Frais bancaires : un plafonnement à 25 euros rapide et encadré
Un encadrement clair et précis du plafonnement des frais bancaires, voilà ce qu’attendait les consommateurs en ces temps de crise. C’est désormais chose faite, puisqu’un accord a enfin été trouvé le 7 mai dernier entre les différentes parties prenantes. Un plafonnement à 25 euros dès le mois suivant les difficultés, et plus de transparence, une mesure qui devrait rassurer de nombreux ménages. Selectra revient plus en détails sur cette actualité.
Un plafonnement des frais bancaires plus clair et encadré
Un plafonnement à 25 euros des frais d’irrégularité et d’incident mis en place dès le mois suivant les premières difficultés financières, voilà ce qui est ressorti des négociations entre La Fédération bancaire française, le cabinet de Bruno Le Maire et la commission des Finances. Une belle avancée pour les usagers bancaires en ces temps difficiles, alors que les frais bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an selon l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Qu’est-ce que les frais d’irrégularité et d’incident ? Les frais d’irrégularité et d’incidents sont prélevés sur le compte bancaire si le client ne dispose pas des fonds suffisants pour effectuer un paiement par carte, un prélèvement, un virement bancaire ou encore un chèque. Ces opérations bancaires sont donc rejetées par la banque, et le client est sanctionné par des frais d’incident.
”C'est une avancée qui évitera à des millions de familles de tomber dans la spirale des découverts. Il y a encore des ménages modestes à qui l'on facture 7 000 euros de frais d'incidents sur trois ans”, explique Sébastien Allaire, le président de l'association Banques Infos recours
Une mesure déjà prise fin 2018
Fin 2018, les établissements bancaires français avaient pourtant déjà promis un plafonnement des frais bancaires à 25 euros. Ce qui ne convenait pas aux consommateurs ? Un délai d’action beaucoup trop long : il fallait attendre 3 mois après le début des difficultés financières pour pouvoir espérer obtenir le plafonnement des frais bancaires. Un délai trop important pour les usagers, qui est donc ramené à 1 mois aujourd’hui.
De plus, les contours de ce plafonnement demeuraient plutôt flou, et les critères d’éligibilité au plafonnement restaient au bon vouloir de l’établissement bancaire. Désormais, les banques seront obligées de communiquer sur leurs critères d’éligibilité, afin que les clients en soient informés de manière claire.
Grâce à cet accord qui va au-delà de l'état d'urgence sanitaire, nous allons pouvoir protéger rapidement toutes les victimes de la crise qui n'étaient jusqu'alors pas considérées en fragilité financière », se réjouit Philippe Chassaing, député LREM de Dordogne et membre de la commission des Finances.
État d’urgence sanitaire : pas de suppression des frais bancaires
La France, tout comme le reste du monde, est frappée depuis plusieurs mois par une crise sanitaire sans précédent. Après 2 mois d’arrêt quasi-complet, l’économie reprend peu à peu, mais de nombreux citoyens se retrouvent encore au chômage partiel, ou au chômage tout court. Une situation économique difficile pour ces ménages qui se retrouvent avec des revenus beaucoup plus faibles qu’à l’accoutumée.
Dans ce contexte, et dans le cadre de la loi d’état d’urgence sanitaire, les sénateurs socialistes avaient demandé la suppression des frais bancaires pour les foyers les plus en difficulté. En ajoutant un article de loi à la loi d’état d’urgence, ils souhaitaient alléger les citoyens les plus fragiles. Mais leur demande fut rejetée par le gouvernement.
L’accord sur les frais bancaires devrait être acté par un texte réglementaire d’ici quelques semaines.
Les frais bancaires sont là pour nous prévenir quand on court à la catastrophe. C'est un thermomètre qu'il ne faut pas casser", précise Philippe Chassaing.
À savoir : les frais bancaires sont plafonnés par la Loi.
