Par Modèle d'état des lieux
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État des lieux numérique : comment ça marche ?
Il existe désormais des logiciels d'état des lieux sur tablette, le plus souvent réalisés par des professionnels tels que les diagnostiqueurs immobiliers ou gestionnaires de biens. Le mandataire du propriétaire fait ainsi le tour du logement avec le locataire et note sur sa tablette une description précise des éléments de chaque pièce du logement et associe des photographies à l'état des lieux.
À la fin, le locataire appose sa signature de façon électronique sur la tablette et un document PDF d'état des lieux est généré à destination de l'ensemble des parties. Ils sont ensuite imprimés et/ou envoyés par e-mail au locataire.
Quels avantages de l'état des lieux en ligne ?
L'état des lieux numérique a l'avantage d'être facilement archivable sous format numérique, et d'apporter une touche de modernité et de professionnalisme dans cet exercice. Surtout, il permet facilement de joindre des photographies, notamment pour chaque imperfection constatée (trous, taches, rayures), ce qui le rend plus précis que des modèles papiers souvent remplis trop rapidement et définissant parfois maladroitement ou inexactement l'état du logement et de ses équipements.
Enfin il rend possible de garder une trace numérique éternelle, permettant ainsi de retrouver cet état des lieux facilement depuis sa boîte de courriers électroniques.
État des lieux numérique ou papier : que choisir ?
Numérique ou papier, l'état des lieux a exactement la même valeur juridique. Le choix se joue donc surtout sur le confort, la précision du constat et la personne qui le réalise. Voici une synthèse pour vous décider :
| Critère | Numérique | Papier |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Pleine valeur légale | Pleine valeur légale |
| Photos justificatives | Intégrées en quelques clics | À imprimer, dater et signer séparément |
| Précision du constat | Élevée (champs guidés sur tablette) | Variable selon le soin apporté |
| Archivage | Conservé en ligne, retrouvable par e-mail | Risque de perte ou d'usure du document |
| Signature | Électronique sur tablette | Manuscrite |
| Coût avec un professionnel | 100 à 300 € TTC | 100 à 300 € TTC |
| Coût en autonomie (sans professionnel) | ≈ 5 € (appli ou tablette) | Gratuit |
Synthèse Selectra. La valeur juridique est identique pour les deux formats (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, loi ALUR).
Combien coûte un état des lieux numérique ?
Si l'état des lieux est réalisé par un professionnel
Confier son état des lieux à un professionnel coûte de 100 à 300 € TTC selon la taille du bien. C'est ensuite à ce professionnel de décider s'il aura recours au format papier ou à un état des lieux électronique, selon ses habitudes.
Dans tous les cas, les honoraires facturés au locataire doivent respecter les règles suivantes :
- Être partagés avec le bailleur et les honoraires payés par le locataire ne peuvent pas excéder le montant payé par le bailleur ;
- Être dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
L'état des lieux de sortie, numérique ou papier, ne peut pas être facturé au locataire, quel que soit le moyen utilisé pour l'établir.
Si l'état des lieux est établi directement par le propriétaire avec son locataire
Le propriétaire bailleur peut se procurer s'il le souhaite une application pour tablette lui permettant de mener son état des lieux dématérialisé.
Le prix est de l'ordre de 5 € TTC pour avoir le droit d'utiliser la tablette pour un état des lieux. La procédure est gratuite pour le locataire.
Quelles alternatives à l'état des lieux électronique ?
Il est également possible de télécharger gratuitement un modèle d'état des lieux éditable : ce modèle est remplissable sur votre ordinateur et vous pouvez l'imprimer en plusieurs exemplaires avant de le faire signer par les parties. Ce système est à mi-chemin entre l'état des lieux papier prêt à imprimer et à remplir à la main et l'état des lieux numérique.
Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle d'état des lieux remplissable en ligne proposé en haut de page.
Questions fréquentes sur l'état des lieux numérique
L'état des lieux numérique a-t-il la même valeur qu'un état des lieux papier ?
Oui. L'article 3 du décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR reconnaît à l'état des lieux numérique exactement la même valeur juridique qu'à un état des lieux en version papier.
Le locataire peut-il refuser un état des lieux numérique ?
Non. Tant que l'état des lieux est contradictoire (présence des deux parties), signé par les deux et qu'il respecte le contenu prévu par décret, son format (papier ou numérique) ne peut pas être contesté.
Combien coûte un état des lieux numérique réalisé par un professionnel ?
Entre 100 et 300 € TTC selon la taille du logement. Les frais sont partagés entre bailleur et locataire, la part du locataire ne pouvant excéder celle du bailleur ni dépasser 3 € TTC par m² de surface habitable.
Un état des lieux de sortie peut-il être facturé au locataire ?
Non. L'état des lieux de sortie, numérique ou papier, ne peut jamais être facturé au locataire, quel que soit le moyen utilisé pour l'établir.
Sources
- Service-Public : état des lieux d'entrée d'un bail d'habitation
- Service-Public : état des lieux de sortie d'un bail d'habitation
Liens consultés en juin 2026.
Démarches et recours
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