Frais bancaires abusifs : identification, contestation et remboursement

Comment est-il possible de contester les frais bancaires abusifs ?

Les clients des banques ont souvent des récriminations contre les frais bancaires. Il s'agit de faire la distinction entre des frais qui sont chers, et ceux qui sont abusifs et donc hors la loi. Dans ce cas, le client a le droit de les contester. Voyons comment procéder pour identifier les frais abusifs et les contester et éventuellement rembourser.

Comment identifier les frais bancaires abusifs ?

frais bancaires abusifs

Avant la fin du mois de janvier de chaque année, les banques doivent envoyer à chacun de leurs clients un récapitulatif des frais facturés sur l'année précédente.

Identification des frais bancaires abusifs

Il appartient au client de vérifier les frais bancaires qui figurent sur ce récapitulatif et de s'assurer qu'ils sont légaux et justifiés. S'il détecte des frais abusifs, il est en droit d'en demander le remboursement.

Les frais peuvent être abusifs pour deux raisons :

  • soit la banque commet des erreurs qui aboutissent à une facturation erronée ;
  • soit la banque applique des tarifs qui ne respectent pas la loi.

Tableau du plafonnement des frais bancaires

Voici les principaux frais bancaires plafonnés par la loi qu'il convient donc de vérifier sur vos relevés bancaires :

Plafonnement des frais bancaires : le recapitulatif

Action

Tarif réglementé

Rejet de chèque

30 € si le montant du chèque ne dépasse pas 50 €, et 50 € au-delà de 50 €.

Rejet de prélèvement

20 € par rejet de prélèvement ou de virement. Ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois.
Si le créancier présente une seconde fois le prélèvement et qu'il est de nouveau rejeté, de nouveaux frais ne peuvent être facturés. D'autre part, les frais de rejet de prélèvement ne peuvent être additionnés à une commission d'intervention.

Commission d'intervention

8 € par opération 
Maximum de 80 € par mois

Frais de compte bancaire inactif

30 € par an

Frais de dépassement de découvert autorisé

8 € par opération
Maximum de 80 € par mois

Retrait bancaire à votre banque

Gratuit

Relevé bancaire (hors circonstances particulières)

Gratuit

Incident de paiement

20 € par incident de paiement

Retraits d'espèces au guichet de votre banque

Gratuit

Retraits d'espèces au distributeur de votre banque

Gratuit

Transfert ou clôture de compte

Gratuit

Mise à disposition de chéquiers

Gratuit

Opposition de carte bancaire

Gratuit

Opposition sur prélèvement

Gratuit

Il est néanmoins légitime de considérer certains frais bancaires abusifs, bien qu'ils ne soient pas plafonnés légalement. L'exemple des frais de désolidarisation de compte joint est souvent cité : ils évoluent généralement autour des 30 € mais certaines banques les facturent jusqu'à 100 €. Dans le même esprit, les accès du client à son espace personnel sur Internet sont gratuits, seules quelques banques n'hésitent pas à les facturer.

Dans ce cas, elle est dans l'obligation d'envoyer à son client par courrier sa nouvelle grille tarifaire, au minimum deux mois avant de la mettre en œuvre. À compter de la date de réception de ce courrier, le client dispose de deux mois pour signifier son refus en retournant la nouvelle grille par courrier postal. L'absence de réponse de la part du client dans les deux mois implique son acceptation.

Zoom sur les commissions d'interventionLes commissions d'intervention et les agios sont des frais bancaires fréquemment contestés par les clients des banques. Pour en savoir plus sur ces frais bancaires et sur leur contestation, consultez notre guide détaillé.

  • Les obligations de la banque
  • Dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire, la banque doit faire signer à son client une convention de compte qui contient la grille des tarifs. Elle ne peut ensuite s'arroger le droit de les modifier unilatéralement, sans en informer son client et sans avoir obtenu son consentement.
  • Les banques ont un devoir d'information envers leurs clients et ont obligation de fournir chaque année, en janvier, un récapitulatif clair et détaillé des frais qu'elles ont facturé. Ce document récapitulatif ne peut être, lui, facturé. Si elle le souhaite, la banque peut communiquer plus régulièrement la liste des frais facturés à son client. Enfin, ce récapitulatif est obligatoirement séparé du rapport des opérations de compte.
  • Les frais bancaires doivent correspondre à des prestations concrètes et précisément définies.
  • Les frais bancaires doivent respecter les plafonds définis par la loi
  • En cas d'incident de paiement, la banque doit prévenir son client dans un délai minimum de 14 jours avant de lui facturer les frais inhérents. Cela lui laisse le temps de les contester avant qu'ils ne soient prélevés.
  • Une fois les frais bancaires facturés, la banque doit obligatoirement les faire figurer sur le relevé de comptes. 
  • Dans le cas où le titulaire du compte bancaire est en fragilité financière, la banque est tenue de lui proposer des solutions adaptées à sa situation financière dans le but de limiter les frais d'incident de paiement.

Comment contester et se faire rembourser les frais abusifs ?

Contacter et négocier directement avec son conseiller bancaire

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Avant d'entamer quelque procédure que ce soit, le client doit contacter son conseiller bancaire. Cela lui permettra dans un premier temps de faire reconnaître à la banque qu'il est bien dans votre bon droit.

Ensuite, le conseiller bancaire dispose d'une marge de manœuvre pour réduire les frais bancaires ou les annuler. Si sa proposition ne convient pas au client, celui-ci doit passer à l'étape suivante et envoyer une lettre recommandée à sa banque.

La lettre de refus bancaire

Si la proposition d'arrangement à l'amiable ne convient pas au client, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant :

  • l'objet de sa contestation ;
  • la liste des frais bancaires qu'il estime abusivement prélevés ;
  • les éléments juridiques justifiant sa demande ;
  • l'avertissement d'une poursuite en justice si la demande de remboursement des frais bancaires n'est pas acceptée.

Si la banque persiste à refuser le remboursement des frais bancaires, le client doit ensuite contacter le médiateur bancaire de la banque.

Contacter le médiateur bancaire de la banque

mediateur bancaire

Le médiateur bancaire joue le rôle d'intermédiaire neutre entre la banque et son client, avec pour but de trouver un compromis qui puisse satisfaire les deux parties. Le client doit se renseigner auprès de la Banque de France pour demander l'identité et les coordonnées du médiateur bancaire qui est rattaché à sa banque. L'intervention du médiateur bancaire est un service gratuit. Cela permet également au client la suspension du délai de prescription de deux ans.

Contacter des intervenant externes : association de consommateurs ou conciliateur de justice

Outre le médiateur bancaire, le client peut se tourner vers une association de défense des droits des consommateurs. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – la DGCCRF – en publie la liste avec les coordonnées. Ces associations connaissent parfaitement les démarches à suivre et accompagnent le client. S'il en est besoin, elles mettent à sa disposition un juriste pour l'épauler.

Une autre possibilité est de se tourner vers un conciliateur de justice siégeant au sein du tribunal d'instance local. Son intervention est gratuite. Le client doit contacter le tribunal d'instance le plus proche de chez lui pour obtenir la liste des conciliateurs auxquels il peut s'adresser. Le tribunal l'informe également de la procédure à suivre. Le conciliateur est chargé de trouver un compromis satisfaisant les deux parties pour régler le différend qui les oppose.

Dernier recours : l'action en justice

Le dernier recours, si aucune démarche à l'amiable n'a fonctionné est d'intenter une action en justice contre la banque pour frais abusifs. Deux possibilités :

  • le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, le client doit saisir le tribunal d'instance ;
  • le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €, le client doit saisir le tribunal de grande instance, ce qui implique l'obligation de prendre un avocat.
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