Chèque sans provision : délai, plainte et sanction pénale

Le chèque demeure une solution de paiement très bien encadrée par loi. Dans le cas de l’émission d’un chèque sans provision, les conséquences pour l’émetteur comme les procédures pour le bénéficiaire sont strictement encadrées. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les incidents de paiements suite à un cheque sans provision.

Qu’est-ce qu’un cheque sans provision ?

Lorsqu’une personne émet un chèque, son compte doit être suffisamment approvisionné pour que cette somme soit immédiatement disponible.

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Comme le confirme la Fédération Bancaire Française, l’autorisation de découvert est prise en compte dans ce calcul. Un chèque de 1000 € pourra être débité d’un compte présentant un solde de 500 € par exemple, si l’autorisation de découvert est d’au moins 500 €.

En revanche, si le débit du chèque dépasse l’autorisation de découvert, la banque a l’obligation de prendre contact avec l’émetteur pour l’enjoindre de régulariser sa situation. Sans régularisation, le chèque est considéré comme chèque sans provision : il est rejeté et l’émetteur est signalé à la banque de France dans les 2 jours qui suivent. Il reçoit alors une lettre d’injonction.

Les conditions de validité d’un chèque

Les conditions de validité d’un chèque sont à regarder de près pour pouvoir obtenir le remboursement d’un chèque sans provision, mais aussi pour éviter de se retrouver émetteur d’un cheque sans provision malgré soi !

La rédaction d’un chèque

La rédaction d’un chèque doit être conforme aux exigences de la loi :

  • aucun blanc ne doit apparaître avant ou après l'inscription de la somme ;
  • la somme doit être écrite en chiffres ET en lettres, si les sommes ne concordent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue ;
  • le nom du bénéficiaire doit être lisible ;
  • la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire ;
  • le chèque doit être daté du jour de sa rédaction.

Chèque postdaté : attention !Il est formellement interdit de postdater un chèque. L’émetteur encourt le cas échéant une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €. Il ne faut donc pas tomber dans le piège de particuliers ou professionnels qui demandent par précaution un chèque postdaté, mais qui risquent de le déposer à la banque avant la date inscrite.

Le délai de validité d’un chèque

Le chèque n’a pas la même durée de validité en fonction de son lieu d’émission. Le point de départ de tous ces délais est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

  • Pour un chèque émis et payable en France métropolitaine, le délai est de 1 an et 8 jours après son émission. 
  • Pour un chèque émis dans un autre pays européen et payable en France métropolitaine (les chèques émis dans les pays riverains de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe) le délai est de 1 an et 20 jours.
  • Pour un chèque émis dans un pays non européen et payable en France métropolitaine, le délai est de 1 an et 70 jours après son émission.

Attention au délai de validité du chèque !Une personne peut émettre un chèque à un moment où son compte est approvisionné en conséquence, mais se retrouver prise au dépourvu si le chèque n’est déposé que des mois, voire un an plus tard à la banque et qu’à cet instant, le compte n’est plus suffisamment approvisionné. Même si l’émetteur est de bonne foi, parce qu’il a oublié l’existence de ce chèque, il est fautif et la banque sera en droit de sanctionner le rejet.

Emetteur du cheque sans provision : délai de rejet, sanction pénale et droits

La procédure normale : délai de rejet puis régularisation

Dans la plupart des cas, la procédure a lieu en deux étapes :

  1. La banque de l'émetteur du chèque prend contact avec celui-ci, lorsque le bénéficiaire a demandé l’encaissement du chèque et qu’il s’est avéré que celui-ci était sans provision. 
  2. L'émetteur régularise sa situation pendant le délai de rejet. Le chèque n’est finalement pas rejeté, le bénéficiaire l’encaisse, la procédure s’arrête ici. 
Délai de rejet de chèque sans provision

Dès que la banque de l’émetteur doit encaisser le chèque et qu’elle constate un dépassement qui va conduire à son rejet, elle doit en informer son client.

Elle indique le numéro et le montant du chèque en passe d’être rejeté et le solde du compte au moment où le chèque a été présenté. Cela permet de connaître le montant nécessaire pour régulariser la situation.

Dans son avertissement, la banque précise le délai pour régulariser en approvisionnant le compte. Ce délai n’est pas déterminé par la loi, mais par l’établissement bancaire. Il est généralement de 7 jours et est précisé dans les conditions générales du contrat que vous avez signé à l’ouverture du compte. Si ces conditions ont depuis été modifiées par la banque elle a obligatoirement dû vous en avertir.

Attention aux coordonnées personnelles !Lorsque vous avez ouvert votre compte bancaire, vous avez fourni à votre banque vos coordonnées, en précisant le moyen par lequel vous souhaitiez être contacté. N’oubliez pas de la prévenir si vous changez de coordonnées, car la banque ne pourra être tenue pour responsable si vous ne lui avez pas communiqué vos nouvelles données.

Régularisation de l’incident de paiement

Il existe trois moyens pour régulariser un chèque sans provision : 

  1. Approvisionner son compte dans le délai imparti. Le chèque est alors payé lors de sa seconde présentation par le bénéficiaire.
  2. Régler directement le destinataire par un autre moyen de paiement : il faut dans ce cas apporter la preuve de ce paiement à la banque. Le cheque sans provision doit être récupéré par l’émetteur une fois qu’il a été réglé par un autre moyen. Il sert de preuve de paiement auprès de la banque. Si le bénéficiaire refuse, il faut saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.
  3. Bloquer une provision suffisante en adressant un courrier à la banque. Toute somme versée sur le compte sera alors bloquée, jusqu’à atteindre le montant du chèque. Le bénéficiaire doit aussi recevoir une copie de ce courrier. Si la somme bloquée n’a pas été utilisée pour payer le chèque au bout d’un an, elle est débloquée et redevient disponible.
Chèque sans provision et frais bancaires

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La banque est en droit de faire payer des frais bancaires à l’émetteur du chèque sans provision, dans certaines limites : 30 € par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 €, et 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €.

Une fois l’incident régularisé, le titulaire recouvre ses droits d’émettre des chèques (décret n°92-456). Cependant, il n’existe pas de droit au chéquier, c’est-à-dire que le banquier peut refuser de restituer le chéquier. Il doit dans ce cas motiver son refus, par exemple en arguant d’une trop importante récurrence de ce genre d’incident.

La banque peut aussi décider de clore son compte. Le client doit à ce moment rechercher une autre banque. S’il n’en trouve pas qui l’accepte, il pourra recourir au droit au compte

En cas de non-régularisation du chèque : l’interdiction bancaire

Émettre un chèque sans provision comporte le risque d’être fiché en interdit bancaire.

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La lettre d’injonction

En l’absence de régularisation dans le délai imparti, la banque adresse alors une lettre d’injonction avisant l’émetteur de l’incident de paiement et du rejet du chèque. Elle demande aussi par cette lettre au titulaire du compte de ne plus émettre de chèque. La banque a l’obligation d’établir une déclaration à la Banque de France dans un délai de deux jours après cet incident de paiement.

L’interdiction bancaire

Une fois le chèque rejeté, les retombées sont les suivantes :

  • inscription sur le Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC), dont les données sont accessibles par toutes les banques ;
  • interdiction d'émettre des chèques d’une durée de 5 ans maximum (article L.131-78 du Code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si l’émetteur possède plusieurs comptes, il est alors en interdit bancaire sur tous ses comptes ;
  • remise par le titulaire de tous ses chéquiers à sa banque.

L'émetteur du chèque peut être relevé de son statut d’interdit bancaire avant le délai maximum de 5 ans dans le cas où les chèques sont régularisés.

Interdiction bancaire et interdiction judiciaireL’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte de paiement est plus communément appelée “interdiction bancaire”, puisque c’est la banque qui enclenche l’interdit en demandant l’inscription de la personne sur le fichier de la Banque de France. Si la décision émane de la justice, on parle d’interdiction judiciaire.

Désigner un responsable uniqueL’interdiction d’émettre des chèques peut aussi toucher le cotitulaire d'un compte joint. Il est possible de désigner avant tout incident de paiement un responsable unique. Dans ce cas, seule la personne désignée responsable sera en interdit bancaire et aura l’interdiction d’émettre des chèques.

Chèque sans provision : sanction pénale

Face à un cheque sans provision, un juge peut émettre une interdiction judiciaire et une sanction pénale complémentaire.

La sanction pénale est prononcée dans 4 cas :

  1. l'émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques ;
  2. l'émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire ;
  3. l'opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire ;
  4. la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

La sanction pénale complémentaire peut comprendre une peine d'amende et/ou de prison. S’il s’agit de l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire, l’amende peut se monter à 375 000 € ou de 5 ans de prison.

Que faire ? Droits de l’emetteur d’un chèque sans provision

Contester l’inscription au FCC

Si l'émetteur d’un cheque sans provision estime injuste son fichage au FCC Banque de France, il peut exercer un droit de rectification en adressant une demande à la banque (par courrier ou au guichet) et au FCC de rectifier leurs bases de données internes. S’il n’y a pas de rectification dans les 7 jours, il faut s’adresser au médiateur bancaire.

L'intervention de la CNILEn dernier recours, il faut porter plainte pour faire valoir le droit de rectification auprès de la CNIL. La personne doit présenter un relevé du FCC datant de moins d’un mois. Si le demandeur ne possède pas ce relevé, il doit le demander directement à la Banque de France et s’adresser ensuite à la CNIL.

La levée de l'interdiction bancaire

Une fois que le ou les chèques sans provision sont régularisés, l’interdit bancaire doit envoyer un courrier à sa banque pour l’en informer et demander la levée de l’interdiction. La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au Fichier National des Chèques Irréguliers, le FNCI.

Au bout de 5 ans après le prononcé de l'interdiction, elle est levée automatiquement. L'interdiction judiciaire, elle, ne peut pas être levée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Bénéficiaire d’un chèque sans provision : que faire ?

Lorsqu’un bénéficiaire s’est vu remettre un chèque sans provision, sa banque – prévenue par la banque de l’émetteur – l’en informe et lui retourne une attestation de rejet de chèque.

procédure de recouverement a l'amiable

La procédure à l’amiable pour obtenir le recouvrement

Lorsqu’un chèque est retourné en raison d’une provision insuffisante, la première chose à faire est d’essayer de régler ce problème à l’amiable pour obtenir le recouvrement du chèque sans provision. Dans les trente jours qui suivent le rejet, l’émetteur du chèque peut proposer un autre moyen de paiement ou demander à ce que le chèque soit présenté une seconde fois, après qu’il a réapprovisionné le compte.

Si la procédure à l’amiable échoue :

  • Si le chèque est d’un montant inférieur à 15 €, la banque de l’émetteur se charge du règlement.
  • Si le chèque est d’un montant supérieur à 15 € la banque de l’émetteur lui remet un certificat de non-paiement sur demande, ou d’office si la seconde présentation du chèque à échoué.

Le bénéficiaire doit alors passer à la procédure forcée.

La procédure de recouvrement forcée

Après l’échec de la procédure à l’amiable, la procédure forcée consiste à demander à un huissier de signifier à l'émetteur du cheque sans provision le certificat de non-paiement.

Cette signification vaut commandement de payer et le débiteur est tenu de régler sa dette dans les 15 jours. En cas de défaut de recouvrement du chèque passé ce délai, l’huissier de justice peut engager une procédure d’exécution forcée comme une saisie sur salaire. Les frais de cette procédure sont à la charge de l’émetteur.

Porter plainte pour chèque sans provisionIl est inutile de porter plainte pour chèque sans provision, car ce n’est pas une infraction (sauf si l’émetteur est déjà interdit d’émettre des chèques) et ce type de plainte, même dans le cas où l’émetteur est déjà fiché, est le plus souvent classé sans suite. Plutôt que de porter plainte, la procédure forcée décrite ci-dessus est la seule solution efficace.

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