Frais de notaires et rachat de soulte : l'essentiel Ă  savoir

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Le rachat de soulte n’est pas une transaction comme une autre ! Elle nĂ©cessite l’intervention d’un notaire et implique des frais notariĂ©s de plusieurs types. Faites dĂšs maintenant une simulation des frais notariĂ©s Ă  dĂ©bourser pour votre rachat de soulte et dĂ©couvrez en dĂ©tail les conditions dans lesquelles vous devrez les payer.


🌟 Tout savoir sur les frais de notaire pour les rachats de soulte
đŸ€” Quels sont les diffĂ©rents frais notariĂ©s lors d’un rachat de soulte ?
  1. Les droits de mutations ;
  2. les émoluments du notaire ;
  3. les débours.
đŸ™‹â€â™‚ïž Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?
  • Pour une succession : les hĂ©ritiers de maniĂšre proportionnelle
  • Pour un divorce : les ex-Ă©poux de maniĂšre Ă©quitable
⏰ Quel dĂ©lai de paiement impose le notaire pour une soulte ? Le paiement de la soulte doit avoir lieu le jour de la signature impĂ©rativement, en mĂȘme tant que les frais notariĂ©s.
 

💰 Les frais de notaires du rachat de soulte en cas d'indivision

Vous voulez sortir d’une indivision ou Ă  l’inverse racheter les parts de vos co-indivisaires en faisant un rachat de soulte, les frais de notaires sont inĂ©vitables pour ce genre de transactions. En effet, le notaire intervient obligatoirement pour les rachats de soulte et autres types de partages


L'obligation du passage chez le notaire

Le rachat de soulte n’est pas une simple transaction, il s’agit d’un rachat qui implique une modification des droits de propriĂ©tĂ© du bien concernĂ©. Cette opĂ©ration nĂ©cessite de passer par un officier public spĂ©cialiste des questions d’échanges et de partages : le notaire.

⚠Cette Ă©tape est obligatoire !

Les frais de notaires sont souvent vĂ©cus comme une vĂ©ritable injustice de la part des clients, Ă  cause des frais de notaires jugĂ©s trop importants. Il ne faut pas oublier qu’une grande partie est reversĂ©e Ă  l’État, et la valeur d’un acte authentique de notaire permet aux concernĂ©s de jouir d’une propriĂ©tĂ© incommutable (inaltĂ©rable) sur leurs biens.

Succession ou Divorce : quels sont les différents frais de notaires de rachat de soulte ?

Dans la majeure partie des cas, les rachats de soulte ont lieu lors de succession ou divorce, mais il peut également y avoir des soultes entre ex-concubins (deux ou plusieurs personnes pas nécessairement en couple). Dans tous les cas, les frais notariés sur le rachat de soulte (et pour tout type de partage) se divisent en trois parties :

  1. Les droits de mutation (payer l'État). Les droits de mutation interviennent en cas de rachat de soulte, ils s’élĂšvent Ă  1,10% du bien sujet au rachat de soulte pour les divorces ou ruptures de PACS, 2,5% pour les successions, et 5,81% pour les ex-concubins.

  2. Les dĂ©bours (payer les tiers impliquĂ©s). Le montant des dĂ©bours se calcule au cas par cas mais s’établit autour de 800 € en moyenne. Les dĂ©bours sont un montant reprĂ©sentant les frais divers payĂ©s par le notaire comme le fait de faire intervenir des professionnels tels que les commissaires-priseurs, gĂ©omĂštres ou autres. Ces dĂ©bours sont relativement importants en fonction des cas et doivent ĂȘtre remboursĂ©s par les ex-Ă©poux.

  3. Les Ă©moluments du notaire (payer le notaire) en cas de partage.
Valeur du bien Emoluments T.T.C, calculés en pourcentage de la valeur du bien
De 0 à 6 500 € 3,096 %
De 6 500 à 17 000 € 1,2768 %
De 17 000 à 60 000 € 0,8508 %
Plus de 60 000 € 0,6384 %

 

🚹 Attention, les rachats de soulte sont parfois interprĂ©tĂ©s juridiquement comme des licitations de grĂ© Ă  grĂ© et non pas comme des partages.

Rien ne change dans les faits, mais les Ă©moluments appliquĂ©s ne sont pas les mĂȘmes. Les licitations concernent davantage des ventes, tandis que les partages interviennent lors de rĂ©partitions de patrimoines, et les rachats de soulte sont Ă  cheval entre les deux. Licitation ou partage, c’est au notaire de dĂ©cider du type d’acte qu’il doit appliquer.

Les émoluments du notaire pour des licitations de gré à gré
Valeur du bien Émoluments T.T.C, calculĂ©s en pourcentage de la valeur du bien
  • Si l’indivision cesse (quand l’acheteur rĂ©cupĂšre toutes les parts), le pourcentage est appliquĂ© sur l’ensemble des biens concernĂ©s.
  • S’il y a toujours indivision (passer de 5 Ă  2 propriĂ©taires par exemple), le pourcentage est appliquĂ© sur le montant de la soulte.
De 0 à 6 500 € 3,096 % 4,644 %
De 6 500 à 17 000 € 1,2768 % 1,9152 %
De 17 000 à 60 000 € 0,8508 % 1,2768 %
Plus de 60 000 € 0,6384 % 0,9576 %

🔱 Comment calculer les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Faisons une simulation de frais de notaires sur un rachat de soulte en prenant l’exemple d’un divorce entre 2 Ă©poux partageant un patrimoine (bien immobilier) dont la valeur est estimĂ©e Ă  300 000 €. Sur ce bien, madame X souhaite racheter les parts de monsieur Y en procĂ©dant Ă  un rachat de soulte, soit une soulte de 150 000 €.

Les 2 ex-conjoints devront se partager équitablement les frais notariés suivants :

  • 1,1 % de la valeur du patrimoine total pour les droits de mutation, soit 1 650 € ;
  • 800 € environ pour les dĂ©bours ;
  • 0,6384 % de la valeur du bien pour payer les Ă©moluments du notaire, soit 957,6 €. Nous partons du principe que le notaire considĂšre qu’il s’agit d’un partage, et non d’une licitation de grĂ© Ă  grĂ©.

Au total, les ex-Ă©poux devront donc payer des frais de notaires Ă  hauteur de 2 757,6 € pour leur l’opĂ©ration de rachat de soulte Ă  l’occasion du divorce, ce qui revient Ă  1 378,8 € chacun.

Quelle est la diffĂ©rence entre Ă©moluments et honoraires ? Les gens parlent souvent d’honoraires Ă  la place des Ă©moluments. Les honoraires (utilisĂ©s par les avocats notamment) sont des tarifs pratiquĂ©s librement par les professions libĂ©rales, en accord avec le client. En revanche, les Ă©moluments reprĂ©sentent la forme principale de rĂ©munĂ©ration du notaire et sont des tarifs rĂ©glementĂ©s par le ministĂšre de l’économie et fixĂ©s par dĂ©cret.
Pour Ă©viter la concurrence, les notaires ne peuvent pratiquer de remises partielles d'Ă©moluments : le client ne peut discuter ce type de rĂ©munĂ©ration. Le notaire peut en revanche consentir Ă  une remise totale, c’est-Ă -dire ne pas faire payer son client. Depuis la rĂ©forme Macron de 2015, un notaire peut faire faire des rĂ©ductions d’émoluments sur certains types d’actes, dans certaines limites fixĂ©es par le ministĂšre, et Ă  condition que tout client jouisse de cette mĂȘme rĂ©duction (pas de traitement de faveur individuel).

Les notaires peuvent pratiquer des honoraires dans des domaines tels que le droit des sociĂ©tĂ©s ou le droit commercial (pour des baux commerciaux par exemple) et plus exceptionnellement dans les domaines fondamentaux du notariat tels que le droit de la famille. En cas de rachat de soulte, il est donc question d’émoluments et non d’honoraires.

Les frais de notaires rentrent dans le calcul du rachat de soulte, en cas de simulation ces frais sont estimés.

💳 Qui paye les frais de notaire du rachat de soulte ?

Lors d’une succession d’un bien en indivision, les frais de notaires sont partagĂ©s entre les diffĂ©rents hĂ©ritiers. Chaque hĂ©ritier prend en charge une partie des frais, proportionnellement Ă  la part de la succession qui lui revient, donc celui qui hĂ©rite de la plus grande part du patrimoine devra payer la plus grande part des frais notariĂ©s. Si lors d’un hĂ©ritage monsieur X hĂ©rite de 70% du patrimoine du dĂ©funt, ce dernier prendra en charge 70% des frais notariĂ©s, donc 70% des droits de mutation, 70% des Ă©moluments, et 70% des dĂ©bours. Un Ă©ventuel rachat de soulte entre les co-indivisaires lors du partage n’influe pas la rĂ©partition initiale des frais notariĂ©s.

Lors d’un divorce, ce sont les deux ex-Ă©poux qui paient les frais de notaires en cas de rachat de soulte, de maniĂšre Ă©quitable. Les frais de notaire sont donc divisĂ©s en deux sauf si les ex-conjoints en ont dĂ©cidĂ© autrement Ă  l’amiable.

Dans quel cas n’y a-t-il pas de frais de notaires Ă  payer ? Le notariat est une dĂ©lĂ©gation du service public Ă  titre libĂ©ral. Il est tout Ă  fait possible d’obtenir des conseils du notaire au sujet d’un rachat de soulte gratuitement. Le notaire est dans l’obligation de recevoir des personnes Ă  titre consultatif s’ils en font la demande. En revanche, la gratuitĂ© n’est pas systĂ©matique ; le notaire est libre d’appliquer des honoraires (et non des Ă©moluments) pour ce type de consultations. Si le conseil du notaire peut ĂȘtre offert Ă  titre gratuit, un acte authentique (nĂ©cessaire pour les rachats de soultes) est en revanche systĂ©matiquement accompagnĂ© de taxes et d’émoluments.

❓ FAQ sur les frais de notaires pour les rachats de soulte

⏳ Quel dĂ©lai pour payer les frais de notaire ?

Il n’y pas de dĂ©lai tolĂ©rĂ© pour payer les frais de notaires. Si les clients ne versent pas au notaire la provision le jour de la signature, c'est-Ă -dire l’ensemble des frais notariĂ©s, la signature de l’acte permettant l’application du rachat de soulte ne peut avoir lieu. L’acheteur doit donc livrer la somme de la soulte au notaire, Ă  laquelle il faut ajouter l’ensemble des frais de notaires, payĂ© par les deux (l’acheteur et le vendeur). Juste en suivant, le notaire se charge d’envoyer Ă  celui qui a cĂ©dĂ© ses parts l’argent de la soulte. L’argent passe dans un premier temps par le notaire afin de retracer avec facilitĂ© les transferts de capitaux en cas de conflit, il est ainsi facilement vĂ©rifiable que l’acheteur a bel et bien donnĂ© l’argent dĂ» pour le rachat de soulte.

Si les acteurs du rachat de soulte ont dĂ©cidĂ© Ă  l’amiable de procĂ©der par paiement Ă  terme et non au comptant (comptant : payer en une seule fois), en payant sur plusieurs mois par exemple, les capitaux ne passent pas par le notaire mais vont directement de l'acheteur au vendeur, selon les conditions convenues dans le contrat.

đŸ‘©â€âš–ïž Comment se passe un rachat de soulte chez le notaire ?

  1. Avant la rencontre avec le notaire, le projet de rachat de soulte. Avant mĂȘme de parler de notaire, d’acte authentique et de frais notariĂ©s, l’indivisaire souhaitant racheter les parts de ses copropriĂ©taires d’un bien doit leur faire savoir en leur envoyant une lettre de rachat de soulte par exemple. Lors de cette Ă©tape, il est souvent utile de faire appel Ă  un expert pour faire estimer le bien sujet au rachat de soulte.
  2. Les rendez-vous chez le notaire. C’est Ă  cette Ă©tape et en prĂ©sence du notaire que sont calculĂ©s les quotes parts de chaque indivisaire (la valeur des parts de chaque copropriĂ©taire), et que vous est communiquĂ© le montant des frais notariĂ©s. Une fois que vous et vos copropriĂ©taires avez trouvĂ© un accord concernant le rachat de soulte, le notaire se charge de faire un acte notariĂ© authentique permettant de statuer que le rachat a Ă©tĂ© lĂ©galement appliquĂ©.
  3. Le paiement de la soulte. Le jour de la signature de l’acte en prĂ©sence du notaire et des deux parties, l’acheteur livre les fonds pour le rachat de soulte au notaire, qui reversera le montant dĂ» au copropriĂ©taire qui a vendu ses parts. C’est Ă  ce moment que les frais notariĂ©s sont payĂ©s.

💾 Comment faire pour ne pas payer la soulte ?

Il est tout Ă  fait possible de faire un partage Ă  l’amiable en dĂ©cidant par exemple avec son ex-conjoint de ne pas procĂ©der par rachat de soulte. Il s’agit alors de se rĂ©partir les biens par consentement mutuel, sans faire forcĂ©ment de calcul prĂ©cis pour un partage Ă©quitable.

La soulte fait partie des outils qui permettent d’assurer une rĂ©partition Ă©quitable du patrimoine en cas de succession ou divorce. Elle est en quelque sorte une garantie que personne ne soit lĂ©sĂ© lors de l’échange. Il est donc fort recommandĂ© de bien rĂ©flĂ©chir Ă  toutes les possibilitĂ©s qu’offre le droit avant de prendre quelque dĂ©cision que ce soit, d’oĂč l’intĂ©rĂȘt du notaire.

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