Droit au compte bancaire : définition, formulaire et procédure
Posséder un compte bancaire est un droit protégé par la loi française. Comment le droit au compte fonctionne-t-il, et comment en bénéficier ? Découvrez notre guide dédié.
Droit au compte : définition
Le droit au compte bancaire est un droit protégé par la loi française qui oblige une banque à ouvrir un compte bancaire avec des services de base gratuits à tout particulier, association ou entreprise qui en fait la demande par l’intermédiaire de la Banque de France.
Concrètement, la personne constitue un dossier auprès de la Banque de France, puis celle-ci désigne un établissement qui doit ouvrir un compte de dépôt, doté de services bancaires de base.
Par ce moyen, l’Etat tente de limiter voire d’éliminer le phénomène d’exclusion bancaire, à l’heure où la plupart des paiements et transactions passent par les banques. Ce droit est accessible aux personnes en situation d’interdit bancaire, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Bénéficier du droit au compte : la procédure pour un particulier
Suis-je éligible au droit au compte ?
Pour pouvoir bénéficier du droit au compte en France, il faut:
- ne pas avoir de compte en France;
- justifier d’un refus d’ouverture de compte bancaire par une banque;
- remplir l’une des conditions suivantes : résider en France ; être français et résider à l’étranger, être étranger et résider dans un pays de l’Union Européenne.
Par ailleurs, un mineur non émancipé peut également bénéficier de la procédure du droit au compte dès lors que:
- il est âgé de plus de 16 ans;
- il perçoit un salaire ou une bourse d’études ou tout autre revenu nécessitant de posséder un compte bancaire;
- que son formulaire de demande de droit au compte est signé par l’administrateur légal.
Les conditions d’accès au droit au compte sont ainsi très souples, afin de permettre à toute personne dans le besoin d’accéder simplement et rapidement à un compte bancaire, qu’elle que soit sa situation financière.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?
La procédure pour exercer son droit au compte est très rapide et fonctionne selon trois étapes simples :
- Le souscripteur doit faire sa demande de recours au droit au compte par dépôt de dossier auprès de la banque de France. Le dossier peut être complété par le souscripteur lui-même ou être transmis directement à la banque de France par l’établissement bancaire qui a refusé l’ouverture de compte.
- Après réception du dossier, la Banque de France désigne sous 24 heures un établissement bancaire auquel le souscripteur devra fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un compte.
- L'établissement bancaire a alors l’obligation d’ouvrir au souscripteur un compte bancaire sous 3 jours avec des services de base gratuits.
Clôture du compte Attention, une fois le compte ouvert il peut toutefois être clôturé par la banque après une période de préavis de deux mois dans les cas suivants : informations fournies inexactes, non-transmission des informations demandées, incivilités répétées, soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, ouverture d’un second compte ou encore non-respect des conditions de résidence.
Quels sont les justificatifs et le formulaire à joindre ?
Si le souscripteur choisit de déposer lui-même son dossier à la Banque de France pour exercer son droit au compte bancaire, celui-ci doit contenir :
- Le formulaire de droit au compte bancaire, disponible sur le site de la Banque de France qui fait office d’attestation sur l’honneur de non-détention de compte
- Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
- Une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité…)
Droit au compte pour un demandeur sans domicile fixe (SDF) A défaut d’un justificatif de domicile, il est possible de présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.
Bénéficier du droit au compte : la procédure pour un professionnel
Dans quel cas le droit au compte est-il ouvert à un professionnel ?
Le droit au compte s’applique également aux personnes physiques souhaitant ouvrir un compte à leur nom pour un usage professionnel (par exemple un compte pour auto-entrepreneur).
Pour les personnes morales (compte pour entreprise, compte pour association...) ne parvenant pas à ouvrir un compte bancaire, ce droit s’applique également. Il faudra alors entrer en contact avec la succursale de la Banque de France la plus proche du siège social de l’entreprise ou association.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?
Les étapes pour faire sa demande de droit au compte pour un compte bancaire professionnel sont les mêmes que celles du compte bancaire privé; seules les pièces justificatives à fournir changent.
Quels sont les justificatifs et le formulaire à joindre ?
Afin de faire examiner sa demande par la Banque de France, le souscripteur devra remplir le formulaire de demande de droit au compte disponible sur le site de la Banque de France et le renvoyer à la Banque de France en y joignant les justificatifs nécessaires en fonction de sa situation.
| Pour une personne physique | Pour une personne morale |
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Services bancaires de base : de quoi s’agit-il ?
En plus d’une ouverture de compte de dépôt, le droit au compte bancaire permet au souscripteur de bénéficier d’un certain nombre de services bancaires de base gratuits. Ces services sont les suivants :
La mise à disposition d’un compte courant :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
- La consultation du solde du compte à distance
La mise à disposition de moyens de paiement :
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Deux chèques de banque par mois
- Les paiements par prélèvements SEPA ou par virement bancaire SEPA
- La domiciliation de virements bancaires
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires
- Le dépôt et retrait d’espèces au guichet de la banque
Des services annexes :
- Un changement d’adresse par an
- L’envoi du relevé mensuel d’opérations effectuées sur le compte
- La réalisation des opérations de caisse
Ces services permettent ainsi au souscripteur de bénéficier d’un compte bancaire fonctionnel, avec des services de suffisants pour une utilisation basique de son compte bancaire, notamment pour percevoir un salaire ou des aides.
Au bout d’une période d’un an environ, la banque proposera éventuellement au souscripteur de faire évoluer ses services bancaires pour bénéficier de l’ensemble de ceux qu’offre un compte bancaire classique. La procédure de droit au compte permet donc de lutter contre l’exclusion bancaire en réinsérant progressivement les personnes en situation bancaire difficile.