Par Que faire en cas d'erreur sur un virement bancaire ?
Les erreurs sur le destinataire d'un virement bancaire peuvent être en faveur ou en défaveur du client. Dans les deux cas, un simple appel ou un rendez-vous avec votre conseiller peut suffire. Voyons ces deux situations en détail.
Erreur en la défaveur du client
Si vous constatez qu'un virement prélevé sur votre compte est d'un montant plus élevé que prévu, ou qu'il s'agit d'un virement pour lequel vous n'avez donné aucun ordre, vous devez en avertir immédiatement votre banque. Votre conseiller effectuera des recherches pour vérifier l'ordre passé, le modifier ou l'annuler.
Une fois le virement erroné signalé, la banque doit vous rembourser immédiatement la somme engagée, en vertu de l'article L133-18 du Code monétaire et financier.
Lorsque la banque reconnaît son erreur, aucun des frais liés à cette manipulation n'est imputé au client. Les frais d'incident de paiement sont réglementés par décret, ce qui vous permet de réclamer le remboursement d'une éventuelle surfacturation émise au titre d'une commission d'intervention.
Erreur en faveur du client
Si l'erreur de virement est en votre faveur (de l'argent a été viré sur votre compte à tort), vous ne devez en aucun cas dépenser cette somme, qui ne vous appartient pas. Vous êtes tenu d'en avertir votre banque, qui passera alors un virement en sens inverse pour rétablir le solde. Dépenser cette somme vous expose, dès sa récupération par la banque, à vous retrouver à découvert, voire à dépasser votre découvert autorisé et à payer des agios.
Si vous avez malgré tout dépensé tout ou partie de cette somme, il vous faudra prouver votre bonne foi pour demander un remboursement échelonné. Cette règle émane de l'article 1376 du Code civil, qui précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer ». La banque est tenue de vous prévenir et de vous présenter un échéancier adapté à votre situation : elle ne peut pas vous réclamer la somme en une seule fois, ni vous prélever des frais ou des intérêts supplémentaires.
Enfin, ces faits sont soumis à une prescription de cinq ans. Passé ce délai, la banque ne peut plus vous réclamer la somme. Tant que la prescription n'est pas atteinte, vous restez toutefois redevable : il ne faut donc jamais dépenser cet argent.
Combien de temps pour contester un virement ?
Selon l'article L133-24 du Code monétaire et financier, vous disposez d'un délai de treize mois pour signaler un virement non autorisé ou mal exécuté. Ce délai est incompressible pour tous les utilisateurs de cartes bancaires dans un usage privé. Dans un cadre professionnel (carte d'un compte de société), le délai peut être différent s'il a été négocié à la signature du contrat.
Mauvais destinataire d'un virement bancaire : que faire ?
Il arrive que vous adressiez un virement au mauvais destinataire, dans les cas suivants :
- Vous disposez d'un ancien numéro dont le compte a été clos ;
- Vous saisissez le mauvais numéro de compte ;
- Suite à une erreur de manipulation, votre virement est confirmé deux fois de suite ;
- Vous choisissez le mauvais bénéficiaire dans votre liste pré-enregistrée et confirmez trop vite ;
- Le montant est erroné (un zéro de trop, une virgule non prise en compte).
Il est impossible d'annuler un virement une fois exécuté. Deux cas se présentent :
- Si vous connaissez la personne à qui vous avez envoyé l'argent par erreur, contactez-la pour qu'elle effectue le virement en retour ;
- Si vous ne la connaissez pas, contactez votre banque : elle identifiera l'établissement du compte et vous mettra en relation avec le destinataire pour qu'il vous rembourse.
Dans les deux cas, le problème se règle généralement vite. En cas de mauvais payeur, légalement tenu de vous rembourser, il peut être nécessaire de porter l'affaire en justice : la partie adverse devra alors régler l'intégralité des frais du procès.