Jour de déménagement : peut-on demander un jour de congé ?
Déménagement : toutes les démarches pour le logement
Electricité, gaz, eau, assurance, internet... Transférez vos contrats gratuitement et faites des économies avec Selectra :
Déménagement : transférez tous vos contrats en un seul appel !
Électricité Gaz Eau Internet et mobile Assurance habitation
Le jour de congé pour déménagement n'est pas une obligation légale, c'est-à-dire qu'il n'est pas prévu par le code du travail. Ce, même si le déménagement est lié à une mutation professionnelle. Toutefois, un congé déménagement peut être attribué par l'employeur si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit. Dans ce cas, le jour de congé est rémunéré normalement. Que dit la loi et quelles sont les modalités pour obtenir un congé le jour du déménagement ?
Jour de congé pour déménagement et droit du travail
Que dit le code du travail en matière de déménagement ?
Il n'existe pas de congé légal pour déménager, c'est-à-dire que le jour de congé de déménagement dans le code du travail n'est actuellement pas prévu et que l'employeur peut le refuser. Néanmoins, une convention collective peut spécifier la possibilité d'octroyer un congé pour le jour de déménagement salarié, surtout lorsqu'il s'agit d'un déménagement pour causes professionnelles, comme une mutation.
Dans ce cas, le jour du congé est obligatoirement accordé, car l'employeur est tenu de respecter cette convention. Toutefois, il faut vérifier les conditions de cette dernière et respecter les modalités qui y sont fixées, sachant qu'elles peuvent varier selon les secteurs d'activité et les entreprises même. L'employeur peut par exemple exiger des preuves de déménagement, telles que le contrat de location, ou encore imposer une certaine limite de congés déménagement sur une période de 12 mois.
Le droit à un jour de déménagement dans la convention collective
S'il existe une disposition conventionnelle en ce qui concerne le déménagement, l'employé peut se voir accorder un ou plusieurs jours de congés. À savoir que si l'employeur ne se conforme pas aux dispositions de la convention, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Dans ce cas donc, les jours de congé déménagement sont rémunérés normalement et ne doivent pas être déduits des cinq semaines de vacances annuelles. En effet, ils seront considérés comme des jours travaillés. Il faut toutefois bien vérifier la convention avant le déménagement, car il en existe différents types.
Démarches déménagement : énergie, eau, internet, assurance
Comparez les offres et faites des économies lors du transfert de vos contrats avec Selectra :
Déménagement : transférez tous vos contrats en un seul appel !
Électricité Gaz Eau Internet et mobile Assurance habitation
✖ Les conventions qui n'accordent pas de congé déménagement
La convention jour de déménagement SYNTEC : la convention Syntec ne prévoit pas de congé spécifique pour les salariés qui doivent déménager, lorsque le déménagement se fait à leur propre initiative. Toutefois, lorsque la cause du déménagement est une mutation professionnelle (c'est-à-dire en faveur de l'entreprise), un jour de congé déménagement Syntec est accordé. L'employeur doit aussi prendre en charge partiellement les frais de déménagement dans cette situation. Ces derniers sont remboursés après remise du devis de déménagement à l'employeur ;
La convention collective métallurgie : la convention collective de la métallurgie s'applique aux entreprises du secteur de la production et de la transformation des métaux. Il existe une convention nationale pour les ingénieurs et cadres. Pour les salariés non-cadres, néanmoins, la convention collective est généralement locale, départementale ou même régionale. Dans tous les cas, la convention collective de la métallurgie ne prévoit pas de jour de congé exceptionnel ni d'aides au déménagement pour les employés ;
La convention collective BTP : la convention collective BTP s'applique aux entreprises dont le secteur d'activité est la maçonnerie, l'installation électrique ou encore la menuiserie-serrurerie, et comptant au maximum 10 employés. Les salariés soumis à cette convention ne bénéficient pas de jours de congé déménagement spécifiques ;
La convention jour de déménagement fonction publique : la convention fonction publique ne prévoit pas non plus de jour de congé déménagement. Un agent public n'est donc pas en droit de s'absenter exceptionnellement en cas de déménagement de sa résidence principale. Néanmoins, il est tout à fait possible de demander un congé classique ou une autorisation d'absence à cette occasion.
Il faut savoir que même si la convention collective ne prévoit pas de jour de congé exceptionnel pour un déménagement, il y a parfois un accord d'entreprise ou des habitudes pouvant autoriser l'absence. Cela dépend donc entièrement des entreprises. Parfois, l'autorisation des congés peut être liée à une clause précise, par exemple lorsque le déménagement est lié à l'emploi (mutation, changement d'horaire imposant de se rapprocher du siège, etc).
✔ Les conventions qui accordent un ou plusieurs congés déménagement
La convention collective de la banque : cette convention prévoit 2 jours de congé de déménagement aux salariés. 2 jours de congé supplémentaires peuvent être accordés si le déménagement est causé par une mutation (ou autre décision de l'employeur) ;
La convention Pôle Emploi : les agents Pôle Emploi qui déménagent pour cause de nouvelle affectation bénéficient d'un congé exceptionnel de 3 jours. Les frais de déménagement sont aussi pris en charge par l'employeur lorsque les coûts ont fait l'objet d'un devis préalablement accepté. Cette convention prévoit également une indemnité de réinstallation pour l'agent et sa famille ;
La convention collective du tourisme : dans le secteur du tourisme, les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans diminution de salaire à l'occasion d'un déménagement, à condition d'avoir au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise. L'employé dispose de 1 jour ouvrable lorsque le déménagement s'effectue à son initiative, et de 2 jours ouvrables lorsqu'il s'agit d'une mutation ;
La convention collective des journalistes : dans le secteur du journalisme, les employés bénéficient de 2 jours de congé déménagement, à condition que ces congés soient pris dans les jours même où ils sont justifiés. Dans la publicité, il y a un jour d'absence autorisé pour un déménagement.
Combien de jours sont accordés pour un déménagement ?
Comme mentionné plus haut, le nombre de jours de congé accordés pour un déménagement dépend essentiellement de la convention et notamment du secteur de travail. En général, ces congés durent de 1 à 3 jours, s'ils sont prévus par la convention. Voici, en résumé :
| Convention / secteur | Nombre de jours de congés |
|---|---|
| Syntec | 0 |
| Métallurgie | 0 |
| BTP | 0 |
| Fonction publique | 0 |
| Banque | 2 |
| Pôle Emploi | 3 |
| Tourisme | 1 - 2 |
| Journalisme | 2 |
| Publicité | 1 |
| Cabinets et cliniques vétérinaires | 1 |
| Casinos | 1 |
| Industrie pharmaceutique | 2 |
Pourquoi choisir son jour de déménagement ?
Il est tout à fait envisageable de simplement effectuer son déménagement un week-end pour éviter de devoir poser des jours de congé. Il faut toutefois savoir que le coût d'un déménagement est généralement plus avantageux en semaine, pour ceux qui souhaitent passer par des déménageurs professionnels. Ainsi, prendre un jour de congé peut permettre de réaliser des économies sur les frais de déménagement. Il est aussi judicieux de garder ses weekends pour déballer et ranger ses affaires.
Par ailleurs, pour ceux qui ont des enfants, déménager en semaine peut être beaucoup moins stressant car les enfants seront à l'école. La journée sera alors entièrement consacrée au déménagement.
Quelles autres économies pendant un déménagement ? Un déménagement est aussi l'occasion de revoir ses abonnements d'électricité, de gaz, d'internet ou encore d'assurance, et de comparer les offres sur le marché afin de faire jouer la concurrence. Pour rappel, le changement de fournisseur d'électricité et de gaz peut se faire à tout moment et sans frais en France.
Économies d'énergie : réduisez vos factures d'électricité et de gaz
Estimez votre consommation et profitez des offres les plus compétitives pour faire des économies avec Selectra :
Économies d'énergie : réduisez vos factures d'électricité et de gaz
Estimez votre consommation et profitez des offres les plus compétitives pour faire des économies avec Selectra :
Comment demander un jour de congé pour déménagement à son employeur ?
Comme mentionné plus haut, il faut se fier aux conditions fixées dans la convention collective ou l'accord d'entreprise afin de connaître les bonnes démarches à suivre pour demander un jour de congé. Mais le plus souvent, la demande doit être faite par écrit ou sur un logiciel dédié utilisé en interne, et doit être adressée soit au supérieur hiérarchique, soit directement au service des ressources humaines.
Il n'y a pas de délai spécifique pour poser une demande de congé déménagement. En revanche, comme pour toute demande d'autorisation d'absence, il vaut mieux s'y prendre au plus tôt.
Pour que la demande de congé exceptionnel soit prise en compte, il faut par ailleurs pouvoir justifier l'absence. Il faudra alors fournir une preuve du déménagement. Il peut s'agir par exemple :
- D'un contrat de bail ;
- De la facture d'une société de déménagement ;
- De la facture de location d'un véhicule utilitaire ;
- D'une facture d'électricité à la nouvelle adresse.
Il est conseillé de se renseigner auprès des ressources humaines pour connaître les documents acceptés ainsi que le délai dans lequel le justificatif doit être remis.
À savoir que, même si aucune disposition conventionnelle n'autorise les congés déménagement, rien n'empêche le salarié de poser simplement un congé payé classique ou même un congé non payé. La différence est que l'employeur est dans ce cas en droit de refuser cette demande (si le motif de refus n'est pas abusif).
Prévenir son employeur d'un changement d'adresse Dans le cas où le salarié ne souhaite pas demander de jour de congé de déménagement, il est tout de même tenu d'informer son employeur du changement d'adresse. Cela fait partie des démarches de déménagement essentielles. En effet, l'employeur doit être informé de tout changement de situation de ses salariés (mariage, déménagement, enfants, etc.), afin de faciliter les démarches avec les différents organismes comme les mutuelles, la sécurité sociale, etc.