Obsolescence programmée : que prévoit le projet de loi "anti-gaspillage" pour les smartphones ?
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit des mesures ambitieuses pour protéger les consommateurs, les informer et favoriser la réparation et la durabilité de ces appareils. Avant sa potentielle validation par l'Assemblée, retour sur les points positifs et les limites de ce projet de loi tant attendu.
La loi "anti gaspillage" : un texte salué pour la lutte contre l'obsolescence programmée
De nombreuses mesures constituent ce texte de loi voté par le Sénat pour lutter contre l'obsolescence programmée de nombreux produits. L'obsolescence programmée, pour rappel, est une notion qui a été introduite en 2015 dans le code de la consommation grâce à la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. Elle est définie par la loi comme "l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement."
En France, les sanctions prévues sont lourdes puisqu'une condamnation pour obsolescence programmée peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000€ d'amende. Pour l'heure, aucune condamnation n'a été prononcée même si une action en justice contre Apple a été lancée par l'association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) alors que les États-Unis et Israël ont aussi lancé des actions contre le fabricant. En octobre 2018, une action en justice historique contre Apple et Samsung en Italie a abouti à la condamnation des deux fabricants et à des amendes de respectivement 10 et 5 millions d'euros.
En France, le projet de loi voté par le Sénat a fait suite à une récente étude menée conjointement par HOP et la start-up Murfy sur les lave-linges qui a conclu qu'en 8 ans la durée de vie de ceux-ci a diminué de 30%. En effet, alors qu'en 2010, la durée de vie estimée d'un lave-linge était de 10 ans, elle est passée à 7 ans en 2018. Murfy estime aussi que 60% des pannes auraient pu être évitées seulement par une meilleure connaissance de l'entretien nécessaire et que dans 50% des cas, il est possible de faire réparer son lave-linge sans avoir recours à des pièces détachées.
La mise en place de l’indice de réparabilité, via l’adoption de la loi anti-gaspillage, permettra d’aller dans ce sens. Plus le consommateur sera informé, plus il sera en mesure d’agir.
Cette mesure a d'ailleurs été votée dans le projet de loi du Sénat et prévoit d'obliger les constructeurs à informer les consommateurs sans frais de l'indice de réparabilité. Cette avancée constitue un progrès dans la cadre de l'information pour les consommateurs et une incitation supplémentaire pour les constructeurs contre l'obsolescence programmée.
Affichage de durabilité obligatoire, fond pour baisser le coût des réparations et enseignement de la réparation au collège
En plus de l'indice de réparabilité, de nombreuses autres mesures fortes ont été validées par le texte de loi voté par le Sénat. L'affichage de durabilité obligatoire complète ainsi que l'indice de réparabilité et sa mise en place sont prévus pour 2024. Ce dernier permettra ainsi de disposer des informations sur la durée de vie des produits achetés et les paramètres ayant permis de les évaluer.
La création d'un fond réparation est aussi une autre bonne nouvelle pour les consommateurs. Une partie des fonds perçus par les organismes écologiques et prélevés aux constructeurs permettra aux consommateurs de réduire leur facture lorsqu'ils feront appel à des réparateurs labellisés.
Pour encourager les réparations, le Sénat a aussi voté l'enseignement de la réparation dès le collège en classe de techno pour contribuer à former les futurs citoyens à la remise en état des appareils existants plutôt qu'au rachat de ceux-ci.
De nombreuses autres mesures font partie de ce texte de loi avec des avancées importantes mais aussi quelques déceptions comme le souligne l'association HOP :
- L'irréparabilité des produits est interdite et pour renforcer cette mesure, les pièces détachées doivent être disponibles pendant 10 ans pour le matériel médical. Cette interdiction n'est cependant pas effective pour toutes les catégories de produits et le délai de livraison est de 30 jours maximum alors qu'il était prévu à 20 jours.
- À partir de 2022, un compteur d'usage obligatoire devra être mis en place sur plusieurs catégories de produits. Cette mesure vise à renforcer la transparence sur la durabilité des appareils et favoriser le marché d'occasion.
- L'obsolescence logicielle a aussi été visée avec l'adoption d'une garantie logicielle. Cette garantie obligera les fabricants à proposer des mises à jour durant une période de 10 ans sur les équipements vendus pour les smartphones et ordinateurs notamment.
- Les garanties légales ont aussi été débattues et même si une obligation d'informer le consommateur de l'existence d'une garantie de conformité a été votée, il n'est toutefois pas nécessaire d'en préciser la durée.
- Une mesure interdisant la publicité qui incite les consommateurs à jeter des appareils encore en état de marche a été conservée. HOP estime qu'il s'agit d'une mesure positive mais encore insuffisante.
Reste à savoir ce que votera désormais l'assemblée comme le rappelle Laetitia Vasseur, co-fondatrice de Hop, car rien n'est encore gagné : "Le Sénat s’est montré particulièrement progressiste et volontaire pour lutter contre l’obsolescence programmée, fédérant la plupart des groupes politiques. Les attentes sont désormais très fortes envers les députés, en particulier de la majorité gouvernementale, pour ne pas détricoter ces avancées mais au contraire les renforcer dans l’intérêt des citoyens et de l’environnement".
