Contrat de Capitalisation : Définition et Fiscalité

Produit d’épargne très proche de l’assurance vie, le « contrat de capitalisation » est un moyen de se constituer un capital sur le moyen ou long terme. Peu connu, ce moyen d’épargne présente pourtant certaines particularités fiscales qui le rendent très intéressant dans certains cas.


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Le contrat de capitalisation est un moyen d'épargner proche de l'assurance vie.

Qu’est-ce-qu’un contrat de capitalisation ?

Comment fonctionne le contrat de capitalisation ?

Un contrat de capitalisation fonctionne globalement de la même manière qu’un contrat d’assurance vie. Il s’agit d’un produit d’épargne qui permet de se constituer ou de valoriser un capital sur le moyen ou long terme en investissant dans des supports financiers plus ou moins risqués.

  • Le contrat de capitalisation fonctionne donc de la manière suivante :
  • Le souscripteur constitue son épargne à son rythme avec des versements libres ou programmés (sous réserve de respecter les montants minimums de versements, qui sont propres à chaque contrat).
  • Les sommes versées sont investies sur le fond en euros et/ou des unités de compte (OPCVM, trackers, SCPI, certificats…) en fonction de l’aversion au risque du souscripteur. Le souscripteur peut choisir de construire son plan d’investissement en actifs seul (gestion libre) ou avec l’aide de la banque fournissant le contrat (options d’arbitrages programmées ou gestion pilotée).
  • Le capital constitué peut être transformée en rente viagère, et donc de servir à s’assurer un revenu régulier pour sa retraite par exemple. Des rachats partiels programmés (c’est-à-dire des retraits automatiques d’une partie de l’épargne du contrat) peuvent aussi être mis en place.
  • Le contrat de capitalisation sert en général à organiser et à transmettre le capital d’une personne physique ou morale, notamment dans le cas d’un décès, et à assurer la protection des proches de l’assuré.

Assurance vie et contrat de capitalisation, quelle différence ? La principale différence entre assurance vie et contrat de capitalisation se situe ainsi au niveau du régime fiscal. Avec les évolutions récentes de la législation concernant la fiscalité de l’épargne, la seule variation restante entre ces deux contrats concerne la transmission d’un patrimoine, que ce soit pour une donation ou une succession. L’application de cette fiscalité particulière est détaillée plus bas.

Quels sont les différents supports d’investissement du contrat de capitalisation ?

  • Tout comme pour l’assurance vie, on distingue deux types d’investissements pour le capital du contrat de capitalisation :
  • Le fonds en euros qui présente une garantie en capital, une disponibilité à tout moment et une sécurisation annuelle des intérêts générés;
  • Les unités de compte, elles, n’offrent pas de garantie en capital mais ont un potentiel de performance supérieur au fonds en euros.

En général, il est donc dans l’intérêt du souscripteur de chercher à diversifier son portefeuille d’investissement en combinant fonds en euros et unités de compte. Le fonds en euros sert alors de filet de sécurité pour l’épargne en cas d’une baisse des marchés financiers qui ferait chuter les intérêts provenant des unités de compte. D’ailleurs les contrats d’assurance-vie classiques, qu’ils soient monosupport ou multisupport, proposent toujours une partie en fonds euro.

Quelle différence avec un livret bancaire traditionnel ?

investissement
Le contrat de capitalisation permet d'épargner pour financer un projet personnel.

Contrairement aux livrets bancaires classiques, comme le Livret A, le LDDS, etc., le contrat de capitalisation n’impose à son détenteur aucun plafond de versement ni limite de détention dans le temps. Autre différence avec les livrets traditionnels : il permet au souscripteur de choisir les produits dans lesquels celui-ci investit son épargne, lui permettant ainsi de sélectionner des produits au rendement et au risque plus ou moins grands en fonction de son projet.

De la même manière que pour n’importe quel livret de banque en revanche, l’épargne accumulée au sein du contrat de capitalisation reste accessible à n’importe quel moment par le souscripteur du contrat, qui peut effectuer un rachat quand il le souhaite. Le contrat de capitalisation peut ainsi servir à préparer le financement d’un projet.

Quelles sont les conditions de souscription à un contrat de capitalisation ?

Toute personne physique mais également morale (c’est-à-dire une entreprise, association, etc.) peut souscrire à un contrat de capitalisation. Contrairement à un contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation ne nécessite donc pas de désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat en cas de décès de l’assuré.

L’assuré doit par ailleurs être en mesure de respecter les conditions de versements minimums stipulées dans le contrat, qui sont spécifiques à chaque contrat développé par une banque particulière.

Une épargne disponible à tout moment L’épargne investie dans un contrat de capitalisation est constituable librement et non bloquée : l’assuré peut avoir accès à son capital quand il le souhaite, sauf s’il a souscrit à une option de rente viagère (l’épargne est alors aliénée et bloquée jusqu’à la date de début de versement de la rente).

A quel régime fiscal est soumis le contrat de capitalisation ?

Le régime fiscal des contrats de capitalisation a beaucoup changé ces dernières années. Alors que le contrat de capitalisation présentait autrefois un certain nombre de différences fiscales par rapport à l’assurance vie, ces deux contrats ne diffèrent plus aujourd’hui que par le régime fiscal en cas de transmission d’un patrimoine, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession.

Que contiennent les prélèvement fiscaux ? Les versements fiscaux en France se décomposent en deux parties : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. En particulier, dans certains cas particuliers certains revenus peuvent être exonéré de l’un de ces deux prélèvements mais pas de l’autre.


Fiscalité du contrat de capitalisation avant 2018

Jusqu’en 2017, le contrat de capitalisation présentait encore un certain nombre de spécificités marquantes par rapport à l’assurance vie.

  • Différences fiscales du contrat de capitalisation et de l'assurance vie avant 2017
  • Au niveau de l’impôt sur la fortune (ISF), le contrat de capitalisation présentait l’avantage majeur de n’être imposé que sur sa valeur nominale, autrement dit sur la somme totale des versements nets effectués sur le contrat. Les intérêts et plus-values réalisés sur le contrat n'entraient eux pas en compte dans le calcul des impôts dûs par l’assuré à l’Etat. Cette particularité a disparu en 2018 avec la suppression de l’ISF, remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
  • La possibilité pour opter pour un “régime fiscal anonyme”, supprimé lui aussi en 2018. Le souscripteur pouvait en effet choisir, en contrepartie de prélèvements majorés de la part de l’établissement possédant le contrat de capitalisation, de demander à ce dernier de ne pas communiquer son identité aux services fiscaux. Cette option pouvait ainsi permettre à certains assurés d’éviter d’avoir à payer l’ISF ainsi que l’impôt sur les successions.

Fiscalité du contrat de capitalisation en l’absence de retrait en 2019

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Le contrat de capitalisation bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Comme pour l’assurance vie, le capital accumulé au sein du contrat de capitalisation n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu tant que l’assuré le laisse au sein du contrat (c’est-à-dire qu’il n’effectue pas de retrait, total ou partiel de son épargne).

En revanche, le souscripteur du contrat devra s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux sur les intérêts généré sur le fonds en euros. Ces intérêts sont ainsi annuellement soumis aux cotisations sociales, à un taux global de 17,2 % qui est directement prélevé par l’établissement d’assurance possédant le contrat.

Fiscalité en cas de transmission du contrat de capitalisation en 2019

Le contrat de capitalisation peut être transmis à une autre personne que l’assuré qui y a initialement souscrit sans être défait, que ce soit à la mort de l’assuré (succession) ou de son vivant (donation).

Pour une donation du contrat de capitalisation

La personne recevant le contrat de capitalisation (le donataire) est alors celle qui doit s’acquitter des droits de donation. L’imposition de la somme transmise est alors calculée selon le barème habituel des donations, après un abattement appliqué en fonction du lien de parenté entre le donataire et le donateur.

  • Il existe plusieurs types de donation :
  • La donation en pleine propriété : Le contrat appartient alors entièrement au donataire et non plus au donateur. L’imposition (i.e. les droits de succession) est ainsi calculée sur non seulement les sommes versées sur le contrat, mais également les primes et intérêts perçus.
  • La donation de nue-propriété : Le donateur conserve dans ce cas l’usage de son contrat et son usufruit (il continue à percevoir gains et les intérêts sur son épargne), en revanche la totalité des primes appartiennent désormais au donataire. Les droits de donations seront alors proportionnels à la valeur totale des primes du contrat. En revanche, au décès du donateur, le donataire accède à la pleine propriété sans impôts supplémentaires sur la transmission de l’usufruit.
Pour une transmission par succession du contrat de capitalisation

Le régime commun du droit des successions s’applique dans le cas d’une succession car le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du régime spécifique des contrats d’assurance vie.

Le contrat de capitalisation est alors considéré comme faisant partie de la succession et seront soumis aux droits de succession dont devront s’acquitter les héritiers (calculés sur les primes versées ainsi que les plus-values réalisées et les intérêts perçus, après un abattement spécifique selon le lien de parenté).

Fiscalité du contrat de capitalisation en cas de retrait en 2019

Lorsque le souscripteur du contrat souhaite récupérer une partie ou l’intégralité de l’épargne investie dans le contrat de capitalisation avant la date de fin de ce dernier, on parle d’un rachat (partiel ou total) du contrat. La fiscalité appliquée dans ce cas ci est la même que celle de l’assurance vie.

La législation pour les contrats de capitalisation a changé depuis le 27 septembre 2017, ce qui impose de distinguer les versements et contrats qui datent d’après le 27/09/2007 de ceux qui y sont antérieurs.

Fiscalité des contrats et versements antérieurs à 2017

Quel que soit le type de retrait (partiel ou total) d’épargne du contrat de capitalisation, l’imposition est calculée uniquement sur les gains, c’est-à-dire les plus-values et les intérêts collectés.

  • Le calcul des impôts se fait de la manière suivante :
  • Pour un rachat total : le montant des impôts dûs est calculé par rapport à la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et la somme totale des versements effectués sur le contrat depuis sa souscription.
  • Pour un rachat partiel : le montant imposable est alors la différence entre le capital obtenu sur le contrat et les versements effectués dessus depuis son ouverture jusqu’à la date du rachat.

Le régime fiscal auquel sont soumis ces intérêts suit alors le tableau suivant :

Fiscalité du contrat de capitalisation pour les contrats et versements compris entre 1998 et 2017
Ancienneté du contrat Fiscalité : 2 options au choix
De 0 à 4 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % et prélèvements sociaux de 17,2 % soit un taux global de 52,2 %
Intégration dans le revenu imposable du ménage (qui reste soumis au régime d’imposition habituel)
De 4 à 8 ans Prélèvements forfaitaire libératoire de 15 % et prélèvements sociaux de 17,2 % soit un taux global de 32,2 %
Intégration dans le revenu imposable du ménage (qui reste soumis au régime d’imposition habituel)
Au-delà de 8 ans Prélèvements forfaitaire libératoire de 7,5 % et prélèvements sociaux de 17,2 % après abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple
Intégration dans le revenu imposable du ménage après abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple

On remarque notamment que pour les contrats et versements répondant encore à l’ancien régime fiscal du contrat de capitalisation, il est bien plus avantageux pour le souscripteur du contrat d’attendre 8 ans avant de réaliser un retrait total ou partiel de son épargne. Avec le nouveau régime fiscal, les contrats ne sont ainsi plus « bloqués à huit ans ».

Nouvelle fiscalité du contrat de capitalisation depuis la loi Macron de 2017

La grande nouveauté apportée par la loi Macron au régime fiscal du contrat de capitalisation et de l’assurance vie est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux fixe de 30%. Ce prélèvement associe en un seul paiement les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu pour permettre de simplifier le règlement des taxes et cotisations pour l’assuré.

Tableau de fiscalité du contrat de capitalisation pour les contrats et versements ultérieurs à 2017
Age du contrat Régime fiscal
De 0 à 8 ans Taux global de 30% sur les plus-values décomposé en :
  • 12,8% de prélèvements forfaitaires
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
Plus de 8 ans Pour les versements d’un montant inférieur ou égal à 150 000 €
Taux global de 24,7 % sur les plus-values décomposé en :
  • 7,5% de prélèvements forfaitaire
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
Pour les versements d’un montant supérieur à 150 000 €
Taux global de 30 % décomposé en :
  • 12,8 % de prélèvement forfaitaire sur les plus-value
  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)

On remarque en particulier que la fiscalité reste identique avant et après 8 ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 €. Le souscripteur n’a donc plus intérêt à attendre avant de bénéficier de son épargne pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, ce qui rend l’épargne du contrat de capitalisation plus disponible par rapport à l’ancien régime fiscal.

  • Exonération de PFU
  • Le nouveau régime fiscal instauré par la loi Macron prévoit des cas particuliers d’exonération de prélèvement forfaitaire. Il est possible d’en bénéficier lorsque le revenu fiscal de référence (ou RFR) du foyer pour l’année N-2 est :
  • inférieur à 25 000 € pour une personne seule
  • inférieur à 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Cas de non-imposition des intérêts

Il est possible pour le souscripteur d’un contrat de capitalisation d’être exonéré d’impôts sur le revenu sur les intérêts perçus lors du retrait de son épargne dans certains cas exceptionnels.

  • Cas d'exonération d'impôt sur le revenu
  • Le retrait à lieu suite à un licenciement du souscripteur du contrat ou de son conjoint (ou son partenaire PACS) et celui-ci s’inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi.
  • Le retrait à lieu suite à la mise en retraite anticipée du souscripteur du contrat ou de son conjoint (ou son partenaire PACS).
  • Le retrait à lieu suite à la mise en situation d’invalidité (correspondant aux 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale) du souscripteur du contrat ou de son conjoint (ou son partenaire PACS).
  • Le retrait a lieu alors que le souscripteur du contrat ou son conjoint (ou son partenaire PACS) se voit contraint de cesser son activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
  • Le retrait a lieu suite à la fin d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) du souscripteur

L’exonération d’impôts s’applique alors aux intérêts perçus à partir de la date de l’évènement déclencheur et reste valide jusqu’à la fin de l’année. En revanche, l’assuré doit toujours s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux qui continuent à être prélevés directement par l’organisme détenant le contrat de capitalisation (excepté dans le cas de la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (ou partenaire Pacs)).

Fiscalité en cas de sortie en rente en 2019

Le contrat de capitalisation, tout comme l’assurance vie, offre la possibilité de convertir le capital accumulé sur le contrat en une rente viagère, c’est-à-dire versée jusqu’à la fin de sa vie au bénéficiaire, ou pendant une durée déterminée. Cette option implique une aliénation de l’épargne qui n’appartient alors plus à l’assuré, et est donc irrévocable.

L’imposition ne se fait alors tous les ans en même temps que le prélèvement de l’impôt sur le revenu et non plus en une seule fois comme pour un retrait. La part de la rente imposable dans l’impôt sur le revenu est alors fixe et dépend de l’âge du rentier lors de la mise en place de la rente :

Age du rentier au moment de la mise en place de la rente Part imposable dans l’impôt sur le revenu
Moins de 50 ans 70%
Entre 50 et 59 ans 50 %
Entre 60 et 69 ans 40 %
Plus de 70 ans 30 %
Mis à jour le