition des clients : utilisation d’une carte bancaire, d’un chéquier, mise à disposition d’un espace Internet personnel…
  2. les cas d’incident de paiement : chèque sans provision, rejet d’un prélèvement, découvert non autorisé…

Les banques ont une obligation de transparenceLes banques françaises sont contraintes à une certaine transparence et ces tarifs doivent être spécifiés explicitement par les établissements bancaires dans leurs conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte courant.

Les obligations d’affichage des banques

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Les établissements bancaires sont tenus de rendre accessible l'information sur les frais bancaires

Les informations sur les frais bancaires doivent être communiquées sur un support dit « durable », afin qu’ils apparaissent de façon permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible au public.
Cela signifie que ces données doivent être :

  • disponibles sur le site Internet de la banque ;
  • accessibles en libre-service dans les agences, sur papier ou tout autre support durable ;
  • fournies lors de l’ouverture d’un compte courant.

Les banques ont un devoir de transparence en ce qui concerne les frais bancaires. Ainsi, elles sont tenues de:

  • fournir tous les ans un récapitulatif clair et précis des frais facturés ;
  • prévenir le client au minimum 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte
  • d’informer son client et lui préciser le montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement. Il peut s’agir des frais de rejet, de commission d’intervention, de lettre l’information… ;
  • faire figurer ces frais sur le relevé de compte ;
  • mentionner tout changement de tarif dans une convention de compte au client au moins deux mois avant l’application de ces nouveaux tarifs. Le client dispose alors d’un délai de deux mois pour refuser ces nouveaux tarifs et demander la clôture du compte. Passé ce délai, le changement est considéré comme tacitement accepté.

Frais bancaires et commission d’intervention

La commission d’intervention correspond à la facture émise par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité. Elle est gratuite dans certains établissements et peut s’élever jusqu’à 8 € par opération dans d’autres.

Plafond des frais bancaires : ce que dit la loi

Afin d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients, des textes de loi encadrent strictement les tarifs des frais bancaires et imposent un plafond aux frais bancaires. En cas de dépassement de ce plafond, les frais sont considérés comme abusifs. Tous les incidents de paiement sont soumis à un plafond de frais bancaire. Ils sont déterminés en fonction de la nature de l’incident.

1. Plafond frais bancaire pour les chèques sans provision

En cas d’émission d’un chèque sans provision, le client est prévenu par sa banque avant, afin qu’il n'ait la possibilité d’approvisionner le compte à temps.

Si le chèque concerné est inférieur ou égal à 50 €, le plafond de frais bancaire est de 30 € pour cette irrégularité ; si le chèque est supérieur à 50 €, le plafond de frais bancaire est fixé à 50 €.

Dans le cas où un même chèque est présenté plusieurs fois, mais dans les 30 jours qui suivent son premier rejet, un seul et unique incident de paiement peut être facturé.

2. Rejet d’un virement ou d’un prélèvement

En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires afférents ne doivent pas dépasser 20 €.

Comme pour le chèque sans provision, le rejet d’un virement ou d’un prélèvement génère des interventions de la banque : lettre d’information, et éventuellement frais de rejet et commission d'intervention…

3. Découvert non autorisé

Les frais bancaires maximum en cas de découvert non autorisé sont différents selon la situation du client.

Personnes en situation de fragilité financière, frais bancaires et minima sociaux

Les clients ayant une situation bancaire fragile sont les personnes :

  1. reconnues comme surendettées ;
  2. dont le compte a connu des irrégularités et incidents de paiement sur 3 mois consécutifs ;
  3. qui bénéficient du service bancaire de base, à la suite d'un refus d'ouverture de compte bancaire et d'une demande de droit au compte ;
  4. inscrites pendant 3 mois consécutifs au FCC - Fichier Central des Chèques - à la suite d'un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire ;
  5. selon la situation personnelle du client, appréciée par le banquier selon les critères précisés par l'article R312-4-3 du code monétaire et financier : montant des ressources et minima sociaux, irrégularités répétées...

Pour les personnes en situation de fragilité financière, le découvert autorisé leur est facturé au maximum 4€ par opération et le plafond frais bancaires mensuel est de 20€

Pour les autres, le découvert non autorisé leur est facturé au maximum 8 € par opération et le plafond frais bancaire mensuel est de 80 €.

Il existe d’autres frais bancaires que ceux liés aux incidents de paiement. Voici un petit récapitulatif.

4. Plafond des frais bancaires de compte inactif
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Attention, les frais liés aux cartes inactives sont pour l'instant sans limite de montant

Il arrive qu’un client n’utilise pas son compte pendant une longue durée. Dans ce cas, depuis 2014, le plafond annuel des frais de tenue de compte incatif est fixé à 30 €. La banque ne peut cependant prélever ce montant que dans la limite du solde créditeur du compte concerné.

Il existe des exceptions pour certains types de comptes qui ne peuvent être soumis à aucun frais, ni commission. Il s’agit des comptes d’épargne réglementée ; Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret Jeune, Compte d’Épargne Logement.

En revanche, les frais de carte bancaire inactive ne sont pour l’instant pas plafonnés, ce qui doit inciter le client à la vigilance.

Personnes en situation de fragilité financière : frais bancaires et minima sociaux En 2019, les établissements bancaires se sont engagés sur un plafond bancaire mensuel et par incident, ainsi qu’un plafond bancaire annuel pour les personnes en situation de fragilité financière. Ainsi, à dater du 1er février, les frais d'incidents bancaires de toute nature s'élèveront à 25€ par mois et, au plus tard le 30 juin, ils seront de 20€ par mois et 200€ par an pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique

5. Frais d’opposition

Les banques ne peuvent pas facturer de frais bancaires en cas d’opposition sur une carte bancaire - que ce soit pour vol ou pour utilisation frauduleuse - ainsi que sur l’opposition sur prélèvement.

Les principaux frais bancaires en 2019

Selon les établissements, les frais bancaires peuvent énormément varier, voici un tableau récapitulatif des frais bancaires de l'extrait standard pour une sélection de banques

Les principaux frais bancaires en 2019
  BNP Paribas Société Générale Boursorama Banque Monabanq Moyenne
Frais de tenue de compte 30€ 24€ Gratuit Gratuit (Si détention d’une carte de paiement ou clients de moins de 18 ans, 24€ par an sinon) 13.50€
Abonnement à des services de banque à distance Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Abonnement à des produits d'alerte de tenue de compte 24€ 12€ Gratuit Gratuit 9€
Carte de crédit internationale à débit immédiat 44,5€ 45€ Gratuit 24€ 28.38€
Carte de crédit internationale à débit différé 44,5€ 45€ Gratuit 24€ 28.38€
Carte de crédit internationales à autorisation systématique 38€ 35€ Gratuit (A condition de réaliser une opération au moins par mois, 5€ par mois sinon) 24€ 24.25€
Retrait d'espèces 1€ par retrait à partir du 4ème retrait du mois 1€ par retrait à partir du 4ème retrait du mois Gratuit Gratuit Gratuit dans la plupart des banques en ligne
Virements en agence 3,9€ 5€ / / 4.45€
Virements par internet Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Prélèvements (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA & frais de prélèvements Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Commission d'intervention 8€ par intervention avec plafond de 80€ par mois 8€ par intervention avec plafond de 80€ par mois Gratuit 8€ par intervention avec plafond de 32€ par jour et 80€ par mois 8€ par intervention en moyenne lorsque celle-ci n’est pas gratuite
Cotisation à une offre d'assurance en cas de vol ou perte de moyens de paiement 26,5€ 24€ Gratuit 24€ 18.63€

Tarifs en vigueur au 14 juin 2019 sur une sélection de banques

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez notre guide sur les principaux frais bancaires

Frais bancaires abusifs : loi et remboursement

Que sont les frais bancaires abusifs ?

Il existe deux types de frais bancaires abusifs :

  1. la banque commet une erreur en défaveur de son client ;
  2. les tarifs de la banque sont illégaux car ils dépassent le plafond frais bancaire fixé par la loi.

Il appartient au client de vérifier scrupuleusement les frais bancaires qui apparaissent sur son compte en banque, car, en l’absence de contestation de sa part, ils ne lui seront pas remboursés, même s’ils sont injustifiés, donc considérés comme abusifs.
Le client doit donc vérifier son relevé bancaire mensuel, ainsi que son relevé de frais bancaire annuel que la banque est tenue de lui envoyer chaque mois de janvier.

Certains frais bancaires ne sont pas plafonnés par la loi, mais peuvent être légitimement être considérés comme abusifs et contestés par le client.

  • Frais bancaires non plafonnés
  • l’espace personnel sur Internet fait l’objet d’une facturation (alors qu’il est gratuit pour la quasi-totalité des établissements bancaires) ;
  • les frais abusifs de désolidarisation de compte joint : ils sont généralement facturés autour de 30 €, alors que certaines banques n’hésitent pas à tripler, voire quadrupler ce montant.

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez le guide Selectra sur les frais bancaires abusifs

Comment se faire rembourser de frais bancaires abusifs ?

En cas de contestation, lorsque la loi sur frais bancaires abusifs n’est pas respectée, le client doit prendre les dispositions suivantes pour obtenir le remboursement des frais bancaires :

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En dernier recours, il est possible de se tourner vers la justice pour exiger le remboursement de frais bancaires abusifs
  • contacter son conseiller bancaire : la première solution consiste à négocier à l’amiable avec son agence bancaire ;
  • envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. La banque dispose de quinze jours pour répondre ;
  • s’il n’a pas reçu de réponse à sa première lettre recommandée, il doit cette fois-ci envoyer une mise en demeure, toujours en recommandé avec accusé de réception.
  • contacter le médiateur de la banque. Toutes les banques sont tenues d’afficher ses coordonnées sur leur site Internet ou les tenir à disposition à l’agence. Ce recours est obligatoirement gratuit ;
  • si aucune médiation n’aboutit, s’adresser à une association de défense des consommateurs ou au service clientèle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • faire appel au conciliateur de justice qui siège au tribunal d’instance local, chargé de trouver une solution amiable ;
  • en tout dernier recours, il faut saisir le tribunal d’Instance de sa ville si le montant du litige est inférieur à 10000 €. Pour un litige d'un montant supérieur à 10000€, le client doit se tourner vers le tribunal de grande instance

Il est possible de recevoir l’aide d’associations de consommateurs qui, accompagnées de leurs équipes de juristes spécialisés, sauront vous épauler au mieux tout au long de ces démarches.

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