Modèle gratuit d'acte de caution

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Nous mettons à votre disposition un modèle d'acte de caution gratuit et conforme à la législation française. Les règles encadrant la rédaction de l'acte de caution (ou engagement de caution) étant très strictes, nous vous conseillons de suivre à la lettre nos indications pour compléter manuellement le modèle.

Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger notre kit de location complet incluant caution, contrat de bail, état des lieux et notice d’information, pour logement vide ou meublé.

Acte de cautionnement solidaire
à durée déterminée
 Acte de cautionnement solidaire
à durée indéterminée

Acte de caution : les règles quand on se porte caution

S'engager financièrement à se porter garant

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une décision importante, puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilité de paiement de la part du locataire, à régler les montants dus à sa place : le loyer, les charges, et le cas échéant les réparations à effectuer pour couvrir les dégradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au propriétaire afin que celui-ci continue à percevoir un loyer même en cas de difficultés financières du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location.

Cette personne est le plus souvent un parent du locataire, mais il peut être n'importe quelle personne physique. En effet, le lien de parenté n'est pas obligatoire et n'importe quel proche, même de nationalité étrangère, peut se porter caution pour quelqu'un.

Rédiger à la main l'acte de caution

rédaction d'un acte de caution
L'acte de caution doit être rempli manuellement et suivre des règles très précises.

Se porter garant de la caution - ou plus exactement du dépôt de garantie - est donc un engagement lourd qui nécessite une rédaction formelle de l'acte de caution.  L’acte de caution doit être rempli et signé manuellement par la caution elle-même. Il peut ensuite être photocopié pour être remis aux autres parties, mais dans ce cas le propriétaire devra impérativement conserver la version originale.

Il est également important de noter qu’en retour le propriétaire doit obligatoirement remettre un exemplaire du contrat de location à la caution, sous peine de nullité de l’engagement de caution.

Si le bailleur a déjà souscrit une assurance contre les impayés de loyer, alors il ne peut pas demander de caution au locataire, sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti.

Conseils pour la rédaction de l’acte de caution

La loi et la jurisprudence sont venues à plusieurs reprises compliquer la vie du propriétaire bailleur et ont imposé un formalisme très poussé pour la rédaction de l’acte de caution. Ne pas respecter ces règles est susceptible d’entraîner sa nullité.

Il faut tout d’abord savoir que l’acte de caution doit être en partie manuscrit, il n’est donc pas possible de le remplir électroniquement. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose ainsi que :

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Cet article nous indique donc que pour assurer la validité légale d’un engagement de caution, il faut respecter un certain nombre de points précis :

  • Le garant doit écrire à la main le montant du loyer et ses modalités de révisions, tels que le bailleur les a indiqués dans le contrat de location.
  • Nous vous conseillons de plus de mentionner la durée d’engagement de la caution afin que l'acte de caution soit à durée déterminée. Vous pouvez cependant décider de ne pas l'inclure : l'acte sera alors à durée indéterminée et le garant pourra le résilier unilatéralement.
  • Le garant a également la possibilité de déterminer un montant maximum de cautionnement afin de limiter l’étendue financière de son engagement.
  • Il doit notifier de manière manuscrite qu’il a une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations en tant que caution. Cette déclaration ne doit laisser place à aucune ambiguïté.
  • Pour garantir la parfaite conformité de l’acte de caution, le garant doit écrire mot pour mot l’extrait suivant de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
    « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
  • Enfin, la caution et le bailleur doivent tous les deux signer l’acte de caution. Le bailleur devra ensuite remettre au garant un exemplaire du contrat de location préalablement signé par le locataire. L'autre exemplaire figurera en annexe du bail.

Notre modèle d’acte de caution simple conforme à la loi ALUR vous guidera tout au long de ces étapes afin de garantir la conformité de ce document.

acte de caution solidaire pdf

Durée de l'engagement de caution

L'engagement de caution peut durer autant de temps que la caution le désire.

Acte de caution à durée déterminée

signature chèque
L'acte de caution apporte des garanties financières aux bailleurs.

Pour qu'il soit d'une durée déterminée, il faut simplement que la caution mentionne directement la date de fin d'engagement dans son texte rédigé à l'attention du propriétaire ou du bailleur. La durée peut donc être de la longueur souhaitée par la caution ; le propriétaire-bailleur ne peut s'y opposer mais peut exiger de son locataire qu'il trouve une autre personne qui puisse se porter caution pour lui.

Pendant la durée d'engagement, la caution ne peut décider de résilier de manière unilatérale son engagement et reste tenue de toute dette éventuelle jusqu'à la date initialement inscrite.

L'engagement n'est pas renouvelé pour la caution en cas de reduction tacite du bail, sauf mention contraire dans une clause. C'est pourquoi les propriétaires-bailleurs doivent faire attention à demander un renouvellement de la caution, ou d'en trouver une autre, lors de la reconduction du bail.

Acte de caution à durée indéterminée

Si aucune mention particulière n'est faite sur la durée de cet engagement, cela signifie tacitement qu'il s'arrêtera à la fin du bail, une fois l'état des lieux de sortie validé et signé par les parties.

L'engagement est ici renouvelé pour la caution en cas de reduction tacite du bail, c'est pourquoi nous recommandons aux cautions de toujours fixer une date de fin d'engagement s'ils veulent s'assurer de ne pas être responsable financièrement de toute dette éventuelle sur une durée indéterminée.

L'acte de caution en colocation

La loi ALUR a apporté un cadre légal aux contrats de bail dans une colocation. Il existait jusqu'ici un vide juridique lorsqu'un colocataire s'en allaient alors que le ou les autres resteaient. Voici ce que dit l'Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 :

La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Les autres documents nécessaires dans le cadre d’une location

Nous mettons librement à votre disposition un ensemble de documents qui viennent s’ajouter à l’acte de caution lors de la signature d’un contrat de location :