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Loi Sapin 2 (loi Bourquin) et assurance de prêt : comment résilier ?

Loi Sapin 2 (loi Bourquin) et assurance de prêt : comment résilier ?

La loi Sapin 2, mise en place le 1er janvier 2018, remanie le schéma de l’assurance de prêt immobilier en permettant de résilier chaque année l’assurance emprunteur. Désormais, vous pouvez changer votre contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, car ce dernier n’est plus l’apanage des banques. Tout cela est une évolution majeure concernant un domaine où les emprunteurs étaient bridés et ne pouvaient jusqu’à présent changer d’assurance que pendant les 12 premiers mois du prêt immobilier. Comment fonctionne la Loi Sapin 2 ? Quels sont ses avantages ? Comment résilier avec cette nouvelle loi ?


Définition : qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 appliquée depuis le 1er janvier 2018. Elle permet désormais à chaque consommateur de résilier son assurance emprunteur sans aucuns frais ni pénalités. Après la résiliation de votre contrat emprunteur, vous aurez le droit d’en choisir une autre auprès de l’organisme de votre choix, à la date anniversaire de votre contrat actuel.

Comment la Sapin 2 fait-elle évoluer la législation ?

La loi Sapin 2 n’est pas l’unique mesure prise afin de faciliter la résiliation de votre assurance emprunteur. Depuis 2010, avant la loi Sapin 2, d’autres réformes ont déjà été mises en place pour une évolution de la loi dans le même mouvement :

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  • La loi Lagarde de 2010 est précurseuse dans ce domaine. En effet, avant cela, les consommateurs devaient obligatoirement souscrire une assurance emprunteur auprès de la banque qui permettait la souscription d’un prêt personnel (contrat de groupe). Avec grâce à la loi Lagarde, le consommateur peut souscrire un autre établissement au choix, à partir du moment où celui-ci offre des garanties qui sont au minimum équivalentes à celles du contrat résilié ;
  • La loi Hamon (ou loi Consommation) de 2015 : cette loi permet de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt immobilier.

La loi Sapin 2 impose donc une révolution : grâce à elle, les consommateurs peuvent désormais négocier ou résilier leur assurance emprunteur chaque année.

Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 se révèle avantageuse, surtout en ce qui concerne le droit du consommateur. Grâce à cette évolution de la législation, il bénéficie de bien plus de liberté avec la possibilité de pouvoir changer d’assureur durant toute la durée du contrat.

Dans un second temps, elle permet également de faire des économies, car le client alors alors négocier à nouveau son contrat en faisant jouer la concurrence ou décider d’aller souscrire à une offre qui se révèle moins chère ailleurs.

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Afin de trouver la meilleure offre emprunteur, il y a plusieurs méthodes. Vous pouvez chercher et éplucher les offres de votre côté, en prenant le temps d'étudier et de sélectionner celle qui paraît le mieux vous correspondre.

Si vous manquez de temps ou que vous souhaitez avoir une réponse rapide, le mieux c’est de faire appel aux comparateurs d’offre. Grâce à la simulation la ligne, vous avez a possibilité de voir les offres les plus intéressantes du marché en un clic et de souscrire à celle qui correspond le plus à votre situation.

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La loi Sapin 2 n’est pas seulement intéressante uniquement pour le consommateur. Elle révèle également stimulante au niveau des tarifs proposés. En permettant au client d’avoir le choix, elle somme les assureurs de réguler leur prix.

Jusqu’alors, les banques tenaient un quasi-monopole sur le marché de l’assurance emprunteur et elles risquent désormais de voir leurs clients souscrire chez la concurrence si elles ne modèrent pas leurs tarifs.

Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 ?

Jusqu’à présent, vous ne pouviez résilier contrat d’assurance qu’au cours de la première année suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014.

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La loi Sapin 2 permet à tous les consommateurs de changer leur assurance de prêt chaque année, à date anniversaire du contrat d’assurance. Le consommateur peut donc avoir le choix de souscrire à une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque : ceci est appelé la délégation externe d’assurance.

Quelles sont les conditions de résiliation avec la loi Sapin 2 ?

Effectivement, la loi Sapin 2 n’est pas systématique et elle reste soumise à de nombreuses conditions afin de pouvoir être activée :

  • Respecter le préavis de 2 mois (en veillant à respecter que celui-ci soit bien indiqué dans les conditions du contrat) ;
  • La nouvelle offre doit offrir des conditions équivalentes ou supérieures au contrat que vous résiliez.

La loi Bourquin est l’autre nom de la loi Sapin 2. Cette loi a été beaucoup discutée, débattu et on l’appelle également par le nom du sénateur qui l’a portée : l'amendement Bourquin.

Qui est concerné par la Loi sapin 2 et la résiliation annuelle ?

La loi Sapin 2 concerne tous les propriétaires ayant souscrit un emprunt immobilier :

  • Peu importe le profil du souscripteur (âge, situation familiale, état de santé, profession, etc.) ;
  • Peu importe le type de prêt immobilier (amortissable, prêt relais, prêt en VEFA, etc.). La résiliation est autorisée pendant toute la durée de votre crédit ;
  • Les emprunteurs assurés en délégation par une compagnie d’assurance externe à leur banque : ils doivent respecter la condition d’équivalence des garanties entre le nouveau contrat d’assurance et l’ancien.

Quand résilier son assurance avec la Loi sapin ?

Avec la loi Sapin 2 vous avez accès à la résiliation de votre contrat d’assurance en cours :

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  • À la date d’échéance annuelle ;
  • Avec une souscription auprès d’un assureur différent ;
  • Ce changement doit impérativement être effectué à date anniversaire du contrat d’assurance ;
  • Si vous êtes assurés par l’assurance groupe de votre banque, la date anniversaire de votre contrat d’assurance est la date de signature de votre offre de prêt initiale ;
  • Si vous êtes assurés par un assureur externe, la date annuelle de résiliation est celle prévue dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Dans tous les cas, pour toute résiliation, il faudra respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation annuelle, afin d’informer l’ancien assureur de votre demande de résiliation et de lui présenter le nouveau contrat.

Pour changer de contrat d’assurance emprunteur, il faut tout d’abord :

  • Choisir un nouveau contrat ayant le même niveau de garanties que le précédent ;
  • Y souscrire afin d’obtenir un certificat d’assurance à présenter à votre ancien assureur via un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de résiliation prévue par votre contrat ;
  • Ce courrier devra contenir également une lettre de demande de résiliation et les conditions générales du nouveau contrat ;
  • L’ancien assureur dispose alors d’un délai légal de 10 jours afin de vous faire parvenir sa réponse.

Si vous changez d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier, cela reste gratuit. Les seuls frais inhérents à ce changement d’assurance peuvent être les frais de dossiers, qui eux restent variables d’un assureur à l’autre.

Aucune banque ne peut vous facturer la résiliation ni modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre prêt.

Votre banque ne peut également pas refuser la souscription chez un concurrent si le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initial.

Si votre banque refuse, en cas de non-équivalence des garanties ou de non-délai du préavis de 2 mois, elle devra toujours indiquer et justifier sa décision par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

Quelles sont les autres façons de résilier son assurance de prêt ?

Il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment depuis 2016 dans les 12 mois avec la loi Hamon à compter de la signature de l'offre de prêt. Vous devez demander l’autorisation de votre banque, vous aurez une réponse sous 10 jours.

Si l’accord est validé, il est nécessaire d’envoyer la lettre de la résiliation du contrat du contrat par courrier recommandé en respectant le délai de préavis.

Si le délai de préavis n’est pas respecté, le contrat sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

Délais de préavis des contrats assurance emprunteur
Loi Durée du contrat

Délai de préavis

LOI HAMON Moins de 12 mois 15 jours avant avant le terme des 12 mois
LOI BOURQUIN Plus de 12 mois 2 mois minimum avant la date d'échéance annuelle

La date de prise d'effet de votre nouveau contrat et celle de cessation du précédent doivent s'enchaîner sans interruption.

Les autres motifs de résiliation de l'assurance de prêt :

  • Remboursement anticipé de votre crédit : si la banque est votre assureur, la résiliation est automatique ;
  • La délégation d'assurance : vous devez prévenir votre assureur par courrier recommandé avec AR et y associer l'attestation de remboursement anticipé ;
  • La vente de votre bien immobilier : elle constitue un motif de résiliation de votre assurance de prêt. Dans ce cas, l'assurance emprunteur souscrite au moment de l'achat immobilier s'arrête, car le prêt prend fin. Les démarches sont identiques à celle d’un remboursement anticipé du crédit ;
  • Le rachat de crédit : il consiste à solder un ou plusieurs prêts afin de le/les remplacer par un nouveau prêt unique dont les conditions sont plus avantageuses (ex : taux d'intérêt). Le nouveau prêt appelle une nouvelle assurance de prêt : vous avez la liberté de souscrire une nouvelle assurance tant que les garanties sont équivalentes à celles de votre ancien contrat.
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