Par Comment identifier les frais bancaires abusifs ?
Avant la fin du mois de janvier de chaque année, les banques doivent envoyer à chacun de leurs clients un récapitulatif des frais facturés sur l'année précédente.
Identification des frais bancaires abusifs
Il appartient au client de vérifier les frais bancaires qui figurent sur ce récapitulatif et de s'assurer qu'ils sont légaux et justifiés. S'il détecte des frais abusifs, il est en droit d'en demander le remboursement. Les frais peuvent être abusifs pour deux raisons :
- soit la banque commet des erreurs ;
- soit la banque applique des tarifs qui ne respectent pas la loi.
Tableau du plafonnement des frais bancaires
Voici les principaux frais bancaires plafonnés par la loi qu'il convient donc de vérifier sur vos relevés bancaires :
| Action | Tarif réglementé |
|---|---|
| Rejet de chèque | 30 € pour un chèque de moins de 50 € 50 € pour un chèque de plus de 50 € |
| Rejet de prélèvement | 20 € par rejet de prélèvement ou de virement |
| Commission d'intervention | 8 € par opération Maximum de 80 € par mois |
| Frais de compte bancaire inactif | 30 € par an |
| Frais de dépassement de découvert autorisé | 8 € par opération Maximum de 80 € par mois |
| Incident de paiement | 20 € par incident de paiement |
| Retrait d'espèces au guichet ou au distributeur de votre banque | Gratuit |
| Relevé bancaire (hors circonstances particulières) | Gratuit |
| Transfert ou clôture de compte | Gratuit |
| Mise à disposition de chéquiers | Gratuit |
| Opposition de carte bancaire ou sur prélèvement | Gratuit |
Tarifs réglementés fixés par la loi. Mis à jour en octobre 2026.
Plafonnement spécial des frais bancaires en cas de fragilité financière
Si une banque détecte qu'un client est fragile (par exemple en raison d'un fichage au FCC ou de plusieurs incidents de paiement dans un mois), alors :
- tous les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 25 € par mois, automatiquement ;
- si le client souscrit à l'« offre spécifique clientèle fragile », certains plafonds passent à 20 € par mois (200 € par an) et les commissions d'intervention à 4 € par opération (20 € par mois).
Il est néanmoins légitime de considérer certains frais bancaires abusifs, bien qu'ils ne soient pas plafonnés légalement. L'exemple des frais de désolidarisation de compte joint est souvent cité : ils évoluent généralement autour des 30 € mais certaines banques les facturent jusqu'à 100 €. Dans le même esprit, les accès du client à son espace personnel sur Internet sont gratuits ; seules quelques banques n'hésitent pas à les facturer.
Lorsqu'une banque modifie ses tarifs, elle est dans l'obligation d'envoyer à son client par courrier sa nouvelle grille tarifaire, au minimum deux mois avant de la mettre en œuvre. À compter de la date de réception de ce courrier, le client dispose de deux mois pour signifier son refus. L'absence de réponse dans les deux mois implique son acceptation.
Zoom sur les commissions d'intervention
Les commissions d'intervention et les agios sont des frais bancaires fréquemment contestés par les clients des banques.
Les banques sont tenues de respecter plusieurs obligations envers leurs clients :
- faire signer une convention de compte lors de l'ouverture d'un compte bancaire ;
- fournir chaque année, en janvier, un récapitulatif clair et détaillé des frais facturés ;
- facturer des frais qui correspondent à des prestations concrètes et précisément définies ;
- respecter les plafonds définis par la loi ;
- en cas d'incident de paiement, prévenir le client dans un délai minimum de 14 jours avant de lui facturer les frais ;
- faire figurer les frais facturés sur le relevé de compte ;
- proposer des solutions adaptées aux clients en situation de fragilité financière pour limiter les frais d'incident.
Comment contester et se faire rembourser les frais abusifs ?
Contacter et négocier directement avec son conseiller bancaire
Avant d'entamer quelque procédure que ce soit, le client doit contacter son conseiller bancaire. Cela lui permettra dans un premier temps de faire reconnaître à la banque qu'il est bien dans son bon droit.
Ensuite, le conseiller bancaire dispose d'une marge de manœuvre pour réduire les frais bancaires ou les annuler. Si sa proposition ne convient pas au client, celui-ci doit passer à l'étape suivante et envoyer une lettre recommandée à sa banque.
La lettre de refus bancaire
Si la proposition d'arrangement à l'amiable ne convient pas au client, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant :
- l'objet de sa contestation ;
- la liste des frais bancaires ;
- les éléments juridiques ;
- l'avertissement d'une poursuite en justice.
Si la banque persiste à refuser le remboursement des frais bancaires, le client doit ensuite contacter le médiateur bancaire de la banque.
Contacter le médiateur bancaire de la banque
Le médiateur bancaire joue le rôle d'intermédiaire neutre entre la banque et son client, avec pour but de trouver un compromis qui puisse satisfaire les deux parties. Le client doit se renseigner auprès de la Banque de France pour demander l'identité et les coordonnées du médiateur bancaire rattaché à sa banque. L'intervention du médiateur bancaire est un service gratuit. Cela permet également au client la suspension du délai de prescription de deux ans.
Contacter des intervenants externes : association de consommateurs ou conciliateur de justice
Outre le médiateur bancaire, le client peut se tourner vers une association de défense des droits des consommateurs. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en publie la liste avec les coordonnées. Ces associations connaissent parfaitement les démarches à suivre et accompagnent le client. S'il en est besoin, elles mettent à sa disposition un juriste pour l'épauler.
Une autre possibilité est de se tourner vers un conciliateur de justice siégeant au sein du tribunal local. Son intervention est gratuite. Le client doit contacter le tribunal le plus proche de chez lui pour obtenir la liste des conciliateurs auxquels il peut s'adresser. Le conciliateur est chargé de trouver un compromis satisfaisant les deux parties pour régler le différend qui les oppose.
Dernier recours : l'action en justice
Le dernier recours, si aucune démarche à l'amiable n'a fonctionné, est d'intenter une action en justice contre la banque pour frais abusifs. Deux cas de figure existent selon le montant du litige :
- le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 € ;
- le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.