Acte de caution solidaire : modèle gratuit PDF (loi Elan) & modalités

Modèle de contrat de bailTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail pour votre location, au format PDF (normes 2021, loi Alur).
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Pour prévenir les risques d’impayés, le bailleur peut exiger une caution au locataire. La caution, c’est la personne qui s’engage à remplir les obligations du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail.


Modèle d’acte de caution solidaire

Acte de caution solidaire PDF / Word

Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger l'acte de cautionnement à la main. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi (normes 2021) et téléchargeable au format PDF ou Word :

Acte de caution solidaire PDF Acte de caution solidaire WORD

Exemple d'acte de caution solidaire rempli

La lettre ci-dessous permet également de se porter caution et doit être remise au propriétaire bailleur.

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [prénom et nom de la caution], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant à l'adresse suivante : [adresse de la caution] , déclare me porter caution solidaire de [prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [prénom et nom du bailleur] demeurant au  [adresse du bailleur] pour la location du logement situé : [adresse du logement].

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en chiffre] euros, soit [montant du loyer en lettres] euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les [périodicité de la révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [date de l'indice indiquée sur le contrat de bail]. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prénom et nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée de [durée de la caution] pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Fait à [lieu], le [date]

[Signature de la caution]

Comment remplir un acte de caution solidaire ?

remplir un acte de caution solidaire

L'acte de caution solidaire se remplit en indiquant les informations obligatoires à propos du bailleur, du locataire et du garant. Le contrat doit être daté et signé.

Les informations indispensables

Selon la loi Alur, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement comporter plusieurs indications :

  1. Le nom du ou des locataire(s) dont la caution se porte garant ;
  2. Le nom du bailleur ;
  3. L'adresse du logement loué ;
  4. Le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
  5. La durée de l'acte de caution : l'engagement est irrévocable jusqu'à la date indiquée. En cas de non indication de la date, le cautionnement dure en principe jusqu'à la fin du contrat de bail ;
  6. La caution doit rajouter une mention explicite et claire exprimant sa connaissance de la nature et l'étendue de l'obligation à laquelle elle adhère ;
  7. La reconnaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." ;
  8. En cas de colocation, le nom du colocataire mettant fin à l'engagement de la caution. Si la caution s'engage pour plusieurs colocataires, la fin de son engagement prend effet six mois après le départ du locataire mentionné.

Quelles sont les pièces justificatives exigibles ? Le propriétaire peut demander au garant de justifier sa solvabilité. Pour cela, il a le droit de demander son identité, son domicile, son activité professionnelle et ses ressources. Cependant, la liste exacte des pièces justificatives est encadrée par décret de la loi Alur. Toute demande de document tierce de la part du bailleur est passible d'une amende.

Signature de l'acte de caution solidaire

La caution s'engage par le biais d'une simple signature conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan, il n'est plus nécessaire de recopier à la main la partie de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la résiliation de l'acte de caution. Cela a permis de retirer une source de contentieux : les erreurs de report, ratures, fautes menaient parfois à des litiges. Cela rend possible la signature électronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire à distance.

Validité de la signature électronique La signature électronique est considérée comme fiable dès lors que l'identité du signataire est assurée et que l'intégrité de l'acte de caution est garantie. Pour assurer la validité de la signature à distance, il existe des organismes spécialisés qui permettent également d'empêcher toute modification du document.

Quels sont les engagements de la caution ?

caution solidaire engagements

En signant l'acte, la caution s'engage à se porter garant pour le locataire en cas d'impayés :

Caution simple ou solidaire ?

Caution simple ou solidaire : avantages et inconvénients
  🤝 Caution solidaire 📃 Caution simple
Avantages
  • La caution est gratuite et constitue une protection supplémentaire pour le bailleur
  • Le bailleur peut se tourner immédiatement vers la caution
  • Bénéfice de division non applicable (si bail unique)
  • La caution est gratuite et constitue une protection supplémentaire pour le bailleur
Inconvénients /
  • Procédure longue
  • Le bailleur ne peut se tourner vers la caution qu'en cas d'insolvabilité du locataire
  • Bénéfice de division applicable

La principale différence entre l'acte de caution simple et solidaire réside dans la responsabilité de la caution :

  1. Caution simple : elle ne peut être utilisée que si le locataire n'est pas solvable. En cas de loyer impayé, le bailleur doit tout d'abord prendre contact avec le locataire, en lui adressant un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice. Une copie est remise à la caution. Celle-ci a le "bénéfice de discussion". En effet, le bailleur peut se tourner vers la caution si et seulement s'il a déjà épuisé toutes les procédures de recours contre le locataire. Il peut alors envoyer un courrier avec accusé de réception.
  2. Caution solidaire : le propriétaire bailleur est en droit de s'adresser directement à la caution et ce, dès le premier mois de loyer impayé. Peu importe alors que le locataire soit solvable ou non (qu'il refuse pour diverses raisons de payer le loyer, par exemple). Le bénéfice de division ne fonctionne pas : en colocation avec plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut se tourner vers une seule caution pour régler l'intégralité du défaut de paiement.

S'engager financièrement à se porter garant

s'engager financièrement

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une décision importante puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilité de paiement de la part du locataire, à régler les montants dus à sa place : le loyer, les charges, et le cas échéant les réparations à effectuer pour couvrir les dégradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au propriétaire afin que celui-ci continue à percevoir un loyer même en cas de difficultés financières du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location.

Ne pas confondre caution et dépôt de garantie Dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont souvent confondus : le dépôt de garantie (appelé à tort caution) désigne la somme versée au bailleur par le locataire en début de location. La caution est la personne se portant garant du locataire, en cas de loyers impayés par exemple.

Qui peut se porter caution pour un logement ?

Cette personne est le plus souvent un parent du locataire, mais il peut s'agir de n'importe quelle personne physique. En effet, le lien de parenté n'est pas obligatoire et n'importe quel proche, même de nationalité étrangère, peut se porter caution pour quelqu'un. La caution peut également être une personne morale, à travers la garantie Visale ou une caution bancaire.

La durée du cautionnement

L'engagement peut durer autant de temps que la personne se portant caution le désire. Il existe donc des actes de caution à durée déterminée ou indéterminée :

caution solidaire durée engagement
  • Acte de caution à durée déterminée : la durée de la caution n'est pas réglementée. Il suffit à la caution de mentionner la date de fin d'engagement dans son acte de cautionnement qu'elle remettra au bailleur. La durée peut donc être de la longueur souhaitée par la caution ; le propriétaire-bailleur ne peut s'y opposer. En revanche, il peut exiger de son locataire qu'il trouve une autre personne qui puisse se porter caution pour lui.
  • L'acte de caution à durée indéterminée : La caution peut s'engager jusqu'à la fin du bail. D'ailleurs, si aucune mention particulière n'est faite dans l'acte de cautionnement sur la durée de cet engagement, cela signifie tacitement qu'il s'arrêtera à la fin du bail, une fois l'état des lieux de sortie validé et signé par les parties.

En cas de reconduction tacite du bail, la caution est également renouvelée. C'est pourquoi il est recommandé aux cautions de toujours fixer une date de fin d'engagement : ainsi, ils peuvent s'assurer de ne pas être tenus responsables financièrement de toute dette éventuelle sur une durée indéterminée.

Comment se désengager d'une caution solidaire ? L'acte de caution fixé pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur. Cependant, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du contrat de bail.
L'acte de caution fixé pour une durée déterminée ne peut pas être résilié.

Comment faire payer une caution solidaire ?

En cas d'impayé du locataire, le bailleur peut se tourner vers la caution solidaire :

  1. via une lettre de mise en demeure (par courrier recommandé avec avis de réception), en précisant le délai accordé pour payer les impayés ;
  2. si la caution ne rembourse pas l'intégralité des impayés du locataire, le bailleur doit réaliser une injonction de payer et saisir le tribunal. Le plus souvent, il fera également jouer la clause résolutoire pour rompre le bail : il doit alors adresser un commandement de payer au locataire, via un huissier de justice. Ce dernier a 15 jours pour avertir la caution.

Si la caution solidaire rencontre des difficultés financières, elle a le droit de demander des délais de paiement, qui peuvent s'étaler sur 2 ans.

La caution en colocation

caution solidaire colocation

L’acte de caution solidaire en colocation

La caution solidaire en colocation s'engage à payer l'intégralité des dettes du locataire pour lequel elle se porte garant. Concernant les dettes des colocataires, cela dépend du type de contrat de bail :

  • Bail unique : la caution est solidaire du reste des colocataires. Elle doit également régler leurs dettes car le bénéfice de division ne s'applique pas.
  • Bail individuel : il n'existe aucune solidarité entre les colocataires. Chaque caution n'est engagée que pour son locataire.

Résiliation du bail et caution solidaire

La résiliation du bail entraîne la fin de l'engagement de la caution. En colocation, la durée d'engagement de la caution en colocation dépend du type de contrat souscrit.

  1. Bail unique : le départ d'un colocataire ne signifie pas résiliation du bail. Lorsque le locataire dont la caution s'est portée garant quitte le logement, la caution est encore engagée 6 mois après le départ de celui-ci.
  2. Bail individuel : le départ du locataire signifie résiliation de son bail. La caution n'est plus engagée dès lors que l'état des lieux de sortie a été réalisé.

F.A.Q.

➕ Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayés ?

On ne peut pas cumuler caution et assurance loyers impayés. Le bailleur souhaitant se prémunir des risques d'impayés doit en effet choisir l'une ou l'autre des deux options. La caution présente l'avantage d'être gratuite, contrairement à l'assurance loyers impayés.

Le locataire est étudiant ou apprenti Dans ce cas, le cumul de l'assurance loyers impayés classique et d'une caution est autorisé.

✍️ Qui doit signer l’acte de cautionnement ?

Le garant doit signer l'acte de cautionnement. Il faudra ensuite joindre cette lettre au contrat de bail avant la conclusion du contrat. Il peut être signé de façon électronique.

📑 Quels organismes pour une caution solidaire ?

Pour les futurs locataires dont les proches ne peuvent pas se porter garant, plusieurs organismes permettent d'obtenir une caution solidaire :

  • la garantie Visale : il s'agit d'un dispositif gratuit, qui permet de couvrir les impayés de loyers et de charges pendant les 36 premiers mois. Action Logement se porte garant pour le locataire et verse au bailleur les sommes dues en cas d'impayés. Le locataire devra ensuite rembourser les frais avancés.
  • la caution bancaire : la banque se porte garant pour le locataire, contre le dépôt d'une somme équivalente au montant du loyer pour toute la durée de la location. Cette somme est déposée sur un compte bloqué, que la banque pourra utiliser en cas d'impayés du locataire. Cette solution est néanmoins très contraignante, puisqu'elle n'est destinée qu'aux locataires pouvant fournir et bloquer une telle somme.

📂 Quels sont les autres documents nécessaires pour une location ?

Il faut également joindre au contrat de bail : une notice d'information, le dossier de diagnostics techniques et l'état des lieux. Retrouvez plusieurs modèles gratuits et aux normes 2021 (loi Alur) de documents pour la gestion locative : contrat de bail, état des lieux et notice d'information.

Les documents à remplir et à signer entre bailleur et locataire - 2021 (loi Alur)
Type de logement Contrat de bail PDF Etat des lieux PDF Notice d'information PDF
Meublé Contrat de bail meublé Etat des lieux meublé Notice d'information
Non meublé Contrat de bail non meublé Etat des lieux non meublé
Mis à jour le