Faire opposition sur chèque : conditions et étapes

Comment faire opposition à un chèque ?

Faire opposition sur un chèque est une opération parfaitement réglementée qui vous permet de donner l'ordre à votre banque de ne pas honorer un ou plusieurs chèques qui vont ou risquent d'être présentés sur votre compte. Le code Monétaire et Financier encadre cette pratique dans son article L131-35 et détermine les conditions nécessaires pour faire opposition sur un chèque et les sanctions prévues en cas d'abus.

Quelles sont les conditions pour faire opposition sur un chèque ?

Il existe seulement quatre cas dans lesquels vous pouvez faire opposition : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse et la liquidation judiciaire. Voici les 4 cas possibles pour faire opposition expliqués en détail. 

La perte d'un chèque

Un chèque peut être perdu par La Poste si vous l'avez envoyé par courrier et que votre bénéficiaire ne l'a pas reçu. Mais il peut être également considéré comme perdu si vous ne retrouvez pas un chèque ou un chéquier. Même s'il est susceptible d'être rangé chez vous dans un endroit dont vous ne vous souvenez pas, vous pouvez le considérer comme perdu. Vous pouvez également le perdre lors d'un voyage ou d'un déménagement. Cherchez bien avant de faire opposition car votre banque va appliquer des frais d'opposition qu'elle débitera automatiquement de votre compte.

Le vol du chèque

condition opposition cheque

Le vol concerne la soustraction frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier. Cela s'applique en cas de cambriolage, de vol à l'arraché, le fait d'un pickpocket… mais c'est également valable si un membre de votre famille vous dérobe votre chéquier. En effet, selon l'article 311-12 du Code Pénal, le vol commis au préjudice de ses parents, de ses enfants ou du conjoint n'existe pas, sauf s'il porte sur les moyens de paiement tels que chèques, chéquiers ou cartes bancaires.

En cas de vol, l'opposition au paiement est une obligation dont l'omission engage la responsabilité civile du titulaire du compte. Vous êtes donc tenu de faire opposition, même s'il s'agit d'un fait commis par un membre de votre famille.

L'utilisation frauduleuse d'un chèque

L'utilisation frauduleuse d'un chèque correspond à la falsification ou la contrefaçon d'un chèque. Elle se produit dans trois cas :

  • une personne utilise votre chéquier et imite votre signature pour effectuer des règlements ;
  • une personne modifie les intitulés pour augmenter la somme que vous avez inscrite à l'origine de l'émission du chèque ;
  • une personne utilise vos coordonnées pour fabriquer un ou plusieurs faux chèques.

La liquidation judiciaire

Si vous apprenez que le bénéficiaire du chèque fait l'objet d'une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous êtes en droit de faire opposition. Si vous avez un doute sur votre bénéficiaire et que vous redoutez l'une de ces situations, vous devez vous renseigner en consultant les annonces légales ou en vous adressant directement au tribunal de commerce.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration frauduleuse ?

En dehors des quatre cas précités, il est strictement interdit de faire opposition sur un chèque. Si vous n'êtes pas satisfait d'un service ou d'un produit commandé et livré, vous n'entrez pas dans l'un de ces quatre cas. Un litige civil ou commercial, un abus de faiblesse commis au détriment d'une personne fragilisée, ou un commerçant décidant d'encaisser votre chèque immédiatement contrairement à sa promesse de différer le dépôt en banque, ne constituent pas des motifs légaux pour faire opposition sur un chèque.

Si vous faites opposition pour une autre raison que l'un des quatre cas légaux, vous vous exposez à une sanction pénale prévue au code Monétaire et Financier particulièrement sévère puisque vous encourez jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende.

Comment faire opposition sur un chèque ? Les étapes

Lorsque vous faites opposition, communiquez le montant du chèque et son numéro si c'est possible.

carnet de cheque

Prévenir le CNACPV (Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés)

La Banque de France a mis en place un service gratuit, disponible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec un numéro unique, le 08 92 68 32 08. Ce numéro correspond au Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés. Il fonctionne quels que soient votre banque et votre lieu de résidence et vous délivre dès votre appel un numéro d'enregistrement à conserver précieusement. C'est le reçu de votre opposition avec la date et l'heure précise à laquelle vous avez appelé.

Au-delà de quarante-huit heures, vous devez avoir confirmé votre opposition à votre banque sinon la plainte n'est pas maintenue.

Prévenir votre banque

La deuxième chose à faire si vous vous trouvez dans un des quatre cas légaux pour lequel vous pouvez faire opposition, c'est d'appeler votre banque le plus rapidement possible. Vous disposez ensuite de quarante-huit heures pour confirmer cette opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande est ainsi transmise à la Banque de France et sera portée sur le FNCI, le Fichier National des Chèques Irréguliers. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez déposer votre courrier au guichet de votre agence qui devra vous délivrer un reçu faisant office d'accusé de réception.

Dans le cas où un chèque que vous avez rédigé en toute légalité mais qui a été perdu ou volé avant d'atteindre son destinataire, vous devez demander à ce bénéficiaire d'émettre une attestation de désistement que vous devez envoyer à votre banque en même temps que votre courrier d'opposition. Sinon, afin de préserver les droits du bénéficiaire, la banque débite le compte et bloque la somme.

Déposer une plainte auprès de la police

Rien de vous oblige à déposer plainte auprès des autorités policières mais votre agence bancaire peut l'exiger. Dans ce cas-là, faites-le sans attendre afin que votre banque ne vous reproche pas par la suite de ne pas avoir suivi sa procédure.

Informer votre assurance

Si vous avez souscrit une assurance concernant les moyens de paiements, vous devez informer votre agent de la perte ou du vol. Il peut prendre en charge les frais d'opposition demandés par votre banque et les éventuels montants débités sur votre compte à la suite de la perte ou du vol de votre chéquier.

Vérifier la durée de l'opposition

Selon les établissements bancaires, les durées d'opposition varient. Vérifiez ce qu'il en est avec votre banque. Normalement, vous devriez trouver ces informations dans son guide tarifaire.

 

Faites extrêmement attention de bien vous situer dans les seuls quatre cas légaux pour demander l'opposition à un chèque pour ne pas subir de sanction pénale lourde. Si vous devez le faire, suivez bien la procédure de votre banque et commencez de tout urgence par appeler le CNACPV.

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