Qu'est-ce que le prélèvement SEPA ? Mise en place et procédure SEPA

Le prélèvement SEPA, devenu obligatoire depuis le 1er février 2014, facilite les paiements en euro. Retrouvez dans cet article ses caractéristiques et toutes les procédures pour bien utiliser le prélèvement SEPA.

Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ?

Un prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire qui permet aux particuliers et aux entreprises des 34 pays de la zone SEPA d’encaisser des paiements en euro dans les mêmes conditions que sur leur territoire national.

Pour effectuer un prélèvement SEPA, le débiteur (personne prélevée) doit signer un mandat de prélèvement à son créancier (personne prélevant les fonds), qui dispose d’un identifiant de créancier SEPA. Le prélèvement est par défaut ponctuel (1 seul prélèvement), sauf si le mandat précise qu’il s’agit d’un prélèvement récurrent. En savoir plus sur les démarches bancaires ici.

Zone SEPA : quels sont les pays concernés ?

Le SEPA est un espace unique de paiement en euros qui comprend :

• Les pays de l’Union Européenne
• L’Islande
• La Norvège
• Le Liechtenstein
• La Suisse
• Monaco

Le système SEPA est également utilisé en complément de systèmes nationaux dans les pays hors zone euro comme le Royaume-Uni. Le système SEPA ne s’applique alors qu’aux paiements en euros et un autre système de prélèvement est utilisé pour la devise nationale. Au Royaume-Uni, les entreprises encaissant de l’argent utilisent le prélèvement britannique (UK Direct Debit).

Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?

Le mandat de prélèvement SEPA est un document que le créancier doit remplir et signer pour toute autorisation et demande de prélèvement. Le mandat de prélèvement est ensuite remis au créancier, qui prélèvera les fonds. Il doit y figurer:

• La RUM : Référence Unique de Mandat.
• L’ICS : Identifiant du Créancier SEPA.

Identifiant créancier SEPA (ICS) : de quoi s’agit-il ?

L’identifiant créancier SEPA est un identifiant unique qui permet d’identifier chaque créancier utilisant le virement SEPA. Il permet de :

• Vérifier l’origine de chaque prélèvement SEPA
• Actionner toute demande de remboursement ou de contestation
• Vérifier l’existence d’un mandat quand un prélèvement est émis

Il peut être obtenu via la banque. Pour cela, le gestionnaire du compte bancaire doit obligatoirement en faire la demande à la banque (une seule d'entre elles si le créancier en possède plusieurs). La banque se chargera alors de la transmettre cette demande à la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France. En France, l'ICS est constitué sur la base du Numéro National d'Émetteur (NNE) qui en est la racine. Ce numéro est repris dans l’ICS.

Qu’est-ce qu’un prélèvement récurrent ?

Le prélèvement SEPA permet d’effectuer deux formes de virement: un prélèvement ponctuel (réalisé une seule fois) et un prélèvement récurrent (réalisé plusieurs fois). Cette donnée est précisée dans le mandat de prélèvement. Le délai d’exécution d’un prélèvement récurrent est notamment plus court que celui du prélèvement ponctuel.

Qui doit se conformer à la procédure du prélèvement SEPA ?

Tous les acteurs économiques effectuant des prélèvements : les particuliers, l’administration, les commerçants, les entreprises qui ont un compte bancaire dans l’espace SEPA. Depuis le 1er août 2014, toutes les entreprises, sans exception, même si elles ne font que des opérations en France sont concernées par la procédure du prélèvement SEPA.

Quelles sont les principales caractéristiques du prélèvement SEPA ?

Des prélèvements facilités

Le passage au prélèvement SEPA présente de nombreux avantages :

• Possibilité d’encaisser des créances en France et dans les 34 pays de la zone SEPA
• Des caractéristiques identiques dans tout l’espace SEPA : utilisation de l’IBAN (International Bank Account Number) et du BIC (Business Identifier Code)

Le « mandat de prélèvement SEPA » : un seul formulaire d’autorisation de prélèvement qui remplace les demandes et autorisation de prélèvement. Il doit être conservé par le créancier et non plus la banque. Le débiteur n’a plus besoin de renvoyer ses mandats.

Prélèvement SEPA et prélèvement SEPA Core : quelles différences ?

Il existe deux formes de prélèvements SEPA: le SEPA Core qui concerne les entreprises et les particuliers et le SEPA B2B qui concerne uniquement les entreprises.

Remboursement d’un prélèvement SEPA : comment faire ?

Le créancier est informé du du prélèvement à venir (par exemple par un avis, un échéancier, une facture) au moins 14 jours avant la date d'échéance prévue, sauf accord préalable entre le débiteur et le créancier sur un autre délai. Il est ainsi possible de contrôler les prélèvements et au besoin de les contester.

Pour contester un prélèvement SEPA, le débiteur doit communiquer à sa banque :

• l’ICS
• la date
• le montant
• la RUM se rapportant à l’opération de paiement

Trois cas de figure peuvent alors se présenter:

1. Contestation d’un prélèvement autorisé : il est possible de contester un prélèvement SEPA autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du débit. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour effectuer un remboursement ou notifier son refus. Attention : une demande non justifiée entraîne des frais.
2. Contestation d’un prélèvement non autorisé: le débiteur dispose d’un délai de 13 mois pour demander le remboursement d’un prélèvement non-autorisé à sa banque.
3. Contestation d’un prélèvement à venir : avant la date d’exécution du prélèvement, il est possible de faire opposition sur le prélèvement, comme pour une carte bancaire ou un chèque.

Dans d’un prélèvement non autorisé, une procédure de recherche de preuve de consentement est enclenchée. La banque du débiteur peut alors décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier qui la fait suivre au créancier. Le créancier analyse la requête et prend les mesures nécessaires. Il peut :

• rejeter la contestation de son client (en justifiant sa décision et contrepassant le remboursement déjà effectué).
• accepter la contestation (en émettant vers la banque du créancier une demande de remboursement du montant total du prélèvement non autorisé)

En cas de désaccord du créancier avec le remboursement du prélèvement du débiteur, il peut contacter directement le débiteur afin de résoudre la question.

Comment mettre en place un prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA est effectué lorsque le débiteur donne le droit au créancier de prélever de l’argent sur son compte, par signature d’un mandat de prélèvement, sans indication de montant.

Pour mettre en place un prélèvement SEPA, il suffit de remplir le mandat de prélèvement remis par le créancier et de lui retourner signé, accompagné du RIB. L’accord est valable jusqu’à révocation. Le créancier conserve :

• le nom et l’adresse du débiteur
• le RIB avec les codes IBAN et BIC du débiteur
• le mandat de prélèvement, qui indique l’identifiant du créancier (ICS), la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent), la Référence Unique de Mandat - RUM (à noter pour permettre d'identifier le prélèvement si besoin)

Entreprises : comment passer au prélèvement SEPA ?

Le procédure du prélèvement SEPA étant obligatoire depuis le 1er février 2014, toutes les entreprises ont doivent suivre les démarches suivantes pour passer du prélèvement national au prélèvement SEPA:

1. Contacter la banque pour obtenir un Identifiant Créancier Sepa (ICS)
2. Mettre à jour les outils de comptabilité
3. Contacter les clients : pour les informer du passage au prélèvement SEPA et leur demander de fournir leurs coordonnées bancaires exactes au format BIC ou IBAN