Droit au compte bancaire : conditions, formulaire et procédure

Par Juliette Favre

Experte Assurance & Finance

Le droit au compte permet à toute personne résidant en France, et ne disposant pas de compte bancaire, d’accéder aux services bancaires essentiels. Ce dispositif garantit l’ouverture d’un compte même si une banque refuse votre demande initiale. Pour en bénéficier, il suffit de résider en France et de ne pas avoir de compte ouvert ou d’avoir essuyé un refus d’ouverture par une banque.

C'est quoi le droit au compte ?

Le droit au compte est un droit légal en France qui permet à toute personne résidant sur le territoire, et n’ayant pas de compte bancaire, de se voir proposer l’ouverture d’un compte. Si une banque refuse, la Banque de France intervient pour désigner une banque qui devra obligatoirement ouvrir un compte.

Pourquoi ce droit existe ? Par ce moyen, l’Etat tente de limiter, voire d’éliminer le phénomène d’exclusion bancaire, à l’heure où la plupart des paiements et transactions passent par les banques. Ce droit est accessible aux personnes en situation d’interdit bancaire, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.

Conditions pour bénéficier du droit au compte

Pour pouvoir bénéficier du droit au compte, vous devez :

• Résider en France de manière stable.
• Ne pas avoir de compte bancaire, ou avoir essuyé un refus d’ouverture de la part d’une banque.
• Être majeur ou mineur émancipé.

Certaines situations spécifiques, comme des comptes fermés pour impayés, peuvent également donner droit à ce dispositif.

Comment faire une demande de droit au compte ?

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

Voici la marche à suivre pour faire une demande de droit au compte :

1. Demander un refus écrit à la banque
   Toute banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit fournir un document officiel attestant ce refus.
2. Saisir la Banque de France
   Rendez-vous dans la succursale de votre département avec :
   • Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
   • Un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer, attestation).
   • Le refus écrit de la banque.
3. Désignation d’une banque
   La Banque de France désigne une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte pour vous.
4. Notification et ouverture du compte
   Vous recevez un courrier confirmant la banque désignée. Ensuite, le compte est généralement ouvert dans quelques jours, et vous pouvez immédiatement utiliser les services bancaires de base.

💡 BON À SAVOIR Toutes les démarches pour demander un droit au compte sont gratuites !

Quels sont les justificatifs et le formulaire à joindre ?

Si le souscripteur choisit de déposer lui-même son dossier à la Banque de France pour exercer son droit au compte bancaire, celui-ci doit contenir :

• Le formulaire de droit au compte bancaire, disponible sur le site de la Banque de France qui fait office d’attestation sur l’honneur de non-détention de compte
• Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
• Une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité…)

Quelles sont les services bancaires de base ?

Dans le cadre du droit au compte, la banque doit fournir les services bancaires suivants :

• Ouverture et gestion d’un compte courant
• Carte bancaire à autorisation systématique et débit immédiat
• Chèques de banque ou chèques standards si nécessaires
• Virements et prélèvements bancaires
• Consultation du solde et des opérations (en ligne ou en agence)
• Dépôts et retraits d’espèces au guichet
• Découvert limité si besoin
• Envoi de relevés mensuels ou accès en ligne aux relevés

Ouverture du compte bancaire après une demande de droit au compte

Après la désignation par la Banque de France, le compte bancaire est ouvert automatiquement dans la banque choisie. Les moyens de paiement et services essentiels doivent être fournis dans un délai très court, généralement quelques jours. Vous pourrez alors utiliser votre compte pour toutes vos opérations quotidiennes.