Comment fermer un compte joint sans l'accord du conjoint ?
Pour fermer un compte joint seul, vous devez envoyer une lettre de clôture du compte joint signée par tous les cotitulaires. Il est impossible de fermer un compte joint sans l’accord de votre conjoint. S’il refuse, votre seule option est de procéder à une dénonciation du compte joint pour divorce, rupture de PACS ou pour toute autre raison.
🤔 Est-il possible de fermer un compte joint seul ?
Il est impossible de fermer un compte joint seul. Les deux cotitulaires doivent être à l’initiative de la demande de fermeture d’un compte joint.
Les raisons comme : une séparation, un divorce, une rupture de PACS ou un compte joint alimenté par un seul conjoint, ne sont pas des motifs valables pour demander la fermeture du compte joint seul.
En cas de décès de l’un des conjoints, le compte joint reste généralement ouvert, sauf si les héritiers du défunt s’y opposent. Ensuite, c’est la convention de compte qui prévoit le devenir du compte joint en cas de décès, selon le nombre de cotitulaires :
- Deux cotitulaires : la banque procède à la désolidarisation du compte joint sur présentation d’un acte de décès pour transformer le compte joint en compte individuel.
- Plus de deux cotitulaires : il n’y a pas d’impact, les cotitulaires survivants peuvent continuer à se servir du compte joint.
💸 Bon à savoir
La clôture d’un compte joint est gratuite selon l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, qui stipule que “La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite”.
❌ Comment fermer un compte joint sans l'accord du conjoint ?
Vous ne pouvez pas fermer un compte joint sans l’accord de votre conjoint. En revanche, en cas de refus de fermeture du compte joint d’un cotitulaire, vous pouvez dénoncer le compte joint.
🤔 Qu'est-ce qu'une dénonciation de compte joint ?
La dénonciation de compte joint est une décision unilatérale qui consiste à mettre un terme à la solidarité qui lie les cotitulaires du compte bancaire. Le cotitulaire à l’initiative de la démarche doit rédiger et envoyer une lettre de dénonciation du compte joint, en courrier recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chaque cotitulaire.
⚠️ ATTENTION La dénonciation du compte joint ne permet pas la fermeture d’un compte joint seul ! Le compte joint est transformé en compte indivis, cela signifie que toutes les opérations bancaires et de gestion devront obligatoirement être approuvées par tous les cotitulaires, avec leur signature !
Le compte indivis permet de limiter le champ d’action de chaque cotitulaire : toutes les opérations bancaires courantes (dépôts et retraits) nécessitent la signature de tous les cotitulaires. En cas de mésentente, de conflits, ou lorsqu’un cotitulaire refuse de fermer le compte joint alors dénoncer le compte joint est la seule solution.
💡 BON À SAVOIR En pratique, le compte indivis, ou compte en indivision, est plutôt utilisé dans le cas d’une succession ou pour l’achat d’une maison en indivision.
🗃️ Quels documents fournir pour fermer un compte joint seul ?
Pour fermer un compte joint seul, vous devez envoyer à votre banque :
- Une lettre de clôture du compte joint signée par tous les cotitulaires, en courrier recommandé avec accusé de réception.
- Une copie des pièces d’identité en cours de validité de tous les cotitulaires : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
- Un RIB pour indiquer où transférer le solde du compte joint après fermeture.
La lettre de fermeture du compte joint n’est valable que si tous les cotitulaires l’ont signée.
En complément, vous devez détruire tous vos moyens de paiement liés au compte joint : chéquiers et cartes bancaires.
⚠️ ATTENTION Même si vous fermez un compte joint seul, vous restez solidaires et responsables des dettes liées associées ! La solidarité prend fin à la date de réception du courrier par la banque.
📩 Lettre de désolidarisation du compte joint sans accord
Pour procéder à la désolidarisation du compte joint sans accord, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque et au cotitulaire du compte joint. Cette demande transformera automatiquement le compte joint en compte indivis.
Pour faciliter votre demande, retrouvez ci-dessous nos modèles de lettres de désolidarisation du compte :
📥 Retrouvez nos modèles de lettre à télécharger :
⚠️ À NOTER Pour rappel, si les deux cotitulaires souhaitent dénoncer le compte joint, seule une lettre doit être envoyée à la banque. Toutefois, si seul un des deux cotitulaires souhaite dénoncer le compte, alors il doit avertir la banque et l'autre cotitulairee. Dans ce cas, deux lettres sont à envoyer pour prévenir tous les parties.