Tout comprendre sur le prélèvement forfaitaire libératoire - 2019

Utilisé pour la taxation de certains produits de placement, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) est un prélèvement fiscal qui peut se substituer à l’impôt sur le revenu pour les produits auxquels il est appliqué. Comment ce prélèvement fonctionne-t-il et quels sont ses avantages ?

Qu’est-ce-que le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ?

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Dans la fiscalité française, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ou Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) est un prélèvement qu’un contribuable peut choisir dans certains cas pour s’acquitter de l’impôt qu’il doit à l’Etat sur les revenus de ses placements.

Pourquoi “forfaitaire” ?

Le PFL applique un taux identique pour tous les produits d’épargne d’une même catégorie et ne dépend pas du niveau de revenus global du contribuable, contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, qui fonctionne selon un barème progressif. Il est en général déterminé en fonction de la nature et/ou de la durée du placement.

Pourquoi “libératoire” ?

Le PFL est dit “libératoire” car il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement financier qui détient les placements imposés, et remplace l’impôt sur le revenu sur ces mêmes placements. Il permet ainsi au contribuable de choisir de soumettre ses placements à un taux fixe plutôt qu’au taux variable de l’impôt sur le revenu. A noter que ces revenus devront tout de même être déclarés; il resteront utilisés pour calculer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui permet à l’Etat de déterminer l’accès à plusieurs dispositifs d’aide (allocations de la CAF, éco prêt à taux zéro, etc.).

Au delà des placements financiers, les revenus de certaines activités peuvent être soumis au PFL comme la rémunération des artistes (qui perçoivent une rémunération sous forme de cachets et non pas de salaire fixe) et des auto-entrepreneurs (il s’agit dans ce cas d’une option soumise à conditions).

A noterAttention, le PFL est irrévocable pour l’année fiscale en cours: une fois que cette option de règlement des cotisations sociales a été choisie, il n’est plus possible de revenir en arrière.
Par ailleurs, cette méthode d’imposition s’accompagne du prélèvement à la source des cotisations sociales, et empêche donc de récupérer la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) déductible (contrairement, par exemple, à l’impôt sur le revenu direct).

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et PFL

Depuis 2018, l’Etat a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux fixe de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de cotisations sociales). Ce prélèvement s’applique à la plupart des produits de placements et réduit donc beaucoup le champ d’action possible du PFL. Les principales différences entre PFL et PFU sont :

  • Le caractère révocable du PFU contrairement au PFL : si le contribuable change d’avis, il peut choisir l’imposition à barème progressif et l’indiquer sur sa déclaration d’impôts. Les prélèvements seront alors reversés et intégrés aux revenus imposables soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
  • Le caractère obligatoire du PFU : si le contribuable peut choisir ou non de recourir au PFL sur certains produits d’épargne, il doit toujours obligatoirement se soumettre au PFU, qui est effectué directement par l’intermédiaire financier détenant les placements, ou à l’IR (sauf cas exceptionnel de dispense).
Ce que le PFU change pour le Plan d’Epargne Logement (PEL)

Attention, l’instauration du PFU change beaucoup de choses, notamment au niveau des PEL ! Avant 2018, ces placements visant à financer sa résidence principale bénéficiaient d’une fiscalité très favorable, avec une exonération d’impôt sur le revenu les 12 premières années après ouverture du plan (ils étaient uniquement soumis au prélèvements sociaux, quelle que soit leur ancienneté). Tous les PEL ouverts avant 2018 continuent à bénéficier de ce régime fiscal.

En revanche, les intérêts rémunérant les PEL ouverts en 2018 et après sont dorénavant imposés dès la première année selon le nouveau principe d’imposition décrit plus haut, c’est-à-dire soit selon le PFU au taux unique de 30 % (taux forfaitaire IR de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %), soit sur option selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL)

Dans le cas où le contribuable ne choisit pas l’option PFL, ses revenus sont alors soumis au PFU ou à l’IR au choix.

Dans ce cas, l’imposition des revenus se fait en deux temps. L’année du versement des revenus, l’Etat applique d’abord le prélèvement à la source d’un acompte au taux de 12,8 % appelé le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) qui sera déduit de l’impôt sur le revenu, prélevé lui l’année suivante (et sera appliqué au choix selon le principe du PFU ou du barème progressif).

Ainsi, le PFNL est forfaitaire puisqu’il a un taux unique, mais non-libératoire étant donné qu’il correspond à une avance sur l’impôt sur le revenu et non pas à un règlement définitif : il nécessite en effet une régularisation l’année suivante en fonction des revenus du contribuable qui y est soumis.

Assurance-vie, PEL… Comment le Prélèvement Forfaitaire Libératoire s’applique-t-il?

A quels produits d’épargne s’applique encore le PFL depuis 2018 ?

epargne

Historiquement, l’option de recourir au PFL était largement répandue sur les produits d’épargne et cohabitait avec l’imposition au barème de l’impôt sur le revenus. Cette option était surtout avantageuse pour les contribuables les plus aisés dont le Taux Marginal d’Imposition (TMI), calculé en fonction des revenus, était plus élevé que le taux du PFL.

Aujourd’hui, du fait de l’instauration du PFU par la loi de Finances en 2018, le PFL ne s’applique désormais plus que sur un nombre très restreint de produits d’épargne :

  • Les livrets de partage
    Ce type de livrets d’épargne permet de reverser une partie des intérêts perçus à des associations et de bénéficier à ce titre d’une réduction d’impôts. Le PFL est alors obligatoire et s’applique sur la part des intérêts versés à l’association à un taux de 5 %.
  • Le rachat de contrats d’assurance-vie
    Le PFL s’applique aux revenus attachés aux versements effectués du 1er janvier 1998 au 26 septembre 2017. Le taux du PFL est de 35 % (pour les contrats de moins de quatre ans), 15 % (pour les contrats entre quatre et huit ans) ou 7,5% (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) pour une durée supérieure à huit ans. Le contribuable peut dans ce cas choisir de recourir au PFL ou au barème d’imposition progressif.

PFL et rachat d'assurance-vieLe PFL ne pouvant s’appliquer qu’à l’occasion du versement d’un revenu, depuis l’application de la loi de Finances en 2018 l’option du PFL ne peut être choisie que dans le cas du rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie. Dans tous les autres cas, le taux fixe de 30 % du PFU s’appliquera désormais.

Comment les cotisations sociales du PFL sont-elles prélevées ?

Si le contribuable décide de recourir au PFL, il doit alors informer en amont l’établissement financier détenant les produits d’épargne. Il est important de noter qu’une fois que choix a été fait et enregistré par l’établissement, il n’est plus possible de changer d’avis avant le 1 janvier de l’année suivante.

Le PFL fonctionne ensuite sur le principe du prélèvement à la source : le contribuable recevra au moment du versement de ses revenus un montant non imposable, dont auront déjà été déduites les cotisations sociales, calculées en fonction du type de produit d’épargne et la durée du placement mais indépendamment du niveau de revenu global du contribuable. Le caractère “libératoire” du PFL garantit alors que toutes les obligations du contribuable envers l’Etat en termes de cotisations sociales sur ses placements sont alors réglées pour l’année.

PFL et auto-entrepreneur

Comment le PFL s’applique-t-il aux micro-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs peuvent eux aussi choisir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire pour régler leurs obligations fiscales à l’état. L’impôt sur le revenu est alors payé définitivement au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaire, en même temps que les charges sociales. Ce système permet ainsi au micro-entrepreneur de soumettre ses revenus à un taux d’imposition fixe plutôt qu’au barème progressif.

Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de l’échéance choisie pour les cotisations sociales), le montant de l’impôt sur le revenu est réglé en même temps que les charges sociales. En pratique, il suffit donc d’appliquer au chiffre d’affaire un pourcentage supplémentaire.

Taux des cotisations sociales et fiscale du régime micro-entrepreneur en 2019
Domaine d’activité Charges sociales Charges fiscales (PFL) Total des prélèvements
Vente de marchandises 12,80 % 1 % 13,80 %
Professions artisanales 22 % 1,7 % 23,70 %
Professions libérales relevant du RSI 22 % 2,2 % 24,20 %
Professions libérales relevant de la CIPAV 22 % 2,2 % 24,20 %
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’option PFL ?

Attention, pour bénéficier de cette option, le contribuable soumis au régime micro-entrepreneur doit avoir un revenu fiscal en N-2 inférieur à 26 818 € par part de quotient familial. Par exemple, le revenu doit être inférieur ou égal à :

conditions

  • 26 818 € pour une personne célibataire;
  • 53 636 € pour un couple (2 parts);
  • 67045 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts);
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Par ailleurs, le chiffre d’affaire hors taxes en N-1 (sur une période de 12 mois) doit être inférieur à un certain seuil qui dépend du type d’activité exercé:

  • 170 000 € pour une entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Intégration aux revenus ou PFL, quelle option choisir en 2019 ?

Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Imposition sur le Revenu ?

L’option PFL s’applique désormais principalement lors du rachat d’un contrat d’assurance vie. Deux possibilités s’offrent alors au contribuable : l’intégration des intérêts et plus-values à son impôt sur le revenu, ou bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour l’option de l’impôt sur le revenu, les gains issus du rachat du contrat d’assurance-vie sont soumis au Taux Marginal d’Imposition (TMI), défini en fonction de la tranche de revenus à laquelle appartiennent les revenus globaux du contribuable.

Tranches d’impositions en 2019
Revenu total imposable Taux d'imposition
Jusqu’à 9 964 € 0 %
entre 9 964 € et 27 519 € 14 %
entre 27 519 € et 73 779 € 30 %
entre 73 779 € à 156 244 € 41 %
Au-dessus de 156 244 € 45 %

Il faut donc comparer le taux du PFL en fonction de la durée du contrat d’assurance-vie et le taux d’imposition pour choisir l’option la plus avantageuse.

Exemple

Prenons le cas de M. X, célibataire sans enfants ayant déclaré pour l’année 2019 un revenu total de 60 000 €, et titulaire d’un contrat d’assurance vie souscrit en 2016, sur lequel aucun versement n’a été effectué après le 27/09/2017. M. X envisage d’effectuer un rachat partiel de son contrat d’assurance vie pour financer un projet immobilier.

  • Du fait de sa situation salariale et familiale, M. X est soumis à un taux d’imposition pour l’année 2020 de 30 %
  • Le taux du PFL pour un contrat assurance-vie de moins de 4 ans sur lequel aucun versement n’a été effectué après le 27/09/2019 est de 35 %.
Option de l’impôt sur le revenu en 2019 Option du PFL
TMI calculé sur les revenus : 30 %
+
Prélèvements sociaux : 17,2 %
=
47,2 %
Taux du PFL pour un contrat de moins de 4 ans : 35 %
+
Prélèvements sociaux : 17,2 %
=
52,2 %

L’option du PFL est donc clairement moins avantageuse pour M.X. En effet, cette solution n’est réellement pertinente que pour les contribuables bénéficiant d’un revenu très élevé et qui seront donc soumis à un TMI particulièrement fort.

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