Assurance-vie et succession : Bénéficiaires, Fiscalité et Droits de succession
Au delà d’un placement qui allie souplesse et rendement, l’assurance vie est un véritable couteau suisse pour la gestion de votre patrimoine. Aussi bien tout au long de votre vie, qu’au moment de la succession, l’assurance vie est une niche fiscale qu’il faut comprendre pour en faire bon usage. Penchons nous sur le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie lors d’une succession. Est-ce un actif hors succession ? Quelle est la fiscalité appliquée ? Comment optimiser ses droits de succession ? Selectra vous apporte toutes ces précisions.
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L’assurance vie n’entre-elle pas vraiment pas dans la succession ?
En vertu de l’article L132-12 du code des assurances, le patrimoine issu d’un contrat d’assurance vie échappe aux droits de successions. Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
Il s’agit du principe général et comme souvent des exceptions existent. Ces exceptions sont le résultat de plusieurs réformes qui ont rendu la transmission d’un contrat d’assurance vie imposable dans certains cas.
Dans les cas les plus courants, à la souscription de votre contrat d’assurance vie, vous avez fait le choix de vos bénéficiaires c’est-à-dire le ou les personne(s) qui recevront les capitaux du contrat d'assurance au décès du souscripteur. Ce choix se matérialise au travers de la clause de bénéficiaires, modifiables tout au long de la vie du contrat.
Clause de bénéficiairesClause au contrat d’assurance vie permettant de nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morale comme bénéficiaires du cpaital de l’assurance vie. Par exemple, conjoint, enfants, amis, association ...
A défaut d’une clause expressément écrite, le capital et les intérêts de votre contrat d’assurance vie seront soumis aux droits de successions et fiscalisés. Vous perdez donc tout l’avantage fiscal.
Les exceptions bénéficiant de l’exonération total : les “anciens contrats”
L’exonération est également valable pour les “anciens” contrats ouverts il y a près de 30 ans et pour lesquels le souscripteur est toujours vivant.
- Tous les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 et dont les primes ont été versées avant le 12 octobre 1998 sont exonérés d’impôts.
- Pour les contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 avec des versements opérés avant le 13 octobre 1998: exonération des versements faits avant 70 ans + Abattement de 30 500€ (sur le capital uniquement) + application des droits de successions sur les versements effectués après 70 ans.
Rentrons désormais dans le détail de la fiscalité appliquée aux contrats d’assurance vie au moment de la succession
Assurance vie et succession: Quelle fiscalité ?
La fiscalité applicable à la succession de l’assurance-vie dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements.
Deux situations se distinguent : les versements effectués avant 70 ans et ceux effectués après 70 ans.
Les règles expliquées ci-dessous s’applique pour les versements effectués après le 13 Octobre 1998 (sinon les règles mentionnées précédemment sont à considérer).
La fiscalité pour les versements effectués avant 70 ans
Pour la part des versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500€. Au delà de ce montant, une taxe de 20% est appliquée sur les 700 000 “premiers” euros puis 31,25% au delà de cette limite.
Article 990 I du Code général des impôts [...] Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement [...] diminuée d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
| Abattement | De 152 501 € à 852 500 € | Au delà de 852 500 € | |
|---|---|---|---|
| Versements avant 70 ans | 152 500€ par bénéficiaire | 20% | 31,25% |
Ces règles fiscales combinant un abattement et un taux d’impôt favorable(plus faibles que des droits de succession classiques) confirment le caractère niche fiscale de l’assurance vie.
Loi TEPA 2007 : Exonération Totale Lors d'un décès, le conjoint ou le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession et bénéficie de l'exonération totale lors de la transmission du contrat d'assurance vie, quel que soit l'âge auquel l'épargnant a fait ses versements. Objectif : protéger le conjoint survivant sans impacter son niveau de vie(surtout lorsqu'il a à charge des enfants). Cette règle vaut également pour l’assurance vie.
La fiscalité pour les versements effectués après 70 ans
Les versements opérés après 70 ans subissent un traitement fiscal différent.
S’applique un abattement de 30 500€ sur le capital (à partager entre les bénéficiaires en fonction de la part qui leur est attribuée). Le reste du capital sera intégré aux droits de succession et soumis au taux classique. Les intérêts ne seront réintégrés à la succession et donc sont exonérés d’impôts mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
| Abattement | Fiscalité | |
|---|---|---|
| Versements après 70 ans | 30 500€ par bénéficiaire | Droits de successions |
- si le contrat fait moins de 30 500 €, la transmission du capital se fera sans être fiscalisée ;
- Cette réintégration aux droits de succession permet de limiter les versements abusifs (primes exagérées)en fin de vie pour suroptimiser la fiscalité du contrat.
En résumé :
- 2 situations à retenir : les versements effectués avant 70 ans et les versements effectués après 70 ans
- Versements avant 70 ans : pas de taxation en dessous de 152 000 euros par bénéficiaire
- Versements après 70 ans : les intérêts ne sont pas pris en compte dans la taxation
- Les cotisations sociales sont directement déduites de la somme versée au bénéficiaire
- Les conjoints, partenaires, et les frères et soeurs protégés bénéficient d’une exemption de fiscalité, mais les cotisations sociales seront tout de même prélevées.
Après le décès, quelles sont les procédures pour les bénéficiaires ?
L’assureur doit être informé du décès du souscripteur pour procéder à la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s). Cette information est généralement fournie par le(s) bénéficiaire(s). Cela semble évident mais il est très fréquent que les contrats ne soient pas réclamés.
Si le(s) bénéficiaire(s) ne sont pas clairement identifiés, n’hésitez pas à solliciter l’association AGIRA par courrier ou via le formulaire en ligne pour une recherche gratuite.
La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie
Lors de la rédaction du contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires. Il est libre de choisir la ou les personnes qu’il souhaite voir bénéficier de son assurance-vie lors de son décès (ou celui de l’assuré s’il s’agit d’une autre personne), et peut les désigner des manières suivantes :
- une désignation nominative ;
- des formules impersonnelles comme "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers" ; "mon conjoint, à défaut mes enfants vivants, à défaut mes héritiers", etc.
Mais il n’est pas obligé de le faire au moment de la signature du contrat. Il peut tout à fait désigner les bénéficiaires au cours du contrat. De plus, le souscripteur peut même désigner le ou les bénéficiaires dans le secret absolu, par testament déposé chez un notaire par exemple.
Cette démarche permet au souscripteur d’être totalement libre de son choix, et de pouvoir le modifier au cours du contrat d’assurance-vie. Si le souscripteur opte pour cette option, il est important de préciser dans le contrat d’assurance-vie que le bénéficiaire sera désigné par testament. Dans tous les cas, la case bénéficiaire est modifiable à tout moment au cours du contrat d’assurance-vie.
La désignation du bénéficiaire n’est pas obligatoire.Cependant, l’intérêt de désigner un bénéficiaire est réel, tant au niveau juridique que fiscal puisque les fonds versés au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Qui peut être désigné comme bénéficiaire ? Si les bénéficiaires désignés d’une assurance-vie sont souvent les proches (conjoints, enfants, famille), il est tout à fait possible pour l’assuré de choisir une association ou une fondation comme bénéficiaire.
Bénéficiaires : accepter un contrat d’assurance-vie
Si vous vous savez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous avez le droit d’en accepter les bénéfices, mais aussi de les refuser. Cette acceptation nécessite cependant l’accord du souscripteur. L’acceptation peut être matérialisée par la signature des trois parties : souscripteur, bénéficiaire et assureur, afin d’éviter toute acceptation inopportune.
Une fois que le bénéficiaire a accepté les bénéfices de l’assurance-vie, il a alors des droits irrévocables sur les fonds. Le souscripteur ne peut alors plus racheter tout ou partie de son assurance-vie, sans l’accord du bénéficiaire.
Les contrats d’assurance-vie non réglés Les contrats d’assurance-vie non réglés sont les contrats dont le capital n’a pas été versé au bénéficiaire au terme du contrat ou en cas de décès de l’assuré. Certains contrats d’assurance-vie ne sont pas réglés au moment du décès de l’assuré, soit parce que l’assureur n’a pas connaissance du décès, ou bien parce que le bénéficiaire n’est pas connu, par exemple.
Retrouver le bénéficiaire d’une assurance vie
Le bénéficiaire n’a pas toujours connaissance de l’existence du contrat d’assurance-vie. Si vous souhaitez savoir si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-vie, vous pouvez alors vous rapprocher de l’AGIRA, une association qui recense tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cependant, si le décès de l’assuré date de plus de 10 ans, il faudra alors consulter le site internet Ciclade.fr.
A savoir : les bénéfices de l’assurance-vie sont récupérables jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré.
Par ailleurs, l’assureur est tenu d’entreprendre les démarches pour contacter le ou les bénéficiaires. Depuis 2016, une loi est venue renforcer leur obligation de recherche. Les assureurs peuvent également joindre le fisc pour récupérer les coordonnées des bénéficiaires.
Les contrats d’assurance-vie doivent également être déclarés au FICOVIE, fichier central des assurances vie, un document consultable par les notaires.
Lorsque le bénéficiaire est identifié, c’est à l’assureur de lui envoyer (dans les 15 jours après réception de l’acte de décès) la liste des pièces à fournir pour monter le dossier et récupérer le capital qui lui est destiné et de ce fait conclure la succession de l’assurance vie.
Justificatifs pour récupérer le capital de l’assurance-vie
Plusieurs documents sont donc à fournir par le bénéficiaire pour un dossier complet. Certaines pièces ne sont parfois pas demandées par l’assureur, cela dépend des compagnies d’assurance.
Voici les pièces généralement demandées par les assureurs :
- l’acte de décès de l’assuré
- l’original du contrat d’assurance-vie
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- une copie recto verso de sa carte d’identité ou de son passeport
- une attestation de dévolution successorale ou un acte de notoriété si le bénéficiaire est désigné dans la clause du contrat en tant que conjoint, enfant, petit-enfant, ou héritier
- le cas échéant, une copie du Pacs, le certificat de vie commune ou de concubinage (ou une déclaration sur l’honneur) ;
- une copie du livret de famille
Pour plus de sécurité, le mieux est d’envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception.
Justificatifs de conformité fiscale
Pour recevoir l’argent, le bénéficiaire doit prouver à l’assureur qu’il est en règle avec le Fisc. Certains documents peuvent donc être exigés comme :
- le certificat d’acquittement : dans le cas des versements effectués après 70 ans (comme indiqué plus bas) qui sont soumis aux droits de succession, ce certificat prouve que les droits de succession ont été payés.
- le certificat de non-exigibilité : ce certificat prouve qu’aucun droit n’était dû.
Pour obtenir ces documents, le bénéficiaire devra alors demander à l’assureur de lui fournir une déclaration de succession partielle, qu’il devra compléter et renvoyer aux impôts. Sur cette déclaration figurent les informations personnelles du défunt et du bénéficiaire, ainsi que le montant des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré. Cette démarche est également possible via le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration est à fournir au service des impôts, qui délivrera ensuite le certificat demandé par l’assureur. Après cela, l’assureur pourra procéder au paiement des fonds au bénéficiaire.
Décès de l’assuré : fin du contrat
Le contrat prend automatiquement fin lors du décès de l’assuré, il ne peut donc être transféré à une autre personne.
La succession de l’assurance-vie est alors rapide : l’assureur verse les fonds au bénéficiaire désigné dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement. L’argent est versé généralement par virement sur le compte du bénéficiaire ou par chèque.
Quel délai pour toucher le capital d'une assurance vie après un décès ?
En termes de délai de versement, l’assureur dispose d’1 mois – à compter de la réception des pièces – pour procéder au versement du capital au(x) bénéficiaire(s), sous peine de devoir régler des intérêts passé ce délai. L’argent est versé généralement par virement sur le compte du bénéficiaire ou par chèque.
F.A.Q :
Est-ce que l’assurance vie entre dans la succession ?
Selon l'article L132-12 du code des assurances, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession du défunt. Les sommes reçues par le bénéficiaire désigné ne sont pas comptées pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Attention cependant, il y a plusieurs cas de figure où l’assurance-vie peut rentrer dans la succession : primes versées exagérées en fonction de la situation du souscripteur, absence de bénéficiaire ou encore requalification du contrat d’assurance-vie en donation comme vu précédemment.
Quel délai pour toucher l’assurance vie après un décès ?
Les bénéfices de l’assurance-vie sont récupérables jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré, sur présentation d’un dossier complet par le bénéficiaire.
L’assureur est tenu de verser le capital qui est dû à ce dernier dans un délai d’un mois après réception du dossier complet. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts de 6,52 % durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, de 9,78 %.
Quel est le plafond de l’assurance vie ?
Aucun plafonnement n’existe concernant les versements sur les contrats d’assurance-vie. Attention tout de même aux primes versées exagérées qui font rentrer l’assurance-vie dans la succession du défunt.
En outre, seule la fiscalité concernant les assurances-vie possède des plafonnements en matière de retraits et de transmission après le décès de l’assuré. En effet, l’atteinte de certains seuils ont un impact direct sur la fiscalité appliqué comme indiqué plus haut.