Frais bancaires sur les successions : votre banque applique-t-elle le bon plafond ?
À partir de ce jeudi 13 novembre, une nouvelle règle bouleverse un tarif longtemps considéré comme abusif : les frais bancaires appliqués lors d’une succession. Jusqu’ici fixés librement, ils pouvaient atteindre des montants délirants : plus de 100 € pour fermer un simple Livret A, ou plusieurs centaines d’euros pour des patrimoines modestes. Désormais, le législateur encadre strictement ces frais, et les banques n’ont plus le choix. Mais toutes jouent-elles le jeu ? Pour l’instant, pas vraiment.
⭐ Ce qui change : un plafond strict et des frais désormais exceptionnels
La loi votée au printemps entre enfin en vigueur. Son objectif : mettre fin aux dérives dans la facturation des démarches liées au décès d’un client.
Voici les nouvelles règles applicables dès aujourd’hui :
- Aucun frais si la succession est inférieure à 5 910 € (seuil qui sera actualisé régulièrement).
- Aucun frais non plus si la succession est simple : héritiers identifiés, pas de prêt immobilier en cours, pas de comptes professionnels…
- Pour les successions dites complexes, les banques peuvent facturer, mais dans une limite stricte : maximum 1 % des avoirs, sinon plafonné à 850 €.
Certaines banques ont même profité de ce cadre pour se montrer plus « généreuses » : plafond abaissé à 620 €, 650 €, 700 € ou 750 € selon les établissements. D’autres ont relevé le seuil d’exonération totale de frais à 6 000 € voire 10 000 €, au lieu des 5 910 € prévus par la loi.
⚠️ Beaucoup de banques ne sont pas encore prêtes
Sur le papier, toutes les banques doivent appliquer cette réglementation au 13 novembre. Dans la réalité, un simple tour des brochures tarifaires suffit à comprendre que la mise en conformité traîne.
Sur un panel de 120 établissements :
- Près de la moitié n’avaient pas encore publié leurs tarifs mis à jour au 13 novembre.
- 41 banques ont annoncé une mise en conformité… mais seulement pour 2026.
- Et 22 établissements n’avaient toujours rien adapté du tout.
En clair : le jour J, toutes les banques ne sont pas prêtes, même si rien ne leur permet de contourner la loi.
🎯 Comment les banques s’adaptent vraiment
Sans surprise, la majorité s’aligne strictement sur le plafond légal : 1 % et 850 € maximum. Mais on observe trois grandes stratégies :
- Les banques qui vont au-delà du minimum légal
Certaines caisses du Crédit Agricole, du CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou encore Monabanq appliquent un seuil d’exonération à 10 000 €, bien plus avantageux que la loi. - Celles qui réduisent volontairement le plafond
D’autres établissements ont fixé un plafond inférieur à 850 €, entre 620 et 750 €. Une façon de se démarquer… souvent temporairement. - Celles qui contournent via les produits boursiers
Important : les CTO, PEA, PEA-PME et autres produits boursiers ne sont pas concernés par la loi.
Certaines banques en profitent pour appliquer :
- des frais de 1 % (jusqu’à 850 €) même pour une succession simple,
- voire un plafond relevé à 1 000 € lorsque le défunt détenait ce type d’actifs.
Une « zone grise » qui risque de faire parler d’elle.
🧾 Et les frais annexes ? Ils n’ont pas disparu
La loi encadre les frais de succession, mais pas tout ce qui tourne autour.
Certains établissements facturent encore :
- la réédition de relevés de compte liés à la succession,
- le paiement de certaines factures à la demande des héritiers (hors frais d’obsèques).
Des montants souvent modestes, mais qui montrent que les frais annexes sont toujours bien présents.
✔️ En résumé
La nouvelle loi marque une avancée majeure pour les héritiers : la fin des frais disproportionnés, un plafond clair et une exonération large.
Mais toutes les banques ne sont pas encore au rendez-vous, et certaines exploitent encore les angles morts du texte - notamment sur les produits boursiers ou les services annexes.
