Déménagement à plus de 100 km : téléchargez l'attestation de déplacement
Alors que le déconfinement progressif s'organise le gouvernement a mis en place une nouvelle attestation de déplacement. Elle précise les contours de la règle des 100 km. Elle autorise notamment un déménagement à plus de 100 km.
Où trouver l'attestation de déplacement ?
Parue au journal officiel du 21 mai 2020, l'attestation de déplacement à plus de 100 km donne aux Français le droit à des "déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés". Les personnes concernées doivent donc se munir de l'attestation dûment remplie.
Les ménages peuvent la télécharger ici :
Qui est concerné par l'attestation de déplacement ?
Elle est nécessaire pour effectuer un trajet de plus de 100 km et lorsque l'on sort de son département de résidence. Un trajet de 100km à l'intérieur d'un même département n'implique pas de d'attestation.
Par exemple, un citoyen souhaitant déménager du Havre (Seine-Maritime) au Tréport (Seine-Maritime) n'a pas besoin d'attestation même si le trajet fait 150 km puisque les deux communes sont dans le même département.
De la même manière, une famille devant déménager du Havre (Seine-Maritime) à Honfleur (Calvados) n'aura pas besoin d'attestation puisque la distance entre les deux villes est de 25 km.
En revanche, un ménage souhaitant déménager du Havre (Seine-Maritime) à Evreux (Eure) devra remplir une attestation. Les deux communes sont dans deux départements différents et situées à 120 km l'une de l'autre.
Bon à savoirSelectra vous accompagne dans vos démarches déménagements par téléphone au 09 73 72 73 00.
