Erreur de virement bancaire : que faire ?

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Que faut-il faire en cas d'erreur de virement bancaire ? Les réponses ici

Il arrive que se produisent des erreurs lors de virement bancaires. Les numéros de RIB et les divers identifiants sont assez longs à saisir et une fausse manipulation est vite arrivée. Certains particuliers voient parfois même arriver un virement sur leur compte bancaire sans justification. Quelles sont les démarches à effectuer et les recours possibles pour rectifier une erreur ?

Que faire en cas d’erreur sur un virement bancaire ? Les différents cas

Les erreurs sur le destinataire d'un virement bancaire peuvent être soit en faveur du client, soit en défaveur du client. Dans un cas comme dans l'autre, un simple coup de téléphone ou un rendez-vous avec votre conseiller peut suffire. Cependant, voyons ces deux cas dans le détail.

Erreur en la défaveur du client

Si vous vous rendez compte qu'un virement bancaire prélevé sur votre compte est d'un montant plus élevé que prévu, ou qu'il s'agit d'un virement pour lequel vous n'avez donné aucun ordre, vous devez en avertir immédiatement votre banque. Votre conseiller bancaire ou la personne qui gère votre compte effectuera des recherches pour vérifier l'ordre passé, le modifier ou l’annuler.

Dans ces deux cas, une fois le virement bancaire erroné signalé, la banque doit vous rembourser immédiatement la somme engagée en vertu de l'article L133-18 du Code Monétaire et Financier.

Lorsque la banque reconnaît son erreur, aucun des frais inhérents à cette mauvaise manipulation ne sont imputés au client. Les frais d'incident de paiement sont réglementés par décret ce qui vous permet de réclamer le remboursement d'une éventuelle surfacturation émise par la banque.

Erreur en faveur du client

Dans le cas où l'erreur de virement est en votre faveur (la banque ou le propriétaire d’un compte bancaire - d’où qu’il soit - a viré de l’argent sur votre compte à tort), vous ne devez en aucun cas dépenser cette somme qui de toute façon ne vous appartient pas. Vous êtes tenu d'en avertir votre banque qui passera alors un virement en sens inverse pour rétablir le solde de votre compte. Vous comprenez donc pourquoi vous ne devez pas dépenser la somme car, dès que la banque la récupérera, vous prenez le risque de vous retrouver à découvert, voire de dépasser votre découvert autorisé.

Si vous avez malgré tout dépensé tout ou partie de cette somme parce que vous ne consultez que rarement vos comptes, il vous faudra prouver votre bonne foi pour demander à la banque de bien vouloir échelonner le remboursement en plusieurs fois. Cette règle émane de l'article 1376 du Code Civil qui précise que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Cependant, la loi stipule que la banque est tenue de vous prévenir et de vous présenter un échéancier de remboursement adapté à votre situation financière. Elle ne peut donc pas d'autorité vous réclamer la somme injustement versée en une seule fois. D'autre part, il lui est absolument interdit de vous prélever des frais supplémentaires ou des intérêts.

Enfin, il faut savoir que ces faits sont soumis à une prescription au bout de cinq ans. Si la banque ne s'aperçoit pas de son erreur pendant ces cinq années, il est ensuite trop tard pour vous réclamer la somme et vous pouvez donc la conserver.

Il est donc tentant de ne pas signaler l'erreur à votre banque. Il n'existe apparemment aucun exemple de client poursuivi pour ne pas avoir signalé un virement erroné en sa faveur. Attention cependant à ne jamais dépenser cet argent tant que le délai de prescription n'est pas passé car en deçà, vous êtes toujours redevable vis-à-vis de votre banque.

Combien de temps pour contester un virement ?

Selon l'article L133-24 du Code Monétaire et Financier, vous disposez d'un délai de treize mois pour signaler un virement non autorisé ou mal exécuté. Ce délai est incompressible concernant tous les utilisateurs de cartes bancaires dans un usage privé. Dans le cadre professionnel et dans le cas où il s'agit de la carte bancaire d'un compte de société, le délai peut être différent si cela a été ainsi négocié lors de la signature du contrat de la carte bancaire.

Mauvais destinataire d'un virement bancaire : que faire ?

Il arrive que vous adressiez un virement au mauvais destinataire dans les cas ci-après décrits :

  • vous disposez d'un ancien numéro de votre destinataire dont le compte a été clos. Dans ce cas, l'argent revient automatiquement sur votre compte ;
  • vous saisissez le mauvais numéro de compte en raison d'une faute de frappe. Grâce aux différents contrôles mis en place par toutes le banques, il est rare que votre virement aboutisse et vous aurez probablement un message d'alerte pour vérifier votre saisie ou elle sera directement annulée ;
  • suite à une erreur de manipulation, votre virement est confirmé deux fois de suite ;
  • vous faites une erreur en choisissant le bénéficiaire sur votre liste de bénéficiaires pré-enregistrés et confirmez trop vite sans avoir bien vérifié ;
  • il arrive également que le montant soit erroné, soit parce que vous tapez un zéro de trop ou parce que vous ne saisissez pas la virgule avec la bonne touche et elle n'est pas prise en compte.

Il est impossible d'annuler un virement. Deux cas se présentent à vous :

  • si vous connaissez la personne à qui vous avez envoyé l'argent par erreur, vous la contactez pour qu'elle effectue le même virement en retour ;
  • si vous ne connaissez pas la personne dans le cas où vous avez fait une faute de frappe et que le virement a néanmoins abouti, contactez votre banque. Elle se chargera d'identifier à quelle banque appartient le compte. Vous serez ensuite mis en relation avec le destinataire pour qu'il vous fasse le virement équivalent.

Dans les deux cas, le problème est généralement très rapidement réglé. Il arrive malheureusement de tomber sur de mauvais payeurs, bien qu'ils soient légalement contraints de vous rembourser. Dans ce cas, vous allez devoir porter l'affaire en justice pour récupérer votre argent. C'est la contrepartie qui devra régler l'intégralité des frais engendrés par le procès et tous les frais inhérents.

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