Congé déménagement : quels sont vos droits et comment l'obtenir ?
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Le jour de congé pour déménagement n'est pas une obligation légale, car il n'est pas prévu par le Code du travail. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient un congé exceptionnel de déménagement allant généralement de 0 à 3 jours. Pour l'obtenir, vous devrez impérativement présenter un justificatif de déménagement à votre employeur. Que dit la loi précisément et quelles sont les modalités pour poser votre journée ?
Combien de jours sont accordés pour un déménagement ?
Contrairement à d'autres événements familiaux, le Code du travail ne garantit aucun jour de congé pour déménagement. Si rien n'est mentionné dans votre contrat, votre employeur n'est pas tenu de vous accorder une journée de déménagement rémunérée.
Cependant, le droit au congé déménagement existe souvent via d'autres textes:
- Les conventions collectives : c'est la source principale de ce droit.
- Les accords d'entreprise : certaines sociétés négocient des avantages internes.
- L'usage : dans certaines entreprises, accorder un jour pour déménager est une habitude constante.
⚖️ Que dit la loi ?
Il est important de lever un doute fréquent : le jour de congé pour déménagement n'est pas une obligation légale. Contrairement au mariage ou à une naissance, il n'est pas prévu par le Code du travail. En théorie, votre employeur n'est donc pas obligé de vous accorder une journée de déménagement rémunérée.
Cependant, ce droit devient effectif s'il est inscrit dans votre convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail. Dans ce cas, la règle conventionnelle prend le pas sur la loi.
Comme le Code du travail reste muet, c'est votre secteur d'activité qui détermine votre droit au congé déménagement.
Voici un résumé des droits au jour de congé pour déménagement selon les situations les plus courantes :
| Convention / secteur | Nombre de jours de congés pour déménagement |
|---|---|
| Syntec | 0 |
| Métallurgie | 0 |
| BTP | 0 |
| Fonction publique | 0 |
| Banque | 1 - 2 |
| Pôle Emploi | 3 |
| Tourisme | 1 - 2 |
| Journalisme | 2 |
| Publicité | 1 |
| Cabinets et cliniques vétérinaires | 1 |
| Casinos | 1 |
| Industrie pharmaceutique | 2 |
✖ Les conventions sans droit automatique (hors mutation)
Dans les secteurs du BTP, de la métallurgie, de la fonction publique et de l’enseignement, et des sociétés d’études et de conseil (Syntec) le jour de congé exceptionnel pour déménagement n'est pas un dû si vous déménagez de votre propre initiative :
- Convention Syntec : contrairement aux idées reçues, le congé déménagement Syntec n'est pas prévu pour un changement de domicile personnel. Il n'est accordé (1 jour) que dans le cadre d'une mutation professionnelle, avec une prise en charge partielle des frais sur présentation d'un devis de déménagement.
- Convention BTP (-10 salariés) : les salariés des petites entreprises de maçonnerie ou menuiserie ne bénéficient d'aucun jour de congé déménagement spécifique.
- Fonction publique et Enseignant : il n'existe pas de congé déménagement fonction publique de droit. Un agent doit solliciter une autorisation spéciale d'absence (ASA) ou poser un congé classique.
- Métallurgie : que ce soit au niveau national (cadres) ou local, cette convention ne prévoit généralement ni journée de déménagement, ni aide financière.
✔ Les conventions qui accordent un ou plusieurs jours
D'autres secteurs se montrent plus souples et permettent de bénéficier d'un congé exceptionnel déménagement :
- Banque : c'est l'une des plus avantageuses avec 2 jours accordés (qui peuvent monter à 4 jours en cas de mutation).
- Tourisme : les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté ont droit à 1 jour ouvrable pour un déménagement personnel (2 jours si c'est une mutation).
- Journalisme et Publicité : les journalistes bénéficient de 2 jours, tandis que le secteur de la publicité accorde 1 jour d'absence autorisé.
- Pôle Emploi : en cas de nouvelle affectation, les agents peuvent bénéficier de 3 jours de congé et d'une indemnité de réinstallation.
- Pharmacie : la convention collective pharmacie prévoit 1 jour de congé pour le salarié, à condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
💡 Conseil
Même si votre convention figure dans la liste “négative”, vérifiez toujours vos accords d'entreprise. Certains employeurs autorisent le jour de déménagement travail par simple usage ou pour compenser des contraintes spécifiques (changement d'horaires, rapprochement du siège, etc.).
Comment demander votre congé déménagement à l'employeur ?
Anticipez et prévenez votre employeur
Même s'il n'y a pas de délai légal strict, la courtoisie et l'organisation du service sont de mise. Prévenez votre hiérarchie idéalement 15 jours à 1 mois avant la date prévue. Cela permet d'organiser la continuité du service.
Formalisez votre demande par écrit
Formalisez votre demande de congé pour déménagement par écrit (e-mail ou logiciel RH interne) plutôt que de vive voix. Précisez la date exacte et mentionnez, si besoin, l'article de votre convention collective pour faciliter la validation.
🔑 Astuce
Choisir un jour de semaine plutôt que le week-end permet souvent de réaliser des économies importantes sur les tarifs des déménageurs professionnels. C'est aussi un excellent moyen de déménager sereinement pendant que les enfants sont à l'école, tout en gardant votre week-end entier pour déballer vos cartons et vous installer confortablement.
Quels justificatifs fournir pour valider votre absence ?
L'employeur n'est tenu de valider ce congé que si vous prouvez la réalité de l'événement. Pour obtenir votre jour de déménagement , l'employeur accepte généralement les justificatifs de déménagement suivants :
- Une copie de votre nouveau bail ou acte de vente ;
- Une facture de déménageur ou de location d'utilitaire ;
- Un justificatif de domicile récent (assurance, électricité).
💡 Conseil
Que vous ayez obtenu un jour de repos ou non, informez votre entreprise de votre nouveau domicile est une obligation. Cette démarche est indispensable pour :
- Mettre à jour votre dossier auprès de la mutuelle et de la Sécurité sociale ;
- Assurer la réception de vos bulletins de paie et documents administratifs ;
- Ajuster vos éventuels remboursements de frais de transport.