Etat des lieux pour local commercial : modĂšle gratuit PDF

Etat des lieux pour local commercial : modĂšle gratuit PDF

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ModÚle d'état des lieux pour local commercialTéléchargez un modÚle gratuit d'état des lieux pour local commercial. Actualisé normes 2024 - Loi Alur.
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Les contrats de bail et les états des lieux sont régis par des rÚgles différentes selon le type de logement. En effet, un local particulier et un local commercial ont chacun un contrat de bail et un état des lieux spécifique.

ModĂšle d'Ă©tat des lieux pour un local commercial

Afin de rĂ©aliser un Ă©tat des lieux pour un local commercial de la façon la plus simple possible, tĂ©lĂ©chargez le modĂšle ci-dessous en PDF. Ce modĂšle vous permettra d’effectuer pas Ă  pas les diffĂ©rentes Ă©tapes de l'Ă©tat des lieux.

Etat des lieux pour local commercial : les rĂšgles Ă  suivre

Depuis la loi Pinel en Juin 2014, la rĂ©alisation d’un Ă©tat des lieux d’entrĂ©e et d'un Ă©tat des lieux de sortie est obligatoire dans le cadre de la rĂ©alisation d’un bail professionnel, que ce soit pour des bureaux ou pour un local commercial. Il est le plus souvent rĂ©alisĂ© au moment de la remise des clĂ©s par le loueur au locataire.

Pour réaliser un état des lieux sans encombres, voici les étapes clés.

Les Ă©tapes de rĂ©alisation d’un Ă©tat des lieux

Un Ă©tat des lieux pour professionnels est une dĂ©marche en plusieurs Ă©tapes impliquant le propriĂ©taire et le locataire du bien en question. Il existe deux cas de figure selon les parties prĂ©sentes lors de l’état des lieux :

Ă©tapes signature Ă©tat des lieux
  • Le locataire et le propriĂ©taire sont prĂ©sents : comme pour un Ă©tat des lieux pour un logement, la dĂ©marche est alors gratuite et sous le contrĂŽle des deux parties ;
  • Le locataire ou le propriĂ©taire ou les deux sont absents : l’état des lieux se fait sous le contrĂŽle obligatoire d’un huissier de justice ce qui entraĂźne des frais supplĂ©mentaires rĂ©partis Ă©quitablement entre les deux parties.

Il est possible de trouver un huissier via le site officiel des huissiers de Justice et ce, partout en France.

Une fois qu’un accord a Ă©tĂ© trouvĂ© sur la date et les parties prenantes de l’état des lieux, il n’y a plus qu’à effectuer celui-ci en respectant les Ă©lĂ©ments obligatoires qui doivent figurer sur l’état des lieux pour local professionnel.

ElĂ©ments obligatoires sur l’état des lieux pour les pros

Il n’y a pas rĂ©ellement d’élĂ©ments obligatoires pour un Ă©tat des lieux. Le but de l’état des lieux est d’éviter tout litige au moment de la sortie des locaux. Chaque partie aura intĂ©rĂȘt Ă  ce qu’il traite de l’ensemble du bien et notamment :

  • Les relevĂ©s d’électricitĂ©, de gaz et d’eau ;
  • L’état des sols, murs, plafonds de chacune des piĂšces des locaux louĂ©s ;
  • L’état des Ă©ventuels Ă©quipements attachĂ©s si la location est meublĂ©e ;
  • La prĂ©sence le cas Ă©chĂ©ant de dĂ©fauts particuliers.

Il est important d’ĂȘtre prĂ©cis dans les diffĂ©rentes descriptions, cela permet d'appuyer sa demande auprĂšs de la justice en cas d'abus d'une des deux parties. Il est possible, et mĂȘme recommandĂ©, d'ajouter des photos Ă  son Ă©tat des lieux afin qu'elles servent de preuves lors de l'Ă©tat des lieux de sortie.

Ce que dit la loi sur le bail commercial

La loi ne donne pas de directives quant aux Ă©lĂ©ments devant figurer sur l'Ă©tat des lieux. NĂ©anmoins, l’article L 145-40-1 du Code de Commerce dresse une liste d'Ă©lĂ©ments pour aider Ă  la rĂ©alisation de l'Ă©tat des lieux :

  • Être Ă©tabli de maniĂšre contradictoire par le bailleur et les locataires ou par un tiers mandatĂ© (l’huissier) ;
  • Être joint au contrat de location et conservĂ© soigneusement par les parties l’ayant signĂ© ;
  • Faire apparaĂźtre toutes les piĂšces du local, et les outils ou appareils le cas Ă©chĂ©ant ;
  • DĂ©crire en dĂ©tails l’état de chaque piĂšce sans utiliser de mots trop gĂ©nĂ©raux ;
  • Lui joindre des photos ou images permettant d’étayer la description. Elles peuvent s’avĂ©rer utiles en cas de litige liĂ© Ă  l'Ă©tat des lieux.

L’état des lieux du bail professionnel est-il obligatoire ?

Il faut distinguer deux types de contrats : le bail commercial et le bail professionnel.

Le bail commercial concerne les locations de locaux oĂč sera exploitĂ© un fond commercial, industriel ou artisanal. Dans tous les autres cas, il s’agira d’un bail professionnel (location de bureaux par exemple).

Dans les deux cas, l’état des lieux d’entrĂ©e et de sortie est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. Si celui-ci n’a pas Ă©tĂ© fait, les consĂ©quences ne sont pas les mĂȘmes pour le locataire ou le propriĂ©taire.

Pour le bail commercial :

  • Si le contrat a Ă©tĂ© conclu avant le 20 juin 2014, alors il est prĂ©sumĂ© que le locataire a reçu le bien en bon Ă©tat. En cas de dĂ©gradation, c’est Ă  lieux de subir la charge des rĂ©parations ;
  • Si le contrat a Ă©tĂ© conclu aprĂšs le 20 juin 2014, alors la prĂ©somption n’est plus valable et le locataire ne sera pas tenu responsable des dĂ©gradations.

Pour le bail professionnel :

  • Contrairement au bail commercial, la situation sera toujours dĂ©favorable au locataire puisqu’on considĂ©rera que le bien lui a Ă©tĂ© remis en bon Ă©tat. Ce sera donc Ă  lui de supporter les rĂ©parations.

Caution et dépÎt de garantie

caution et dépot de garantie

Le dĂ©pĂŽt de garantie appelĂ© abusivement caution (qui dĂ©signe une personne se portant garante d’une autre) correspond à la somme que le locataire va verser au propriĂ©taire afin qu'il puisse se protĂ©ger d’un Ă©ventuel non respect de ses obligations par le locataire. Il est librement fixĂ© par le propriĂ©taire. Pour un bail professionnel, il s’agit le plus souvent d’un ou de deux trimestres HT de loyer. Ce montant doit ĂȘtre acceptĂ© par les deux parties, il peut donc ĂȘtre nĂ©gociĂ©.

Il faut cependant savoir que le dĂ©pĂŽt de garantie n’est pas une obligation lĂ©gale, il s’agit d’un usage trĂšs rĂ©pandu et autorisĂ© par la loi. À ce titre, certaines rĂšgles pour le dĂ©pĂŽt de garantie pour un bail professionnel s’appliquent :

  • Il est transmis au moment de la signature du bail et restituĂ© aprĂšs la fin du contrat ;
  • Il peut ĂȘtre encaissĂ© par le bailleur, il ne s’agit pas d’une somme immobilisĂ©e ;
  • La TVA ne s’applique pas au dĂ©pĂŽt de garantie ;
  • Si le dĂ©pĂŽt de garantie dĂ©passe un mois de loyer alors il produit des intĂ©rĂȘts au bĂ©nĂ©fice du locataire. Ces intĂ©rĂȘts seront dus par le loueur au locataire au moment de la restitution du dĂ©pĂŽt. Ils sont calculĂ©s par rapport au taux d’intĂ©rĂȘt de la Banque de France pour les avances sur titres.

A la fin du contrat, le propriĂ©taire doit rendre le dĂ©pĂŽt de garantie au locataire. Si le loueur constate des dĂ©gradations par rapport Ă  l’état des lieux d’entrĂ©e, il peut prĂ©lever la somme nĂ©cessaire aux rĂ©parations sur le dĂ©pĂŽt.

La restitution du dĂ©pĂŽt de garantie doit se faire dans le mois aprĂšs la fin du contrat si le logement n’a pas subi de dĂ©gradations et dans les deux mois si celui-ci a subi des dĂ©gradations.

Délai de résiliation du bail commercial

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il peut donner congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois. En revanche il ne peut résilier le bail commercial pendant la durée du contrat : il faut attendre la fin de la période triennale.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations liées au contrat, il y a deux situations :

  • Le contrat n’a rien prĂ©vu : la rĂ©siliation du contrat peut ĂȘtre obtenue en justice par le bailleur pour manquement du locataire Ă  ses obligations contractuelles (le paiement du loyer par exemple) ;
  • Le contrat possĂšde une clause rĂ©solutoire : le bail est rĂ©siliĂ© de plein droit pour manquement du locataire Ă  ses obligations. (dĂ©faut de paiement, dĂ©gradations
).

Le locataire quant Ă  lui peut rĂ©silier le bail Ă  tout moment. Il doit cependant respecter un prĂ©avis de 6 mois. Ce prĂ©avis est effectuĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou via un huissier et n’a pas Ă  ĂȘtre motivĂ©.

Conseils pour réussir l'état des lieux d'un local

DĂ©management

L’état des lieux est un moment important lors de la conclusion d’un bail. Étant annexĂ© au contrat de bail, il a une valeur contractuelle. Ce document engage donc les deux parties au contrat et il convient de le rĂ©aliser avec sĂ©rieux, que l’on soit locataire ou propriĂ©taire. Voici quelques conseils pour ĂȘtre sĂ»r d’éviter les mauvaises surprises :

  • Être le plus prĂ©cis et dĂ©taillĂ© possible : afin d’éviter toute confusion, il faut dĂ©crire avec minutie l’état du bien avant l’entrĂ©e et ne pas hĂ©siter Ă  y joindre des photos, ce ne peut ĂȘtre qu’un plus ;
  • Se mettre d’accord avec l’autre partie afin de rĂ©aliser l’état des lieux ensemble : cela permet de montrer sa bonne foi et surtout d’éviter de payer des frais d’huissier. C’est Ă©galement l’occasion de demander des conseils pour l’entretien et l’utilisation des locaux ;
  • En cas de refus d’une des parties quant Ă  la rĂ©alisation de cet Ă©tat des lieux, il faut obtenir une preuve Ă©crite et signĂ©e de refus. Attention, un email peut ne pas ĂȘtre suffisant, l’idĂ©al Ă©tant une lettre manuscrite et signĂ©e.