Acte de caution solidaire ou simple : modĂšle PDF (loi Elan)

Mis Ă  jour le
min de lecture

✍ ModĂšle de contrat de bail locationTĂ©lĂ©chargez un modĂšle gratuit de contrat de bail pour votre location, au format PDF (normes 2024, loi Alur).
Je télécharge le modÚle PDF

Pour prĂ©venir les risques d'impayĂ©s, le bailleur peut exiger un acte de caution dans le dossier de location. La caution, c’est la personne qui s’engage Ă  remplir les obligations du locataire en cas de dĂ©faut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilĂ©giĂ©e Ă  la caution simple, est remplie par le garant et annexĂ©e au contrat de bail.

ModĂšle de caution solidaire pour location

Acte de caution solidaire PDF / Word

Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main. Le modÚle ci-dessous est conforme à la loi (normes 2024) et téléchargeable au format PDF ou Word :

Acte de caution solidaire PDF Acte de caution solidaire WORD

Signature Ă©lectronique de la caution L'ordonnance n°2021-1192 a rendue possible la signature en ligne de l'acte de cautionnement Ă  partir du 1er janvier 2022. Des procĂ©dĂ©s sĂ©curisĂ©s permettent de signer la caution Ă©lectroniquement, lui accordant la mĂȘme valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Exemple d'acte de caution solidaire rempli

La lettre ci-dessous permet Ă©galement de se porter caution personnelle et solidaire pour un logement et doit ĂȘtre remise au propriĂ©taire bailleur. Si vous souhaitez faire une version manuscrite, voici le texte Ă  recopier pour ĂȘtre caution solidaire.

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Madame, Monsieur,

Je soussignĂ©(e) [prĂ©nom et nom de la caution], nĂ©(e) le [date de naissance] Ă  [lieu de naissance], rĂ©sidant Ă  l'adresse suivante : [adresse de la caution] , dĂ©clare me porter caution solidaire de [prĂ©nom et nom du locataire] pour les obligations rĂ©sultant du contrat qui lui a Ă©tĂ© consenti par le bailleur [prĂ©nom et nom du bailleur] demeurant au [adresse du bailleur] pour la location du logement situĂ© : [adresse du logement].

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en chiffre] euros, soit [montant du loyer en lettres] euros par mois. Il sera rĂ©visĂ© annuellement tous les [pĂ©riodicitĂ© de la rĂ©vision] selon la variation de l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers publiĂ© par l'INSEE au [date de l'indice indiquĂ©e sur le contrat de bail]. Je m'engage Ă  rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prĂ©nom et nom du locataire] en cas de dĂ©faillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'Ă©tendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée de [durée de la caution] pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impÎts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait Ă  [lieu], le [date]

[Signature de la caution]

demenagementdemenagement

Démarches déménagement : énergie, eau, internet, assurance

Comparez les offres et faites des Ă©conomies lors du transfert de vos contrats avec Selectra :

09 71 07 89 61 OU
       Service gratuit notĂ© notĂ© 4,9/5
Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée

Déménagement : transférez tous vos contrats en un seul appel !

  ÉlectricitĂ©   Gaz   Eau   Internet et mobile   Assurance habitation

Comment remplir un acte de caution solidaire ?

remplir un acte de caution solidaire

L'acte de caution solidaire se remplit en indiquant les informations obligatoires Ă  propos du bailleur, du locataire et du garant. Le contrat doit ĂȘtre datĂ© et signĂ©.

Les informations indispensables

Selon la loi Alur, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement comporter plusieurs indications :

  1. Le nom du ou des locataire(s) dont la caution se porte garant ;
  2. Le nom du bailleur ;
  3. L'adresse du logement louĂ© ;
  4. Le montant du loyer et les conditions de sa rĂ©vision ;
  5. La durĂ©e de l'acte de caution : l'engagement est irrĂ©vocable jusqu'Ă  la date indiquĂ©e. En cas de non indication de la date, le cautionnement dure en principe jusqu'Ă  la fin du contrat de bail ;
  6. La caution doit rajouter une mention explicite et claire exprimant sa connaissance de la nature et l'Ă©tendue de l'obligation Ă  laquelle elle adhĂšre ;
  7. La reconnaissance de l'avant-dernier alinĂ©a de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Lorsque le cautionnement d'obligations rĂ©sultant d'un contrat de location conclu en application du prĂ©sent titre ne comporte aucune indication de durĂ©e ou lorsque la durĂ©e du cautionnement est stipulĂ©e indĂ©terminĂ©e, la caution peut le rĂ©silier unilatĂ©ralement. La rĂ©siliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelĂ©, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la rĂ©siliation." ;
  8. En cas de colocation, le départ du colocataire mentionné dans l'acte met fin à l'engagement de la caution. Si la caution s'engage pour plusieurs colocataires, la fin de son engagement prend effet six mois aprÚs le départ du locataire concerné.

Quelles sont les documents pour se porter caution solidaire ? Le propriétaire peut demander au garant de justifier sa solvabilité. Pour cela, il a le droit de demander son identité, son domicile, son activité professionnelle et ses ressources. Cependant, la liste exacte des piÚces justificatives est encadrée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 lié à la loi Alur. Toute demande de document tierce de la part du bailleur est passible d'une amende.

Signature de l'acte de caution solidaire

La caution s'engage par le biais d'une simple signature conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan, il n'est plus nĂ©cessaire de recopier Ă  la main la partie de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la rĂ©siliation de l'acte de caution. Cela a permis de retirer une source de contentieux : les erreurs de report, ratures et fautes menaient parfois Ă  des litiges voire mĂȘme Ă  la nullitĂ© de la caution solidaire.

La loi Elan a ainsi rendu possible la signature Ă©lectronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire Ă  distance.

ValiditĂ© de la signature Ă©lectronique La signature Ă©lectronique est considĂ©rĂ©e comme fiable dĂšs lors que l'identitĂ© du signataire est assurĂ©e et que l'intĂ©gritĂ© de l'acte de caution est garantie. Pour assurer la validitĂ© de la signature Ă  distance, il existe des organismes spĂ©cialisĂ©s qui permettent Ă©galement d'empĂȘcher toute modification du document.

Quels sont les engagements de la caution ?

caution solidaire engagements

En signant l'acte, la caution s'engage à se porter garant pour le locataire en cas d'impayés :

Caution simple ou solidaire ?

Différences entre caution simple et solidaire
  đŸ€ Caution solidaire 📃 Caution simple
Avantages
  • La caution est gratuite et constitue une protection supplĂ©mentaire pour le bailleur
  • Le bailleur peut se tourner immĂ©diatement vers la caution
  • BĂ©nĂ©fice de division non applicable (si bail unique)
  • La caution est gratuite et constitue une protection supplĂ©mentaire pour le bailleur
Inconvénients /
  • ProcĂ©dure longue
  • Le bailleur ne peut se tourner vers la caution qu'en cas d'insolvabilitĂ© du locataire
  • BĂ©nĂ©fice de division applicable

La principale diffĂ©rence entre l'acte de caution simple et solidaire rĂ©side dans la responsabilitĂ© de la caution :

  1. Caution simple : elle ne peut ĂȘtre utilisĂ©e que si le locataire n'est pas solvable. En cas de loyer impayĂ©, le bailleur doit tout d'abord prendre contact avec le locataire, en lui adressant un commandement de payer avec accusĂ© de rĂ©ception rĂ©digĂ© par un huissier de justice. Une copie est remise Ă  la caution. Celle-ci a le "bĂ©nĂ©fice de discussion". En effet, le bailleur peut se tourner vers la caution si et seulement s'il a dĂ©jĂ  Ă©puisĂ© toutes les procĂ©dures de recours contre le locataire. Il peut alors envoyer un courrier avec accusĂ© de rĂ©ception.
  2. Caution solidaire : le propriĂ©taire bailleur est en droit de s'adresser directement Ă  la caution et ce, dĂšs le premier mois de loyer impayĂ©. Peu importe alors que le locataire soit solvable ou non (qu'il refuse pour diverses raisons de payer le loyer, par exemple). Le bĂ©nĂ©fice de division ne fonctionne pas : en colocation avec plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut se tourner vers une seule caution pour rĂ©gler l'intĂ©gralitĂ© du dĂ©faut de paiement.

S'engager financiĂšrement Ă  se porter garant

s'engager financiĂšrement

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriĂ©taire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une dĂ©cision importante puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilitĂ© de paiement de la part du locataire, Ă  rĂ©gler les montants dus Ă  sa place : le loyer, les charges, et le cas Ă©chĂ©ant les rĂ©parations Ă  effectuer pour couvrir les dĂ©gradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au propriĂ©taire afin que celui-ci continue Ă  percevoir un loyer mĂȘme en cas de difficultĂ©s financiĂšres du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera trĂšs souvent ce document prĂ©alablement Ă  toute signature du contrat de location.

Ne pas confondre caution et dépÎt de garantie Dans le langage courant, caution et dépÎt de garantie sont souvent confondus : le dépÎt de garantie (appelé à tort caution) désigne la somme versée au bailleur par le locataire en début de location. La caution est la personne se portant garant du locataire, en cas de loyers impayés par exemple.

Qui peut se porter caution pour un logement ?

Cette personne est le plus souvent un parent du locataire, mais il peut s'agir de n'importe quelle personne physique. En effet, le lien de parentĂ© n'est pas obligatoire et n'importe quel proche, mĂȘme de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, peut se porter caution pour quelqu'un. La caution peut Ă©galement ĂȘtre une personne morale, Ă  travers la garantie Visale ou une caution bancaire.

La durée d'engagement de la caution

L'engagement peut durer autant de temps que la personne se portant caution le désire. Il existe donc des actes de caution à durée déterminée ou indéterminée :

caution solidaire durée engagement
  • Acte de caution Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e : la durĂ©e de la caution n'est pas rĂ©glementĂ©e. Il suffit Ă  la caution de mentionner la date de fin d'engagement dans son acte de cautionnement qu'elle remettra au bailleur. La durĂ©e peut donc ĂȘtre de la longueur souhaitĂ©e par la caution ; le propriĂ©taire-bailleur ne peut s'y opposer. En revanche, il peut exiger de son locataire qu'il trouve une autre personne qui puisse se porter caution pour lui.
  • Acte de caution Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e : La caution peut s'engager jusqu'Ă  la fin du bail. D'ailleurs, si aucune mention particuliĂšre n'est faite dans l'acte de cautionnement sur la durĂ©e de cet engagement, cela signifie tacitement qu'il s'arrĂȘtera Ă  la fin du bail, une fois l'Ă©tat des lieux de sortie validĂ© et signĂ© par les parties.

En cas de reconduction tacite du bail, la caution est Ă©galement renouvelĂ©e. C'est pourquoi il est recommandĂ© aux cautions de toujours fixer une date de fin d'engagement : ainsi, ils peuvent s'assurer de ne pas ĂȘtre tenus responsables financiĂšrement de toute dette Ă©ventuelle sur une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

La résiliation de la caution solidaire

L'acte de caution fixĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© Ă  tout moment par la caution. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception au bailleur. Cependant, la rĂ©siliation ne prendra effet qu'Ă  la fin du contrat de bail.

L'acte de caution fixĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne peut pas ĂȘtre rĂ©siliĂ©.

Comment faire payer une caution solidaire ?

En cas d'impayé du locataire, le bailleur peut se tourner vers la caution solidaire :

  1. Via une lettre de mise en demeure (par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception), en prĂ©cisant le dĂ©lai accordĂ© pour payer les impayĂ©s ;
  2. Si la caution ne rembourse pas l'intĂ©gralitĂ© des impayĂ©s du locataire, le bailleur doit rĂ©aliser une injonction de payer et saisir le tribunal. Le plus souvent, il fera Ă©galement jouer la clause rĂ©solutoire pour rompre le bail : il doit alors adresser un commandement de payer au locataire, via un huissier de justice. Ce dernier a 15 jours pour avertir la caution.

La caution en colocation

caution solidaire colocation

L’acte de caution solidaire en colocation

Dans le cas d'un bail de colocation, la caution solidaire s'engage Ă  payer l'intĂ©gralitĂ© des dettes du locataire pour lequel elle se porte garant. Concernant les dettes des colocataires, cela dĂ©pend du type de contrat de bail :

  • Bail unique : la caution est solidaire du reste des colocataires. Elle doit Ă©galement rĂ©gler leurs dettes car le bĂ©nĂ©fice de division ne s'applique pas.
  • Bail individuel : il n'existe aucune solidaritĂ© entre les colocataires. Chaque caution n'est engagĂ©e que pour son locataire.

RĂ©siliation du bail et caution solidaire

La résiliation du bail entraßne la fin de l'engagement de la caution. En colocation, la durée d'engagement de la caution en colocation dépend du type de contrat souscrit.

  1. Bail unique : le dĂ©part d'un colocataire ne signifie pas rĂ©siliation du bail. Lorsque le locataire dont la caution s'est portĂ©e garant quitte le logement, la caution est encore engagĂ©e 6 mois aprĂšs le dĂ©part de celui-ci.
  2. Bail individuel : le départ du locataire signifie résiliation de son bail. La caution n'est plus engagée dÚs lors que l'état des lieux de sortie a été réalisé.

F.A.Q.

➕ Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayĂ©s ?

On ne peut pas cumuler caution et assurance loyers impayĂ©s. Le bailleur souhaitant se prĂ©munir des risques d'impayĂ©s doit en effet choisir l'une ou l'autre des deux options. La caution prĂ©sente l'avantage d'ĂȘtre gratuite, contrairement Ă  l'assurance loyers impayĂ©s.

Le locataire est étudiant ou apprenti Dans ce cas, le cumul de l'assurance loyers impayés classique et d'une caution est autorisé.

Garantie Loyers Impayés : protégez-vous face aux potentiels impayés de votre locataire

đŸ›Ąïž Demandez un devis d'une assurance GLI auprĂšs de notre partenaire Je Loue Bien :

  • Le meilleur rapport garantie-prix : GLI Insured Allianz - 2,15% du loyer charges comprises
  • La plus complĂšte : Mila - 2,55% du loyer charges comprises

    âžĄïž Devis gratuit

✍ Qui doit signer l’acte de cautionnement ?

Le garant doit signer l'acte de cautionnement. Il faudra ensuite joindre cette lettre au contrat de bail avant la conclusion du contrat. Il peut ĂȘtre signĂ© de façon Ă©lectronique.

📑 Quels organismes pour une caution solidaire ?

Pour les futurs locataires dont les proches ne peuvent pas se porter garant, plusieurs organismes permettent d'obtenir une caution solidaire :

  • La garantie Visale : il s'agit d'un dispositif gratuit de service public, qui permet de couvrir les impayĂ©s de loyers et de charges pendant les 36 premiers mois. Action Logement se porte garant pour le locataire et verse au bailleur les sommes dues en cas d'impayĂ©s. Le locataire devra ensuite rembourser les frais avancĂ©s.
  • La caution solidaire bancaire : la banque se porte garant pour le locataire, contre le dĂ©pĂŽt d'une somme Ă©quivalente au montant du loyer pour toute la durĂ©e de la location. Cette somme est dĂ©posĂ©e sur un compte bloquĂ©, que la banque pourra utiliser en cas d'impayĂ©s du locataire. Cette solution est nĂ©anmoins trĂšs contraignante, puisqu'elle n'est destinĂ©e qu'aux locataires pouvant fournir et bloquer une telle somme.

⏳ Je suis caution solidaire mais je ne peux pas payer ?

Si la caution solidaire rencontre des difficultés financiÚres, elle a le droit de saisir un juge pour demander des délais de remboursement sur 2 ans maximum.

En cas de décÚs de la caution, son engagement s'étend à ses héritiers qui sont alors redevables des potentielles sommes dues.

📂 Quels sont les autres documents nĂ©cessaires pour une location ?

Il faut Ă©galement joindre au contrat de bail : une notice d'information, le dossier de diagnostics techniques et l'Ă©tat des lieux. Retrouvez plusieurs modĂšles gratuits et aux normes 2024 (loi Alur) de documents pour la gestion locative : contrat de bail, Ă©tat des lieux et notice d'information.

Les documents Ă  remplir et Ă  signer entre bailleur et locataire - 2024 (loi Alur)
Type de logement Contrat de bail PDF Etat des lieux PDF Notice d'information PDF
Meublé Contrat de bail meublé Etat des lieux meublé Notice d'information
Non meublé Contrat de bail non meublé Etat des lieux non meublé