Etat des lieux maison (jardin, garage) : modèle gratuit PDF

Dans le cadre d'un contrat de location pour une maison, le bailleur et son locataire doivent établir un état des lieux lors de la remise des clés au nouvel occupant et lors de sa sortie de la maison. Cette visite doit être reportée sur un document, rempli de manière contradictoire par les parties. Il peut être établi sous format papier ou dématérialisé, avant d'être transmis aux différentes parties, respectivement en main propre ou par voie électronique.

Modèle d'état des lieux pour une maison en location

Nos modèles sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016. Cette loi fixe un modèle d'état des lieux de maison en location afin d'harmoniser les informations relevées lors de la visite et de faciliter les échanges entre bailleurs et locataires. Elle prévoit également, dans le cas d'un état des lieux de sortie, le rappel de la date de l'état des lieux d'entrée ainsi que l'ajout de la nouvelle adresse du locataire quittant les lieux.

Les mentions figurant sur l'état des lieux d'une maison

L'état des lieux permet d'évaluer l'état de la maison ainsi que des éléments privatifs mis à la disposition des locataires, durant sa période d'occupation. Le bailleur et son locataire doivent établir un constat, de manière contradictoire sur :

• Les pièces de la maison ;
• Les équipements mis à la disposition du locataire ;
• Les énergies présentes dans la maison ;
• Les parties privatives rattachées à la maison (terrasse, cave, garage, jardin...).

Le document comporte des espaces afin que les parties puissent noter leurs observations relatives à l'état de la maison et de l'éventuel jardin, ainsi que prendre des photos, datées et signées. Chaque pièce et les éléments qu'elle contient doivent être classés selon leur état. Il existe quatre catégories : « très bon état » (ou « neuf » selon les documents), « bon état », « état moyen » ou « mauvais état ».

Location et frais de remise en état de la maison

Dans une maison, certaines parties peuvent se dégrader plus rapidement que d'autres. Pour les maisons disposant d'un jardin, cette situation est d'autant plus vraie qu'une partie importante de la maison est en contact direct avec l'extérieur. Le locataire a des obligations vis à vis de son propriétaire concernant l'entretien de la maison, puisqu'il doit la maintenir dans l'état dans lequel elle lui a été confiée.

En cas de manquement à cette obligation, les frais liés à la remise en état du logement sont à la charge du locataire. Le bailleur les déduira du montant de garantie versé par le locataire lors de la signature du contrat de location. Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location de logement :

• S'il s'agit d'une maison meublée, il représentera un montant maximum de deux mois de loyers hors charges locatives ;
• S'il s'agit d'une maison non meublée, il ne pourra excéder un mois de loyer hors charges.

Les bonnes pratiques de l'état des lieux

L'état des lieux permet de faciliter les relations entre bailleurs et locataires. Ce document, contresigné et opposable, représente une preuve en cas de litige relatif aux dégradations et frais de réparation à l'issue d'une période locative. Il est conseillé d'apporter le plus de précisions possibles sur les éléments observés lors des constats.

Plusieurs pratiques simples peuvent permettre de limiter les éventuelles contestations des parties :

• Le bailleur comme le locataire peuvent joindre au document d'état des lieux des photos des différents éléments de la maison. Ces photos peuvent permettre de comparer réellement l'évolution de l'état de la maison ;
• Si le bailleur met à disposition du locataire des équipements neufs, il peut fournir des copies des factures d'achat, des manuels d'entretien et de garanties éventuelles. En cas de problème, le locataire aura toutes les cartes en main afin de pouvoir trouver une solution ;
• Pour les maisons avec jardin, les parties peuvent se mettre d'accord sur les éléments à la charge du locataire et ceux restant à la charge du propriétaire en matière d'entretien.

Le bailleur qui entretiendra de bonnes relations avec son locataire aura généralement moins de problèmes que celui imposant de nombreuses contraintes. L'état des lieux est donc également une opération séduction permettant aux parties de partir sur de bonnes bases.

Délais de préavis pour la location d'une maison

Les délais de préavis pour la résiliation d'un contrat bail d'une maison dépend essentiellement de s'il s'agit d'un logement meublé ou vide :

• Pour une maison meublée, le délai sera d'un mois ;
• Pour une maison non-meublée, le délai sera généralement de trois mois. Néanmoins, il y a des cas particuliers de délais de préavis selon la situation du locataire et du lieu de la maison (cas des zones tendues) pour lesquels le délai est raccourci à un mois.

Le délai démarre officiellement à la date de réception de la lettre de congé, qu'elle soit à l'initiative du locataire ou du propriétaire de la maison. Enfin, le propriétaire dispose d'un mois pour rendre le dépôt de garantie à son locataire, si aucun litige n'est signalé.