Plafonnement des frais des PEA dès le 1er Juillet 2021

Finies les disparités de frais appliqués aux PEA selon les établissements, courtiers, banques traditionnelles ou banque en ligne. Cette réforme issue de la loi Pacte de 2019 instaure une plus grande transparence et attractivité sur ce produit d’épargne et encourage les français à investir davantage dans l’économie réelle. Qui sont les gagnants ? Qui sont les perdants ? Selectra décrypte le sujet et vous livre le verdict.

Plafonnement des frais inhérents aux PEA : En quoi ça consiste ?

Jusqu’à aujourd’hui il existait des différences tarifaires considérables entre les acteurs commercialisant des Plans d’Épargne en Actions (PEA). Cela pouvait aller du simple au double entre un courtier en ligne et une banque traditionnelle, entre 7€ et 20€ de frais annuels.

Pour rappel : Suite à la loi Pacte de 2019, est paru au journal officiel le 5 février 2020 un décret prévoyant de plafonner les frais annuels des PEA à 0,40 % TTC de la valeur des titres détenus dès le 1er Juillet 2020. Cette disposition est rétroactive : elle s’applique aussi bien sur les nouveaux PEA que sur le stock de contrats quelle que soit leur ancienneté.
L’objectif ? Homogénéiser les pratiques tarifaires pour rendre le PEA plus attractif et plus transparent.

Selon Bruno Lemaire (Ministre de l'Économie et des Finances), les PEA sont :

Les outils privilégiés pour diversifier l’épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français.

Les actions et les français : un désamour chronique ! On compte tout juste 6,5 millions de PEA en France (comparé à plus de 50 millions de contrats d’assurance vie) dont l'encours représente 92,7 Md€ contre 1800 Md€ pour l’assurance vie. Les deux supports sont distincts à bien des égards notamment sur la diversité de placements accessibles et le ratio risque-rendement. Les français affectionne la sécurité, la flexibilité et l'avantage fiscal que confère l’assurance vie, au détriment du rendement (plus important sur le long terme en optant pour un PEA).

Plafonnement des frais des PEA : de quels frais parle-t-on ?

A partir du 1er Juillet, les frais cités ci-dessous appliqués aux PEA ou aux PEA-PME seront plafonnés.

Pour les compte-titres (PEA bancaires)

• les frais d'ouverture seront limités à 10 €;
• les frais de tenue de compte ( (tenue de compte, droits de garde, et frais de gestion pour les PEA assurances) seront plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat;
• les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, seront de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier);
• les frais de transfert du PEA dans un autre établissement seront de 15 € (au lieu d'environ 100 € actuellement) par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation - titres non côtés). L'ensemble des frais ne peut excéder 150 €.

 Contrat de capitalisation (PEA assurance)

• Frais annuels de gestion du contrat : 0,4 % de la valeur de rachat du contrat + 5 € par unité de compte correspondant à des titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation + 25 € par unité de compte correspondant à d’autres titres
• Frais sur versement : 5 % des primes versées par an
• Frais sur arbitrage : 5 % des montants arbitrés par an
• Frais de transfert : 150 € maximum par plan

Selon le communiqué de presse du gouvernement, à compter du 1er juillet 2020, « une personne ayant investi 1 000 euros dans des actions d'une société cotée s'acquittera au plus de 9 euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 euros au plus, contre environ 100 euros actuellement.»

Un encadrement des frais qui pèse sur les distributeurs ? Investir en bourse fait intervenir plusieurs acteurs sur la chaîne de valeur : l’établissement dépositaire pour les PEA bancaire (banques, courtiers, gestionnaires de patrimoine indépendant) ou l’assureur (PEA de capitalisation), les gestionnaires apportant du conseil et les passeurs d’ordre.
Ce décret n’a pas d’impact pour les clients des courtiers en ligne pratiquant déjà des tarifs inférieurs aux plafonds établis. En revanche, le manque à gagner pour les établissements traditionnels est plus important. Pour leurs clients, ce décret est synonyme d'économies.

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