Lettre de résiliation d'une assurance scolaire en 2023
Marre de payer votre assurance scolaire trop cher ? Pour changer, il va d’abord falloir résilier votre assurance scolaire. Découvrez notre modèle de courrier de résiliation d'assurance scolaire gratuitement !
| 📌 Quand résilier ? | À chaque échéance en fin d'année scolaire. |
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| 🤔 Quelle loi utiliser ? | La loi Chatel |
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📝 Modèle de lettre de résiliation de l’assurance scolaire
Pour faire valoir vos droits, il faut impérativement envoyer un courrier de résiliation d'assurance scolaire à votre assureur. Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance scolaire à recopier.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse postale]
[Votre email]
[Adresse postale de votre assureur]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance scolaire n°XXXX
Madame, Monsieur,
Je suis aujourd’hui bénéficiaire d’un contrat d’assurance scolaire auprès de votre compagnie d’assurance [Nom de la compagnie d'assurance]. Je souhaite aujourd’hui résilier ce contrat.
Je vous remercie d’avance de bien vouloir accéder à ma demande en prenant toutes les dispositions nécessaires et de me faire parvenir, à toutes fins utiles, une attestation à jour.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.
[Signature de l’assuré]
👩⚖️ Est-il possible de résilier une assurance scolaire avec la loi Chatel en 2024 ?
Avant l’instauration de la loi Chatel en 2005, tous les contrats d’assurance étaient tacitement reconduits à la date anniversaire sans prévention des droits des assurés.
Depuis la mise en place de la loi Chatel, les assurés obtiennent plus d'informations sur les modalités de résiliation. Les assureurs ont l’obligation de prévenir l'assuré de la possibilité de ne pas renouveler son contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ceci doit être expliqué dans des termes clairs et compréhensibles.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Article L215-1 du code de la Consommation
Si vous n'avez jamais reçu d'avis d'échéance de la part de votre assureur, vous pouvez résilier votre assurance scolaire à tout moment. Il faut juste envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Vous n'êtes pas obligé de justifier votre décision.
Est-il possible de résilier une assurance scolaire avec la loi Hamon ? Malheureusement, l'assurance scolaire n'est pas soumise à la loi Hamon.
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👰 Résilier une assurance scolaire en cas de changement de situation
Comme cela est le cas pour les autres types d'assurances, l'assurance scolaire peut être résiliée sans pénalités financières et à tout moment lorsque votre situation personnelle change de façon à avoir une incidence sur le risque couvert par l'assurance scolaire de votre enfant. Un changement de situation peut impliquer :
- un déménagement ;
- un mariage ;
- un décès ;
- une mutation professionnelle ;
- une perte d'activité professionnelle ;
- invalidité ;
- un départ à la retraite, etc.
La demande de résiliation d'assurance scolaire doit alors être effectuée par envoi d’un courrier recommandé dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. Les garanties prennent fin 30 jours après réception de votre lettre de résiliation. L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Un justificatif peut être demandé !Si vous résiliez votre assurance scolaire à cause d'un changement de situation, il faudra prouver ce changement en fournissant un justificatif à votre assureur.
❌ Résiliation d’un autre contrat d’assurance par votre assureur
Nombreux sont les assurés à regrouper tous leurs contrats chez un même assureur. Si vous avez souscrit votre assurance habitation, assurance auto ou mutuelle santé auprès d’une compagnie d’assurance, il y a de grandes chances que vous optiez pour celle-ci pour protéger votre enfant durant sa scolarité.
Sachez que si votre assureur décide, de façon unilatérale, de mettre un terme à l'un de vos contrats, estimant que votre maison n’est pas assez sécurisée par exemple, la loi vous donne le droit de résilier votre assurance scolaire sans frais et sans condition tout ou partie des autres contrats qui vous lient au même assureur.
📈 Augmentation du tarif : comment résilier une assurance scolaire 2024 ?
Si le prix de votre assurance scolaire a été augmenté de façon significative et que vous estimez cette augmentation injustifiée, vous pouvez résilier sans frais et à tout moment votre contrat si votre contrat prévoit une telle clause.
Si vous résiliez votre assurance scolaire parce que vous n'êtes pas satisfait de votre assureur, n'hésitez pas à comparer les assurances scolaires pour trouver mieux ailleurs !
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