Frais de tenue de compte : compte actif et inactif

Les frais de tenue de compte classique

À quoi servent les frais de tenue de compte ?

Les banques semblent entretenir volontairement le flou sur la facturation de frais de tenue de compte. Au départ, ils servaient à couvrir les coûts du relevé de certaines opérations bancaires effectuées depuis le compte courant du client. Ces transactions doivent en effet être datées, classées selon leur nature, leur montant, etc. Ces frais pouvaient aussi être rattachés à l'émission de chéquiers.

Désormais, les établissements bancaires disent s'en servir pour couvrir les frais de fonctionnement de chaque compte courant aussi bien en termes informatique qu'en termes de personnel humain. Ils participeraient par exemple à l'effort budgétaire consenti par l'établissement bancaire pour proposer un outil informatique performant, pour leur transformation digitale (souscription dématérialisée, accès à une application mobile, etc.) ou encore pour maintenir un réseau d'agences bancaires de proximité bien maillé.

Une obligation d'affichage dans les brochures tarifaires

Si leur pertinence demeure nébuleuse, les frais de tenue de compte doivent être indiqués obligatoirement par la banque sur l'extrait standard des tarifs bancaires sous la forme de « xxx euros par mois, par trimestre ou par an ». Si la facturation n'est pas annuelle, la banque doit tout de même préciser « Soit pour information xxx euros par an ». Il fait partie des 11 produits et services bancaires que les établissements doivent signaler de manière lisible et transparente dans leur brochure tarifaire (voir les principaux tarifs bancaires).

En réalité, les frais de tenue de compte n'ont été ajoutés qu'en 2014, suite à leur généralisation qui a été relevée par l'Observatoire des tarifs bancaires du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ils complètent la liste initialement éditée en 2011 par la Fédération bancaire française (FBF), après les préconisations du rapport intitulé « accroître la lisibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs bancaires ».

Des frais de tenue de compte de plus en plus répandus

À l'image de La Banque Postale, de BNP Paribas, de la Société Générale ou du Crédit Agricole, les frais de tenue de compte autrefois nuls ou très faibles sont devenus payants ou ont augmenté à partir du 1ᵉʳ janvier 2016. Ce mouvement chez les banques traditionnelles semble répondre au contexte prolongé des taux bas qui plombe leurs rentrées d'argent. Elles cherchent donc de nouvelles marges de manœuvre, en gonflant leurs tarifs et en instaurant les frais de tenue de compte au détriment de leurs clients.

Le coût moyen des frais de tenue de compte avoisine la vingtaine d'euros. D'après les rapports de l'Observatoire des tarifs bancaires, seule une petite minorité de banques proposent ce service gratuitement, et près d'un tiers des établissements les ont augmentés ces dernières années.

Pas de frais de tenue de compte chez les banques en ligne

Pour l'instant, la solution pour la clientèle est de s'orienter vers les banques en ligne qui maintiennent toutes la gratuité des frais de tenue de compte dans leur grille tarifaire. Si un usager veut se délester de cette ligne budgétaire, il peut donc ouvrir un compte en ligne chez BoursoBank, Fortuneo, Monabanq, Hello bank! ou encore BforBank.

Selon les travaux du CCSF, seulement 20 % à 30 % des consommateurs payaient des frais de tenue de compte. Si vous êtes l'un d'eux, sachez que vous pouvez refuser l'application d'une hausse des tarifs ou la création de frais de tenue de compte après avoir été informé par votre banque de ce changement tarifaire.

Pour communiquer votre refus à votre banque, vous devez adresser au directeur de votre agence bancaire une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'année en cours. L'établissement est tenu de respecter votre refus. Vous pouvez entrer en négociation, mais cette requête aboutit rarement. Cela implique donc le plus souvent de clôturer son compte courant et de changer de banque.

Les frais de tenue de compte inactif

Rappelons qu'un compte inactif se caractérise soit par une absence de mouvement ou de manifestation du titulaire au bout de 12 mois (loi 2014-617), soit, suite au décès du titulaire, par une absence de manifestation des bénéficiaires. Cette même loi limite les frais de tenue de compte inactif à 30 € / an, plafond applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2016.

Chez les banques traditionnelles existe une certaine uniformisation tarifaire. Tous les établissements s'alignent sur le plafond de 30 € / an à de rares exceptions près. Certaines banques prélèvent même des frais si le compte n'enregistre aucun mouvement, y compris avant que le compte bancaire ne soit qualifié d'inactif vis-à-vis de la loi.

Les établissements bancaires doivent respecter plusieurs règles :

• s'assurer que le titulaire d'un compte inactif est en vie, en croisant leur fichier clients avec le registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
• renseigner les détenteurs du compte de cet état d'inactivité « par tout moyen à disposition » ;
• plafonner les frais de tenue de compte inactif selon la nature des comptes concernés ;
• opérer le transfert de la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts (CDC) au bout de 10 ans (20 ans pour les plans d'épargne logement), ce qui entraîne automatiquement la clôture du compte ;
• consigner dans un rapport annuel le nombre de comptes inactifs et le montant des encours liés, ainsi que les montants transférés à la CDC.

Le plafonnement des frais varie selon le type de compte :

• aucune commission ni frais sur les livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune) ;
• des frais au maximum équivalents à ceux appliqués aux comptes actifs pour les plans d'épargne en actions (PEA, PEA-PME), les plans d'épargne entreprise (PEE) et les comptes-titres ;
• 30 € maximum pour les autres comptes (plafond revalorisé tous les 3 ans selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).