Par Le surendettement en bref
- C'est l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ;
- Seules les dettes non professionnelles sont prises en compte ;
- Avant tout : solliciter ses aides, négocier avec ses créanciers, voire saisir le juge ;
- La Commission de surendettement (Banque de France) examine le dossier, gratuitement ;
- Le dépôt entraîne une inscription temporaire au FICP.
Surendettement : définition
Le surendettement désigne l'endettement excessif d'une personne par rapport à ses ressources, et l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, il s'agit de « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte.
Trois types de dettes sont considérés pour évaluer une situation de surendettement.
- Les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, frais bancaires, agios ;
- Les dettes de dépenses courantes (loyer, factures, impôts) ;
- Les cautions personnelles transmises à une entreprise.
Le surendettement désigne l'incapacité à faire face aux remboursements échus, exigibles, à échoir, ou les trois. La personne concernée peut alors saisir la Commission de surendettement des particuliers.
Le rôle de la Commission de surendettement
Organisme public rattaché à la Banque de France et présent dans chaque département, la Commission étudie chaque dossier, vérifie sa recevabilité et joue un rôle de médiateur entre le particulier et ses créanciers pour trouver des solutions amiables.
Faire face à des difficultés financières ponctuelles
Ne pas pouvoir payer ses mensualités ou ses factures ne signifie pas toujours être surendetté. Avant de saisir la Commission, plusieurs recours sont possibles.
Solliciter des allocations
Vérifiez d'abord votre éligibilité aux aides publiques : allocations familiales, allocations logement, etc. Vous pourriez y avoir droit sans le savoir, ce qui soulagerait partiellement votre situation.
Négocier avec les créanciers
Vos créanciers peuvent accepter d'étaler les mensualités ou de reporter certaines échéances. Prenez contact avec chacun (conseiller bancaire, propriétaire) en présentant des garanties d'amélioration de votre situation. La vente à réméré peut aussi permettre de conserver son patrimoine.
Saisir le juge
En cas de litige, tout débiteur peut saisir le juge pour obtenir un échelonnement ou un report des échéances (jusqu'à deux ans, art. 1343-5 du Code civil). Cette saisine suspend les procédures d'exécution lancées par le créancier (saisies). Si les dettes sont multiples, chaque créancier doit toutefois faire l'objet d'une assignation séparée.
La juridiction compétente et les modalités de saisine dépendent du montant et de la nature des dettes.
| Situation | Tribunal et modalités |
|---|---|
| Dettes inférieures à 10 000 €, ou dettes de crédit / de loyer (quel que soit le montant) | Tribunal judiciaire (contentieux de proximité), sans avocat obligatoire. |
| Autres dettes supérieures à 10 000 € | Tribunal judiciaire, avec assistance d'un avocat. |
| Demande inférieure à 4 000 € | Déclaration directe au greffe du tribunal. |
| Demande de tout montant | Assignation par voie d'huissier de justice. |
Source : Code de procédure civile et Code de la consommation en vigueur. Mis à jour en juin 2026.
La juridiction compétente est toujours celle du domicile du demandeur. Si un créancier vous assigne, vous pouvez demander au juge un délai de grâce (échelonnement du paiement), y compris après jugement, au stade de l'exécution.
Les étapes de la procédure de surendettement
La procédure de surendettement se déroule en quatre grandes étapes : le dépôt de la déclaration, l'examen de la recevabilité, l'instruction du dossier, puis la fin de la procédure et ses conséquences.
1. Déposer une déclaration de surendettement
Toute personne en difficulté peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission départementale, via la Banque de France dont dépend son domicile (consultez la liste des implantations de la Banque de France). La procédure est gratuite. Le dossier comprend trois parties.
- 1 La déclaration de surendettement (formulaire CERFA, fourni avec sa notice explicative) ;
- 2 Une lettre explicative signée exposant votre situation et vos demandes ;
- 3 Les justificatifs.
Si vous avez besoin d'aide pour constituer le dossier, plusieurs structures peuvent vous accompagner (maison de services au public, point conseil budget, etc.). Le dépôt entraîne une inscription temporaire au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). À noter : vos créanciers et votre banque ne sont pas prévenus au moment du dépôt.
Conditions de recevabilité
Avant de déposer, assurez-vous de remplir les conditions : être une personne physique domiciliée en France ou de nationalité française, être de bonne foi (ne pas s'être volontairement surendetté pour échapper au remboursement), et être réellement surendetté au sens de la définition légale.
Cas particulier de l'Alsace-Moselle
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un régime parallèle de faillite civile, applicable aux situations d'insolvabilité les plus graves.
2. L'examen de la recevabilité
La Commission examine le dossier au regard de trois éléments : les critères stricts de recevabilité (personne physique, domiciliée en France ou de nationalité française), la bonne foi et le degré de surendettement au regard des dettes, du patrimoine et de la capacité de remboursement. L'examen peut durer plusieurs mois. En attendant, le demandeur ne doit pas aggraver son endettement (pas de nouveau prêt) et continue à payer ses dettes et factures.
Deux issues sont possibles : si le dossier est recevable, le demandeur entre dans la procédure et les créanciers sont avertis. S'il est irrecevable, seul le demandeur est informé et peut contester la décision dans un délai de 15 jours.
| Aspect | Effet de la recevabilité |
|---|---|
| Créanciers | Informés de l'ouverture de la procédure. |
| FICP | Le demandeur reste inscrit au fichier. |
| Saisies | Suspendues pendant l'instruction (dans la limite de 2 ans). |
| Expulsion | Le demandeur peut demander la suspension de la procédure. |
| Contrats bancaires | Ne peuvent être modifiés ; les frais sont réduits. |
| Compte bancaire | Droit de conserver son compte et ses moyens de paiement. |
Source : Code de la consommation (procédure de traitement du surendettement) en vigueur. Mis à jour en juin 2026.
3. L'instruction du dossier
Une fois le dossier déclaré recevable, l'instruction commence : la Commission étudie les aménagements possibles. Les saisies et remboursements sont suspendus pendant l'instruction, dans la limite de deux ans.
Les dettes exclues de la procédure
Certaines dettes ne peuvent être ni aménagées ni effacées : pensions alimentaires, amendes et dommages-intérêts issus d'une condamnation pénale, prêts sur gages, et créances frauduleuses envers un organisme social.
Pendant l'instruction, le demandeur a des obligations strictes : il ne doit pas aggraver son endettement, ne peut pas vendre son patrimoine, ni rembourser les crédits à la consommation et les dettes antérieurs à la recevabilité. Il doit en revanche continuer à payer son loyer courant, ses nouvelles factures, ses pensions alimentaires et ses amendes, en ajustant ses dépenses à ses ressources.
À l'issue de l'instruction, la Commission propose une « orientation » selon deux cas de figure.
Cas 1 : le demandeur peut payer tout ou partie de ses dettes
Si le demandeur est propriétaire, la Commission propose un plan conventionnel de redressement, négocié entre le demandeur et ses créanciers. Il suppose l'accord des deux parties et peut prévoir un rééchelonnement, des reports de paiement, une réduction des taux d'intérêt, un moratoire (gel des dettes), voire la vente du bien immobilier.
Si le demandeur n'est pas propriétaire (ou refuse l'accord amiable), la Commission impose des mesures aux deux parties. Ces mesures imposées peuvent être contestées devant le juge dans un délai de 30 jours et engagent le demandeur comme les créanciers.
Le plan conventionnel engage les deux parties
Une fois accepté, le plan conventionnel engage le demandeur et ses créanciers : son non-respect autorise les créanciers à reprendre les poursuites. Conservez-le comme document officiel. En cas d'échec de la conciliation, renvoyez le coupon joint au courrier de notification pour déclencher les mesures imposées.
Cas 2 : le demandeur ne peut pas payer, même partiellement
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la Commission engage un rétablissement personnel, avec effacement des dettes (hors dettes exclues).
- Si le demandeur possède des biens saisissables ou vendables : la Commission engage une liquidation judiciaire. Le juge ordonne la vente des biens par un liquidateur, puis l'effacement des dettes restantes (hors dettes exclues) ;
- Si le demandeur n'a pas de patrimoine significatif : la Commission édicte des mesures d'effacement des dettes adressées au demandeur et aux créanciers, contestables devant le juge.
4. Fin de la procédure et conséquences
La procédure prend fin avec l'application du plan, des mesures imposées ou l'effacement des dettes. Le demandeur doit ensuite respecter le plan, sous peine de reprise des poursuites par les créanciers.
L'inscription au FICP est maintenue pendant toute la durée du plan (jusqu'à 7 ans), ou pour une durée fixe de 5 ans en cas de rétablissement personnel. La Commission n'a pas de moyens financiers : elle ne verse aucune subvention et ne réalise pas de rachat de crédits, opérations qui relèvent d'établissements spécialisés.
Surendettement : questions fréquentes
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Le dépôt d’un dossier prévient-il ma banque ?
Combien de temps reste-t-on fiché au FICP ?
La Commission peut-elle racheter mes crédits ?
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