Transfert assurance-vie : définition, fonctionnement et particularités

Transférer un ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat plus récent et plus intéressant est désormais autorisé par la loi Pacte. Qu’est-ce qu’un transfert d’assurance-vie et comment cela fonctionne-t-il ? Dans cet article, nous aborderons en détails le transfert d’assurance-vie et ses particularités.

Qu’est-ce que le transfert d’assurance-vie ?

transfert assurance vie

Le transfert d’assurance-vie consiste à transférer son ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat de son choix.

Le transfert est possible seulement si l’assuré reste au sein de la même compagnie d’assurance. Lors du transfert, il conservera alors son antériorité fiscale. Le transfert entre deux compagnies d’assurances différentes est pour le moment impossible.

C’est une bonne nouvelle pour les assurés. En effet, les anciens contrats d’assurance-vie avaient tendance à être plutôt délaissés par les assureurs, entraînant des frais élevés, des fonds en euros et des unités de compte souvent décevants. Le transfert leur permettra alors de bénéficier de contrat plus performants

Pour l’assuré, transférer son contrat d’assurance-vie sera donc possible à deux conditions :

  • Rester dans la même compagnie d’assurance
  • Investir une part de l’épargne en unités de compte ou dans un fonds eurocroissance

Les assurés peuvent bénéficier de plusieurs avantages en transférant un vieux contrat d’assurance-vie vers un autre contrat d’assurance-vie :

  • Les frais de gestion peuvent s’avérer être moins élevés
  • Un fonds en euros plus performant
  • Une antériorité fiscale conservée

En savoir plus sur l’assurance-vie Pour plus de détails sur l’assurance-vie, consultez nos différents guides sur l’assurance-vie et la succession ou encore le rachat d’assurance-vie.

Transfert contrat assurance vie : un transfert possible grâce à la loi PACTE

Auparavant interdit, le transfert de contrat d’assurance-vie au sein de la même compagnie d’assurance est désormais possible grâce à la loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019.

Qu’est-ce que la loi Pacte ? La loi Pacte est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle vise de prime abord à simplifier la vie des PME et à les aider à grandir. Mais elle compte également des nouvelles mesures concernant l’assurance-vie, notamment grâce à l’article 21 de la loi Pacte, voté au Printemps. L’objectif du gouvernement est de rendre plus attractifs les produits d’assurance-vie.

C’est dans ce cadre que les députés ont adopté la transférabilité des contrats d’assurance-vie au sein d’une même compagnie d’assurance, dans le but de permettre aux épargnants d’optimiser leur épargne.

Qui peut demander un transfert d’assurance-vie ?

Tout le monde est en mesure de demander un transfert d’assurance-vie. Tout client ayant contracté une assurance-vie qui ne lui apporte plus satisfaction peut demander un transfert de contrats.

Il n’existe pas de durée de détention minimale, ni de versements minimum pour pouvoir bénéficier d’un transfert de son contrat d’assurance-vie vers un contrat plus récent.

Transfert assurance-vie : comment ça fonctionne ?

fonctionnement transfert

Comme vu précédemment, le transfert de contrat d’assurance-vie n’est possible qu’en restant au sein de la même compagnie d’assurance.

Si l’assuré a la possibilité de demander la transformation de son contrat quand il le souhaite, il n’a cependant pas accès à toute la gamme de contrat de son assureur. Le montant minimum exigé pour l’ouverture d’un contrat va notamment conditionner le type de contrat sur lequel l’assuré va pouvoir s’orienter.

En effet, si l’assuré n’a pas les fonds exigés sur son ancien contrat pour l’ouverture d’un nouveau type de contrat en particulier (notamment pour les contrats haut-de-gamme), il ne pourra pas en bénéficier. Par exemple, si l’assuré dispose d’un capital de 2000 euros sur son contrat d’assurance-vie, et que le ticket d’entrée du nouveau contrat qu’il convoite est de 50 000 euros, il ne pourra évidemment pas en obtenir l’ouverture.

Quelles sont les modalités de transfert ?

Les modalités de transfert n’ont pas encore été données par la loi Pacte. On peut alors se demander si l’assuré devra de nouveau régler des frais d’entrée lors du transfert de son ancien contrat vers le nouveau. Le projet de loi n’a pas détaillé le sujet.

Notre avis La question des frais d’entrée reste donc entière pour le moment, même si nous pensons qu’il est peu probable que les assureurs ponctionnent des frais d’entrée pour le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau dans leur établissement. Cela dépendra donc de la politique de chaque assureur.

Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat

transfert contrat

Ce type de transfert permet à l’assuré de transférer son ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie. Il pourra alors échanger son contrat par un nouveau contrat commercialisé plus récemment par la compagnie d’assurance. Ce transfert reste donc un simple transfert d’épargne.

Ce transfert permettra à l’assuré de bénéficier d’un nouveau contrat mieux rémunéré et donc plus intéressant pour lui, c’est à dire plus rentable ou plus adapté à ses nouveaux projets. Le tout sans perdre son antériorité fiscale, et toute l’épargne cumulée.

Ce type de transfert est similaire à ce qu’on appelle le “fourgoussage”. Le fourgoussage permet de transformer un contrat d’assurance-vie en euros en contrat d’assurance-vie multisupports, le tout sans aucune pénalité.

Qu’est-ce que le fourgoussage ? Cette procédure tient son nom du député Jean-Michel Fourgous qui a fait adopter cette mesure en 2005. Le fourgoussage permet aux épargnants de transformer leur contrat de capitalisation ou d’assurance-vie en euros en contrat multisupports, avec un placement minimum de 20% de l’épargne en unité de compte ou en Eurocroissance. Ce transfert se fait sans perdre l’antériorité fiscale du contrat.

Avec le nouveau type de transfert autorisé par la loi Pacte, l’assuré peut donc transférer son ancien contrat en tout type de contrat, qu’il soit mono-support ou multisupport, alors que le fourgoussage n’autorise le transfert que dans un sens, comme vu plus haut.

La différence entre contrat mono-support et multisupport Les contrats d’assurance-vie sont divisés en deux catégories : les contrats mono-supports et les contrats multisupports. Ce qui différencie ces deux types de contrat est le nombre de support d’investissement sur lequel repose le placement. Le contrat mono-support repose donc uniquement sur un fond en euros tandis que le contrat multisupport repose sur un fond en euros ainsi que sur d’autres supports qui sont exprimés en unités de compte (UC).

Transfert d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite

plan Epargne retraite

Ce type de transfert s’adresse aux épargnants désireux de préparer leur retraite. Il permet de transférer plus facilement les contrats d’assurance-vie vers les nouveaux Plan d’Epargne Retraite (PER), prévus par l’article 20 de la loi Pacte.

Si l’épargne de l’assuré est reversée sur un plan d’épargne retraite, la fiscalité s’en voit modifiée. En effet, en cas de rachat, l’assuré bénéficiant actuellement d’un abattement de 4600 euros sur les gains taxables (9200 euros pour les couples mariés ou pacsés sous imposition commune) verrait ce seuil doublé en cas de transfert vers un plan d’épargne retraite.

Pour pouvoir bénéficier de ce transfert, l’assuré doit également être à plus de cinq ans de la retraite.

Qu’est-ce que le PER ? Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite mis en place par la loi Pacte. Un nouveau placement qui bénéficie de plus de souplesse et de moins de contraintes que les produits d’épargne retraite précédents. Ce nouveau placement est une sorte de remasterisation des produits d’épargne déjà existants sur le marché, mais avec des caractéristiques moins restrictives.

Transfert assurance vie sur un compte courant

transfert compte courant

Si le transfert d’assurance-vie signifie transformer un ancien contrat en un nouveau, il est également possible de transférer tout ou partie de l’épargne de son contrat d’assurance-vie sur son compte courant.

Pour cela, 3 possibilités :

  • Le rachat total : cela consiste à clôturer le contrat d’assurance-vie en récupérant la totalité de l’épargne cumulée sur le contrat.
  • Le rachat partiel : cela consiste à retirer une partie de l’épargne cumulée sur le contrat d’assurance-vie. Ces retraits peuvent même être automatisés par la banque, afin de délivrer un complément de revenu régulier directement sur le compte courant.
  • L’avance : l’avance s’apparente à un prêt, dont les fonds sont prélevés directement sur l’épargne de l’assuré. Cela permet de combler un besoin ponctuel sans avoir à contracter un crédit à la consommation par exemple. La somme prêtée est à rembourser rapidement, sans fiscalité et sans nouveaux frais d’entrée. Cependant, l’avance sera facturée au taux de rendement brut du fonds en euros. Des frais fixes y sont également généralement ajoutés en supplément (de 0,5% à 1% par an).

F.A.Q

Est-il possible de transférer son contrat d’assurance-vie vers une autre compagnie d’assurance ?

Non. Les transferts de contrats d’assurance-vie ne sont possibles que dans une même compagnie d’assurance. Il est impossible de faire transférer son contrat d’assurance-vie vers un autre assureur.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir transférer son contrat d’assurance-vie ?

La première condition à respecter est de rester au sein de la même compagnie d’assurance pour le transfert. Il faudra également investir une part de son épargne en unités de compte (ou en Eurocroissance).

Quels sont les avantages à transférer un ancien contrat vers un contrat plus récent ?

Les vieux contrats d’assurance-vie sont parfois peu rémunérateurs, avec des frais de gestion élevés. Transférer son ancien contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie chez le même assureur permet à l’assuré de bénéficier d’un contrat plus rentable et souvent moins commissionné, tout en conservant l’antériorité fiscale de l’ancien contrat.

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