Banques : fini les frais abusifs sur les successions, voici le nouveau plafond

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

À compter du 13 novembre 2025, les banques françaises devront plafonner les frais bancaires liés aux successions. Fini les montants arbitraires, parfois exorbitants, pour clôturer les comptes d’un proche décédé : le plafond est désormais fixé à 1 % des sommes détenues, dans la limite de 850 € maximum.

💰 138 € pour fermer un Livret A

Longtemps dénoncés comme une "taxe sur le deuil", ces frais variaient librement selon les établissements. Certaines banques facturaient plus de 300 € pour un simple dossier, et jusqu’à 138 € pour fermer un Livret A !

Les frais bancaires de succession ont d'ailleurs bondi de 30 % entre 2021 et 2024, atteignant 303 € en moyenne. L’État a donc décidé d’intervenir via la loi du 13 mai 2025 et son décret d’application du 13 août 2025.

Dès cet automne, le double plafond entre en vigueur :

• 1 % du montant total des comptes du défunt ;
• 850 € maximum, même si le 1 % dépasse ce seuil.

👉 Exemple :

• Pour une succession de 40 000 €, les frais bancaires ne pourront pas excéder 400 €.
• Pour 120 000 €, ils seront limités à 850 € au lieu de 1 200 €.

✅ 3 cas où les frais disparaissent totalement

Le décret va plus loin encore : trois situations donneront lieu à une gratuité totale des frais bancaires de succession.

Aucun prélèvement ne pourra être effectué :

1. Si le défunt était mineur ;
2. Si le solde total des comptes est inférieur à 5 910 € (seuil révisé chaque année) ;
3. Si la succession est simple, c’est-à-dire sans crédit immobilier ni compte professionnel, et que les héritiers présentent une attestation signée ou un acte de notoriété.

Les successions "complexes" - par exemple lorsqu’un prêt est en cours, qu’un héritier réside à l’étranger ou que le défunt détenait des comptes professionnels - resteront soumises à des frais, mais toujours dans la limite du plafond légal.

🏦 Plus de transparence et d’équité entre les banques

Les banques devront désormais communiquer clairement leurs tarifs et appliquer automatiquement les cas de gratuité. Les héritiers pourront même contester les frais auprès du service réclamations en cas de surfacturation.

Autre nouveauté : le plafond de 850 € sera indexé chaque année sur l’inflation (hors tabac), d’après les chiffres de l’Insee.

Cette réforme vise à aligner la France sur les pratiques européennes, où ces frais sont depuis longtemps encadrés. Elle s’applique à la plupart des produits : comptes courants, livrets A, LDDS, LEP, PEL…

Seuls le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) et le Compte PME Innovation restent exclus du dispositif.