Clôturer son assurance vie : procédure de résiliation et modèle de lettre

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L’assurance vie est un produit d’épargne “à vie”, toutefois, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez. Quelles sont les conditions favorables au rachat total ? Quelle est la procédure à suivre pour résilier son assurance vie ? Nos experts font le point.


Résilier son assurance vie : l’essentiel à savoir
👨‍⚖️ Fiscalité Taxation uniquement sur les plus-values
🔎 L'exonération d’impôt est-elle possible ? Oui, sous certaines conditions
💸 Frais liés au rachat total Frais de sortie possibles mais rares
🧐 Où investir dans une assurance vie ?

🤔 Comment clôturer son assurance vie ?

Résilier son assurance vie, c’est possible et à tout moment. Dans ce cas, on parle alors de rachat total. En effet, les contrats en assurance vie ne prévoient aucun délai de préavis ni d’échéance particulière. Toutefois, pour clôturer correctement votre assurance vie, quelques démarches sont à respecter.

Pendant les 30 jours qui suivent la signature de votre contrat en assurance vie, vous profitez d’un droit de rétractation aussi appelé droit de renonciation. Pour être effective, la demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dispose alors d’un mois, après réception de votre demande, pour vous rembourser l’intégralité de votre versement.

Résilier une assurance vie : comment ça marche ?

Pour clôturer votre assurance vie, il faut, dans un premier temps, effectuer une demande de résiliation officielle auprès de l’établissement détenteur de votre contrat. Pour ce faire, vous pouvez :

  1. Envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception dans laquelle vous indiquez clairement vos intentions ;
  2. Vous rendre sur place et entamer les démarches directement avec votre conseiller.

La loi française accorde aux assureurs un délai de deux mois maximum pour le traitement des demandes de résiliation des assurances vie. Une fois la demande de clôture acceptée, l’assuré peut alors récupérer l’intégralité de son capital, intérêts compris.

Certains contrats d’assurance vie incluent des pénalités de sortie qui obligent les assurés à payer des frais de sortie dont le montant varie selon la durée de contrat écoulée. Pensez donc à vérifier les termes de votre contrat avant d’entamer les démarches de résiliation de contrat.

Quid de la résiliation en rente viagère ?

La clôture de votre assurance vie peut aussi se faire dans le cadre d’une rente viagère. Dans ce cas, le capital accumulé est versé progressivement jusqu’à votre décès. La fréquence des versements varie selon vos besoins : mensuel, trimestriel ou annuel. En conclusion, la rente viagère est une solution intéressante pour les personnes qui souhaitent un complément de revenus.

Clôture d’assurance vie en rente viagère : quelques spécificités à connaître
📝 Situation ✍️ Explication
1. Demande de rente viagère acceptée La récupération du capital se fera uniquement par versement réguliers. Aucun retour en arrière n’est possible.
2. Rente viagère entamée + décès du titulaire
  • Rente versée au conjoint du défunt (une demande de réversion doit être effectuée).
  • Versement du capital aux héritiers impossible.

Quand faut-il clôturer son assurance vie ?

L’assurance vie est un produit d’épargne “vie entière”, par conséquent, il n’y a pas de moment particulièrement stratégique pour clôturer son assurance vie. Généralement, le rachat total s’opère lorsque l’assuré souhaite utiliser le capital acquis dans une situation spécifique ou pour un projet particulier.

A noter que votre capital est disponible à tout moment. En effet, la fiscalité de l'assurance vie est plus avantageuse après 8 ans, toutefois, rien ne vous empêche d’effectuer des retraits avant cette date.

Mon contrat d’assurance vie arrive à terme, que faire ? Certains assureurs imposent une date d’expiration, généralement de 8 ans, pour des raisons fiscales. La prolongation du contrat est quasi systématique et se fait automatiquement. Toutefois, si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de transférer votre contrat vers un autre assureur pour ainsi conserver l’ancienneté de votre contrat.

🔎 Lettre de résiliation d’une assurance vie : l’exemple de lettre de rachat de nos experts

Pour clôturer votre assurance vie, il faut absolument rédiger une lettre de résiliation que vous envoyez ensuite par courrier avec accusé de réception. Pour simplifier et accélérer vos démarches vous pouvez également transmettre :

  • Le RIB du compte sur lequel vous souhaitez être crédité ;
  • Une copie de votre contrat d’assurance vie ;
  • Le dernier relevé de votre situation.

Lettre de résiliation : le modèle de nos experts

Nom

Prénom

Adresse

Lieu,

Date

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance vie

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous communique ma volonté de résilier mon contrat d’assurance vie numéro XXXXXXX, souscrit le XXXXX.

Sur ce contrat, je souhaite effectuer un rachat total d’un montant de XXXXXX (en chiffres), soit XXXXXX (lettres).

Conformément à l’article L132-21 du Code des assurances, merci de me verser cette somme par virement sur ce compte XXXXXXXXXXXX dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ce courrier.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

NOM, Prénom

Signature

👩‍⚖️ Résiliation assurance vie et impôt : quelle fiscalité s’applique ?

Quelle est la fiscalité appliquée en cas de résiliation d’assurance vie ?

Le rachat total de votre assurance vie implique obligatoirement une imposition sur vos plus-values uniquement. La fiscalité appliquée varie selon la durée de votre contrat et la date de vos différents versements. Plus votre contrat est ancien, moins vos plus-values seront taxées.

Zoom sur la fiscalité appliquée après résiliation de mon assurance vie
🎂 Ancienneté du contrat 📅 Versements effectués avant le 27/09/2017
- 4 ans
  • 17,2% de prélèvements sociaux + 35% de prélèvement forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux + IR
Entre 4 ans et 8 ans
  • 17,2% de prélèvements sociaux + 15% de prélèvement forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux + IR
+ 8 ans
  • 17,2% de prélèvements sociaux + 7,5% prélèvement forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux + IR
🎂 Ancienneté du contrat 📅 Versements effectués après le 27/09/2017
- 8 ans
  • 17,2% de prélèvements sociaux + 12,8 % prélèvement forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux + IR
+ 8 ans
  • 17,2% de prélèvements sociaux + 7,5% prélèvement forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux + IR

Pour les contrats de plus de 8 ans d’ancienneté, la loi française autorise un abattement de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour les couples.

Fiscalité de la résiliation d’une assurance vie en rente viagère

La clôture de votre assurance vie en rente viagère n'exclut pas la fiscalité. Toutefois, le montant prélevé varie selon votre âge au moment du départ de la rente.

  1. Personnes âgées de moins de 50 ans : 17,2% de prélèvements sociaux + 70% de la rente est taxée.
  2. Personnes âgées entre 50 et 59 ans : 17,2% de prélèvements sociaux + 50% de la rente est taxée.
  3. Personnes âgées entre 60 et 69 ans : 17,2% de prélèvements sociaux + 40% de la rente est taxée.
  4. Personnes âgées de plus de 69 ans : 17,2% de prélèvements sociaux + 30% de la rente est taxée.

Exonération fiscale : dans quel cas puis-je fermer une assurance vie sans frais ?

La résiliation de votre assurance vie peut être exonérée d’impôt si vous ou votre conjoint subissez l’une des situations suivantes :

  • Licenciement économique ;
  • Mise en retraite anticipée ;
  • Liquidation judiciaire ;
  • Situation de handicap ou invalidité.

Pour bénéficier de cette exonération fiscale, la clôture de l’assurance vie doit survenir dans l’année suivant l’événement en question.

💸 Frais de sortie d’une assurance vie : à quel montant faut-il s’attendre ?

Les frais de sortie comptent parmi les frais globaux de l’assurance vie. Toutefois, depuis l’arrivée des courtiers et banques en ligne sur le marché, peu d’acteurs appliquent réellement ces frais de sortie.

En conclusion, au moment de la clôture de votre assurance vie vous aurez uniquement à régler :

  1. La fiscalité de vos plus-values ;
  2. De potentiels frais de sortie selon l’établissement détenteur du contrat. Notre conseil : effectuez un comparatif des assurances vie présentes sur le marché, pour choisir celle qui vous convient le mieux au meilleur prix.

🙋 Résiliation d'une assurance vie : les réponses à vos questions

🤔 Rachat total ou partiel : quand est-il plus avantageux d'arrêter son contrat ?

Contrairement au rachat total, le rachat partiel ne clôture pas votre contrat d’assurance vie. En d’autres termes, le rachat partiel est utilisé pour régler une dépense imprévue dont le montant ne dépasse pas le montant du capital acquis sur l’assurance vie.

En conclusion, clôturer son assurance vie c'est-à-dire procéder à un rachat total n’est utile que lorsque votre projet nécessite un fort apport que seule votre assurance vie peut financer.

✋ Clôture d'assurance-vie : mon assureur peut-il refuser de fermer mon assurance vie ?

La demande de résiliation de votre assurance vie ne peut être refusée. Toutefois, si votre contrat est liée à clause de nantissement le rachat total ne peut avoir lieu sans l’accord des trois parties :

  1. L’assuré ;
  2. L’assureur qui est votre compagnie d’assurance ;
  3. Le distributeur qui est le partenaire de l’assureur. Ce dernier assure vos fonds euros et stock votre assurance vie.

Qu’est-ce que le nantissement d’une assurance vie ? Le nantissement est une garantie qui protège l’établissement bancaire en cas de non-respect des termes du contrat. Si l’assuré ne respecte pas le contrat, des pénalités lui sont imposées. En contrepartie, le souscripteur est exempt de frais d’assurance décès et peut disposer d’un garant.

🧐 Comment transférer mon assurance vie : l’alternative au rachat total ?

Pour transférer votre contrat d’assurance vie il vous suffit d’en faire la demande auprès du nouvel établissement souhaité. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire d’ouverture et de cocher la case “transfert”. Si vous êtes un nouveau client, des pièces justificatives vous seront demandées :

  • Un justificatif d’identité ;
  • Une photocopie de votre contrat initial ;
  • Un RIB du compte sur lequel vous souhaitez être prélevés.
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