La loi contre le démarchage téléphonique enfin votée
Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, qui constitue un véritable fléau pour bon nombre de Français, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi anti-démarchage le 15 juillet 2020. À quels changements faut-il s’attendre ? Quelles seront les nouvelles sanctions applicables pour les personnes et entreprises ne respectant pas ces nouvelles directives ? Nous vous expliquons tout !
Que dit la loi contre le démarchage et qu’est-ce qui va changer ?
Depuis 2016, la loi contre le démarchage téléphonique abusif est entrée en application. Elle protège les consommateurs contre les démarches frauduleuses des entreprises. Pour ce faire, le gouvernement a mis en place un registre Bloctel permettant aux consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés par téléphone de le faire savoir. Cependant, force est de constater que ce dispositif n’arrête pas les entreprises, puisqu’une étude réalisée par le magazine 60 millions de consommateurs en 2017 a démontré que 47 % des personnes inscrites sur cette liste n’avaient pas constaté de diminution du nombre d'appels reçus. Devant l’inefficacité de ce service, le Parlement a jugé bon d’adopter une nouvelle loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à alourdir les sanctions encourues par les entreprises ; afin de les dissuader davantage d'appeler les consommateurs qui ne souhaitent pas être dérangés.
On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque des entreprises contactent des consommateurs sans leur accord tacite, pour leur vendre un produit ou un service. Ces appels peuvent être récurrents et sont généralement émis à partir de numéros surtaxés. Les personnes âgées et retraitées sont généralement les cibles les plus touchées par ces appels, puisqu’elles se trouvent le plus souvent à leur domicile, contrairement aux personnes actives.
Cette nouvelle loi, dont l’entrée en vigueur est prévue après l’été, vise donc à renforcer les mesures de protection des consommateurs contre le démarchage excessif et les pratiques frauduleuses des entreprises. Elle établit ainsi que dans le cadre d’un démarchage téléphonique, le commercial doit se présenter de façon parfaitement claire au consommateur et a pour obligation de lui rappeler son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel. D’autre part, la nouvelle loi prévoit la nullité des contrats conclus à l’issue d’un démarchage téléphonique, pour les personnes inscrites sur le registre Bloctel. Elle précise par ailleurs que lorsqu'il n'est pas sollicité, le démarchage ne peut avoir lieu en dehors de certains jours et horaires ; qui seront spécifiés ultérieurement par un décret. Enfin, la loi interdit formellement aux entreprises du secteur de la rénovation énergétique, de pratiquer le démarchage téléphonique dans le but de vendre des équipements ou des prestations aux consommateurs (hors contrats en cours).
Les limites de la loi contre le démarchage
Là où beaucoup de consommateurs attendaient une interdiction totale du démarchage téléphonique sans accord express, le gouvernement a fait le choix de laisser le droit aux entreprises de démarcher les consommateurs, afin que leurs activités puissent continuer à prospérer et pour que les commerciaux puissent également conserver leur emploi. Ainsi, cette loi ne signe en aucun cas la fin du démarchage téléphonique en France, mais promet un encadrement renforcé en faveur de la tranquillité des consommateurs.
Sachez qu’une entreprise dont vous êtes client a seulement le droit de vous contacter pour vous proposer un produit ou un service présentant un lien direct avec l’offre que vous détenez. Dans le cas contraire, le démarchage peut être considéré comme abusif.
Les sanctions encourues par les entreprises ne respectant pas la loi contre le démarchage
Les entreprises qui ne respectent pas scrupuleusement la charte de Bloctel encourront dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des sanctions bien plus sévères qu'à l'accoutumée en cas d’abus ou d’utilisation d’un numéro masqué. En effet, les amendes ont été renforcées et peuvent désormais atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et jusqu’à 375 000 € pour les entreprises qui continueraient de démarcher les consommateurs inscrits sur le registre Bloctel. Pour information, les sanctions s'élevaient jusqu’alors à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une entreprise !
