Ce placement détenu par 11 millions de Français pourrait être clôturé plus tôt que prévu
Un amendement adopté ce lundi 20 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du budget 2026, prévoit de rendre obligatoire la liquidation du PER au moment de la retraite. Une mesure défendue par les députés socialistes, qui pourrait profondément changer la stratégie patrimoniale de plus de 11 millions de Français.
🔒 La fin du PER "à vie" ?
Jusqu’ici, rien n’empêchait les épargnants de conserver leur plan épargne retraite indéfiniment, voire même d’en ouvrir un une fois à la retraite. Une liberté qui faisait du PER un placement particulièrement souple et attractif.
Mais pour les élus à l’origine de l’amendement, cette souplesse a surtout permis un contournement fiscal massif. En effet, les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, puis imposés à la sortie.
Sauf que lorsqu’un détenteur décède sans avoir liquidé son plan, le capital transmis à ses héritiers échappe totalement à l’impôt sur le revenu. Autrement dit : l’argent placé et défiscalisé n’est jamais imposé, ni par le défunt, ni par les héritiers.
⚖️ Une "niche fiscale injustifiée" selon les députés
C’est précisément ce point que l’amendement entend corriger. « En quoi est-ce justifiable qu’il n’y ait pas d’impôt sur le capital transmis ? » s’est indigné Éric Coquerel (LFI), président de la commission des finances.
Le député socialiste Philippe Brun, à l’origine de la mesure, a été encore plus direct : « Le plan épargne retraite, c’est pour préparer sa retraite, pas pour faire un héritage à ses enfants ».
De son côté, Charles de Courson (Liot) a rappelé que cette situation revenait à une exonération d’impôt "ad vitam æternam", et qu’il fallait y mettre fin pour des raisons de justice fiscale.
🧾 Un placement sous surveillance depuis 2024
Le débat n’est pas nouveau. Deux rapports, l’un parlementaire (rédigé par Charles de Courson et Félicie Gérard), l’autre de la Cour des comptes, avaient déjà dénoncé en 2024 le manque à gagner pour l’État et les effets d’aubaine liés au PER.
Créé par la loi Pacte de 2019, ce plan avait pour but d’unifier les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83) tout en encourageant la capitalisation individuelle grâce à un avantage fiscal puissant. Aujourd’hui, l’encours total des PER atteint 125,7 milliards d’euros pour 11,6 millions de titulaires, avec une croissance moyenne de plus de 60 % par an depuis 2020.
Reste désormais à savoir si le gouvernement validera cette mesure lors de l’examen du budget 2026 en séance plénière, prévu à partir du vendredi 24 octobre. Une décision qui pourrait bien redéfinir le visage de l’épargne retraite en France.
