Assurance-vie et succession : Bénéficiaires, Fiscalité et Droits de succession

Fiscalité intéressante, rentabilité et souplesse, l’assurance-vie est un produit d’épargne populaire. Bénéficiaires, fiscalité et droits de succession, les questions autour de l’assurance-vie et la succession sont nombreuses. Dans cet article, Selectra revient en détails sur l’assurance-vie et les droits de succession.

Assurance vie : les droits de succession

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

Souscrire à une assurance-vie permet d’épargner de l’argent et de reverser ainsi les fonds à un “bénéficiaire”, désigné par le “souscripteur” lors de la signature du contrat.

Lorsque le souscripteur décède, les fonds de l’assurance-vie versés au bénéficiaire ne font théoriquement pas parti de la succession du défunt. Mais comment s'appliquent les droits de succession aux contrats d'assurance-vie détenus par le défunt ?

Les différentes parties prenantes de l’assurance-vie Le souscripteur du contrat est la personne signataire du contrat d’assurance-vie, celui qui apporte les fonds. L’assuré est la personne dont le décès conditionne la fin du contrat - il s’agit très souvent du souscripteur. Enfin, le bénéficiaire est la personne qui va réceptionner les fonds au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré.

Décès de l’assuré : l’assurance fait-elle partie de la succession ?

Lorsque l’assuré décède (ou lorsque le contrat arrive à son terme), le bénéficiaire désigné de l’assurance-vie récupère les fonds qui lui sont dû. Ces capitaux ne font civilement pas partie de la succession de l’assuré. Cependant, une fiscalité peut s’appliquer suivant le bénéficiaire désigné. En savoir plus sur 

Les contrats d’assurance-vie signés au profit du conjoint ou de partenaire de pacs ne font l’objet d’aucune fiscalité, mais les cotisations sociales (17,20%) s’appliquent. Ils n’entrent en aucun cas dans la succession (sauf exceptions détaillées dans la partie suivante), quelle que soit la somme perçue et la date de souscription du contrat.

C’est le même cas de figure si des “frères et soeurs protégés” sont désignés bénéficiaires. Les frères et soeurs sont dits “protégés” s’ils remplissent les 3 conditions suivantes au moment du décès de l’assuré :

  • être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement
  • avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès

Pour les autres bénéficiaires désignés, si l’assurance-vie n’entre pas dans la succession, une fiscalité va cependant s’appliquer suivant les sommes versées, la date de souscription du contrat et l’âge de versement des primes.

Les exceptions : quand l’assurance-vie entre dans la succession

Si en théorie les fonds générés du contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la succession du défunt, il existe quelques exceptions. Voici les cas où l’assurance-vie entre dans la succession du souscripteur :

  • Les primes exagérées : selon le code des Assurances, l’assurance-vie entre dans la succession du défunt lorsque les primes versées par celui-ci paraissent excessives par rapport à ses capacités financières (revenus ou ressources trop faibles par rapport aux montant des primes versées). Cette notion de prime exagérée est mise en oeuvre par la jurisprudence.
  • La requalification du contrat d’assurance-vie en donation : S’il est révélé que l’assuré a contracté une assurance-vie dans le but de céder tout ou grande partie d’une somme d’argent à son bénéficiaire de manière irrévocable, le contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation. Cela peut être le cas lorsque l’assuré contracte une assurance-vie alors qu’il est atteint d’une maladie grave ou incurable, l’administration fiscale peut ainsi estimer que le caractère aléatoire de la durée de vie de l’assuré n’est pas respecté.
  • L’absence de désignation du bénéficiaire : en cas de décès, si l’assurance-vie a été signée sans désignation de bénéficiaire, le capital fait alors partie de la succession de l’assuré.

Quels sont les bénéficiaires d’une assurance vie pour une succession ?

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie

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Le détenteur de l'assurance-vie est ligne de désigner les bénéficiaires.


Lors de la rédaction du contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires. Il est libre de choisir la ou les personnes qu’il souhaite voir bénéficier de son assurance-vie lors de son décès (ou celui de l’assuré s’il s’agit d’une autre personne), et peut les désigner des manières suivantes :

  • une désignation nominative ;
  • des formules impersonnelles comme "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers" ; "mon conjoint, à défaut mes enfants vivants, à défaut mes héritiers", etc.

Mais il n’est pas obligé de le faire au moment de la signature du contrat. Il peut tout à fait désigner les bénéficiaires au cours du contrat. De plus, le souscripteur peut même désigner le ou les bénéficiaires dans le secret absolu, par testament déposé chez un notaire par exemple.

Cette démarche permet au souscripteur d’être totalement libre de son choix, et de pouvoir le modifier au cours du contrat d’assurance-vie. Si le souscripteur opte pour cette option, il est important de préciser dans le contrat d’assurance-vie que le bénéficiaire sera désigné par testament. Dans tous les cas, la case bénéficiaire est modifiable à tout moment au cours du contrat d’assurance-vie.

La désignation du bénéficiaire n’est pas obligatoire.Cependant, l’intérêt de désigner un bénéficiaire est réel, tant au niveau juridique que fiscal puisque les fonds versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ne font pas partie de la succession de l’assuré.

Qui peut être désigné comme bénéficiaire ? Si les bénéficiaires désignés d’une assurance-vie sont souvent les proches (conjoints, enfants, famille), il est tout à fait possible pour l’assuré de choisir une association ou une fondation comme bénéficiaire.

Bénéficiaires : accepter un contrat d’assurance-vie

Si vous vous savez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous avez le droit d’en accepter les bénéfices, mais aussi de les refuser. Cette acceptation nécessite cependant l’accord du souscripteur. L’acceptation peut être matérialisée par la signature des trois parties : souscripteur, bénéficiaire et assureur, afin d’éviter toute acceptation inopportune.

Une fois que le bénéficiaire a accepté les bénéfices de l’assurance-vie, il a alors des droits irrévocables sur les fonds. Le souscripteur ne peut alors plus racheter tout ou partie de son assurance-vie, sans l’accord du bénéficiaire.

Les contrats d’assurance-vie non réglés Les contrats d’assurance-vie non réglés sont les contrats dont le capital n’a pas été versé au bénéficiaire au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré. Certains contrats d’assurance-vie ne sont pas réglés au moment du décès de l’assuré, soit parce que l’assureur n’a pas connaissance du décès, ou bien parce que le bénéficiaire n’est pas connu, par exemple.

Retrouver le bénéficiaire d’une assurance vie

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Il y a différentes façons de chercher le bénéficiaire d'une assurance-vie.

Le bénéficiaire n’a pas toujours connaissance de l’existence du contrat d’assurance-vie. Si vous souhaitez savoir si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-vie, vous pouvez alors vous rapprocher de l’AGIRA, une association qui recense tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cependant, si le décès de l’assuré date de plus de 10 ans, il faudra alors consulter le site internet Ciclade.fr.

A savoir : les bénéfices de l’assurance-vie sont récupérables jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré.

Par ailleurs, l’assureur est tenu d’entreprendre les démarches pour contacter le ou les bénéficiaires. Depuis 2016, une loi est venue renforcer leur obligation de recherche. Les assureurs peuvent également joindre le fisc pour récupérer les coordonnées des bénéficiaires.

Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés au FICOVIE, fichier central des assurances vie, un document consultable par les notaires.

Bénéficiaires : les démarches pour la succession de l’assurance vie

Lorsque le bénéficiaire est identifié, c’est à l’assureur de lui envoyer (dans les 15 jours après réception de l’acte de décès) la liste des pièces à fournir pour monter le dossier et récupérer le capital qui lui est destiné et de ce fait conclure la succession de l’assurance vie.

Justificatifs pour récupérer le capital de l’assurance-vie

Plusieurs documents sont donc à fournir par le bénéficiaire pour un dossier complet. Certaines pièces ne sont parfois pas demandées par l’assureur, cela dépend des compagnies d’assurance.

Voici les pièces généralement demandées par les assureurs :

  • l’acte de décès de l’assuré
  • l’original du contrat d’assurance-vie
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • une copie recto verso de sa carte d’identité ou de son passeport
  • une attestation de dévolution successorale ou un acte de notoriété si le bénéficiaire est désigné dans la clause du contrat en tant que conjoint, enfant, petit-enfant, ou héritier
  • le cas échéant, une copie du Pacs, le certificat de vie commune ou de concubinage (ou une déclaration sur l’honneur) ;
  • une copie du livret de famille

Pour plus de sécurité, le mieux est d’envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception.

Justificatifs de conformité fiscale

Pour recevoir l’argent, le bénéficiaire doit prouver à l’assureur qu’il est en règle avec le Fisc. Certains documents peuvent donc être exigés comme :

  • le certificat d’acquittement : dans le cas des versements effectués après 70 ans (comme indiqué plus bas) qui sont soumis aux droits de succession, ce certificat prouve que les droits de succession ont été payés.
  • le certificat de non-exigibilité : ce certificat prouve qu’aucun droit n’était dû.

Pour obtenir ces documents, le bénéficiaire devra alors demander à l’assureur de lui fournir une déclaration de succession partielle, qu’il devra compléter et renvoyer aux impôts. Sur cette déclaration figurent les informations personnelles du défunt et du bénéficiaire, ainsi que le montant des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré. Cette démarche est également possible via le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration est à fournir au service des impôts, qui délivrera ensuite le certificat demandé par l’assureur. Après cela, l’assureur pourra procéder au paiement des fonds au bénéficiaire.

Décès de l’assuré : fin du contrat

Le contrat prend automatiquement fin lors du décès de l’assuré, il ne peut donc être transféré à une autre personne. En savoir plus sur le transfert d'assurance-vie.

La succession de l’assurance-vie est alors rapide : l’assureur verse les fonds au bénéficiaire désigné dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement. L’argent est versé généralement par virement sur le compte du bénéficiaire ou par chèque.

La fiscalité applicable à la succession de l’assurance vie

La fiscalité applicable à la succession de l’assurance-vie est régie suivant l’âge de l’assuré au moment des versements. Deux situations se distinguent : les versements effectués avant 70 ans et ceux effectués après 70 ans.

Sauf cas d’exemption mentionnés plus haut, la fiscalité applicable à la succession de l’assurance-vie est donc la suivante :

  • Versements survenus avant 70 ans : la valeur totale des fonds versés avant 70 ans est calculée, ainsi que les intérêts générés. Les retraits ayant été effectués sont déduits du calcul. L’imposition fonctionne ensuite par tranches : aucune imposition si le montant n’excède pas 152 000 euros, par bénéficiaire ; puis, un taux forfaitaire de 20% entre 152 500 € et 700.000 € ; enfin 31,25% au-delà.
  • Versements survenus après 70 ans : pour les sommes versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans, seuls les versements sont pris en compte. Les intérêts ne sont plus inclus dans le calcul. Une exonération de taxe est appliquée pour les 30 500 premiers euros de versement, sur la somme globale. Les sommes taxables seront ensuite soumises au régime commun du droit des successions avec une fiscalité qui dépend de la qualité du bénéficiaire, en termes de taux et d'abattement.

Les montants soumis aux taxes dans le cadre de la succession de l’assurance vie sont reportés sur la déclaration de revenus du bénéficiaire. Le prélèvement sera ensuite effectué par par l’administration fiscale.

Des cotisations sociales seront également prélevées au décès de l’assuré, et ce au taux en vigueur à cette date. Le taux en vigueur au 1er janvier 2019 est de 17,20%. Elles seront directement déduites de la somme versée au bénéficiaire (prélèvement à la source), celui-ci n’aura rien à payer en supplément.

  • En Résumé
  • 2 situations à retenir : les versements effectués avant 70 ans et les versements effectués après 70 ans
  • Versements avant 70 ans : pas de taxation en dessous de 152 000 euros par bénéficiaire
  • Versements après 70 ans : les intérêts ne sont pas pris en compte dans la taxation
  • Les cotisations sociales sont directement déduites de la somme versée au bénéficiaire
  • Les conjoints, partenaires, et les frères et soeurs protégés bénéficient d’une exemption de fiscalité, mais les cotisations sociales seront tout de même prélevées.

F.A.Q :

Est-ce que l’assurance vie entre dans la succession ?

Selon l'article L132-12 du code des assurances, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession du défunt. Les sommes reçues par le bénéficiaire désigné ne sont pas comptées pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Attention cependant, il y a plusieurs cas de figure où l’assurance-vie peut rentrer dans la succession : primes versées exagérées en fonction de la situation du souscripteur, absence de bénéficiaire ou encore requalification du contrat d’assurance-vie en donation comme vu précédemment.

Quel délai pour toucher l’assurance vie après un décès ?

Les bénéfices de l’assurance-vie sont récupérables jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré, sur présentation d’un dossier complet par le bénéficiaire.

L’assureur est tenu de verser le capital qui est dû à ce dernier dans un délai d’un mois après réception du dossier complet. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts de 6,52 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de 9,78 %.

Quel est le plafond de l’assurance vie ?

Aucun plafonnement n’existe concernant les versements sur les contrats d’assurance-vie. Attention tout de même aux primes versées exagérées qui font rentrer l’assurance-vie dans la succession du défunt.

En outre, seule la fiscalité concernant les assurances-vie possède des plafonnements en matière de retraits et de transmission après le décès de l’assuré. En effet, l’atteinte de certains seuils ont un impact direct sur la fiscalité appliqué comme indiqué plus haut.

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