Taux d'usure : Définition, Taux Actuel et Calcul | avril 2024
Afin de protéger les emprunteurs contre les abus des organismes de financement pratiquant des taux d’intérêt trop élevés, la loi prévoit un taux plafond qu’il est illégal de dépasser : le taux d’usure. Retrouvez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le taux d’usure et notamment sa définition et les taux d’usure pour les différents crédits en Avril 2024.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, autrement dit “seuil de l’usure”, est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximum pouvant être appliqué à un crédit. Le taux d’usure est défini par la Banque de France et révisé trimestriellement.
Le taux d’intérêt et le TAEG d’un crédit sont fixés librement par l’organisme de financement (banque ou établissement de crédit), mais ne peuvent dépasser le taux plafond qu’est le taux d’usure.
Le TAEG est le taux d’intérêt “tout compris” appliqué à un crédit immobilier ou à la consommation. C’est ce taux qu’il faut prendre en compte lors de la comparaison d’offres de prêt. Il inclut notamment :
- le taux d’intérêt débiteur (ou taux nominal),
- le taux d’assurance de prêt (TAEA, Taux Annuel Effectif d’Assurance),
- les frais de dossiers et autres frais annexes.
On parle de taux usuraire pour désigner un taux dépassant le taux d’usure. C’est-à-dire que le taux qui est appliqué au crédit à la signature du contrat, est supérieur de plus d’un tiers au taux moyen pratiqué sur le trimestre précédent (art. L314-6 du Code de la Consommation). Explications.
Taux d’usure au 1er septembre 2020
Découvrez le taux d’usure actuel, applicable depuis le 1er septembre 2020 pour les crédits à la consommation et les prêts immobiliers.
Taux d’usure du crédit à la consommation
Depuis le 1er mai 2011, le taux d’usure du crédit à la consommation est fixé par tranche de montant emprunté. Avant cette date, le type de projet conditionnait le taux d'usure appliqué.
| Tranche de montant emprunté | Taux effectif moyen pratiqué au 2ème trimestre | Taux d’usure applicable au 3ème trimestre (depuis le 1er juillet 2020) |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 3 000 € | 15,87 % | 21,16 % |
| Entre 3 000 et 6 000 € | 7,89 % | 10,52 % |
| Supérieur à 6 000 € | 4,16 % | 5,55 % |
Taux d’usure du prêt immobilier
Le taux d’usure du prêt immobilier varie selon la durée de l’emprunt et le type de prêt, et non pas selon le montant comme c’est le cas pour le crédit à la consommation.
Ces taux concernent les prêts immobiliers amortissables d’un montant supérieur à 75 000 €.
| Caractéristiques et type de prêt | Taux effectif moyen pratiqué au 2ème trimestre | Taux d’usure applicable au 3ème trimestre (depuis le 1er juillet 2020) |
|---|---|---|
| Durée inférieure à 10 ans* | 1,79 % | 2,39 % |
| Durée entre 10 et 20 ans* | 1,80 % | 2,40 % |
| Durée supérieure à 20 ans* | 1,93 % | 2,57 % |
| Prêt à taux variable | 1,71 % | 2,28 % |
| Prêt relais | 2,26 % | 3,01 % |
*Prêt immobilier amortissable à taux fixe.
À quoi sert le taux d’usure ?
Le taux d’usure a pour objectif de protéger l’emprunteur contre d’éventuels abus de la part des organismes de financement dans la fixation des taux. Le taux d’usure a une fonction de régulateur.
Cela permet d’éviter de multiplier les situations financières critiques et le surendettement dans les cas les plus graves. Un surendettement massif des particuliers peut rapidement mettre à mal l'économie globale du pays.
Le marhcé du crédit en France est en évolution constante avec des établissement de crédits et des banques qui proposent des centaines d'offres. Il est essentiel, avant de souscrire un emprunt, de comparer les différentes offres et taux. Découvrez nos comparatifs des prêts immobiliers et crédits à la consommation pour vous aider à faire le bon choix pour votre financement :
Comment est calculé le taux d’usure ?
C’est la Banque de France qui calcule et fixe le taux d’usure pour chaque nouveau trimestre. Pour ce faire, elle recueille auprès des banques et établissements de crédit les taux appliqués aux crédits durant le trimestre passé et en établit une moyenne.
Les taux effectifs moyens sont alors augmentés d’un tiers pour établir le taux d’usure du trimestre à venir.
Exemple : le taux effectif moyen constaté pendant le trimestre 2 pour les crédits à la consommation dont le montant était supérieur à 6 000 €, était de 4,16 %.
4,16 x 0,33 ≃ 1,38
1,38 + 4,16 ≃ 5,55
Taux d’usure pour le trimestre 3 : 5,55 %
Quelle peine pour l’organisme qui pratique un taux usuraire ?
En pratiquant un taux usuraire, l’établissement de crédit s’expose à une sanction pénale (art. L341-50 du Code de la Consommation) :
- 2 ans d’emprisonnement ;
- une amende de 300 000 €.