La garantie des dépôts bancaires et le FGDR : qu'est-ce que c'est ?

Que devient l'épargne placée dans un établissement bancaire si celui-ci fait faillite ? Afin d'assurer un remboursement et d'éviter que les sommes déposées dans des établissements bancaires et financiers ne disparaissent avec eux, des garanties ont été mises en place. Selectra réalise une analyse de ces différentes garanties afin d’en éclaircir la portée et le fonctionnement.

Dépôts, placements, cautions : plusieurs types de garanties

4 garanties pour les épargnants et les professionnels

Selon les placements, il existe quatre types de garanties

• La garantie des dépôts bancaires : elle concerne l’argent déposé sur la plupart des comptes bancaires, des livrets et plans d’épargne (compte courant, CEL, PEL, PEP bancaire, livret jeune, compte espèces) dans la limite de 100 000 € par client et par établissement bancaire et 200 000 € pour un compte joint. L’État couvre également les sommes déposées sur les livrets dont il est le garant (Livret A, Livret Bleu, LEP, LDD) à hauteur de 100 000 € par client et pas établissement ;

• La garantie des titres financiers : elle couvre, en cas d’indisponibilité, les titres financiers confiés à un intermédiaire jusqu’à 70 000 € par client et pas établissement. Elle couvre l’intégralité des titres et instruments financiers conduits par un intermédiaire financier. Il s’agit donc de produits financiers tels que les actions, les obligations, les parts de SICAV placées sur un Plan d’Épargne d’Actions ou sur tout autre compte titres, ou encore les titres de créance négociables ;

• La garantie des cautions : elle est dédiée aux engagements de caution pris. La réglementation oblige, en effet, les établissements de crédit à présenter une garantie à leurs clients concernant les fonds qui leur sont prêtés ;

• La garantie des placements en assurance vie : elle concerne les clients des sociétés d’assurances de personnes et a pour but de les protéger en cas de défaillance d’une de ces sociétés.

Le FGDR et le FGAP : les deux organismes de garantie

Il existe deux organismes de garantie qui ont des rôles différents :

• le Fonds de Garantie des Dépôts de Résolution
• le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes.

1. Le Fonds de Garantie des Dépôts de Résolution (FGDR)

Créé en 1999, son but est de protéger et d'indemniser les clients des institutions bancaires en cas de défaillance de celles-ci afin de maintenir la confiance en le système bancaire et d’assurer sa stabilité.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est chargé de restituer aux clients leurs dépôts sous 7 jours ouvrables. Le processus doit débuter par l’émission un constat d'indisponibilité des dépôts de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Dès cet instant, le FGDR enclenche la procédure d’indemnisation qui doit donc aboutir sous 7 jours.

Relèvement du plafond d’indemnisationLe plafond d’indemnisation de 100 000 € peut être relevé et atteindre 500 000 € si le client possédait des dépôts encaissés moins de 3 mois avant la défaillance de l'établissement, qui provenaient soit de la vente d’un bien d’habitation appartenant au client, soit du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, soit de la prestation compensatoire d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à une rupture de contrat de travail.

S’il s’agit d’une réparation au titre de dommages corporels subis par le client, il n’y a pas de limite au montant de l’indemnisation.

2. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP)

Le second organisme de garantie est le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Également créé en 1999, son objectif est de protéger les assurés en cas de problème majeur (défaillance, faillite) d’une société d’assurances de personnes.

Son fonctionnement est similaire à celui du FGDR : dès qu’une société d’assurance de personnes est en défaillance et que cette défaillance est constatée par l’ACPR, le FGAP est saisi et lance la procédure d’indemnisation.

La garantie est plafonnée à 70 000 € par établissement.

La garantie des dépôts bancaires

La garantie des dépôts bancaires : montant et principes de fonctionnement

En principe, n’importe quel client d’un établissement bancaire en France bénéficie de la garantie des dépôts. Cette dernière couvre 4 types de clientèles :

• les particuliers ;
• les entreprises (quelle que soit leur taille et leur statut) ;
• les associations, sociétés civiles, fondations et tout autre groupement ;
• les établissements publics, collectivités locales et leurs établissements respectifs.

Afin de déterminer le montant dû par la banque à son client, il faut calculer la somme de tous les dépôts éligibles à la garantie. C’est ce montant que le FGDR indemnisera dans la limite de 100 000 € par personne et par établissement.

Plusieurs types de dépôts couverts

Toutes les sommes déposées sur un compte ou un livret dans un établissement bancaire sont prises en charge par la garantie des dépôts, et ce, quel que soit le compte ou le livret en question (compte courant, PEL, CEL, livret jeune, dépôts laissés en garantie, etc.). Les livrets garantis par l’État (livret A, LDD, LEP) sont également couverts par ces garanties.

Liste des établissements couverts

L’ensemble des banques et des établissements de crédit qui opèrent en France (soit plus de 400 établissements bancaires) est concerné par la garantie des dépôts bancaires. C’est en effet l’une des conditions à laquelle ils peuvent opérer : ils doivent adhérer à cette garantie pour exercer leur activité en France.

La garantie des titres financiers

La garantie des titres financiers : montant et principes de fonctionnement

La garantie des titres (également appelée garantie des investisseurs) vise à garantir l’indisponibilité d’instruments financiers telles que les actions ou obligations confiées à un établissement financier. Cette garantie intervient si une institution n’est plus en mesure de rendre à ses clients les titres qui lui ont été confiés.

Montant de l'indémnisationLe FGDR indemnise jusqu’à 70 000 € de l’intégralité des titres disponibles et éligibles à l’indemnisation de tous les compte-titres d’un client.

Plusieurs types de titres financiers couverts

La garantie des titres financiers couvre n’importe quel instrument financier au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier. On distingue deux catégories :
Les titres financiers, parmi lesquels on retrouve :

• Les titres de capital, tels que les actions ;
• Les créances sous la forme d’un titre telles que les bons du trésor, les obligations assimilables au trésor, les titres de créance négociables, etc. ;
• Les parts actions d’organismes de placement collectif à l’instar des OPCVM et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier).
• Les contrats financiers, ou instruments financiers à terme, comme les swaps, les options, les contrats de couverture, etc.

Liste des établissements couverts

En France, l’ensemble des prestataires de services d’investissement (à savoir les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit dédiés à cet effet) sont automatiquement couverts par cette garantie : elle est en effet une condition sine qua non pour exercer ce type d’activités dans le pays.

La garantie des cautions

La garantie des cautions : montant et principes de fonctionnement

La garantie des cautions assure les engagements de caution de professionnels dans le cas d’une défaillance d’une banque ou d’une société de financement. La réglementation contraint en effet les professionnels à présenter une garantie auprès de leurs clients.

Sont concernés les professionnels :

• qui possèdent des fonds reçus de leurs clients et dus à des personnes tierces ;
• tenus d’assurer la réalisation d’une prestation pour laquelle ils se sont engagés auprès de leurs clients et qui a déjà été réglée.

La garantie des cautions est instaurée sous de strictes conditions. Elle n’est effectivement enclenchée si et seulement si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

• l’établissement bancaire ou financier est défaillant auprès du professionnel, le Fonds protège la caution concernée jusqu’à la conclusion du projet ;
• si le professionnel est défaillant auprès de ses clients et que ceux-ci se tournent vers l’établissement qui a délivré la caution, le Fonds indemnise ces derniers.

Dès lors, deux situations sont possibles :

1. si l’établissement bancaire qui a délivré la caution est défaillant, le FGDR assure à la place la charge de la caution jusqu’à la réalisation du projet ;
2. si le professionnel est défaillant, le FGDR indemnise le client à hauteur de 90% du préjudice avec une franchise de 3000 € à la charge du client.

Plusieurs types de dépôts couverts

Un certain nombre de cautions sont couvertes par ce mécanisme comme la garantie de fin de chantier, la garantie d’achèvement, la caution de paiement ou les garanties de remboursement, qui doivent être fournies par des professionnels qui reçoivent de leurs clients des montants destinés à des tiers tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de voyage et opérateurs de tourismes, ou encore les entreprises de transport de voyageurs et les courtiers en assurance.

Liste des établissements couverts

Une fois de plus, adhérer à la garantie des cautions est une obligation pour qu’un établissement de crédit ayant son siège social en France exerce son activité sur le territoire. En conséquence, tous les établissements de crédit répondant à ce critère sont concernés.

Depuis 2013, une bonne partie des sociétés de financement est également sollicitée pour cette activité de caution et adhère directement (et uniquement) à ce mécanisme de garantie des cautions.

La garantie des placements en assurance-vie

La garantie des placements en assurance-vie : montant et principes de fonctionnement

L’objectif est de protéger les clients d’une société d’assurances de personnes en cas de défaillance de cette dernière.

La garantie des placements en assurance-vie assure une indemnisation à hauteur de 70 000 € ou, dans certains cas, de 90 000 € (dans le cas de rentes liées à des contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité et d’invalidité) par établissement.

Le fonctionnement du FGAP, l’organisme en charge de garantir les dépôts en assurance vie, est similaire à celui du FGDR: dès qu’une société d’assurance de personnes ne peut plus honorer ses engagements et que cette défaillance est constatée par l’ACPR, le FGAP est saisi et lance la procédure d’indemnisation.

Toutefois, à la différence du FGDR, le FGAP a la possibilité de faire transférer les contrats d’assurance à d’autres sociétés si celles-ci décident de racheter les contrats.

Plusieurs types de placements en assurance-vie

Sont principalement couverts les contrats d’assurances liés à la vie, au décès, les contrats de prévoyance collective, les contrats assurant les risques d’accident, de maladie et enfin les contrats de capitalisation.

En savoir plusPour aller plus loin, consultez notre guide complet sur l'assurance vie

Liste des établissements couverts

L’ensemble des sociétés agréées en France ont l’obligation d’adhérer au Fonds de Garantie des Assurances de Personnes, il s’agit des:

• Sociétés d’assurance vie et de capitalisation ;
• Sociétés couvrant exclusivement les risques de dommages corporels liés à un accident ou à la maladie ;
• Sociétés mixtes.

S’ajoutent à ce dispositif les sociétés étrangères dans le cadre de leurs opérations en France.

En savoir plusPour aller plus loin, retrouvez la liste complète des compagnies d'assurances

* voir conditions de relevée du plafond dans l’encadré “Relèvement du plafond d’indemnisation.