Remboursement assurance emprunteur : calcul et conditions

L’assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût total d’un crédit, parfois jusqu’à un tiers ! Dans certaines circonstances, il est possible pour l’assuré de demander le remboursement des bénéfices engendrés par son contrat lorsqu’il n’a pas subi de sinistre. Conditions d’éligibilité, mode de calcul et démarches : voici tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement de l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur en France ?

Le remboursement des bénéfices en France : un peu d'Histoire

Le scandale du remboursement de l’assurance emprunteur a éclaté en 2007 au Royaume-Uni, mais l’affaire concerne tous les pays de l’Union européenne et remonte aux années 90. À l’époque, les assureurs ont avancé qu’il était très compliqué d’estimer les risques représentés par leurs clients dans le cadre de l’assurance emprunteur. L’État a donc autorisé les compagnies d’assurance à surfacturer les contrats pour couvrir les risques assurés : en échange, les assurés devaient être remboursés d’une partie cette surprime à chaque fin d’année civile si elle n’était pas utilisée pour couvrir un sinistre.

Les primes d’assurance emprunteur ont donc fortement augmenté, mais les bénéfices engendrés par les contrats n’ont jamais été remboursés aux assurés. De plus, les surprimes non utilisées sont placées, et rapportent des intérêts supplémentaires aux assureurs : on estime à plus de 15 milliards d’euros la part totale des bénéfices qui devraient être redistribués aux assurés, soit en moyenne 1500 € par emprunteur.

Si certains assureurs ont réellement reversé une partie des bénéfices des primes de l’assurance emprunteur aux établissements bancaires, ces derniers l’ont conservée et ne l’ont pas redistribuée aux emprunteurs. Suite à ce constat, une association de défense des consommateurs a engagé une action en justice en 2007 contre deux banques : CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.

Le 23 juillet 2012, suite à cette action, le conseil d’État a donné raison à cette association et a déclaré que l’article du Code Monétaire et Financier utilisé par les banques pour argumenter leur refus de rembourser les assurés était illégal.

Cependant, cette avancée n’est qu’une victoire en demi-teinte : selon le TGI de Paris et l’arrêt du 5 mars 2015 la Cour de Cassation, les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à la participation aux bénéfices, mais uniquement d’un droit collectif. En d’autres termes, la loi ne permet pas à un emprunteur isolé de réclamer le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur.

Aujourd’hui, la législation reste floue : si elle oblige théoriquement les banques et compagnies d’assurance à reverser à leurs assurés les bénéfices engendrés par leur assurance emprunteur, de nombreuses lacunes juridiques donnent lieu à interprétation. En pratique donc, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance peuvent contourner la loi et ainsi nier le remboursement de l’assurance emprunteur.

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Qui est concerné par le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Si près de 10 millions d’assurés seraient concernés par le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, toutes les assurances ne sont pas éligibles. Pour prétendre à un remboursement de son assurance emprunteur, quelques conditions sont à respecter. Selon la finalité du prêt (prêt immobilier ou prêt à la consommation) et sa date de fin, les périodes concernées par le remboursement de l’assurance emprunteur varient :

• Pour les prêts immobiliers : les prêts contractés entre 1996 et 2005 peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’assurance emprunteur ;
• Pour les prêts à la consommation : les prêts signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur.

Comment calculer le remboursement d'une assurance emprunteur ?

Lorsqu’un assuré n’a subi aucun sinistre, la banque ou la compagnie d’assurance lui ayant accordé une assurance emprunteur est censée lui rembourser les surprimes qui n’auront pas été utilisées pour le remboursement du prêt. La loi reste pourtant floue sur le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, ainsi que sur son mode de calcul. Plusieurs données sont cependant prises en compte pour estimer le montant qui est dû à l’assuré :

• La différence entre les montants payés par l’assureur en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré ;
• Le montant des intérêts générés par les primes d’assurance ;
• Les dépenses administratives de l’assureur : frais de dossier, gestion du contrat.

Le calcul du remboursement de l’assurance emprunteur nécessite des documents comptables de la banque ou de l’assureur : par conséquent, un assuré seul ne peut faire qu’une estimation grossière de la somme à percevoir. Il est donc recommandé de faire appel à une association de consommateurs ou un organisme comme Action Civile pour obtenir le montant précis auquel il vous est possible de prétendre.

On estime à plus de 15 milliards d’euros la part des bénéfices de l’assurance emprunteur qui aurait dû être redistribuée aux assurés pour les prêts contractés entre 1996 et 2005. Une association de défense des consommateurs a estimé, à titre indicatif, qu’un emprunteur ayant contracté une assurance pour un prêt immobilier d’un montant de 100 000 € sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 5 % et un taux d’assurance de prêt immobilier de 0,40 % pourrait prétendre à un remboursement de 1669 €. Pour Action Civile, un assuré pourrait récupérer jusqu’à 3000 € pour un emprunt de 200 000 € sur 20 ans.

Comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?

À la fin de son prêt immobilier, un assuré peut théoriquement demander le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur. Trois conditions sont à remplir pour être éligible au remboursement de l’assurance :

• Les surprimes appliquées par l’assurance emprunteur ne doivent pas avoir été utilisées pour rembourser les mensualités du crédit suite à un sinistre ;
• Le prêt doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 pour un prêt immobilier ;
• La demande de remboursement doit se faire dans un délai de deux ans après la fin du crédit immobilier.

Pour récupérer son assurance emprunteur, deux méthodes sont possibles : intenter une action individuelle, ou une action collective.

L’action individuelle pour demander le remboursement de son assurance emprunteur

Dans le cas d’une action individuelle, demander un remboursement de son assurance emprunteur auprès de sa banque ou de sa compagnie d’assurance nécessite de faire appel à un avocat. Cette méthode est donc coûteuse, et prend beaucoup de temps : les banques retardent souvent le traitement des dossiers individuels dans le but de décourager les demandes de remboursement.

Si cette méthode n’est pas recommandée par les experts en raison de l’aléa judiciaire, voici la marche à suivre si vous souhaitez demander seul le remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur :

• Estimer le montant auquel vous pouvez prétendre : une étape compliquée dans la mesure où l’assuré n’a pas accès aux documents comptables de sa banque ;
• Envoyer un courrier de réclamation à votre banque ou assurance en spécifiant que vous souhaitez « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances » ;
• En cas de non-réponse, contacter le service client ou le siège social de votre banque ou assurance.

L’action collective pour demander le remboursement de son assurance emprunteur

Les actions de groupe en justice sont autorisées par la loi Hamon si minimum 100 000 plaignants se réunissent. Concernant le remboursement de l’assurance emprunteur, Action Civile a intenté en juin 2016 une action en justice en réunissant 215 169 emprunteurs. Plus de 50 000 lettres de mise en demeure ou de demandes de médiation auraient été envoyées à 32 banques françaises pour obtenir réparation.

Pour l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’État, l’assuré ne peut pas prétendre à un droit individuel au remboursement : une action collective est donc le moyen le plus recommandé pour demander un remboursement de son assurance emprunteur.

Remboursement assurance emprunteur : que faire en cas de refus de la part de la banque ?

Si la banque ou la compagnie d’assurance refusent de vous rembourser les bénéfices de votre assurance emprunteur, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance ainsi qu’à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en leur envoyant une copie de votre demande de remboursement.

À défaut d’être remboursé des bénéfices de votre assurance, il est tout de même possible de faire des économies en choisissant une assurance emprunteur moins chère, mais tout aussi couvrante. En effet, grâce à la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance emprunteur au cours de la première année de vie de son crédit.

La loi Bourquin, quant à elle, autorise les emprunteurs à changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire de leur offre de prêt. Il est donc possible de comparer les offres régulièrement pour trouver un contrat plus avantageux, et réduire le coût total de son assurance emprunteur !

Voici la marche à suivre pour changer d’assurance emprunteur :

• Comparer les offres grâce à un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs devis personnalisés ;
• Choisir le contrat le plus avantageux et y souscrire ;
• Envoyer les conditions générales de votre nouveau contrat ainsi qu’une demande de résiliation à la banque pour qu’elle valide l’équivalence des garanties ;
• Attendre l’accord écrit de la banque sous 10 jours ouvrés : pour une assurance groupe, la résiliation sera automatique. Pour une assurance individuelle, il faudra envoyer cet accord ainsi qu’une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance.

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?Il est possible de résilier son assurance emprunteur, à condition de respecter l’équivalence des garanties. Cela signifie simplement que le nouveau contrat choisi doit présenter au minimum les mêmes garanties et niveaux de couverture que le contrat groupe proposé par la banque.

N’oubliez pas de respecter le délai de préavis pour que votre demande de résiliation soit prise en compte : 15 jours avant la date anniversaire pour un prêt de moins d’un an, et deux mois pour un prêt de plus d’un an.

Grâce au principe de l’équivalence des garanties, vous êtes certain d’être aussi bien voire mieux couvert qu’avec votre ancien contrat : aucun risque donc à changer d’assurance emprunteur ! Attention cependant, certains critères autres que le montant de la prime d’assurance doivent être pris en compte pour trouver le meilleur contrat :

• Les délais de franchise ;
• Les délais de carence ;
• Les exclusions de garantie ;

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