Indice de réparabilité obligatoire sur les smartphones
Depuis le 1er janvier 2021, l'indice de réparabilité est désormais obligatoire sur les smartphones et d'autres produits électroniques en France. Cet indice prend la forme d'une note sur 10 qui atteste de la facilité de réparation d'un appareil électronique ou électroménager en fonction de nombreux critères.
L'indice de réparabilité obligatoire : une initiative française
Depuis le 1er janvier 2021 en France, il est désormais obligatoire d'afficher l'indice de réparabilité sur 5 catégories d'appareils électroniques et d'électroménagers. En plus des smartphones, cet indice concerne aussi les ordinateurs portables, les télévisions ainsi que les lave-linges (chargement frontal) et les tondeuses à gazon pour le moment (d'autres produits seront rajoutés au fil du temps).
Cet indice de réparabilité prend la forme d'une note sur 10 évaluant la facilité de réparation de l'appareil en question. Cette mesure fait partie de celles qui avaient été votées dans le cadre de la loi anti-gaspillage qui s'attache au travers de nombreuses mesures à lutter contre l'obsolescence programmée. C'est ce que le Président Macron a d'ailleurs rappelé en mentionnant l'indice de réparabilité dans un Tweet sur les bonnes nouvelles pour commencer 2021.
L'indice de réparabilité est une étiquette que l'on trouvera dans les rayons à côté des produits concernés et sur internet dans la galerie photo du produit comme c'est déjà le cas pour l'étiquette énergie. Cette étiquette au logo normalisé dispose d'un code couleur allant du rouge au vert en fonction de la note obtenue.
Qu'est-ce que l'obsolescence programmée ? L'obsolescence programmée est définie par la loi française comme "l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement."
Comment est calculé l'indice de réparabilité ?
L'indice de réparabilité des produits est calculé en fonction de nombreux critères rassemblés en 5 catégories principales. Pour mettre au point ces différents critères, le gouvernement a mis en place des groupes de travail rassemblant des fabricants, des associations de consommateurs, des distributeurs et des réparateurs.
Les cinq critères pour obtenir la note de l'indice de réparabilité sont les suivants :
- La documentation concernant le produit mise à disposition des consommateurs et réparateurs.
- L'accessibilité et le démontage de l'appareil, ce critère est lui-même décomposé en trois sous parties évaluant la facilité de démontage, les outils nécessaires et les caractéristiques des fixations.
- La disponibilité des pièces détachées, la durée de mise à disposition et la rapidité de livraison de ces pièces est évaluée avec ce critère.
- Le prix des pièces détachées, pour obtenir des points sur ce critère le prix des pièces ne doit pas être supérieur à 30% du prix total de l'appareil.
- Le dernier critère est spécifique au type d'appareil concerné, cela peut être le nombre de cycles pour une machine à laver ou la possibilité de réinitialisation logicielle pour les smartphones entre autres.
Ces 5 critères constituent ainsi chacun 20% de la note globale sur 10. Ce sont les constructeurs eux-mêmes qui évalueront leurs produits en fonction de ces grilles de notation.
Pour s'assurer que les constructeurs jouent le jeu, des contrôles seront opérés de façon aléatoire par l'État ; les consommateurs ainsi que les réparateurs sont encouragés à rapporter les fraudes. Les constructeurs s'exposent à une amende de 15 000 euros en cas de déclaration fallacieuse. Seule ombre au tableau, ce montant a déjà été pointé du doigt par plusieurs associations de défense des consommateurs comme un montant insuffisant pour être dissuasif.
