❔ Quels travaux bénéficient de la TVA bâtiments à taux réduit ?

Pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, il faut remplir plusieurs conditions :

  1. 1 Il faut que le logement soit achevé depuis au moins 2 ans à la date du début des travaux. On détermine cela le plus souvent par la date de première occupation du logement, ou en se référant au permis de construire.
  2. 2 Il faut que le logement soit utilisé comme résidence principale ou secondaire par son occupant, propriétaire ou locataire.
  3. 3 Il faut que le logement se trouve en France, Métropolitaine ou d'outre-mer.
  4. 4 Il faut que le demandeur soit le propriétaire (occupant ou bailleur), le locataire, l'occupant à titre gratuit ou un syndicat de copropriété du logement. Pour le prouver, il suffit de remettre au prestataire réalisant vos travaux une attestation sur l'honneur.
  5. 5 Il faut que la nature des travaux soit conforme aux attentes du gouvernement. Pour obtenir la TVA à taux réduit, on exclut tous les travaux d'agrandissement, à savoir : la construction d'une nouvelle maison ou bâtiment ; la démolition d'une ancienne maison pour en construire une nouvelle, avec plus de 50 % du gros oeuvre ou 67 % du reste de changé ; généralement tous les travaux augmentant la surface habitable de plus de 10 %.
  6. 6 Il faut pour les travaux faire appel à un prestataire (entreprise ou professionnel indépendant), déclaré au registre des sociétés ou au répertoire des des métiers.
  7. 7 Il faut que tous les équipements fournis et nécessaires aux travaux soient achetés directement au prestataire ; si vous choisissez d'acheter vous même votre nouvelle chaudière par exemple, vous serez imposé à 20 % selon le taux habituel.

Si ces conditions sont respectées et selon la nature exacte des travaux, il sera alors possible de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5.5 %, 10 % ou 20 %.

Exemples de travaux et taux de TVA correspondants
Travaux Catégorie de travaux Taux appliqué
Isolation des murs Rénovation énergétique 5,5 %
Installation d'une chaudière à granulés Rénovation énergétique 5,5 %
Peinture des murs Esthétique 10 %
Casser/ajouter une cloison Pratique 10 %
Refaire la plomberie Entretien 10 %
Construction d'une véranda Agrandissement 20 %

Depuis mars 2025, l'installation d'une chaudière gaz (même à condensation) ne bénéficie plus d'une TVA réduite : elle est taxée au taux normal de 20 %.

Les listes plus exhaustives de travaux pour chaque taux sont disponibles sur les articles dédiés au taux de TVA à 5,5 % et au taux de TVA à 10 %.

🤔 Les taux de TVA pour une SCI en cas de travaux de rénovation

Pour une SCI, pas de panique ! Les règles concernant la réduction du taux de TVA sont exactement les mêmes que pour les particuliers.

🔢 Calculer la TVA de 5 %, 10 % et 20 % sur le prix des travaux

Saisissez le prix hors taxes de vos travaux et choisissez le taux de TVA applicable à votre situation pour obtenir instantanément le prix TTC et le montant de la TVA :

Taux de TVA applicable

Prix TTC

€

Montant de la TVA

€

Calcul indicatif : TTC = HT × (1 + taux/100). Le taux applicable dépend du type de travaux et des conditions d'éligibilité ci-dessous.

Quel taux pour quels travaux ? Voir le détail
Taux de TVA réduit selon le type de travaux
Type de travaux Taux TVA Condition
Isolation thermique (combles, murs, sols, toiture) 5,5 % Logement > 2 ans + matériaux fournis et posés par un pro
Pompe à chaleur air/eau, eau/eau et géothermique 5,5 % Logement > 2 ans + artisan RGE
Chauffe-eau thermodynamique & CESI 5,5 % Logement > 2 ans + artisan RGE
Chaudière gaz à très haute performance énergétique 5,5 % Logement > 2 ans + artisan RGE
Poêle & insert bois ou granulés (rendement ≥ 70 %) 5,5 % Logement > 2 ans + artisan RGE
VMC double flux 5,5 % Logement > 2 ans
Travaux d'entretien et de réparation 10 % Logement > 2 ans (résidence principale ou secondaire)
Travaux d'amélioration non éligibles au taux 5,5 % 10 % Logement > 2 ans (plomberie, électricité, ravalement)
Panneaux solaires photovoltaïques 10 % Puissance ≤ 3 kWc en autoconsommation
Construction neuve ou logement < 2 ans 20 % Aucune condition de logement remplie
Achat de matériel seul (auto-pose) 20 % Sans facturation pose par un professionnel
Équipements ménagers, mobiliers, piscine, terrasse 20 % Hors travaux d'amélioration énergétique

Sources : BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90 + article 279-0 bis A du Code général des impôts. Le taux 5,5 % suppose la fourniture et la pose des matériaux par un professionnel (artisan RGE pour les équipements de chauffage/ECS) sur une attestation TVA simplifiée signée par le client.

Obtenir un devis travaux

📜 Comment faire son attestation de TVA à taux réduit ?

Depuis 2025, il n'y a plus de formulaire Cerfa séparé à remplir. Le client doit désormais certifier directement sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Cette mention vous engage avec le prestataire : si les travaux ne respectent pas les conditions légales, l'administration peut réclamer le complément de TVA (différence avec le taux normal de 20 %).

Concrètement, le prestataire fait figurer sur le devis et la facture une mention attestant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux relèvent du taux réduit applicable (5,5 % ou 10 %). Vous n'avez aucun document Cerfa distinct à transmettre.

Ce devis et cette facture sont à bien conserver jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant les travaux, en cas de contrôle fiscal.

❓ FAQ : tout comprendre sur la TVA à taux réduit

Faut-il obligatoirement faire appel à un artisan RGE pour bénéficier d'une TVA à taux réduit ?

Non, le recours à un artisan RGE n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une réduction du taux de TVA. Cependant, si vous comptez associer cette aide avec d'autres aides à la rénovation énergétique, il est obligatoire de passer par un artisan RGE.

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Comment savoir quel taux de TVA appliquer ?

Pour résumer, la répartition des taux de TVA se fait comme suit :

Répartition des taux de TVA selon la nature des travaux
TVA 20 % TVA 10 % TVA 5,5 %
Travaux de construction, démolition et reconstruction, ou agrandissement de la surface habitable de plus de 10 %. Travaux présentant des intérêts de confort, de sécurité, d'esthétique ou de fonctionnalité. Ces travaux ne visent pas à modifier le logement en profondeur. Travaux présentant de réels intérêts énergétiques, ainsi que les travaux qui y sont indissociablement liés.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter nos articles dédiés sur la TVA à 5.5 % et la TVA à 10 %.

Qui peut bénéficier d'un taux de TVA réduit ?

Propriétaire (occupant ou bailleur), locataire, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriété, le tout sans condition de ressources.

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