Diagnostic de performance énergétique : infos, tarif et calcul du DPE
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Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, est un moyen de mesurer et d’identifier la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Pour se faire, il s’appuie sur l’évaluation des dépenses théoriques d'énergie du logement par rapport à son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic s’inscrit dans l’esprit de la politique énergétique européenne et française avec l’objectif de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie de tous les bâtiments et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre.
L'ESSENTIEL À RETENIR CONCERNANT LA RÉFORME DU DPE :
La loi Climat-Résilience de 2021 vise à lutter contre les logements énergivores et à favoriser la rénovation énergétique. Elle apporte plusieurs changements concernant le DPE et la mise en location des logements :
📌 Le DPE devient opposable : si le vendeur fausse une information, l'acheteur peut se retourner contre lui, et exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
📌 Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022, et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont encore valides jusqu'au 31 décembre 2024.
📅 Depuis le 1er janvier 2022 : les annonces immobilières doivent afficher le montant des dépenses annuelles théoriques d'énergie inclus dans le DPE, et comporter la mention "Logement à consommation énergétique excessive" pour les logements classés F et G ;
📅 Depuis le 1er janvier 2023 : les logements classés G consommant plus de 450 kWh/m2 par an sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être mis en location par des agences immobilières ;
📅 À partir de 2025 : tous les logements classés G seront interdits à la location ;
📅 À partir de 2028 : tous les logements classés F seront interdits à la location ;
📅 À partir de 2034 : tous les logements classés E seront interdits à la location ;
🔍 Ces interdictions concernent les nouveaux contrats de location gérés par des professionnels. Les agences immobilières ne pourront donc plus proposer ces biens à la location mais les propriétaires restent libres d'y habiter ou de gérer eux-mêmes la location. Les locataires de logements considérés indécents peuvent cependant se retourner contre eux s'ils refusent d'effectuer des travaux.
Qu'est-ce que le DPE, le diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique et son contenu sont réglementés ; il décrit le logement ou bâtiment ainsi que ses équipements de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et de chauffage. Il indique l’estimation de la consommation d’énergie pour une utilisation standard du logement ou du bâtiment.
A quoi sert le diagnostic de performance énergétique d'un logement ?
En France, le bâtiment est responsable de 45 % de la consommation finale d’énergie et de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Le DPE sert à mesurer et identifier rapidement la performance énergétique et environnementale d’un logement ou d’un bâtiment. Il est destiné à toute construction amenée à consommer de l’énergie que ce soit pour le système d'eau sanitaire, le chauffage ou le refroidissement. Il permet de donner une indication immédiate sur le bilan énergétique du bâtiment et donc sur son degré de performance environnementale.
Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d'un bien.
Le DPE est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour un grand nombre de logements et bâtiments dont :
- Les locations d’un logement (vides ou meublés) ;
- Les locations d’un logement de fonction ;
- Les baux professionnels ;
- Les baux commerciaux (classiques ou dérogatoires).
L’obligation d’exécution du diagnostic de performance énergétique concerne également les constructions de bâtiments et les extensions de bâtiments depuis 2013. Il était déjà obligatoire depuis 2006 pour les ventes et depuis 2007 pour les locations de biens immobiliers clos et couverts.
Il existe Ă©galement quelques exceptions ; oĂą le DPE est non applicable :
- Inutile de fournir un nouveau diagnostic en cas de reconduction tacite des baux commerciaux et professionnels ;
- Il n’est pas à l’heure actuelle obligatoire pour les territoires d’outre-mer.
Les bâtiments et terrains non soumis au DPE
Certains bâtiments ne sont pas soumis à une obligation de diagnostic de performance énergétique, en voici la liste :
- Les bâtiments indépendants (soit les constructions isolées dont la surface de plancher, mezzanine comprise, est inférieure à 50 mètres carrés) ;
- Les constructions provisoires d’une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux années pleines (comme les pavillons d’exposition ou les logements de chantier) ;
- Les bâtiments agricoles (plus particulièrement les bâtiments ou parties de bâtiments ayant un usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation) ;
- Certaines parties des bâtiments agricoles où les utilisateurs n’ont besoin que d’une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités commerciales et économiques (par exemple une salle de repos et de détente pour le personnel d’un atelier ou d’une ferme) ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont chauffés uniquement au moyen d’une cheminée à foyer ouvert qui ne disposent pas de dispositif de rafraîchissement ;
- Les lieux de culte ;
- Les bâtiments saisonniers (comme les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an) ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits.
Ce n’est parce que ce diagnostic n’est pas toujours obligatoire qu’il ne faut pas essayer d’obtenir la meilleure performance énergétique pour son logement ou son bâtiment. La performance environnementale est essentielle pour un logement propre et durable.
Comment lire un diagnostic de performance énergétique ?
Pour décrypter le diagnostic de performance énergétique de son bien immobilier, il faut imaginer qu’il fonctionne comme les étiquettes des appareils électroménagers ou des voitures neuves, sauf qu'il s'agit là d'étiquette DPE.
Le contenu du diagnostic de performance énergétique
Le DPE permet d’identifier la performance énergétique de son logement et donc de prévoir sa consommation future d’énergie. Le DPE est basé sur des consommations estimées ; même s’il est très précis il ne s'agit que d’une estimation et non une prédiction de la consommation énergétique. Il contient :
- Une estimation chiffrée en euros des consommations d'énergie ;
- Une étiquette Énergie renseignant la consommation énergétique grâce à des classes allant de A (très performant) à G (très énergivore) ;
- Une étiquette Climat renseignant les émissions de gaz à effet de serre grâce à des classes allant de A (faibles émissions) à G (fortes émissions).
Lors de sa réalisation, le technicien propose des suggestions d’amélioration de la performance énergétique.
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Ă€ quoi correspondent les classes Ă©nergie du DPE ?
La classe Energie est une note qui se compose de sept niveaux, représentés par des lettres de A à G avec des chiffres correspondant à une consommation énergétique moyenne exprimée en kilowatt par heure d’énergie primaire par mètre carré (KwhEP/m2). Le kilowatt par heure d’énergie primaire est un indicateur qui renseigne sur le volume d’énergie nécessaire à la production et au transport de l'énergie.
Classification DPE énergiePlus la lettre est proche de A et plus le logement ou bâtiment est économe en énergie. A l’inverse, plus la lettre est proche de G et plus le logement ou bâtiment consommera de l’énergie pour un même résultat. Ces biens immobiliers sont donc plus coûteux, pour tout ce qui concerne le chauffage notamment.
| Classe énergétique | Seuils (en KWh/m2/an) |
|---|---|
| Classe A | ≤ 70 |
| Classe B | 71 Ă 110 |
| Classe C | 111 Ă 180 |
| Classe D | 181 Ă 250 |
| Classe E | 251 Ă 330 |
| Classe F | 331 Ă 420 |
| Classe G | 421 < |
Ă€ quoi correspondent les classes climat du DPE ?
La classe Climat du diagnostic de performance énergétique renseigne elle sur la quantité de gaz à effet de serre que le bâtiment ou logement rejette dans l’environnement. Cette étiquette se compose également de sept niveaux représentés par des lettres de A à G. L’unité de mesure utilisée est le kilogramme équivalent gaz carbonique par mètre carré et par an (égCO2/m2). On appelle également cet indicateur « le GES du DEP ». Il s’agit surtout d’un outil de sensibilisation des populations.
Classification DPE climatPlus la lettre est proche de A et plus votre logement ou bâtiment est propre et dégage peu de gaz à effet de serre. A l’inverse, plus la lettre est proche de G et plus votre logement ou bâtiment rejettera du gaz à effet de serre dans l’environnement. Ces biens immobiliers sont donc plus coûteux, pour tout ce qui concerne le chauffage notamment.
| Classe climat | Seuils (en kgeqCO2/m2/an) |
|---|---|
| Classe A | ≤ 6 |
| Classe B | 7 Ă 11 |
| Classe C | 12 Ă 30 |
| Classe D | 31 Ă 50 |
| Classe E | 51 Ă 70 |
| Classe F | 71 Ă 100 |
| Classe G | 101 < |
Chaque rapport de performance énergétique est enregistré à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Comment obtenir un diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié ; aucun document fourni par un tout autre professionnel du bâtiment non certifié ne serait valable. Ainsi il convient de se mettre en relation avec un expert, en s’assurant bien qu’il a la certification obligatoire de diagnostiqueur de performance énergétique.
Comment calculer le DPE ?
La méthode de calcul du DPE a été réformée au 1er juillet 2021 et prend en compte 5 postes de consommation :
- Chauffage ;
- Refroidissement ;
- Eau chaude sanitaire (ECS) ;
- Éclairage ;
- Auxiliaires (de ventilation, chauffage ou refroidissement).
La méthode dite "sur facture" n'existe plus, car le système de calcul a été unifié pour tous les logements. Il se base sur les caractéristiques du logement (bâti, isolation, fênetres, chauffage) mais également sur de nouveaux paramètres : consommations en termes d'éclairage et de ventilation, impact des phénomènes thermiques, nouveaux scénarii météo.
Lors d'un changement de propriétaire, il n'est pas nécessaire de refaire son DPE vente pour le bâtiment, mais il faudra demander au diagnostiqueur de libeller le document au nom du nouveau propriétaire. Cela lui assurera d'être couvert par l'assurance du diagnostiqueur certifié en cas de litige.
Qui établit le DPE ? Trouver un diagnostiqueur énergétique certifié
Il ne peut être établi que par un professionnel indépendant et qui répond à des critères de compétence particuliers et ayant souscrit à une assurance. Il y a en France environ 8000 professionnels certifiés pour la réalisation d’un DPE. En outre, il est possible de demander à un intermédiaire immobilier ou à un notaire le contact d’un professionnel certifié pour sa réalisation.
Quels documents fournir pour réaliser son DPE ?
Il faut fournir un certain nombre de documents pour permettre la réalisation de son diagnostic énergétique, dont :
- Les relevés de consommations du logement des trois dernières années (chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- Un dossier technique amiante (DTA) pour les locaux de travail, les écoles et les parties communes des logements et bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
- Un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) ou un diagnostic amiante avant démolition (DAAD) pour les logements et bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 soumis à des travaux de rénovation ou de démolition ;
- Les références cadastrales et le numéro de lot pour le diagnostic loi carrez ou surface habitable (pas obligatoire).
Toutefois, tous les documents ne sont pas forcément nécessaires, cela dépend de la situation du logement ou du bâtiment concerné.
Comment améliorer son DPE ?
L’intérêt pour les logements peu consommateurs d’énergie et qui produise peu de gaz à effet de serre, ne fait que s’intensifier. Ainsi il est désormais important de prendre en compte la performance de son logement ou bâtiment en matière énergétique et environnementale lors d’une location ou de l’achat d’un bien immobilier. Il est possible d’améliorer son DPE et donc sa performance énergétique. Dans cette optique, le technicien certifié l’ayant réalisé accompagne d’ailleurs généralement sa prestation de conseils.
Il est notamment possible de renforcer l’isolation thermique de son logement (avec l'isolation thermique des fenêtres par exemple) ou de changer les dispositifs de chauffage et de climatisation pour des dispositifs moins gourmands en énergie ou fonctionnant grâce à des énergies renouvelables.
Quelques astuces permettent également d’améliorer la performance énergétique de son logement ou bâtiment comme fermer les volets au coucher du soleil, éteindre les appareils de chauffage pendant les absences et les programmes sur certaines heures, ou faire attention aux déperditions de chaleur.
Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ?
C'est un élément important à prendre en compte dans un budget puisqu’il est obligatoire pour mettre un bien immobilier en location ou en vente. Ce certificat énergétique n'est pas gratuit ; il est à effectuer par le propriétaire, le vendeur ou le bailleur, à leurs frais.
Tarifs de réalisation d'un DPE
Le coût du diagnostic de performance énergétique pour une location est le même que le diagnostic en cas de vente. Son coût varie selon la surface du bien immobilier, le diagnostiqueur certifié et les prix qu’il pratique, les systèmes de chauffe à analysée ou encore en fonction du département.
Tous les techniciens certifiés ne pratiquent pas les mêmes tarifs. Les tarifs peuvent aller de 50 à 300 euros mais se situent le plus souvent entre 90 et 140 euros. Ils varient en fonction de la surface du logement ou bâtiment à examiner.
Qui doit payer la réalisation du DPE ?
C’est le propriétaire, le vendeur ou le bailleur qui doit prendre à sa charge le coût de réalisation du diagnostic de performance énergétique.
Crédit d’impôt DPE
Il est possible d’être aidé dans le paiement de son diagnostic de performance énergétique comme le crédit d’impôt DPE. En revanche, pour en être bénéficiaire, le diagnostic doit être réalisé alors que le propriétaire n’en avait pas l’obligation légale. Il ne faut donc pas attendre de vendre ou de louer son logement ou bâtiment si l’on désire être subventionné pour réaliser le DPE de sa maison, appartement, local commercial ou autres. De plus, pour être obtenu l’immeuble ou le bâtiment doit être terminé depuis au moins deux ans. Il représente 30% du montant total et il est possible d'y prétendre une fois tous les cinq ans.
Combien de temps est valable un DPE ?
La durée de validité d'un DPE est de 10 ans, sauf exceptions. Ainsi il n'est pas nécessaire de réaliser de nouveau ce diagnostic locatif (DPE location) lors d'un changement de locataire par exemple. Par contre, si vous réalisez des travaux de rénovation dans le bâtiment tels qu'un changement de sol, de fenêtres, de portes, de murs ou encore de la toiture et qui auraient un impact sur l'isolation du bâtiment, il faudrait refaire un DPE. De même si le logement est agrandi, ou encore à l’issue de travaux de renouvellement des dispositifs pour l’eau chaude sanitaire ou le chauffage.