Réduction des coûts pour les appels et SMS transfrontaliers dans l'UE

Depuis le 15 mai dernier, le tarif des communications entre son pays de résidence au sein de l'Union Européenne et un autre Etat membre est limité à un nouveau seuil, plus avantageux. Pour les appels, il s'agit de 19 centimes la minute et 6 centimes par SMS maximum. Explications.

Des communications moins chères vers un autre pays de l'UE : en quoi ça consiste ?

Jusqu'à présent les opérateurs de chaque Etat membre de l'Union Européenne (UE) pouvaient fixer eux-mêmes le tarif des communication de leurs clients vers un autre Etat membre de l'UE (généralement appelé "tarifs Zone 1"). Un appel de la France vers l'UE pouvait ainsi coûter jusqu'à 67 centimes la minute.

Cette organisation entraîne des factures télécoms particulièrement élevées pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d'un forfait mobile incluant des communications vers l'étranger. En novembre dernier donc, la majorité des députés du Parlement européen s'est mise d'accord sur un seuil commun pour la tarification de ces communications dans les 28 Etats membres.

• Un appel d'un Etat membre vers un autre Etat membre de l'UE coûte désormais 19 centimes/minute maximum depuis un fixe ou un mobile (vers un fixe ou un mobile) tandis que le prix de l'envoi d'un SMS sera limité à 6 centimes (au maximum). Depuis le 15 mai, tous les opérateurs sont dans l'obligation de respecter ces mesures.

Ces mesures apparaissent dans le Code des Communications Electroniques Européen (CCEE) et le règlement ORECE, en vigueur depuis décembre depuis 2018 et en cours de transposition au sein des différentes législations nationales.

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Un seuil de tarification dans la lignée de la fin des frais d'itinérance

En 2017, le Parlement et le Conseil européen ont décidé de mettre fin aux frais d'itinérance. Ces derniers entraînaient une surtarification des communications à la charge des utilisateurs lorsque ces derniers voyageaient dans un pays de l'UE, autre que leur pays de résidence.

Avec cette loi sur le roaming, ces surcoûts sont pris en compte par les opérateurs eux-mêmes et les tarifs d'itinérance entre Etats membres ont été homogénéisés pour éviter les surcoûts. Mais la législation ne prend pas en compte les communications de la France vers un autre pays de l'Union Européenne pour un client français et vice-versa. La baisse des tarifs des appels et SMS de son pays de résidence (au sein de l'UE) vers un autre pays de l'UE est venue compléter ces avantages, dans le cadre du marché unique européen et de la réforme européenne des règles en matière de télécommunications.

Qu'est-ce que le marché unique numérique européen et que propose t-il ?

L'Union Européenne, depuis sa fondation grâce au Traité de Maastricht (Pays-Bas) en 1993, a toujours appuyé sa volonté d'unifier et de faciliter les échanges de biens et de services entre les Etats membres. Le marché unique numérique, évoqué pour la première fois en 2015, a été créé dans cette lignée et pour évoluer avec les nouvelles technologies. En effet, aujourd'hui, plus rien ou presque ne se fait sans les outils numériques. Ce marché unique veut répondre à trois objectifs principaux avec l'appui renforcé du régulateur européen des télécommunications (ORECE) :

1. Améliorer l’accès aux biens et services numériques ;
2. Un environnement propice au développement des réseaux et services numériques, notamment avec la continuation de la modernisation des réseaux au sein des Etats-membres : la fibre optique, la 4G et bientôt l'arrivée de la 5G ;
3. Le numérique : un moteur de la croissance.

Mariya Gabriel, la commissaire pour l'économie et la société numériques résume la contribution de la réduction des tarifs pour les appels transfrontaliers en ces mots :

Après avoir aboli les frais d'itinérance en 2017, l'UE a à présent pris des mesures contre les frais excessifs facturés pour des appels transfrontières que le consommateur passe depuis son pays. Grâce à ces deux mesures, les consommateurs européens bénéficient désormais d'une protection complète contre les factures exorbitantes lorsqu'ils appellent des numéros européens, que ce soit depuis leur pays ou depuis l'étranger. C'est l'une des nombreuses réalisations du marché unique numérique.