Par Qu'est-ce que l'aide Mobili-Pass ?
L'aide Mobili-Pass se présente comme une aide pécuniaire fournie par Action Logement. Elle a pour but de faciliter la mobilité professionnelle par la prise en charge des frais liés à un déménagement, tels que la recherche puis l'installation dans une location.
Cette aide est dédiée aux personnes en situation de mutation professionnelle ou d'embauche. Elle donne accès soit à un prêt à taux réduit, soit à une subvention.
Aides au déménagement
Le prêt Mobili-Pass
Le prêt permet de couvrir les frais liés au logement, qu'il s'agisse de l'ancien comme du nouveau.
- Frais pour double résidence : possibilité de se faire financer jusqu'à 4 mois de loyers et charges, redevances en foyer, résidence sociale ou frais d'hôtels.
- Frais de l'ancien habitat : notaire, frais de mise en location ou vente du logement, etc.
- Frais pour le nouveau logement : indemnités de remboursement anticipé de prêt suite à la vente du bien immobilier, intérêts intercalaires de prêt relais, etc.
Le prêt Mobili-Pass doit être remboursé en 36 mois maximum, au taux d'intérêt annuel de 1 %.
La subvention Mobili-Pass
Elle prend en charge les frais d'agence et autres dépenses liées aux services d'un professionnel de la mobilité.
- Recherche du nouveau logement.
- Accompagnement administratif dans les démarches de déménagement (changement d'adresse, recherche d'école, transfert des contrats, etc.).
- Assistance à l'installation (réalisation de l'état des lieux, etc.).
Lorsqu'il s'agit d'un bail de colocation, seule la quote-part des frais concernant le bénéficiaire de l'aide sont pris en compte.
Selon la zone géographique de la nouvelle résidence, les montants et plafonds de l'aide Mobili-Pass varient.
| Zone de la résidence | Plafond total (subvention + prêt) | Plafond subvention | Plafond prêt |
|---|---|---|---|
| A, A Bis et B1 | 3 500 € | 2 200 € | Différence entre le montant plafond et le montant accordé en subvention |
| B2 et C | 3 000 € | 1 900 € | Différence entre le montant plafond et le montant accordé en subvention |
Source : Action Logement.
Zone géographique Mobili-Pass
L'aide Mobili-Pass d'Action Logement : qui peut en bénéficier ?
L'aide est disponible pour les salariés et étudiants en alternance (apprentissage ou professionnalisation) d'entreprises de plus de dix salariés du secteur privé.
Afin de pouvoir bénéficier du Mobili-Pass, il faut se trouver en situation d'embauche, de mutation ou formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Les personnes dans les cas suivants ne remplissent pas les critères :
- Changement volontaire d'emploi.
- Rupture du contrat de travail pour rejoindre un conjoint dans une autre région (sauf mutation ou embauche).
- Avoir déjà touché ou avoir un conjoint ayant déjà touché l'aide dans les deux dernières années (une seule aide possible par foyer).
Démarches déménagement étudiant
L'aide Mobili Pass : quelles conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de l'aide, il faut justifier de la nécessité de déménager ou de prendre un second logement :
- Déménager à plus de 70 km de l'ancien logement, ou avoir un temps de trajet supérieur à 1h15 entre l'ancien logement et le lieu de travail (notamment en région parisienne).
- Être en location et avoir signé un contrat de bail.
- Habiter en France (métropole et outre-mer).
Quelles pièces fournir pour un dossier Mobili-Pass ?
Il faut être en mesure de justifier les frais attenants à la demande :
- Quittances de loyer.
- Devis professionnels.
- Factures, etc.
Aucun versement Mobili-Pass n'a lieu avant d'avoir présenté les justificatifs nécessaires. Le paiement arrive ensuite directement sur le compte bancaire du demandeur (dans le cas du prêt) ou est versé au prestataire de mobilité Mobili-Pass (dans le cas de la subvention).
Comment faire sa demande Mobili-Pass en ligne ?
Il est possible de remplir le formulaire de demande d'aide Mobili-Pas directement en ligne. Simple, rapide et disponible à tout moment, ce service permet de gagner du temps dans les démarches.
Le formulaire nécessite d'indiquer certaines informations (tels que les départements d'arrivée et de départ) qui servent alors de test d'éligibilité pour les critères géographiques. La demande doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la date de mutation ou d'embauche.
À ne pas confondre avec Mobili-Jeune : le Mobili-Pass vise les salariés du privé en mobilité professionnelle (mutation ou embauche qui éloigne du domicile), sous forme de subvention complétée d'un prêt. Il devient vraiment utile quand l'employeur ne prend pas déjà le déménagement en charge : vérifiez d'abord votre convention collective, puis simulez votre zone (le montant dépend de la tension du marché local) sur Action Logement.
Sources
- Action Logement : financement de la mobilité (Mobili-Pass, zones et montants)
- Action Logement : formulaire de demande de mobilité
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