Transfert assurance-vie : définition, fonctionnement et particularités

Transfert assurance vie

Transférer un ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat plus récent et plus intéressant est désormais autorisé par la loi Pacte. Qu’est-ce qu’un transfert d’assurance-vie et comment cela fonctionne-t-il ? Dans cet article, nous aborderons en détails le transfert d’assurance-vie et ses particularités.


L’essentiel à retenir ?

AUPARAVANT :

  • On parlait de "transfert d’assurance vie" lorsque lorsqu’un épargnant détenant un contrat dans une banque décidait de le clôturer et d’en ouvrir un nouveau dans une autre banque, entrainant une perte de l'antériorité fiscale du contrat.
  • Avec l'Amendement Fourgous (2005), il est également possible de transférer un contrat d’assurance vie monosupport vers un contrat multisupports et ce sans perdre ses avantages fiscaux mais en restant chez le même assureur.

AUJOURD'HUI :

  • Suite à la loi Pacte, le transfert d’un contrat d’assurance-vie est possible à condition de rester chez le même assureur
Les nouvelles possibilités de transfert
Type de transfert Type de support Frais associés

Transfert chez le même assureur
Article 72, II. 2e loi Pacte

Assurance vie → Assurance vie Pas de frais
(sauf si frais prévus au contrat)
Transfert entre assureurs
Article 72.II. 3e Loi Pacte
  • PER → PER
  • PERP → PER
  • Assurance vie → PER
  • Frais maxi 1% les 5 premières années
  • Frais maxi 5% les 10 premières années
  • Pas de frais
    (sauf si frais prévus au contrat)

Qu’est-ce que le transfert d’assurance-vie ?

le transfert d’assurance-vie consiste à transférer son ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat de son choix.

Jusqu’à présent, le transfert d'assurance était assimilé à la clôture d'un contrat et la réouverture d'un autre chez un autre assureur. Il n'y avait pas d'autres façons de transférer les capitaux de son contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie sans :

  • Perdre l’antériorité fiscale de son premier contrat
  • Faire un rachat total et être imposé sur toutes les plus-values

Aujourd'hui, le transfert est possible si l’assuré reste au sein de la même compagnie d’assurance. Lors du transfert, il conservera alors son antériorité fiscale..

C’est une bonne nouvelle pour les assurés. En effet, les anciens contrats d’assurance-vie avaient tendance à être plutôt délaissés par les assureurs, entraînant des frais élevés, des fonds en euros et des unités de compte souvent décevants. Le transfert leur permettra alors de bénéficier de contrat plus performants.

Pour l’assuré, transférer son contrat d’assurance-vie sera donc possible à deux conditions :

  • Rester dans la même compagnie d’assurance
  • Investir une part de l’épargne en unités de compte ou dans un fonds eurocroissance

Les assurés peuvent bénéficier de plusieurs avantages en transférant un vieux contrat d’assurance-vie vers un autre contrat d’assurance-vie :

  • Les frais de gestion peuvent être moins élevés
  • Un fonds en euros plus performant
  • Une antériorité fiscale conservée

En savoir plus sur l’assurance-vie Pour plus de détails sur l’assurance-vie, consultez nos différents guides sur l’assurance-vie et la succession ou encore le rachat d’assurance-vie.

Transfert contrat assurance vie : un transfert possible grâce à la loi PACTE

Auparavant interdit, le transfert de contrat d’assurance-vie au sein de la même compagnie d’assurance est désormais possible grâce à la loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019.

Qu’est-ce que la loi Pacte ? La loi Pacte est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises voté le 22 Mai 2019. Elle vise de prime abord à simplifier la vie des PME et à les aider à grandir. Mais elle compte également des nouvelles mesures concernant l’assurance-vie, notamment grâce à l’article 21 de la loi Pacte, voté au Printemps. L’objectif du gouvernement est de rendre plus attractifs les produits d’assurance-vie.

C’est dans ce cadre que les députés ont adopté la transférabilité des contrats d’assurance-vie au sein d’une même compagnie d’assurance, dans le but de permettre aux épargnants d’optimiser leur épargne.

Qui peut demander un transfert d’assurance-vie ?

Tout le monde est en mesure de demander un transfert d’assurance-vie. Tout client ayant contracté une assurance-vie qui ne lui apporte plus satisfaction peut demander un transfert de contrat.

Il n’existe pas de durée de détention minimale, ni de versements minimum pour pouvoir bénéficier d’un transfert de son contrat d’assurance-vie vers un contrat plus récent.

Comment transférer son contrat d'assurance vie ?

fonctionnement transfert

Si l’assuré a la possibilité de demander la transformation de son contrat quand il le souhaite, il n’a cependant pas accès à toute la gamme de contrat de son assureur. Chaque assureur a le droit de déterminer quels contrats sont transférables vers quels autres. Le montant minimum exigé pour l’ouverture d’un contrat va notamment conditionner le type de contrat sur lequel l’assuré va pouvoir s’orienter.

En effet, si l’assuré n’a pas les fonds exigés sur son ancien contrat pour l’ouverture d’un nouveau type de contrat en particulier (notamment pour les contrats haut de gamme), il ne pourra pas en bénéficier. Par exemple, si l’assuré dispose d’un capital de 2000 euros sur son contrat d’assurance-vie, et que le ticket d’entrée du nouveau contrat qu’il convoite est de 50 000 euros, il ne pourra évidemment pas en obtenir l’ouverture.

Quelles sont les modalités de transfert ?

Les décrets d'application encadrant les modalités de transfert ne sont pas encore parus. Le transfert s’effectue soit par avenant au contrat, soit par la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.

Votre épargne doit être investies en unités de compte ou sur un fonds eurocroissance(pas d'investissement en fonds euros possible).

On peut alors se demander si l’assuré devra de nouveau régler des frais d’entrée lors du transfert de son ancien contrat vers le nouveau. Le projet de loi n’a pas détaillé le sujet.

Notre avis La question des frais d’entrée reste donc entière pour le moment, même si nous pensons qu’il est peu probable que les assureurs ponctionnent des frais d’entrée pour le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau dans leur établissement. Cela dépendra donc de la politique de chaque assureur.

Les avantages d'un transfert d’un contrat d’assurance vie vers un autre

transfert contrat

Cette disposition de la loi Pacte ne joue pas en défaveur des assureurs et permet aux épargnants de dynamiser leur épargne avec des offres beaucoup plus récentes et au rendement plus élevé.

Les atouts sont nombreux :

  • Un contrat avec un rendement supérieur sans perdre l'antériorité fiscale
  • Réduire les frais annuels de gestion pour améliorer la rentabilité du contrat, en passant par exemple d'un contrat classique avec des frais de gestion à 0,90% à un contrat en ligne dont les frais s'élèvent à 0,50%.
  • Bénéficier de frais de versement plus avantageux
  • Disposer d'un choix plus large d'unités de compte pour diversifier votre portefeuille et votre risque

La Loi Pacte ouvre légèrement le champ des possibles par rapport à l'amendement Fourgous de 2005 car l’assuré peut transférer son ancien contrat verstout type de contrat, qu’il soit monosupport ou multisupport, alors que le fourgoussage n’autorise le transfert que des contrats en euros vers des contrats multisupports.

Qu’est-ce que le fourgoussage ? Cette procédure tient son nom du député Jean-Michel Fourgous qui a fait adopter cette mesure en 2005. Le fourgoussage permet aux épargnants de transformer leur contrat de capitalisation ou d’assurance-vie en euros en contrat multisupports, avec un placement minimum de 20% de l’épargne en unité de compte ou en Eurocroissance. Ce transfert se fait sans perdre l’antériorité fiscale du contrat.

Transfert d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite

plan Epargne retraite

L'article 20 de la Loi Pacte prévoit une facilitation des transferts des contrats d'assurance vie vers un PER (Plan épargne Retraite), en vue de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Il s’agit d’une disposition temporelle : le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2022.

Sous quelles conditions ?

Ce transfert doit être effectué sous certaines conditions:

  • Le rachat d'assurance vie peut-être total ou partiel
  • L'intégralité des sommes du rachat doit être versée sur le PER
  • L'opération de transfert doit être effectuée avant le 31 Décembre 2022
  • Pas d'obligation de rester chez le même assureur
  • Le rachat du contrat doit être effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
  • Votre contrat d'assurance vie doit avoir plus de 8 ans d'ancienneté

Quels avantages ?

Le transfert vous fera bénéficier d’un double avantage fiscal

  • Un abattement double sur les plus-values de l'assurance au moment du rachat : l’abattement classique de 4 600€ (célibataire) ou de 9200€ (couple avec imposition commune) sera doublé, atteignant 9200€ pour une personne seule ou 18 400 euros pour un couple.
  • la déductibilité du revenu imposable des versements effectués sur le PER

Qu’est-ce que le PER ? Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte. Un nouveau placement qui bénéficie de plus de souplesse et de moins de contraintes que les produits d’épargne retraite précédents. Ce nouveau placement est une sorte de remasterisation des produits d’épargne déjà existants sur le marché, mais avec des caractéristiques moins restrictives.

Transfert assurance vie sur un compte courant

transfert compte courant

Si le transfert d’assurance-vie signifie transformer un ancien contrat en un nouveau, il est également possible de transférer tout ou partie de l’épargne de son contrat d’assurance-vie sur son compte courant.

Pour cela, 3 possibilités :

  • Le rachat total : cela consiste à clôturer le contrat d’assurance-vie en récupérant la totalité de l’épargne cumulée sur le contrat.
  • Le rachat partiel : cela consiste à retirer une partie de l’épargne cumulée sur le contrat d’assurance-vie. Ces retraits peuvent même être automatisés par la banque, afin de délivrer un complément de revenu régulier directement sur le compte courant.
  • L’avance : l’avance s’apparente à un prêt, dont les fonds sont prélevés directement sur l’épargne de l’assuré. Cela permet de combler un besoin ponctuel sans avoir à contracter un crédit à la consommation par exemple. La somme prêtée est à rembourser rapidement, sans fiscalité et sans nouveaux frais d’entrée. Cependant, l’avance sera facturée au taux de rendement brut du fonds en euros. Des frais fixes y sont également généralement ajoutés en supplément (de 0,5% à 1% par an).

F.A.Q

Est-il possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers une autre compagnie d’assurance ?

Non. Les transferts de contrats d’assurance-vie ne sont possibles que dans une même compagnie d’assurance. Il est impossible de faire transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre assureur.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir transférer son contrat d’assurance-vie ?

La première condition à respecter est de rester au sein de la même compagnie d’assurance pour le transfert. Il faudra également investir une part de son épargne en unités de compte ou en Eurocroissance.

Quels sont les avantages à transférer un ancien contrat vers un contrat plus récent ?

Les vieux contrats d’assurance-vie sont parfois peu rémunérateurs, avec des frais de gestion élevés. Transférer son ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie chez le même assureur permet à l’assuré de bénéficier d’un contrat plus rentable et souvent moins commissionné, tout en conservant l’antériorité fiscale de l’ancien contrat.

Devrais-je payer des frais d’entrée sur le nouveau contrat ?

Les décrets de la loi Pacte n'ont pas été encore publiées et la loi ne précise pas les modalités pour le moment. Chaque assureur fixera ses propres tarifs et règles, prêtez attention aux potentiels frais engendrés par le tranfert.

Comment connaître les possibilités de transfert offertes ?

La loi Pacte introduit des nouvelles règles de transparence et de devoir de conseil. Chaque année seront publiées les informations de rendement et de frais de votre contrat.
Si vous envisagez de changer de contrat, rapprochez vous de votre gestionnaire qui vous informera sur les possibilités de transfert.

Comment fermer une assurance vie ?

Fermer une assurance vie revient à procéder un rachat total du capital acquis sur votre contrat d'assurance vie. Consultez notre article sur le rachat d'assurance vie pour connaitre les implications fiscales qu'occasionnent un rachat total.

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