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Quelles annexes doit-on joindre au contrat de bail ? Comment les obtenir ?

annexe contrat de bail
Les annexes du contrat de location d'habitation meublée et non-meublée.

Dans notre kit de location, nous mettons à votre disposition l'ensemble des documents type à compléter avec votre locataire ou à annexer au contrat de bail. Cependant, un certain nombre de documents obligatoires pour une mise en location ne peuvent être obtenus que par le propriétaire lui-même auprès des organismes compétents.

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Les annexes obligatoires pour un contrat de location téléchargeables

Il y a des documents à annexer au contrat de location ; qu'il est possible de télécharger. Tant qu'ils sont conformes à la loi ALUR, ils sont applicables sur le territoire français, quelque soit votre bien. Ici, la seule distinction à déterminer au préalable est pour savoir s'il s'agit d'un logement meublé ou d'un logement vide.

 Un état des lieux aux normes ALUR : il doit respecter les modalités d’établissement définies par décret le 31 mars 2016. Pour une plus grande efficience, vous pouvez de plus retrouver sur notre article dédié une grande variété de modèles adaptés à tous les types de logements.

 Une notice d’information : son contenu est fixé par l’arrêté du 29 mai 2015 et a pour but de définir les droits et devoirs du bailleur et de son locataire. Notre modèle de notice reprend strictement le contenu de l’arrêté tout en facilitant sa lisibilité.

 Un acte de cautionnement (si applicable) : la rédaction de ce document étant formellement encadré par la loi, nous vous conseillons d’utiliser un modèle type disponible sur cette page. Un exemplaire signé par toutes les parties doit également être remis à la tierce personne s'étant engagée par écrit à se porter caution.

 La liste des charges récupérables (éventuelles) par le bailleur sur le locataire. Elle est fixée en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987.

 Les équipements d’accès aux technologies de l’information présents dans le logement, tels que l'ADSL, la fibre, les prises téléphoniques, etc.

 L'inventaire du mobilier (éventuel) ne concerne naturellement que les logements meublés. Ils doivent répertorier les meubles fournis par le propriétaire à son locataire, ainsi que leur état avec précision. Lors de l'état des lieux de sortie, les éventuelles dégradations pourraient engendrer la retenue d'une somme d'argent sur la caution.

Contrat bail et annexes
pour logement meublé
à télécharger gratuitement en PDF

Contrat bail et annexes
pour logement non-meublé
à télécharger gratuitement en PDF

Les diagnostics immobiliers à annexer au contrat bail

En plus des documents que nous mettons à votre disposition dans notre kit de location, le propriétaire doit lui-même se procurer d’autres annexes qui vont directement dépendre du logement qu’il souhaite mettre en location. Le dossier de diagnostics techniques dont la plupart sont à réaliser par des professionnels possédant une certification. Il se compose de jusqu'à six documents selon la situation du logement :

 un diagnostic de performance énergétique pour estimer la consommation moyenne du logement en se basant en grande partie sur l'isolation thermique. Il doit dater de moins de dix ans.

 un diagnostic électricité gaz obligatoires depuis la mise en application des décrets de la loi ALUR en 2017 pour les immeubles collectifs construits après 1975 et seront obligatoires pour tous dès janvier 2018. Ils permettront de vérifier les installations énergétiques du logement pour plus de sécurité et éviter des accidents tels que les incendies ou les électrocutions ;

 un constat de risque d’exposition au plomb, uniquement pour les immeubles construits avant 1949. Ce constat doit avoir moins de six ans au moment de la location.

 un état des risques naturels et technologiques, qui doit être effectué moins de six mois avant la signature du contrat de bail.

Vous pouvez trouver des professionnels accrédités pour ces diagnostics dans votre ville en utilisant cet outil de recherche mis en place par le gouvernement. L’état des risques naturels et technologiques peut lui être fait directement par le bailleur via ce formulaire.

diagnostics techniques à mettre en annexe du bail
Le dossier de diagnostics techniques est à mettre en annexe du contrat bail.

Un dossier amiante doit être réalisé pour tous les logements construits après 1997, mais n'est pour le moment pas à joindre au bail. Retrouvez toutes les informations sur les diagnostics immobiliers pour une location.

L'assurance habitation et le contrat bail

 Il convient de donner l'attestation d'assurance attestation d’assurance habitation au propriétaire avec le contrat de bail signé. Cette assurance habitation doit couvrir le locataire contre les risques locatifs, c’est-à-dire tous les dommages qui peuvent affecter le logement loué et que le locataire ne pourrait pas prendre à sa charge. Le locataire est bien sûr libre de prendre son assurance auprès de qui il souhaite.

Les autres annexes au contrat de location à fournir - si applicables

 Un extrait du règlement pour les logements situés dans des immeubles en copropriété. Cet extrait devra indiquer “la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges” selon le décret du 29 mai 2015. Le bailleur doit se procurer ce document auprès du syndic de copropriété avant de l’annexer au contrat de location.

clés contrat bail

 Une autorisation de mise en location du logement. Une telle autorisation doit être fait l’objet d’une demande auprès de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’habitat. Elle ne concerne cependant que les logements situés dans des zones d’habitat dégradé définies par les autorités mentionnées précédemment.

 Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables telles que définies par le décret du 29 mai 2015. Ces références doivent être fournies par le propriétaire lorsque le loyer était sous-évalué et qu’une procédure a été mise en place pour le réévaluer à la hausse.

 Une note sur les causes des sinistres si un incident lié à une catastrophe naturelle ou technologique a donné lieu dans le passé à une indemnisation des assurances aux anciens propriétaires ou locataires du logement.

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