Quelle durée de validité pour un chèque ?

La durée de validité d’un chèque est d’1 an et 8 jours en France à partir de son émission. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 a finalement gardé cette période de validité qui aurait pu être réduite à 6 mois.

Que signifie cette durée de validité d’un chèque ?

Un an et huit jours, c’est la durée de validité d’un chèque. Cela signifie qu’au delà de ce délai, le destinataire du chèque ne pourra plus l’encaisser. Pour rappel, le chèque est un moyen de paiement écrit, encadré par les articles L131-1 et L131-2 du Code monétaire et financier. Dans les DOM TOM, la durée de validité d’un chèque peut aller jusqu’à 1 an et 30 jours.

Quand le chèque est émis dans un autre pays européen mais qu’il est encaissable en France, le délai passe de 1 an et 20 jours. Si l’émission du chèque est effectuée dans un autre pays mais toujours payable en France métropolitaine, sa durée de validité est rallongée à 1 an et 70 jours.

Pour pouvoir effectuer l’encaissement d’un chèque, le bénéficiaire doit l’endosser. Autrement dit, il appose sa signature au verso du chèque puis le remet à une banque dans le délai imparti. Ce n’est qu’une fois l’encaissement entériné que le compte de l’émetteur du chèque est débité.

Bon à savoirIl se peut que la banque ne puisse encaisser le chèque si celui-ci est sans provision.
Ne pas confondre délai de présentation d’un chèque et durée de validité

Un chèque est payable à vue pendant un an : c'est la durée de validité. S'ajoute un délai de présentation, prévu pour que le bénéficiare réclame l'encaissement. Celui-ci varie selon le lieu d'émission du chèque :

  • 8 jours s’il est émis en France métropolitaine ;
  • 20 jours s’il est émis dans le reste de l’Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée) ;
  • 70 jours s’il est émis hors Europe.

Autrement dit : la durée de validité d’un chèque équivaut à 1 an, auquel s’ajoute le délai de présentation du chèque qui varie selon le lieu de son émission.

Quelle est la durée de validité d’un chèque de banque ?

validité chèque de banque

La durée de validité d’un chèque de banque est de 1 an et 8 jours. L’émetteur d’un chèque de banque est l’établissement bancaire qui répond à la demande du client. Le chèque de banque s’adresse directement au bénéfice du créancier après que la somme ait été débitée du compte du client.

Le chèque de banque sert à garantir le tiers bénéficiaire de l’existence de la provision durant le délai légal de sa prescription. Il faut toutefois être vigilant car les chèques de banque peuvent s’avérer falsifiés ou contrefaits.

Quelle durée de validité pour un chèque barré ou non endossable ?

La durée de validité d’un chèque barré ou non endossable est de 1 an et 8 jours. Le chèque barré ne peut être endossé par une personne autre qu’une banque, qu’un établissement de paiement dûment désigné ou un établissement de monnaie électronique. Après l’avoir contresigné, le bénéficiaire doit remettre le chèque barré à sa banque qui remet les fonds et crédite le compte en banque.

  • Cette durée de validité reste identique pour les autres catégories de chèques :
  • le chèque non-barré endossable : c’est un chèque payable au guichet en espèces et endossable ;
  • le chèque visé : c’est un chèque barré sur lequel l’émetteur fait apposer à sa banque la mention suivante : « somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure » ;
  • le chèque certifié : c’est un chèque visé sur lequel l’établissement bancaire annote la mention suivante : « provision bloquée pendant 8 jours » ;
  • le chèque en blanc : c’est un chèque signé qui ne comporte aucun renseignement (nom du bénéficiaire, montant, date). Cette pratique n’est pas prohibée mais fortement déconseillée, n’importe qui pouvant s’emparer du chèque et le remplir à son avantage pour l’encaisser.

En savoir plus sur les chèques bancaires

Chèque plié : est-t-il toujours encaissable ?

Oui, un chèque plié reste valable et encaissable à l’instar d’un chèque déchiré, tant que les mentions obligatoires restent clairement lisibles.

Peut-on faire un chèque sur un autre support ?

Pour faire valeur de chèque, il suffit de notifier sur une feuille de papier libre les mentions obligatoires suivantes :

  • la dénomination de « chèque » ;
  • le mandat (ordre) pur et simple de payer une somme déterminée type « Veuillez payer contre ce chèque... » ;
  • le nom du tiré (celui qui doit payer, donc la banque) ;
  • le lieu où le paiement doit s’effectuer (l’adresse de l’agence) ;
  • la date et le lieu où le chèque est créé (« à… le… »). Cette date marque la durée de validité du chèque ;
  • la signature du tireur (l’émetteur du chèque) manuscrite et en conformité avec le spécimen déposé à la banque.

Peut-on antidater ou postdater un chèque ?

Non, antidater et postdater un chèque sont des actes jugés délictueux même pour des raisons de praticité. Antidater un chèque est un délit qui implique le paiement d’une amende par l’émetteur pouvant aller jusqu’à 6 % de la somme notifiée sur le chèque. Notez que cette amende ne peut pas être inférieure à 0,75 € (art. L 131-19 du Code monétaire et financier).

Un chèque déchiré est-il toujours valable ?

Oui, un chèque déchiré est toujours valable à condition que les mentions essentielles soient encore lisibles. Il est même possible de payer avec ce spécimen déchiré dans un magasin.

Attention toutefois puisqu’un commerçant a le droit de refuser ce moyen de paiement, que le chèque soit déchiré ou non. Il doit néanmoins informer la clientèle en indiquant de façon visible « les chèques ne sont pas acceptés ». Un commerçant peut aussi exiger un montant minimal ou maximal, là encore via des affichages clairement accessibles aux clients.

Peut-on utiliser un chèque à l’étranger ?

Il n’est possible d’utiliser un chèque en euro que dans les pays appartenant à la zone euro, à condition également que le commerçant l’accepte. La banque de l’émetteur est susceptible de facturer l’opération.

Comment faire opposition au paiement d’un chèque

Faire opposition au paiement d’un chèque est encadré par l’article L131-5 du Code monétaire et financier qui stipule trois cas de figure, les seuls pour lesquels une démarche d'opposition est possible :

  • en cas de perte du chèque ;
  • en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse telle que l’imitation de la signature ;
  • en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
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