Les opérateurs en désaccord avec le Parlement sur le Code Européen des Télécoms

Le projet d'un Code Européen des communications électroniques est communiqué en septembre 2016. Ce projet porte également le nom de Gigabit Society. Celui-ci présentait en 2016 certaines propositions favorables aux opérateurs européens mais ils ont assisté à un retournement de situation avec des propositions initiales qui leur sont défavorables.


Un Code Européen des Télécoms favorable aux opérateurs en 2016

drapeau europe

Le Code Européen des Télécoms, ou Code des communications électroniques, propose une concurrence accrue, des investissements plus prévisibles, une meilleure utilisation des fréquences radio, une meilleure protection des consommateurs, un environnement web plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour les acteurs. Ce code incite donc les opérateurs européens à investir mais aussi à co-investir dans le déploiement des réseaux très haut débit.

La Commission Européenne fixe à 2025 l'accès au très haut débit avec un débit de 100Mbits/s minimum pour le fixe et la 5G pour tous les Européens ainsi que d'1Gbit/s pour les entreprises et administrations.

Pour y parvenir, elle a proposé en 2016 l'harmonisation des procédures d'enchères au sein de l'Union Européenne, l'allongement à 25 ans de la durée de validité des licences, la suppression de la régulation pour les opérateurs qui co-investissent ensemble un réseau fibre.

Réguler les opérateurs, ça veut dire quoi ?Réguler un opérateur signifie le forcer à mettre à disposition ses infrastructures à des opérateurs tiers (principe du dégroupage des lignes en cuivre), contrôler les tarifs proposés et la non-discrimination entre l'ensemble des utilisateurs de l'opérateur.

Mais le Code Européen des Télécoms a pris une toute autre tournure en 2017

parlement européen Strasbourg
Le Parlement Européen à Strasbourg

En début de mois, le Parlement Européen, la Commission et les gouvernements européens se sont regroupés afin de débuter les négociations sur ce texte tant attendu. Mais contrairement à ce qui a été annoncé en 2016 par la Commission Européenne, le Parlement prend des décisions opposées. En effet, il ne souhaite pas accorder toutes ses libertés aux opérateurs et même restreindre certaines libertés !

L'institution tente d'imposer les contraintes suivantes aux opérateurs :

  • Sur la position dominante sur le marché : Introduire des éléments de régulation afin de prévenir une position dominante sur le marché et donc un marché figé faute de concurrence.
  • Sur le co-investissement des réseaux très haut débit : Empêcher l'élaboration de monopoles sur les réseaux "à très haute capacité".
  • Sur les droits des utilisateurs : Protéger les utilisateurs et renforcer leurs droits.
  • Sur les droits d'utilisation du spectre radio : La durée d'utilisation proposée à 25 ans est acceptée par le Parlement.

Qu'en pensent les opérateurs ?

Au total, ce sont 31 acteurs importants du secteur des télécoms, dont Orange, Telefonica, Nokia, Ericsson, Deutsche Telekom, qui ont signé une lettre ouverte à destination de la Commission Européenne en charge des négociations. Ils souhaitent davantage de dérégulation du marché afin de favoriser l'investissement dans le très haut débit.

Les opérateurs demandent ainsi plus de liberté, ainsi que “le rejet de toutes les mesures qui créeraient de l’incertitude, ajouteraient des niveaux de régulations et de complexité ou qui limiteraient l’investissement”.

Les opérateurs ne sont pas seuls puisque la Commission Européenne est favorable à leurs demandes de liberté sur le projet, mais également la majorité des gouvernements qui ne veulent pas que l'Europe fixe toutes les décisions des opérateurs de chaque pays.

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