Acte de caution solidaire - modèle gratuit PDF (loi Alur)

Pour signer un contrat de bail, il est souvent nécessaire de présenter au propriétaire bailleur un garant. Celui-ci se porte caution solidaire et s'engage donc à payer les charges et les loyers impayés en cas de manquement du locataire. Les règles encadrant la rédaction de l'acte de caution (ou engagement de caution) étant très strictes, nous vous conseillons de télécharger un modèle gratuit et aux normes 2020 (loi Alur).


Un seul document pour tout votre déménagementPour gagner du temps, vous pouvez télécharger un kit de location complet incluant caution solidaire, contrat de bail, état des lieux et notice d’information.
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Acte de caution solidaire PDF / WORD

Depuis la loi Elan (2018), il n'est plus nécessaire de rédiger de manière manuscrite l'acte de caution : il est tout à fait possible d'utiliser un modèle puis d'y apposer sa signature. Retrouvez donc un modèle gratuit d'engagement de caution, aux normes 2020 (loi Alur) :

Acte de caution solidaire PDF Acte de caution solidaire WORD

S'engager financièrement à se porter garant

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une décision importante puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilité de paiement de la part du locataire, à régler les montants dus à sa place : le loyer, les charges, et le cas échéant les réparations à effectuer pour couvrir les dégradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au propriétaire afin que celui-ci continue à percevoir un loyer même en cas de difficultés financières du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location.

Cette personne est le plus souvent un parent du locataire, mais il peut s'agir de n'importe quelle personne physique. En effet, le lien de parenté n'est pas obligatoire et n'importe quel proche, même de nationalité étrangère, peut se porter caution pour quelqu'un.

Ne pas confondre caution et dépôt de garantieDans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont souvent confondus : le dépôt de garantie (appelé à tort caution) désigne la somme versée au bailleur par le locataire en début de location. La caution est la personne se portant garant du locataire, en cas de loyers impayés par exemple.

Durée de l'engagement

L'engagement peut durer autant de temps que la personne se portant caution le désire. Il existe donc des actes de caution à durée déterminée ou indéterminée.

Acte de caution à durée déterminée

signature chèque
L'acte de caution apporte des garanties financières aux bailleurs.

Pour qu'il soit d'une durée déterminée, il faut simplement que la caution mentionne directement la date de fin d'engagement dans le document à l'attention du propriétaire ou du bailleur.

La durée peut donc être de la longueur souhaitée par la caution ; le propriétaire-bailleur ne peut s'y opposer mais peut exiger de son locataire qu'il trouve une autre personne qui puisse se porter caution pour lui.

Acte de caution à durée indéterminée

Si aucune mention particulière n'est faite sur la durée de cet engagement, cela signifie tacitement qu'il s'arrêtera à la fin du bail, une fois l'état des lieux de sortie validé et signé par les parties.

L'engagement est ici renouvelé pour la caution en cas de reduction tacite du bail, c'est pourquoi il est recommandé aux cautions de toujours fixer une date de fin d'engagement : ainsi, ils peuvent s'assurer de ne pas être tenu responsable financièrement de toute dette éventuelle, et ce, sur une durée indéterminée.

L'acte de caution en colocation

La loi Alur a apporté un cadre légal aux contrats de bail dans une colocation. Il existait jusqu'ici un vide juridique lorsqu'un colocataire s'en allait alors que le ou les autres restaient. Voici ce que dit l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 :

La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

En se portant caution pour un locataire, il est important de savoir que :

  1. pendant la durée convenue sur l'acte de caution, la personne se portant caution ne peut en aucun cas décider de manière unilatérale de rompre son engagement.
  2. en cas de reconduction du bail, l'engagement n'est pas automatiquement renouvelé (sauf mention contraire dans une clause). Il est possible de mentionner que l'engagement est automatiquement renouvelé lors de la reconduction du bail et auquel cas, le nombre de reconductions concernées.

Pour toutes ces raisons, il convient d'être extrêmement prudent lors de la signature d'un acte de caution solidaire.

Si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les loyers impayés, alors il ne peut pas demander de caution au locataire, sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti.

Faut-il rédiger l'acte de caution solidaire à la main ?

Bien que ce ne soit plus une obligation depuis la loi Elan, il est toujours possible d'opter pour un acte de caution solidaire manuscrit. Cependant, il faut bien s'assurer de mentionner toutes les informations nécessaires, au risque d'entraîner la nullité du document.

Doivent figurer :

  • l'identification du bailleur, du locataire et du logement en question
  • lidentification de la caution
  • le montant du loyer (et des charges) ainsi que les modalités de révision
  • la durée de l'engagement : il est conseillé de la mentionner afin que l'acte de caution soit à durée déterminée et ainsi, protéger la personne se portant garant
  • l'indication que la caution est pleinement consciente de ses obligations 
  • la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 rappelant que si l'engagement de la caution est à durée indéterminée, celle-ci peut le rompre à tout moment et de manière unilatérale
  • la mention si l'engagement est reconduit de manière tacite à la fin du contrat de location et si oui, le nombre de reconductions
  • la date et signature

Pour plus de simplicité, il est recommandé d'utiliser un modèle d'acte de cautionnement aux normes 2020 :

 Acte de caution solidaire WORD

Caution solidaire ou simple ?

La principale différence entre l'acte de caution simple et solidaire réside dans la responsabilité de la caution :

  1. caution simple : en cas de loyer impayé, le bailleur doit tout d'abord prendre contact avec le locataire, en lui adressant un commandement de payer avec accusé de reception rédigé par un huissier de justice. Une copie est remise à la caution. Si cette procédure échoue, alors le bailleur peut se retourner contre la caution via un courrier recommandé avec accusé de reception.
  2. caution solidaire : le propriétaire bailleur est en droit de s'adresser directement à la caution et ce dès, le premier mois de loyer impayé. Peu importe alors que le locataire soit solvable ou non (qu'il refuse pour diverses raisons de payer le loyer, par exemple).

Modèle d'acte de caution simple

Si les bailleurs privilégient souvent les actes de cautionnement solidaires, il est possible de se tourner vers un acte de caution simple. Retrouvez un modèle gratuit d'acte de cautionnement simple, aux normes 2020 (loi Alur) :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [prénom et nom de la caution], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant à l'adresse suivante : [adresse de la caution] , déclare me porter caution simple de [prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [prénom et nom du bailleur] demeurant au  [adresse du bailleur] pour la location du logement situé : [adresse du logement].

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en chiffre] euros, soit [montant du loyer en lettres] euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les [périodicité de la révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [date de l'indice indiquée sur le contrat de bail]. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prénom et nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée de [durée de la caution] pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait à [lieu], le [date]

[signature de la caution]

Les autres documents nécessaires dans le cadre d’une location

Retrouvez plusieurs modèles gratuits et aux normes 2020 (loi Alur) de documents pour la gestion locative : contrat de bail, état des lieux et notice d'information.

✍ Les documents à remplir et à signer entre bailleur et locataire - 2020 (loi Alur)
Type de logement Contrat de bail PDF Etat des lieux PDF Notice d'information PDF
Meublé Contrat de bail meublé Etat des lieux meublé Notice d'information
Non meublé Contrat de bail non meublé Etat des lieux non meublé
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