Commission d’intervention : Frais, Contestation, Remboursement

Commission d'intervention guide complet
Dans quels cas s'appliquent les commissions d'intervention et comment ce frais bancaire est-il calculé ?

La commission d’intervention est un frais bancaire perçu par la banque lorsqu’une opération de débit (paiement par carte, virement, etc.) génère une irrégularité sur le compte courant, le plus souvent un découvert non-autorisé. Gratuites dans certaines banques et s’élevant jusqu’à 8€ par opération de débit dans d’autres, la commission d’intervention est un frais bancaire très critiqué. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les tarifs ? Comment contester ?

Commission d’intervention : définition

La commission d’intervention est un frais bancaire perçu par la banque suite à chaque opération de débit qui place le compte en situation irrégulière ou aggrave l’irrégularité. Il s’agit le plus souvent de paiements qui aboutissent à un découvert bancaire non autorisé ou supérieur au découvert bancaire autorisé.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

La commission d’intervention est un frais fixe perçu par la banque dans deux types de situations irrégulières :

  • Suite à un découvert bancaire sur le compte courant engendré par un paiement ;
  • Suite à un virement  effectué avec des coordonnées bancaires irrégulières.

On parle de découvert bancaire lorsque le compte courant n’est pas suffisamment approvisionné pour couvrir les paiements. Le compte atteint alors un solde négatif. Cela signifie que la banque avance les paiements effectués par le titulaire du compte. En contrepartie, la banque facture des agios (intérêts débiteurs) sur la totalité du découvert et une commission d’intervention pour chaque opération de paiement avancée.

La commission est uniquement facturée en cas de découverts non-autorisés : le titulaire du compte peut en effet bénéficier d’une autorisation de découvert, négociée au préalable avec sa banque. La banque réclame seulement une commission d’intervention lorsqu’un paiement aboutit à un découvert sans autorisation ou à un découvert supérieur au montant autorisé.

Commission d’intervention et frais de rejetLa commission d’intervention est perçue par la banque suite à un paiement qui a été validé et qui a placé le compte en situation de découvert ou aggravé le découvert. Elle intervient donc après un paiement effectif, avancé par la banque. Lorsqu’un prélèvement ou un chèque est rejeté parce que le compte n’est pas assez approvisionné, il n’y a pas de paiement, ni d’avance : la banque ne perçoit donc pas de commission d’intervention, mais d’autres frais, appelés frais de rejet. Ceux-ci peuvent être contestés dans certains cas.

Outre les découverts bancaires, la banque peut percevoir une commission d’intervention lorsqu’une opération de virement est effectuée avec des coordonnées bancaires erronées ou irrégulières puis doit être régularisée. Avec la généralisation des virements en ligne, il est désormais rare d’effectuer un virement erroné. La facturation d’une commission d’intervention dans ce cas de figure n’est donc pas fréquente.

Quelle différence entre commission d'intervention et agios ?

Les agios ou intérêts débiteurs sont un pourcentage du découvert bancaire perçu quel que soit son montant tandis que la commission d’intervention est un montant fixe prélevé suite à un découvert non autorisé.

Les agios sont une forme d’intérêts : pendant le découvert, la banque avance une somme, comme dans un prêt ; en contrepartie, elle récupère la somme augmentée d’intérêts. Les agios sont calculés en fonction du taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué par la banque. Ils sont généralement perçus de façon trimestrielle. En cas de découvert non-autorisé, le titulaire du compte cumule agios et commission d’intervention.

Comment sont calculés les agios ?Par exemple pour un découvert de 1000€ pendant 3 jours, avec un TAEG de 12%, le calcul des agios sera le suivant: (1000€ de découvert  x 3 jours) x (12% / 365 jours) = 0,99€.

Pourquoi y a-t-il des commissions d’intervention ?

Les banques facturent une commission d’intervention pour couvrir les frais de gestion générés par la maintenance d’un compte en situation irrégulière. Cette justification avancée par les banques est cependant critiquée par les associations de consommateurs.

Selon une étude réalisée en 2017 par l’association 60 Millions de Consommateurs et l’Union Nationale des Associations Familiales, l’ensemble des frais d’incidents de paiement (agios, commissions d’intervention, frais de rejet, etc.) représentent un chiffre d’affaire de 6,5 milliards d’euros par an pour les banques françaises.

Tarif des commissions d’intervention

Plafonnement des commissions d’intervention

Plafonds des commissions d’intervention
  Plafond par opération Plafond total par mois
Plafond standard 8€ 80€
Personnes en situation financière fragile 4€ 20€

Souvent dénoncée par les associations de consommateurs, la commission d’intervention fait l’objet de nombreuses critiques. Le champ d’application des commissions d’interventions est désormais encadré par la loi, de même que leurs montants. Depuis le 1er janvier 2014, les commission d’intervention sont donc plafonnées par un décret du Premier ministre.

Les intérêts débiteurs, communément désignés sous le terme d’agios, sont également plafonnées, puisqu’ils s’apparentent à un taux d'intérêt sur un crédit. Ainsi, le taux appliqué pour le calcul des agios ne peut dépasser le taux d’usure défini tous les trimestres par la Banque de France.

Comparatif des commissions d’intervention et des agios

  Commission d’intervention Agios sur découvert autorisé Agios sur découvert non-autorisé*
Boursorama
Boursorama Banque
Gratuite 7% 16%
Fortuneo
Fortuneo
Gratuite 7% 16%
ING
ING Direct
Gratuite 8% 16%
BforBank
BforBank
Gratuite 8% 16%
Hello Bank
Hello Bank!
Gratuite 8% 18,40%
Monabanq
Monabanq
8€ 8% Taux d'usure - 0,05%
BNP Paribas
BNP Paribas
8€ 15,90% 18,40%
HSBC
HSBC
8€ 10,20% 19,20%

* Dans la limite du taux d’usure défini par la Banque de France

D'après ce comparatif, il apparaît clairement que les commissions d’intervention et les agios sont donc moins élevées dans les banques en ligne. Dans ce domaine, les banques en ligne confirment leur avantage tarifaire par rapport aux banques traditionnelles.

Quelle banque sans découvert ?Une solution pour éviter de payer des commissions d’intervention peut être tout simplement de se tourner vers une banque sans découvert bancaire. Consultez notre guide détaillé à ce sujet.

Commission d’intervention : quelles sont les obligations de la banque ?

La transparence des frais

Les banques sont tenues de présenter de façon transparente à leurs clients les frais appliqués en cas de situation irrégulière ou de découvert. Le montant de la commission d’intervention doit donc être cité dans l’extrait standard des tarifs bancaires, un document réglementaire présentant les 11 principaux tarifs bancaires.

Le taux pratiqué pour le calcul des intérêts débiteurs (agios) ainsi que les autres frais d’irrégularité (frais de rejet notamment) doivent être indiqués dans la brochure tarifaire de l’établissement bancaire.

Le respect des plafonds

La banque ne peut facturer de commissions d’intervention supérieures au plafond légal par opération et par mois.

Un contentieux oppose toutefois les banques et leurs clients quant à l’inclusion des commissions d’intervention dans le calcul du TAEG appliqué sur les découverts bancaires. Selon l’article L314-1 du Code de la Consommation, toutes les commissions doivent être prises en compte pour évaluer le taux pratiqué par la banque, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure. Ainsi, les intérêts débiteurs et les commissions d’intervention, additionnés, ne devraient pas dépasser le taux d’usure. Or, les décisions juridiques à ce sujet sont contradictoires. Pour l’heure, les banques continuent de facturer des commissions d’intervention en sus des intérêts débiteurs, indépendamment du taux d’usure.

Contestation et remboursement d’une commission d’intervention

Comment contester des commissions d’intervention abusives ?

Demander un geste commercial

conseiller bancaire
Prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire est la solution la plus simple pour obtenir un remboursement par geste commercial.

De manière générale, il est très peu probable que la banque facture des commissions d'interventions abusives. Si la banque a respecté toutes ses obligations en matière de plafonnement et d’information du titulaire du compte, les commissions d’intervention ne peuvent être considérées comme abusives. Les banques ne se risquent pas à sortir du cadre légal.

Cependant, il reste possible de demander leur remboursement à titre de geste commercial, en d’adressant à son conseiller bancaire ou bien au service client. Cette demande peut aboutir s’il s’agit d’un premier découvert ou d’un découvert exceptionnel. La meilleure solution reste donc de prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire.

Commission d’intervention sans découvertIl est possible que des commissions d’intervention soient prélevées sans découvert bancaire apparent. Auquel cas, seule une analyse en détail des opérations de débit et de crédit sur le compte permettra de déterminer si les commissions ont été facturées de façon abusive. Les commissions d’intervention sont facturées automatiquement ; la meilleure solution est à nouveau de prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire ou de contacter le service client pour analyser les événements et éventuellement obtenir un remboursement.

Contester les commissions d’intervention par une lettre de remboursement

Si la banque n’a pas respecté ses obligations, en particulier celle relative au plafonnement des frais, le titulaire du compte peut contester les commissions d’intervention et demander leur remboursement par courrier.

Il est toutefois très peu probable que la banque applique des commissions d’intervention supérieures aux plafonds prévus par la loi. Cependant, il est possible que le cumul des intérêts débiteurs et des commissions d’intervention correspondent à l’équivalent d’un TAEG supérieur au taux d’usure de la Banque de France. Si c’est le cas, le titulaire du compte peut se prévaloir de l’article L314-1 du Code de la consommation et éventuellement de l’arrêt 06-20.783 de la Cour de cassation qui confirme que les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TAEG. Dans cet environnement juridique complexe, il reste préférable de demander l’accompagnement d’une association de consommateurs pour rédiger son courrier.

Saisir le médiateur bancaire

En l’absence de réponse de la banque suite à l’envoi du courrier ou en cas de différend persistant, le titulaire du compte pourra saisir le médiateur bancaire de sa banque. Le médiateur pourra alors tenter d’établir une solution à l’amiable. En cas d’échec, une dernière solution pour le client est de porter son cas devant la justice. Être conseillé par un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

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