Congés déménagement : comment demander des congés payés ?
Déménagement : toutes les démarches pour le logement
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Le Code du travail ne garantit pas de congé spécifique pour le déménagement des salariés, mais le droit varie selon qu'ils travaillent dans la fonction publique ou en entreprise privée. Les conventions collectives négociées par les syndicats avce le patronnat ne sont pas les mêmes d'un secteur d'activité à l'autre. En outre, il faudra demander son jour de congé plusieurs semaines en amont du déménagement, sinon quoi l'employeur serait en droit de le refuser.
Jour de congé déménagement : que dit le code du travail ?
Le droit français ne prévoit pas directement de congés spécifiques pour le déménagement. Toutefois, il faut se référer à la convention collective de son entreprise, ou bien se renseigner auprès des ressources humaines.
En effet, soit la convention collective l'impose, soit votre entreprise peut vous offrir un ou plusieurs jours pour déménager, selon les coutumes de la société ou bien de la prise en compte de votre besoin.
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Les jours de congés pour déménager selon la convention collective
Si un ou plusieurs jours sont précisés dans la convention collective, l'employeur est évidemment tenu de les respecter. Même si l'employé est dans son bon droit, il ne faut pas pour autant en oublier les canaux officiels pour les demander et les obtenir.
Il peut y avoir un préavis relativement long par rapport à ce genre de congés déménagement, afin de remplacer la main d'œuvre manquante ou simplement pour s'organiser en l'absence d'un employé. Un justificatif pourra par ailleurs être réclamé, tel qu'une facture de location de véhicule utilitaire, un bon de souscription à une compagnie de déménagement, ou un nouveau contrat de bail dans le cas d'une location.
OĂą trouver la convention collective ?
Il est possible de retrouver les références de la convention collective en vigueur sur différents supports, à commencer par la fiche de paie : ce dernier doit obligatoirement faire mention de la convention collective en vigueur. Les conventions et accords collectifs doivent par ailleurs être affichés sur le lieu de travail : il doit être à jour, indiquer le lieu et les modalités de consultation de la convention, et être accessible dans un emplacement réservé aux communications au personnel. Les représentants du personnel doivent en posséder un exemplaire.
Il est possible de déduire les conventions applicables avec les codes d'Activité Principale Exercée (APE) ou de Nomenclature d'Activités Françaises (NAF) : si la convention est étendue par arrêté ministériel à toutes les entreprises d'un secteur ou si l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective, alors la convention s'applique dans l'entreprise. Chaque convention collective possède un numéro unique d'identification à 4 chiffres et est publiée au journal officiel : il existe donc une liste de l'intégralité des conventions collectives publiée annuellement par le ministère du travail.
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Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Au sein des entreprises entrent en vigueurs des conventions collectives : ce sont des accords signés entre les syndicats et chefs d'entreprises, permettant de définir les règles particulières au secteur en question. Ces règles complètent le code du travail en vigueur. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN), et peuvent être complétées par des accords locaux. Les clauses des conventions collectives s'appliquent à tout salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise, incluant donc les CDD et les périodes d'essai. L'employeur doit informer les salariés de l'existence et de l'application de la convention collective. Si un employeur ne respecte pas les clauses d'une convention collective signée par son organisation patronale, les employés peuvent saisir les prud'hommes, et les syndicats saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire appliquer les dispositions.
Combien de jours mon employeur doit-il me donner ?
Généralement, on attribue entre un et trois jours lorsqu'ils sont acceptés. Le plus commun est une journée seule, le plus souvent accolée à un fin de semaine, afin de pouvoir s'installer le plus sereinement possible dans son nouveau logement, car souvent, d'autres tâches sont à effectuer une fois les meubles montés et installés - tels que le ménage, des travaux de retouche, des vérifications et réparations de dernière minute...
Mais comme mentionné auparavant, il n'y a pas de cadre légal défini: certains pourront bénéficier d'une demi journée, tandis que d'autres devront utiliser un jour de congé annuel classique afin de déménager sereinement.
Sans convention collective, mon employeur doit-il me donner un jour off pour mon déménagement ?
Dans une entreprise privée
La prise de congés sera à la libre appréciation de votre responsable ou des ressources humaines. Cela inclut d'ailleurs les mutations : un employé muté d'une ville à l'autre n'a pas automatiquement droit à un congé pour effectuer son déplacement. La majorité des employés du privé n'ont pas de congés spécifiquement dédiés aux déménagements. Poser un jour de congé classique est donc une solution, ou déménager durant une fin de semaine. Cette dernière solution reviendra par contre à plus cher qu'un déménagement en semaine courante.
Certaines entreprises considèrent toutefois le déménagement comme un évènement de catégorie familiale, et les joignent aux évènements tels que décès, naissances ou mariages de proches.
Dans le secteur public
Dans le cas de la fonction publique, cela dépend aussi des services et des administrations. Certains bénéficieront ainsi de trois jours d'"autorisation spéciale d'absence", tandis que la majorité des bénéficiaires profitent de deux jours d'absence. Il n'y a cependant pas de norme ni de texte de loi spécifiant les critères : la seule information fiable et certaine proviendra du service des Ressources Humaines.
Que faire en cas de refus de l'employeur ?
Il ne vous reste qu'à poser des congés ou des jours de RTT.
En cas de refus, il est recommandé de ne pas effectuer des tâches de déménagement durant les horaires de travail, y compris durant les pauses ou entre deux missions. En effet, un petit accident et l'assurance sera en droit de demander des comptes, voire de résilier le contrat d'assurance. C'est en effet illégal.
C'est aussi pour réduire au maximum les pertes de temps et les prises de jours de congés additionnelles qu'il est recommandé d'effectuer la plupart des démarches en amont du déménagement. Par exemple, prendre un jour de congé de plus pour attendre l'intervention d'un technicien Enedis ou GRDF peut s'avérer être superflu, s'il est possible d'effectuer le déménagement et l'ouverture du compteur le même jour.
Démarches et aides pour son déménagement
Il existe de nombreuses raisons pour déménager : naissance d'un enfant, logement inadapté à la situation familiale, distance au travail, environnement bruyant... Souvent nécessaire, le déménagement peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête organisationnel. En plus d'être chronophage, déménager peut parfois s'avérer très coûteux et compliqué. Pour réduire les dépenses liées à un déménagement, plusieurs solutions s'offrent aux particuliers, notamment les aides d'État.
Prime Déménagement
La Caisse des Allocations Familiales propose notamment des aides au déménagement, sobrement nommée Prime Déménagement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut toutefois respecter un certain nombre de critères, tels que :
- avoir trois enfants à charge (à naître ou nés) ;
- bénéficier des Aides Personnelles au Logement ou Allocations de Logement Familiale ;
- et déménager dans un laps de temps défini entre la grossesse et la naissance du dernier enfant.
Ces critères, très spécifiques, permettent essentiellement aux familles ayant des besoins vitaux de changement de logement de réduire considérablement leur facture de déménagement. Le plafond minimal de remboursement du déménagement est de 978 €. De plus, avoir recours à un prestataire de déménagement peut parfois s'avérer moins compliqué et plus efficace que d'effectuer soi-même le déménagement.
Conseils et bons plans Déménagement
Que le jour de congé ait été obtenu ou non, un déménagement se prépare longtemps à l'avance. Afin de ne pas emménager dans un logement sans courant ni gaz, il est conseillé d'effectuer les démarches d'ouverture compteur environ un mois à l'avance. Il est aussi recommandé de ne pas oublier d'assurer son domicile, ou de résilier ses anciens contrats d'énergie.
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