Transfert assurance vie : notre guide complet
La loi Pacte permet de transférer un contrat d’assurance-vie tout en conservant son antériorité fiscale, à condition que le transfert soit effectué auprès du même assureur.
L’essentiel à retenir sur le transfert d’assurance vie
- Possible de transférer une assurance vie uniquement chez la même assurance.
- En cas de transfert d'assurance vie chez un même assureur, l'antériorité fiscale est conservée.
- L'assureur peut appliquer des frais sur le transfert d'assurance vie.
- L'assureur peut refuser un transfert d'assurance vie mais il doit se justifier.
🤔 Peut-on transférer une assurance vie ?
Oui, il est possible de transférer une assurance vie grâce à la loi Pacte de 2019 ! L’épargnant peut transférer son contrat d’assurance vie vers un contrat monosupport ou multisupports, sans obligation d’investir dans des UC et sans perdre l’ancienneté de son contrat.
Seul bémol de cette loi : il n’est pas possible de transférer son contrat vers un autre assureur. L’épargnant peut donc changer de banque ou de courtier, tant que le transfert de son contrat se fait chez la même assurance.
👉 À SAVOIR La dernière mesure favorable au transfert d'une assurance vie remontait à l’amendement Fourgous de 2005. Cette loi, qui n’est aujourd’hui plus en vigueur, permettait uniquement le transfert d’un contrat d'assurance vie monosupport vers un contrat multisupports. Concrètement, si l’épargnant n’avait investi que sur des fonds euros, il devait alors placer sur au moins 20% d’UC.
🖊️ Les conditions pour transférer un contrat d'assurance vie
La seule condition à respecter pour transférer un contrat d’assurance vie est de rester chez le même assureur. Vous pouvez tout à fait changer de banque ou de courtier mais le contrat doit être proposé par la même assurance.
Si vous souhaitez changer d’assureur, vous serez obligé de faire un rachat de votre assurance vie, c’est à dire clôturer votre contrat pour en rouvrir un autre chez un nouvel assureur. Selon l’ancienneté de votre contrat, cette démarche n’est pas toujours recommandée. En effet, si votre contrat a plus de 8 ans, vous perdrez ses avantages fiscaux !
👉 À NOTER L'assurance n’est pas obligé d’accepter le transfert mais elle doit fournir une explication si elle refuse.
🧓 Peut-on faire un transfert d'assurance vie après 70 ans ?
Oui, la loi Pacte permet le transfert de votre contrat sans aucune limite d’âge. Néanmoins, nous vous déconseillons de faire un transfert d'assurance vie après 70 ans car vous perdrez la fiscalité avantageuse pour vos bénéficiaires. Les primes versées sur ce nouveau contrat après vos 70 ans, entraineront un abattement fiscal de 30 500 € au moment de la succession de votre assurance vie. En revanche, si vous conservez votre ancien contrat, vous garderez l’ensemble des primes versées avant vos 70 ans. Pour ces primes, l’État applique un abattement fiscal de 152 000 € lors de la succession.
Vous l’aurez compris, vos héritiers ne toucheront donc pas le même patrimoine si vous décidez de transférer votre assurance-vie après 70 ans, puisque celui-ci sera davantage taxé.
Comprendre la fiscalité d'une assurance vie est essentiel pour protéger son épargne !
❓ Pourquoi transférer son assurance vie ?
Le transfert d'assurance vie peut être une bonne solution pour plusieurs raisons :
- Pour réduire les frais du contrat : qu’il s’agisse des frais d’entrée, de gestion ou d’arbitrage, ils réduisent directement votre rendement et représentent un manque à gagner important, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur un investissement de plus de vingt ans. Un nouveau contrat avec des frais plus bas est donc une véritable opportunité pour votre épargne future.
- Pour maximiser les rendements du fonds euros : un contrat affichant un rendement fonds en euros plus compétitif depuis plusieurs années est plus favorable pour faire croître votre capital. Quelques points de différence peuvent avoir un impact significatif sur le long terme.
- Pour diversifier ses supports : un contrat proposant une large gamme d’unités de compte vous permettra d’investir votre argent là où vous le jugerez le plus pertinent. C'est utile pour diversifier votre épargne.
- Pour changer la gestion de votre contrat : si votre contrat est en gestion pilotée, vous payez des frais plus élevés que si vous êtes en gestion libre. Opter pour un contrat en gestion libre peut donc être judicieux : vous ne payez plus un intermédiaire pour investir à votre place, puisque vous assumez désormais vous-même cette responsabilité.
Découvrez nos articles sur le même sujet :
🗂️ Les démarches à suivre pour transférer un contrat d'assurance vie
Voici les étapes à suivre pour transférer votre assurance vie selon votre situation.
À NOTER Le relevé d’information annuel (RIA) récapitule les principales informations de votre contrat en cours (nom de l'assureur, numéro de contrat, date d’effet (antériorité fiscale), valeur du contrat et nature du contrat). Il vous permet de savoir si un transfert de votre assurance sera possible ou non selon le nouveau contrat choisi.
Je reste chez le même distributeur
- Diagnostic : référez vous au RIA ou rapprochez vous directement de votre conseiller pour savoir si le nouveau contrat est éligible au transfert de la loi PACTE.
- Demande de transfert : Contactez votre distributeur pour lui faire la demande de transfert.
- Signature du formulaire de transfert : pour lui demander vous signez un avenant de transformation ou un formulaire de transfert interne.
- Transfert des fonds : l'argent passe de l'ancien contrat vers le nouveau.
- Conservation du "Compteur" : l'assureur édite un certificat confirmant que la date d'antériorité fiscale (celle de l'ouverture du premier contrat) est conservée.
- Délai de changement : quelques semaines (6 en général).
Je change de distributeur
- Vérification de l'assureur : assurez-vous que l'entité qui gère les fonds est le même. Vous pouvez vérifier le nom de votre assureur actuel sur votre RIA ou en demandant à votre conseiller.
- Contact du nouveau distributeur : contactez le nouveau distributeur via leur page "Contact" s'il s'agit d'un courtier en ligne ou en prenant rendez-vous pour une "ouverture de contrat d'assurance vie" s'il s'agit d'une banque ou d'un conseiller (précisez bien qu'il s'agit d'un transfert dans le cadre de la loi PACTE). C'est le nouveau courtier ou la nouvelle banque qui va vous fournir le dossier de transfert.
- Le dossier de transfert : vous devrez remplir un formulaire de "Transfert Loi PACTE entrant". Vous devrez y joindre un relevé d'information de votre ancien contrat.
- La prise de contact : le nouveau distributeur contacte l'assureur, qui lui-même prévient l'ancien distributeur.
- Validation : une fois que l'ancien distributeur a validé (il ne peut pas s'y opposer légalement si l'assureur est le même), les fonds sont transférés vers le nouveau contrat.
- Délai de changement : plusieurs mois.
💸 Les frais et délais d'un transfert d'une assurance vie
La procédure pour changer d'assurance vie est en théorie totalement gratuite. La loi n’autorise pas de frais spécifiques pour un transfert d’assurance-vie. Toutefois, les assureurs se réservent souvent le droit d’appliquer des frais appelés « les frais de transformation ». Leur montant dépend alors des conditions générales de l’assureur.
Concernant les délais, ils varient entre quelques semaines et plusieurs mois. Si vous transférez votre assurance vie chez le même distributeur, les délais sont assez rapides. En revanche si vous changez de distributeur, la procédure est alors plus lourde sur le plan administratif, ce qui allonge les délais et peut prendre plusieurs mois selon la complexité du dossier.
🎯 Comment choisir un meilleur contrat en cas de transfert d'assurance vie ?
Voici les critères à analyser pour choisir le meilleur contrat d'assurance vie en cas de transfert :
Les frais
Les frais constituent l’un des principaux déterminants de la performance nette d’un contrat d’assurance-vie. Ils peuvent varier significativement d’un établissement à l’autre et impacter fortement le capital final sur le long terme. On distingue notamment :
- les frais sur versement ;
- les frais de gestion annuels ;
- les frais d’arbitrage.
De nombreux contrats récents, en particulier ceux proposés en ligne, appliquent des frais sur versement nuls et des frais de gestion plus faibles. Néanmoins, des frais réduits ne garantissent pas à eux seuls un bon contrat : ils doivent être analysés en tenant compte de la qualité globale du contrat, des supports d’investissement disponibles et des conditions d’accès à ces supports.
Le mode de gestion
Un transfert d'assurance vie peut également être l’occasion de revoir le mode de gestion du contrat.
👉 La gestion pilotée délègue les arbitrages à un professionnel, en contrepartie de frais supplémentaires. Elle peut être pertinente pour les épargnants disposant de peu de temps ou de connaissances financières.
👉 La gestion libre, quant à elle, offre davantage de flexibilité et permet généralement de réduire les frais de gestion (environ 0,2 à 0,4 point selon les contrats). En revanche, elle suppose une capacité à définir une allocation d’actifs cohérente et à suivre régulièrement l’évolution des marchés.
Le choix entre ces deux modes de gestion doit être guidé par le profil de risque, l’horizon d’investissement et le degré d’implication souhaité par l’épargnant. ⚠️ Une mauvaise allocation peut annuler les économies réalisées sur les frais.
La performance des fonds euros
Un même assureur peut proposer plusieurs fonds en euros, avec des niveaux de rendement et des politiques de gestion très différents.
Certains fonds en euros offrent des performances plus régulières dans le temps, avec des rendements relativement stables d’une année sur l’autre. D’autres sont gérés de manière plus dynamique et peuvent afficher de meilleurs rendements ponctuels, mais sous certaines conditions, comme l’obligation d’investir une partie de l’épargne en unités de compte, plus risquées.
Dans la pratique, les écarts de rendement entre deux fonds en euros d’un même assureur peuvent être importants, parfois du simple au double.
⚠️ Avant de choisir un contrat, il est donc indispensable de vérifier :
- les performances passées sur plusieurs années, afin d’évaluer la régularité du fonds ;
- la stabilité des rendements, qui reflète souvent la prudence de la gestion ;
- les conditions d’accès (montants maximums investissables, obligations d’unités de compte ou bonus temporaires qui ne sont pas toujours durables).
Les unités de compte : diversification et cohérence de l’allocation
Pour tirer le meilleur parti de votre assurance-vie, il est important de choisir un contrat qui propose une offre suffisamment large et variée. Cela vous permet de construire un portefeuille qui correspond vraiment à vos objectifs, à votre horizon de placement et à votre tolérance au risque.
Mais attention : la diversification ne se résume pas à multiplier les supports. Avoir beaucoup d’unités de compte ne garantit pas un meilleur rendement si elles ne sont pas cohérentes entre elles. Pour maximiser son rendement d'assurance vie il est de sélectionner des supports complémentaires, qui se “parlent” entre eux, pour lisser les variations du marché et mieux maîtriser la volatilité.
Pensez aussi à votre allocation comme à un jardin : elle doit évoluer avec le temps. Une répartition adaptée aujourd’hui peut ne plus l’être demain, selon l’évolution des marchés ou de votre situation personnelle. Faire de petits ajustements réguliers, réfléchis et cohérents, vous aide à garder votre portefeuille équilibré et performant sur le long terme !
👉 En résumé Ne vous fiez pas au nombre d’unités de compte disponibles. Ce qui compte vraiment, c’est la possibilité de construire et de piloter un portefeuille cohérent, diversifié et adapté à vos objectifs.
♻️ Transférer ou changer son assurance vie : les alternatives possibles
Le transfert d'assurance vie n'est pas toujours la bonne solution. D'autres alternatives existent pour optimiser votre contrat et vos rendements !
👉 Ouvrir un nouveau contrat d'assurance vie en parallèle
Cette solution permet de conserver l’antériorité fiscale de l’ancien contrat tout en investissant de nouveaux capitaux sur un contrat plus récent, souvent moins chargé en frais ou plus performant. L’avantage est double : vous ne touchez pas à votre ancien contrat et vous diversifiez vos supports et vos stratégies. En revanche, cette approche ne règle pas le problème des frais élevés sur l’épargne déjà placée.
👉 Mettre en place des rachats partiels programmés
Vous pouvez effectuer des rachats partiels annuels, idéalement calibrés pour rester dans la limite des abattements fiscaux (4 600 € ou 9 200 € selon votre situation). Cette stratégie permet de transférer progressivement l’épargne vers un nouveau contrat tout en maîtrisant la fiscalité, au prix d’une optimisation étalée dans le temps.
👉 Procéder à un rachat total
La solution la plus radicale consiste à racheter son contrat d'assurance vie et à transférer l’ensemble des capitaux vers une autre assurance vie. Cette option entraîne la perte de l’antériorité fiscale et une imposition immédiate sur les gains. Elle peut toutefois être pertinente lorsque les frais du contrat d’origine sont très élevés et que le manque à gagner futur dépasse le coût fiscal immédiat.
❓ Toutes vos questions sur le transfert d’assurance-vie
💰 Peut-on transférer une assurance-vie vers une autre banque ?
Oui, il est tout à fait possible de transférer son assurance vie vers une autre banque tant que votre nouveau contrat soit proposé par le même assureur que l'ancien.
📃 Transfert d'une assurance vie vers un PER : c'est possible ?
C’est possible, mais cela a un coût. Pour transférer votre assurance-vie vers votre PER, vous devez procéder à un rachat total ou partiel de votre assurance-vie. Vos plus-values seront alors taxées, après application d’un abattement si vous détenez votre assurance-vie depuis plus de huit ans. Nous vous conseillons de réaliser cette opération sous forme de rachats partiels chaque année, afin de pouvoir bénéficier de l’abattement à chaque fois.
💰 Peut-on transférer une assurance-vie vers un Livret A ?
Non, il n’existe pas de transfert direct entre une assurance vie et un Livret A. Il faut obligatoirement procéder à un rachat, puis déposer les fonds sur le Livret A.
⏰ Quelle est la durée minimale de détention d'un contrat d'assurance-vie pour le transférer ?
Vous pouvez transférer votre contrat d’assurance vie à tout moment, car il n’existe pas de durée minimale de détention. En revanche, après 8 ans, il est fortement recommandé d’effectuer le transfert dans le cadre de la loi Pacte ; à défaut, vous perdrez l’ensemble des avantages fiscaux liés à l’ancienneté du contrat.