Quittance de loyer : modèle gratuit, définition et obligations

Quittance de loyer - PDFT√©l√©chargez un mod√®le gratuit de quittance de loyer, actualis√© aux derni√®res r√©glementations 2021 - Loi Alur.
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Envoy√©e par le bailleur au locataire, la quittance de loyer atteste du paiement du loyer et des charges sur une p√©riode d√©finie. Ce document est pr√©cieux pour le locataire : il peut en effet √™tre utilis√© comme justificatif de domicile et est r√©clam√© dans le cadre d'une demande d'aide au logement.


Modèles de quittance de loyer

 

Voici un mod√®le de quittance de loyer √† remplir puis adresser au locataire :

QUITTANCE DE LOYER

Quittance de loyer du mois de [mois] [année].

 

Adresse de location :
[Adresse du bien loué]

Je soussigné(e) [Nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [Nom et prénom du locataire] la somme de [montant du loyer charges comprises en lettres] euros, [montant du loyer en chiffres] euros, au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du [date de début de période] au [date de fin de période] et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

 

Détail du règlement

Loyer : [montant du loyer] euros

Provision pour charges : [montant des charges] euros

Total : [montant du loyer et des charges locatives] euros

Date du paiement : le [jour]/[mois]/[ann√©e]

 

Fait à [ville], le [jour]/[mois]/[année]

Signature

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

quittance de loyer

Rédigée par le bailleur, la quittance de loyer atteste du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Elle est également utilisée comme justificatif de domicile.

Définition

La quittance de loyer est un document envoyé par le bailleur au locataire qui atteste du paiement du loyer et des charges locatives pour une période donnée. Elle permet donc d'affirmer que le locataire est à jour dans le versement des sommes dues, conformément aux termes du contrat de location. Délivrée si le locataire en fait la demande, la quittance de loyer est habituellement envoyée dès réception du paiement.

Ne pas confondre quittance de loyer et appel de loyer Souvent confondu avec la quittance de loyer, l'appel de loyer rappelle au locataire qu'il est redevable du loyer et des charges. Ce document est envoyé au locataire avant la date de versement définie dans le bail, contrairement à la quittance de loyer qui est envoyée après réception du paiement.

Quelle utilit√© ?

La quittance de loyer est notamment utile au locataire dans trois cas :

  1. R√©alisation de d√©marches administratives (par exemple renouvellement de carte d'identit√©) : la quittance de loyer peut alors √™tre utilis√©e comme justificatif de domicile ;
  2. Justification d'une demande d'aide au logement aupr√®s de la CAF ou du Crous. La quittance de loyer est alors r√©clam√©e par l'organisme concern√© pour attester de la solvabilit√© du locataire et confirmer le montant du loyer √† verser au bailleur ;
  3. Attestation du paiement des sommes dues en cas de litige lors de la restitution du d√©p√īt de garantie au d√©part du locataire. La quittance de loyer permet de d√©montrer le paiement de l'ensemble des loyers et charges durant la p√©riode de location, et donc d'√©viter des retenues injustifi√©es sur le d√©p√īt de garantie.

Obligations du bailleur

quittance de loyer bailleur

Si le locataire en fait la demande, le bailleur doit lui adresser une quittance de loyer datée et signée attestant du paiement des sommes dues.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer est obligatoire si le locataire en fait la demande et s'il s'est acquitt√© du paiement du loyer et des charges. S'il d√©sire que le bailleur lui adresse une quittance tous les mois, ce dernier est tenu de le faire par l'article 21 de la loi n¬į 89-462 du 6 juillet 1989. S'il n'en fait pas la demande, le bailleur n'est pas dans l'obligation de lui envoyer.

Le bailleur a également l'obligation d'adresser au locataire les quittances de loyer demandées une fois qu'il a quitté le logement. Ces documents permettent d'attester du versement des sommes dues pour une période donnée, et peuvent être demandées à titre de justificatif de domicile dans le cadre d'une demande d'aides financières ou d'un dossier de location.

Est-elle gratuite ?

La quittance de loyer est gratuite pour le locataire. Les co√Ľts d'envoi (enveloppe, timbres) et les √©ventuels frais de gestion sont √† la charge du bailleur. Avec l'accord du locataire, le bailleur peut √©galement envoyer les quittances de loyer par e-mail afin de limiter ces co√Ľts.

Toute clause du bail indiquant que les frais li√©s √† l'envoi de la quittance de loyer sont √† la charge du locataire est consid√©r√©e comme abusive et donc nulle par l'article 21 de la loi n¬į 89-462 du 6 juillet 1989.

La signature est-elle obligatoire ?

La signature du bailleur est obligatoire. Sans elle, la quittance n'a aucune valeur légale. Dans le cadre d'une demande d'aide au logement, le locataire peut en effet essuyer un refus du service administratif de la CAF si la quittance n'est pas signée.

Quittance de loyer avec signature scannée Si la quittance de loyer est adressée au locataire de manière digitale, et que la signature du bailleur est donc scannée, une identification de l'auteur ainsi qu'une manifestation de son consentement doivent être jointes afin qu'elle soit valable juridiquement.

Quittances de loyers group√©es ou annuelle : une bonne id√©e ?

L√©galement, le bailleur est en droit de grouper toutes les quittances de loyer d'une ann√©e sur un unique document. Cela est n√©anmoins d√©conseill√©. Pour √©viter tout litige, il est en effet plus s√Ľr d'adresser une quittance de loyer chaque mois au locataire.

Colocation : combien de quittances de loyer ?

quittance de loyer colocation

Le nombre de quittances de loyer √† adresser aux colocataires d√©pend du type de bail sign√© :

  • Dans le cadre d'un bail collectif, c'est-√†-dire d'un unique bail commun √† tous les colocataires, une quittance unique est envoy√©e √† l'adresse du logement. Le montant total du loyer et des charges ainsi que l'identit√© de tous les colocataires doivent alors figurer sur le document ;
  • Dans le cadre d'un bail individuel, c'est-√†-dire d'un bail propre √† chaque colocataire, une quittance de loyer personnelle doit √™tre adress√©e √† chacun d'eux. Le montant du loyer figurant sur la quittance est alors la somme vers√©e par le colocataire.

Contenu et envoi

La quittance de loyer doit obligatoirement contenir certaines mentions, sous peine de nullit√©. Les modalit√©s d'envoi de ce document sont, quant √† elles, plus libres.

Comment remplir une quittance de loyer ?

Afin d'√™tre valable juridiquement, la quittance de loyer doit sp√©cifier certaines informations, en plus du montant du loyer et de charges vers√©es par le locataire. Doivent √™tre mentionn√©s :

quittance de loyer remplir
  1. L'expression "quittance de loyer" (ou "re√ßu" en cas de r√®glement partiel des sommes dues) ;
  2. L'identit√© du bailleur (nom et pr√©nom) ainsi que ses coordonn√©es ;
  3. L'identit√© du locataire ainsi que ses coordonn√©es ;
  4. L'adresse du logement en location ;
  5. La date et le lieu de signature de la quittance ;
  6. La p√©riode (mois et ann√©e) pour laquelle le locataire s'est acquitt√© du loyer et des charges dus ;
  7. Le montant du loyer et des charges mentionn√©s s√©par√©ment, sur deux lignes distinctes ;
  8. La signature du bailleur.

Pour simplifier la d√©marche, il est possible de t√©l√©charger gratuitement un mod√®le de quittance de loyer (normes 2021) :

Quittance de loyer PDF Quittance de loyer Word

Quel format privil√©gier ?

La quittance de loyer peut √™tre manuscrite ou dactylographi√©e et envoy√©e sur un papier libre par courrier au locataire. Avec l'accord du locataire, la quittance peut √©galement √™tre envoy√©e par e-mail. Elle peut alors √™tre aux formats PDF, Word ou Excel, selon le choix effectu√© par les deux parties en d√©but de location.

Comment l'envoyer ?

La loi n'impose aucune modalit√© d'envoi de la quittance de loyer. Le bailleur et le locataire doivent donc s'accorder sur la m√©thode d'envoi. La quittance de loyer peut ainsi √™tre :

  • remise en main propre ;
  • envoy√©e par courrier ;
  • envoy√©e par e-mail depuis la loi Alur, avec l'accord du locataire.

Les frais d'envoi de la quittance (enveloppes, timbres) ou les frais de déplacement en cas de remise en main propre sont à la charge du bailleur.

Pour limiter les co√Ľts et simplifier les d√©marches, de plus en plus de propri√©taires adressent la quittance de loyer par e-mail. Afin qu'un tel envoi soit juridiquement valable, l'accord du locataire ainsi que la pr√©sence dans le bail d'une clause autorisant les communications √©lectroniques sont n√©cessaires.

F.A.Q.

‚Ź≥ Combien de temps garder une quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit être conservée trois ans après le terme du bail. Il existe en effet un délai légal de prescription de trois ans après lequel une action en justice ne peut plus être intentée.

La loi ne prévoit aucun délai d'envoi pour la quittance de loyer. Afin d'éviter tout litige et de maintenir des relations apaisées entre les deux parties, il est néanmoins conseillé d'envoyer la quittance dès réception du paiement du loyer et des charges, ou dès que le locataire en fait la demande.

‚Ěď Que faire en cas de fausse quittance de loyer ?

Si un locataire produit de fausses quittances de loyer, il risque une condamnation pour faux et usage de faux. La responsabilité du bailleur n'est cependant pas engagée.

Les quittances de loyer sont généralement réclamées par de nombreux organismes (banques, services administratifs pour aides financières, fournisseurs d'énergie, etc.) à titre de justificatif de domicile. Si le bailleur parvient à trouver à quels organismes ces fausses quittances ont été adressées, il peut les contacter afin de les informer que les documents sont faux et que le locataire a cessé de payer le loyer depuis telle date.

ūüíį Faut-il une quittance de loyer pour la CAF ?

La quittance de loyer, généralement utilisé à titre de justificatif de domicile, atteste également de la solvabilité du locataire. Les organismes d'aides au logement, notamment la CAF et le Crous, réclament donc ce document dans le cadre des demandes d'aide au logement.

ūüßĺ Quelle diff√©rence entre une quittance de loyer et un re√ßu ?

Il ne faut pas confondre quittance de loyer et reçu :

  1. Le bailleur délivre une quittance de loyer si le locataire s'est acquitté de l'intégralité du loyer et des charges locatives pour la période concernée.
  2. Si le locataire n'a payé qu'une partie des sommes dues, le propriétaire délivre alors un reçu daté et signé attestant du montant perçu.

Si le locataire n'a pas payé la totalité du loyer 15 jours après la date de versement définie dans le bail, le bailleur doit lui adresser une lettre de relance. Si, malgré ce courrier, le versement n'a toujours pas été réalisé 30 jours après la date prévue, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

ūü怒Quelle diff√©rence entre l'avis d'√©ch√©ance et la quittance de loyer ?

L'avis d'échéance, ou appel de loyer, est un document rappelant au locataire qu'il doit payer le loyer et les charges. Il indique également le montant dont il doit s'acquitter. L'avis d'échéance du loyer est donc envoyé avant la date d'exigibilité du versement, contrairement à la quittance de loyer qui est délivrée après réception des sommes dues.

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