Surendettement de particuliers : que faire ?

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Que faire dans une situation de surendettement ?

Qu'est-ce que le surendettement ? Quels sont les recours possibles pour une personne en situation de surendettement ? Retrouvez dans ce guide la définition légale du surendettement, les démarches à réaliser pour déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission départementale du surendettement, et accédez au dossier CERFA. Informations sur les différentes étapes et conséquences de la procédure de surendettement.


Surendettement : définition

Le surendettement désigne l’endettement excessif d’une personne par rapport à ses ressources financières et l’impossibilité pour celle-ci de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles. Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, “la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.”

Les dettes professionnelles ne sont donc pas prises en compte pour caractériser la situation de surendettement d’une personne.
3 types de dettes sont prises en considération pour évaluer si une personne est en situation de surendettement :

Le surendettement désigne donc l’incapacité d’une personne, pour ces trois types de dettes, à faire face soit aux remboursements :

  • échus : déjà réclamés, ils n’ont pu être payés ;
  • exigibles : actuellement demandés ;
  • à échoir : remboursements qui seront exigés de façon certaine à l’avenir ;
  • ou les trois.

Une personne qui se trouve en situation de surendettement au regard de cette définition peut saisir la Commission de surendettement des particuliers. Cet organe départemental l’aidera à faire face à ses difficultés par la mise en place d’une procédure spécifique.

Rôle de la commission de surendettementLa commission de surendettement est un organisme public rattaché à la Banque de France et localisé dans chaque département français. Son rôle est d'étudier chaque dossier déposé et de s'assurer de sa complétude et de sa recevabilité. C'est un médiateur entre les particuliers et les créanciers dont l'objectif est de trouver des solutions à l'amiable pour résorber rapidement la situation de surendettement.

Faire face à des difficultés financières ponctuelles

Une personne qui ne parvient pas à payer ses mensualités de crédit immobilier ou de crédit à la consommation, qui a des arriérés de loyer ou qui ne peut plus payer certaines factures n’est pas forcément en situation de surendettement. Avant de saisir la Commission de surendettement des particuliers, plusieurs voies de recours sont possibles.

🙋 Solliciter des allocations

En cas de difficultés financières, il convient d’abord de solliciter les différentes aides publiques accessibles :

Il est possible que vous n’ayez pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir ces allocations mais que vous y soyez éligible. Celles-ci pourront partiellement soulager votre situation.

💬 Négocier avec les créanciers

Négocier une solution à l'amiable avec ses créanciers est une autre solution : ceux-ci peuvent être ouverts à la négociation pour étaler les mensualités, reporter certaines échéances de versement, etc. Il convient donc de prendre contact avec tous ses créanciers (conseiller bancaire, propriétaire du logement, etc.) et de leur présenter des garanties de l’amélioration future de sa situation financière personnelle.

⚖️ Assigner en justice un créancier

justice

En cas de rupture de la négociation ou face à un litige avec un créancier, il est possible pour tout débiteur (la personne endettée) de saisir le juge d’instance afin d’obtenir un échelonnement ou un report des échéances de paiement. La procédure consiste à assigner le créancier ; dans cette situation, le débiteur est “demandeur”. Le juge peut alors ordonner un échelonnement ou un report des échéances pour une durée maximale de deux ans (article 1343-5 du Code civil). La décision du juge entraîne par ailleurs la suspension de toutes les procédures d’exécution lancées par le créancier (saisie du compte bancaire, des meubles etc.)

Si les dettes sont multiples, cette procédure devient en revanche complexe puisque chaque créancier devra faire l’objet d’une procédure d’assignation séparée.

Comment saisir le juge ?Saisir le juge compétent est primordial:
  • Pour toutes dettes d’un montant inférieur à 10 000€, le juge d’instance doit être saisi.
  • Pour toutes dettes de crédit ou de loyer, quel que soit leur montant, le juge d’instance doit être saisi.
  • Pour les autres dettes et les dettes supérieures à 10 000€, le tribunal de grande instance doit être saisi (un avocat est alors obligatoire).
  • En termes de territorialité, quels que soient les montants engagés et la nature des dettes, la juridiction compétente est celle du domicile du demandeur.
La procédure de saisie dépend du montant engagé :
  • La déclaration au greffe du tribunal est possible pour un litige d’un montant inférieur à 4000 €.
  • Le recours à un huissier de justice, qui émettra une assignation est possible quel que soit le montant du litige.
Que faire si un créancier m’assigne en justice ?De même qu’un débiteur peut assigner ses créanciers pour obtenir un report des échéances, le créancier peut assigner un débiteur endetté pour obtenir une procédure d’exécution ; le débiteur est alors “défendeur”. Le défendeur peut alors présenter une demande de “délai de grâce” auprès du juge, afin de demander un échelonnement ou un report des paiements. Cette demande est également possible a posteriori, auprès du juge d’exécution, si la décision de justice a abouti à une mesure d'exécution forcée.

Que faire : les étapes de la procédure de surendettement

1. Déposer une déclaration de surendettement

Toute personne faisant face à des difficultés financières est en droit de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission départementale du surendettement afin de bénéficier de mesures d’aménagement. La procédure est gratuite.

Comment joindre la Commission départementale du surendettement ?La Commission départementale du surendettement est jointe par l’intermédiaire de la Banque de France. Le dossier doit donc être déposé auprès de la représentation de la Banque de France à laquelle est rattaché le domicile du demandeur. Consultez-donc en premier lieu la liste des implantations de la Banque de France. A compter du dépôt du dossier, la Banque de France est votre seul interlocuteur pour toute la durée de la procédure.
Procédure de surendettement en Alsace MosellePour une personne domiciliée en Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ou en Moselle, la procédure cohabite avec un régime spécifique, la faillite civile. Ce dernier concerne les situations d’insolvabilité graves. Dans les autres cas, la personne dépose son dossier de surendettement auprès de la Banque de France, comme dans les autres départements.

Le dossier de surendettement déposé à la Banque de France pour transmission à la Commission comprend 3 parties :

  • la déclaration de surendettement
  • la lettre explicative signée, par laquelle la personne expose sa situation et ses demandes
  • les justificatifs

Le dossier de surendettement CERFA est disponible auprès de la Banque de France, accompagné d’une notice explicative. Si vous avez besoin d'aide pour constituer le dossier de surendettement, plusieurs structures peuvent être sollicitées : maison de service au public, point information budget, centre communal d’action sociale, etc.)

Les créanciers et la banque du demandeur ne sont pas prévenus du dépôt du dossier. En revanche, la personne est temporairement inscrite Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consultée par les établissements bancaires et financiers.

Attentionavant de déposer un dossier, le demandeur doit s’assurer qu’il remplit bien les conditions qui lui permettront de voir son dossier de surendettement recevable :
  • le dossier est déposé au nom d’une personne physique (les personnes morales telles les associations ou les sociétés ne peuvent être admises), domiciliée en France ou de nationalité française ;
  • la personne est de bonne foi (elle ne s’est pas endettée volontairement en projetant de ne pas rembourser ses dettes) ;
  • la personne est réellement surendettée, selon la définition légale du surendettement.

2. Le dossier de surendettement est jugé recevable

Une fois le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, celui-ci est transmis à la Commission départementale du surendettement. Celle-ci procède alors à l’examen du dossier pour déterminer s’il est recevable, c’est à dire si la personne peut bénéficier de la procédure qui lui permettra d’obtenir des aménagements.

La Commission observe plusieurs éléments pour déterminer la recevabilité du dossier :

  • les critères stricts de recevabilité : il s’agit d’une personne physique, domiciliée en France ou de nationalité française ;
  • la bonne foi de la personne : celle-ci ne s’est pas endettée dans l’intention de ne pas rembourser ses dettes ;
  • le degré de surendettement : la personne est réellement surendettée, compte-tenu de ses dettes, de son patrimoine et de sa capacité de remboursement.

Ces trois éléments doivent être remplis pour que le dossier de surendettement soit jugé recevable et que la procédure passe à l’étape suivante. L’examen du dossier par la commission peut durer plusieurs mois. En attendant, le demandeur a plusieurs précautions à prendre : il ne pas doit pas aggraver son endettement (par exemple, par la souscription d’un nouveau prêt) et il doit continuer à payer ses dettes et factures.

A l’issu de l’examen de la recevabilité du dossier, deux issues sont possibles :

  • Le dossier de surendettement est recevable : le demandeur accède à la procédure de surendettement et les créanciers et la banque sont prévenus.
  • Le dossier est non recevable : le demandeur est prévenu, les créanciers ne sont pas prévenus qu’un dossier avait été déposé. Le demandeur a la possibilité de contester la décision par envoi d’un courrier à la Banque de France sous 15 jours.
  • Dossier de surendettement recevable : conséquences
  • Créanciers : ils sont prévenus de l’instruction d’une procédure de surendettement ;
  • Fichier : le demandeur reste inscrit au FICP (Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers) ;
  • Saisies : celles-ci sont suspendues pendant toute la durée de l’instruction qui commence, pour une durée maximale de deux ans ;
  • Logement : si une procédure d’expulsion a été engagée, le demandeur peut en demander la suspension ;
  • Contrats bancaires et contrats d’assurance : ils ne peuvent être modifiés en raison du déclenchement de la procédure (aucun frais bancaires supplémentaires) et les commissions d’intervention sont notamment réduites ;
  • Compte bancaire : le demandeur a le droit de conserver un compte bancaire et des moyens de paiement (carte bancaire par exemple).

3. L’instruction du dossier de surendettement

A compter du moment où le dossier a été déclaré recevable par la Commission, son instruction commence : la Commission étudie les aménagements qui peuvent être obtenus pour la personne surendettée. Toutes les mesures d'exécution (saisies) et les remboursements cessent pendant la durée de l’instruction et pour une durée maximale de deux ans.

Les dettes exclues de la procédure de surendettementCertaines dettes ne peuvent faire l’objet d’aucun aménagement : elles ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du surendettement, leur remboursement ne peut faire l’objet d’un échelonnement ni d’un report des mensualités et elles ne peuvent être effacées, même partiellement.

Les dettes exclues par la loi de la procédure de surendettement sont celles liées à :

  • des pensions alimentaires
  • des amendes et dommages et intérêts issus d’une condamnation pénale
  • des prêts sur gages
  • des créances frauduleuses envers un organisme social
factures
Pendant l'instruction, le demandeur doit continuer à payer ses factures courantes.

Pendant toute la durée de l’instruction, le demandeur a plusieurs obligations. Il est dans l’obligation de :

  • ne pas aggraver sa situation endettement (nouveaux crédits par exemple)
  • ne pas vendre des biens de son patrimoine
  • ne pas rembourser ses crédits immobiliers (crédit à la consommation, crédit immobilier…)
  • ne pas rembourser ses dettes contractées avant la recevabilité du dossier : arriérés de loyer, factures…

En revanche, le demandeur doit : s’acquitter du paiement de son loyer courant et des nouvelles factures ; verser les pensions alimentaires, les amendes et autres prestations auxquelles il est tenu ; ajuster ses dépenses à ses ressources.

A l’issue de la période d’instruction, la Commission propose des aménagements. C’est “l’orientation”. Les aménagements proposés par la Commission dépendent de la situation du demandeur :

  • soit la situation du demandeur est en voie d’amélioration et celui-ci peut payer tout ou partie de ses dettes ;
  • soit le demandeur ne peut pas régler tout ou partie de ses dettes dans le délai légal et est sans perspective d’amélioration de ses finances.

Cas 1 : Le demandeur peut payer tout ou partie de ses dettes

Dans ce cas de figure, la Commission peut proposer différents aménagements. Les aménagements seront différents si le demandeur est propriétaire d’un bien immobilier ou non.

  • Si le demandeur est propriétaire d’un bien immobilier : la Commission proposera un plan négocié entre les créanciers et le demandeur. C’est le “plan conventionnel de redressement”. On parle aussi d’accord à l’amiable, puisque ce plan doit être approuvé par le demandeur et les créanciers pour entrer en vigueur. Le plan prévoit le remboursement des dettes exigés mais inclut des aménagements tels des rééchelonnements, des reports de mensualités, un abaissement du taux d’intérêt, un moratoire (gel des dettes) ou éventuellement la vente du bien immobilier.
Plan conventionnel de redressement : précautions
  • Le plan conventionnel engage le demandeur et ses créanciers. En cas de non-respect par le demandeur, les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
  • Le plan est un document officiel à conserver.
  • En cas d’échec de la conciliation (absence de plan), le déclenchement de mesures imposées n’est pas obligatoire : le demandeur doit renvoyer le coupon qu’il a reçu dans la lettre recommandée l’informant de l’échec de la conciliation pour obtenir le déclenchement de mesures imposées.
  • Si le demandeur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier (ou en cas de refus de l’accord à l’amiable) : la commission impose des mesures au demandeur et au créanciers : ce sont les “mesures imposées”. Celles-ci peuvent être contestées par les deux parties devant le juge dans un délai de 30 jours.  Il s’agit du même type de mesures que dans le cas d’un accord à l’amiable et celles-ci engagent les parties : les remboursements cités doivent être versés par la personne endettée. 

Cas 2 : le demandeur ne peut pas payer ses dettes, même partiellement

Dans ce cas de figure, la Commission procède à l’effacement total des dettes (à l’exception des dettes exclues par la loi). On parle de rétablissement personnel. La procédure d'effacement des dettes peut prendre deux aspects :

  • Si le demandeur possède un patrimoine qui peut être saisi ou vendu pour éponger tout ou partie de ses dettes, la Commission enclenche une liquidation judiciaire. Le dossier est alors transmis au juge, qui prononce la vente judiciaire des biens de la personne par un liquidateur et l’effacement des dettes. Les dettes ne pouvant pas être remboursées par la vente des biens seront effacées (sauf celles exclues par la loi). 
  • Si le demandeur ne possède pas de patrimoine significatif, la commission émet des mesures au demandeur et aux créanciers, qui devront être appliquées pour que l’effacement des dettes soit prononcé. Les mesures imposées peuvent être contestées par le débiteur ou les créanciers, auquel cas le dossier est renvoyé devant le juge.  

4. Fin de la procédure et conséquences

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La procédure de surendettement prend fin dès l’application du plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou l’effacement des dettes. En revanche, le demandeur doit alors se conformer au plan conventionnel de redressement ou aux mesures imposées ; dans le cas contraire, les créanciers pourront reprendre des poursuites.

Conséquence du dépôt du dossier de surendettement, l’inscription du demandeur au FICP (Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers) est inévitable. Ce fichier est consultable par tous les établissements bancaires et financiers. Suite à l’orientation, en cas de plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées le demandeur reste inscrit au FICP pour toute la durée du plan, dans une limite de 7 ans. En cas de rétablissement personnel (effacement des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire), le demandeur est inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

Dans tous les cas, la Commission départementale de surendettement n’a pas de moyens financiers : elle ne peut donc pas accorder de subventions pour permettre au demandeur d’effectuer les versements dûs selon le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées. Elle ne peut pas non plus effectuer de regroupement de crédits ou de rachat de de crédits, opérations qui doivent être réalisées par des établissements spécialisés.

Voir le schéma récapitulatif du traitement du surendettement (Banque de France)

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